# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Calais (62193) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62193_PLU_20260710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article 2AU 10) > Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Stationnement (article 2AU 12) > Stationnement Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 2AU - Les installations, ouvrages techniques, et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : > aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, > ou à des aménagements paysagers, > ou à des aménagements hydrauliques, > ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, > ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. 2.2. En sus des dispositions de l’article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation - Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics Non réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Définition - Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : > la limite du domaine public, au droit de la propriété riveraine, > la limite entre une parcelle privée et un chemin privé ouvert à la circulation publique automobile motorisée, > la limite interne au terrain d’un emplacement réservé crée en vue d’un aménagement de voirie. 6.2. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait d’un mètre minimum de l’alignement. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d’un mètre minimum de la limite séparative. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres, sur une même propriété Non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement Stationnement Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 13.1. Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier. 140 Date de dernière validation : 30 avril 2026 PLU Ville de Calais - Règlement TITRE III – Zone 2AU ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation des Sols Non réglementé PLU Ville de Calais - Règlement Date de dernière validation : 30 avril 2026 141 142 Date de dernière validation : 30 avril 2026 PLU Ville de Calais - Règlement TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES PLU Ville de Calais - Règlement Date de dernière validation : 30 avril 2026 143 144 Date de dernière validation : 30 avril 2026 PLU Ville de Calais - Règlement TITRE IV – Zone A Règlement de la zone A La zone A correspond aux zones, équipées ou non, qu’il convient de protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle couvre la partie sud – est du territoire communal. Elle comprend deux secteurs : - le secteur Ah, dédié aux habitations isolées dans les espaces agricoles - le secteur Am, spécifique aux sites dédiés à l’exploitation maraîchère. L’indice “ ii “ correspond aux zones inondées constatées soumise à un risque d’inondation. Une partie de la zone A figure dans le périmètre de la Société des Usines Chimiques Interor et Synthéxim de Calais, au sein duquel les dispositions du règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques s’appliquent. Le site du Petit Courgain fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), au titre de l’article L.151-6 du Code de l’Urbanisme. Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec cette orientation d’aménagement et de programmation. Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Calais. Une partie du territoire communal est concernée : - par des risques naturels littoraux : inondation par submersion marine. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Littoraux sur le territoire du Calaisis a été approuvé par arrêté préfectoral le 24 juillet 2018. Figurent en annexe du présent PLU la carte de l’aléa submersion marine centennal et de la bande de 100 m débordement et rupture de digue, ainsi que la grille de lecture pour les actes d’urbanisme au regard des aléas de submersion marine. - par des risques liés aux mouvements de terrain. Le Plan de Prévention des Risque Naturel Mouvement de terrain de Calais a été prescrit par arrêté du 7 février 2003, - par des risques liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. L’information relative à ce risque figure en annexe du présent PLU. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 2 (faible). L’information relative à ce risque figure en annexe du présent PLU. - par des risques technologiques. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société Calaire Chimie a été approuvé par arrêté du 23 décembre 2011. Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la Société des Usines Chimiques Interor et Synthéxim de Calais a été approuvé par arrêté du 24 août 2012. Les dispositions du PPRT, valant servitude d’utilité publique, s’imposent aux occupations du sol, en sus des dispositions du présent règlement et sont annexées au présent PLU. Les enveloppes du zonage réglementaire des PPRT sont identifiées au plan de zonage. - par des risques liés à la présence de canalisations de transport de gaz. Le territoire de Calais est traversé par des canalisations de transport de gaz et soumis aux dispositions de l’arrêté du 4 août 2006. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués sont recensés sur le territoire de Calais. Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d’aménagement. Il est rappelé qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites aux abords des autoroutes, des routes express, des déviations et des autres routes classées à grande circulation, selon les modalités définies par le Code de l’Urbanisme et rappelée à l’article 12 du titre I - Dispositions générales du présent règlement. PLU Ville de Calais - Règlement Date de dernière validation : 30 avril 2026 145 Article A 1 - Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone A - Toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles admises à l’article A 2., 1.2. En sus des dispositions de l’article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites dans les secteurs indicés “ ii “ - Les caves et sous-sols, - Les constructions dont le premier niveau de plancher est situé à moins de 0,50 m par rapport au terrain naturel, 1.3. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides protégées, identifiées aux documents graphiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme - Toutes les constructions et tous travaux de drainage, remblaiement, comblement ou susceptible d’entrainer la dégradation des fonctions hydrologiques et écologiques de la zone humide protégée --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62193_PLU_20260710. Page : https://edifiable.fr/plu/calais-62193/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/calais-62193.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62193/zone/2au