# Zone N du plan local d'urbanisme de Cairon (14123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14123_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > N Recul par rapport aux cours d’eau : Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la rive des cours d'eau. ### Distance aux limites (article N 7) >  soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Constructions existantes 1 / Pour les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, l’emprise au sol maximale est de 200 m². ### Hauteur (article N 10) > La hauteur totale des constructions à usage d’habitation par rapport au terrain naturel* est limitée à 6 mètres à l’égout. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception des cas prévus à l’article 2. De plus, en secteur Na :  les sous-sols, dans les secteurs où la nappe phréatique est signalée entre 0 et 5 mètres, au dessous du niveau du sol (Cf. annexe 1). ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 – Constructions nouvelles 1.1 - Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole. 1.2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1.3 - Les constructions de toute nature, installations, dépôts, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux. 1.4 - Les installations classées liées aux activités agricoles. 2 - Constructions existantes 2.1- Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes et le cas échéant, le changement de destination des bâtiments visés par l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole (sous réserve notamment que ces constructions se situent à plus de 150 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation et à moins de 150 m d'un des bâtiments de l'exploitation concernée) ou la qualité paysagère du site, lorsqu’il s’agit de créer : - soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole, - soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, en respectant les prescriptions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10. - soit une construction ou installation nécessaire aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement. 2.2- En outre, sont également autorisés, sous réserve que les constructions visées se situent à plus de 150 m des bâtiments agricoles de l’exploitation la plus proche : - l’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ou la construction de leurs annexes dans le respect des dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 Le cas échéant, le changement de destination à des fins d’habitation, d’un bâtiment identifié par un aplat spécifique sur les documents graphiques du règlement en application de l’article L.15111 du code de l’urbanisme. 27 ### Article N 3 - Accès et voirie Néant. N ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX A) Eau Potable : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. B. Assainissement :  Eaux usées : Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé.  Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le pétitionnaire devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d'assainissement des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l’axe des voies mentionnées ci-dessous :  Voies départementales :  Autres voies : 25 mètres ; 5 mètres. Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants, à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment existant. 28 N Recul par rapport aux cours d’eau : Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la rive des cours d'eau. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (sanitaires, ponts, passerelles, etc.). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit s’implanter :  soit en limite séparative de propriété ;  soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3 mètres. Des reculs différents peuvent être autorisés, en cas d’impératif technique, pour les ouvrages et installations divers, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent l’être de façon à ce que soit aménagé entre elles un espace suffisant D ≥ H/2 (sans être inférieur à 4 m ; et ce, en tout point de la construction) pour permettre la lutte contre l’incendie et les autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation en termes de salubrité et de sécurité. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Constructions existantes 1 / Pour les habitations destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, l’emprise au sol maximale est de 200 m². 2 / Pour les autres habitations, notamment celles occupées par des tiers non-exploitants, et en cas d’extension : - l’aménagement et l’extension sont limités à 25% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 150 m² d’emprise au sol au total (existant + extension + annexes), - pour les habitations dont l’emprise au sol atteint déjà 150 m2 à la date d’approbation du PLU, l’extension est limitée à 25% de cette emprise au sol. 29 Autres constructions Néant. N ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions à usage d’habitation par rapport au terrain naturel* est limitée à 6 mètres à l’égout. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel*, sur l'emprise de la construction, de plus de 0,60 mètre. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction. (*) Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction, des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. Un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé lorsque la construction à édifier se situe dans le prolongement de bâtiments existants. Dans ce cas, la hauteur de la construction pourra être égale à celle du bâtiment limitrophe le plus élevé. L'aménagement et le changement de destination d'un bâtiment existant, dont la hauteur est supérieure à celle fixée au paragraphe 1 du présent article est autorisée, sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite. ### Article N 12 - Stationnement Néant. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 30 ANNEXE I DOCUMENT D’INFORMATION : CARTE RELATIVE AU RISQUE D’INONDATION PAR LES NAPPES D’EAU SOUTERRAINE MISE A JOUR NOVEMBRE 2004 TECAM CAIRON Plan Local d'Urbanisme Règlement 34 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14123_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/cairon-14123/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cairon-14123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14123/zone/n