# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Callas (83028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83028_PLU_20250130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUr2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions doivent être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives. ### Hauteur (article 2AU 10) > La hauteur maximale des constructions existantes autorisées à l’article 2AU 2 est limitée à 7 mètres. ### Stationnement (article 2AU 12) > Cet article n’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites. ▪ Sont en outre interdites Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle audessus du sol est inférieure à douze mètres et les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ▪ Les ouvrages techniques divers exclusivement nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation disposant d'une surface de plancher d'au moins 50 m², à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 35% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 250 m². ▪ Les piscines, couvertes ou non, liées à une habitation existante. ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1. EAU POTABLE ▪ Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et définies à l’article 2AU2 doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisées conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf. documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »). Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 61 sur 147 2. ASSAINISSEMENT EAUX USEES ▪ Prioritairement, les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières et définies à l’article 2AU2 doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. ▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. EAUX PLUVIALES ▪ Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’ article 6 des dispositions générales du présent règlement. 3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les citernes de récupération des eaux de pluies seront dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Toute construction doit respecter un recul minimum de ▪ 15 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) ; ▪ 5,50 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées. 2. Une implantation différente peut être admise ▪ vis-à-vis des voies communales, ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie. 4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous). Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 62 sur 147 ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions doivent être implantées à au moins 2 mètres des limites séparatives. 2. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) La surface de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et aires de manœuvres est limitée à 80 m² par logement. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions existantes autorisées à l’article 2AU 2 est limitée à 7 mètres. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) 1. DISPOSITIONS GENERALES ▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier autorisées à l’article 2AU 2, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 63 sur 147 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES CLOTURES ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel. ▪ Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives ▪ Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…). ▪ Les murs pleins sont interdits sauf s’ils sont en pierre. ▪ Les gabions sont interdits en bordure de voie publique. ▪ Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Rappel : La réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, voir en annexe du présent règlement. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 3AU ZONE Caractère de la zone « La zone « 3AU » représente la délimitation d’espaces naturels stratégiquement situés en bordure de la route départementale 562 voués la création d’une zone d’activités artisanales, quartier des Vènes. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme «alternative» dans la mesure où les voies et les réseaux existants à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et permettre la densification urbaine envisagée. La zone 3AU fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) lesquelles traduisent le parti d’aménagement retenu (cf. document n°3 du PLU). Tout aménagement et toute construction doivent être compatibles avec les OAP. Cette zone « 3AU » a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’activités économiques, artisanales, et des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. » Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 3AU ZONE Les OAP (document 2bis) accompagnent le règlement de la zone 3AU: le document des OAP et le règlement du PLU sont par conséquent à consulter conjointement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83028_PLU_20250130. Page : https://edifiable.fr/plu/callas-83028/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/callas-83028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83028/zone/2au