# Zone A du plan local d'urbanisme de Cagny (80160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80160_PLU_20240925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES) Dans l’ensemble de la zone A DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Autorisé Autorisé sous conditions Interdit Habitation Logement Hébergement X X Artisanat et commerce de détail X Commerce et activités de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Restauration Commerce de gros X X X Hébergement hôtelier et touristique X Cinéma X Industrie X Autres activités des secteurs Bureau X secondaire et Entrepôt X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Locaux et bureaux accueillant du public X Équipements d’intérêt collectif et Établissements d’enseignement, santé et action sociale X services publics Équipements sportifs X Locaux techniques et industriels Salle d’art et de spectacles X Autres équipements recevant du public X Activités autorisées sous conditions Sont autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes (dans la limite de 2 annexes par bâtiment principal à la date d’approbation du PLU), dans la limite de 200m² de surface de plancher par exploitation, et à condition qu’elles soient nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation agricole ou forestière, et qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles ou forestiers qui doivent obligatoirement préexister. - L’extension, la réfection et l’amélioration des constructions existantes à vocation habitat, avec une hauteur limitée à celle de la construction principale, et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU (somme des extensions réalisées sur l’unité foncière depuis l’approbation du PLU), et sous réserve que ces extensions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la CDPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Autres types d’activités interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les Habitations Légères de Loisirs (HLL). - Les parcs d’attraction. - Le stationnement de caravanes isolées. - La création de campings. - Les résidences mobiles d’habitat. - Les résidences mobiles de loisirs. - Les dépôts et décharges de toute nature, le stockage de matières dangereuses ou toxiques, de ferrailles, à l’exception de ceux liés aux activités admises. - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée ou prévue par le code de l’urbanisme. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions sur une même parcelle Extensions : 30% de la surface de plancher de la construction principale existante au moment de l’approbation du PLU. - Constructions à usage agricole et/ou forestier : 12 m hors tout. - Autres constructions : o 4 mètres au sommet de l’acrotère. o 7 mètres au faitage. - Extensions : hauteur limitée à la hauteur de la construction principale. - Soit à l’alignement. - Soit en retrait de 3m min. - En limite. - Ou en retrait de la limite. Dans ce cas, la distance par rapport à la limite doit être au-moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de 3 mètres. Non règlementé. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B – INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS) Cf dispositions applicables à toutes les zones. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : E – OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Cf dispositions applicables à toutes les zones. Habitations / annexes / extensions de plus de 50 m² de surface de 2 places minimum par logement. plancher Commerces et activités de service Autres activités de secteurs secondaire et tertiaire Non règlementé. Equipements d’intérêt collectif et de services publics --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80160_PLU_20240925. Page : https://edifiable.fr/plu/cagny-80160/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cagny-80160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80160/zone/a