# Zone AST du plan local d'urbanisme de Callas (83028) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83028_PLU_20250130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AST du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ast. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AST 6) > et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,50 mètres ### Distance aux limites (article AST 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article AST 9) > L’emprise maximale au sol des constructions destinées à l’évènementiel polyvalent ne doit pas dépasser 250 m² ### Hauteur (article AST 10) > La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 5 mètres au faitage. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AST 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article Ast 2. ▪ Tout établissement recevant du public est interdit à moins de 30 m de l’axe du cours d’eau (vallon du Plan). ▪ L’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, la cabanisation, le remblai sauvage et l’implantation de centrales photovoltaïques au sol y sont strictement interdits. ▪ Le changement de destination du futur bâtiment est interdit. ▪ Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. ▪ Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale) à douze mètres. ### Article AST 2 - Rappel : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES ▪ Tout projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R.111-2 du code de l’urbanisme). Sont autorisés 1. Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 30 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et aux aménagements paysagers. 2. Une construction destinée à l’évènementiel polyvalent (salle de réception) pour une superficie maximale de 250 m² de surface de plancher. 3. Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. 4. Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone. 5. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 85 sur 147 ### Article AST 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) ACCES ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. VOIRIE ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. ### Article AST 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT EAU) POTABLE ▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. ▪ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. ASSAINISSEMENT EAUX USEES ▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009). ▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 86 sur 147 EAUX PLUVIALES ▪ Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement. DEFENSE INCENDIE ▪ Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que citerne correctement dimensionnée et opérationnelle, bassin, borne incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. AUTRES RESEAUX ▪ Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. ### Article AST 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article AST 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5,50 mètres par rapport à l’axe des voies existantes ou projetées. 2. Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées. 3. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie. 4. L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AST 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. 2. Toutefois sont autorisées des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AST 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ### Article AST 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ▪) L’emprise maximale au sol des constructions destinées à l’évènementiel polyvalent ne doit pas dépasser 250 m² ▪ L’emprise maximale des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 87 sur 147 ### Article AST 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS CONDITIONS DE MESURE ▪) Tout point de construction au faitage ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol HAUTEUR ABSOLUE ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 5 mètres au faitage. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif; • les bâtiments techniques pour lesquels la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. ### Article AST 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES ▪) Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après. DISPOSITIONS PARTICULIERES CLOTURES ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel. ▪ Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre. ▪ Les murs pleins sont interdits à moins qu’ils soient réalisés en pierres. ▪ Les gabions sont interdits en bordure de voie publique. INSCRIPTIONS PUBLICITAIRES ET ENSEIGNES Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. APPAREILS DE CLIMATISATION ET D’EXTRACTION D’AIR L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture ou en façade est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles. PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES ET CAPTEURS SOLAIRES Les panneaux photovoltaïques et capteurs solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc…, et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 88 sur 147 ÉCLAIRAGES : RECOMMANDATIONS Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant étant souvent inutile). Les éclairages à détecteurs pourront être privilégiés. L’éclairage émettra une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° maximum par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est de 5 mètres. L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments. L’éclairage orienté en directions du cours d’eau est interdit dans une bande de 10 m depuis l’axe de celui-ci. ### Article AST 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacements de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AST 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. ▪ Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à une insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. ▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Des zones tampons végétales (type haies) devront être mises en place par le pétitionnaire entre le bâtiment et l’espace agricole avoisinant dès lors qu’il y a dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. ### Article AST 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)) Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article AST 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques : le solaire passif est privilégié. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 89 sur 147 Titre 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES N ZONES Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 N ZONE Caractère de la zone « La zone « N » représente la délimitation des zones naturelles à protéger notamment en raison du caractère des espaces naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts esthétiques, historiques ou écologiques, ou encore de l’existence d’une exploitation forestière, agricole ou pastorale.» La zone N comporte des secteurs de taille et de capacité d’accueil mesurées : Np : périmètre de protection des eaux Nt : secteur destiné à l’accueil touristique Ng : secteurs destinés aux activités artisanales ou commerciales. L’indice « r1 »indique un secteur inconstructible du fait des risques de glissements ou d’effondrement des terrains. L’indice « r2 » indique le risque de mouvement de terrain. L’indice « r3 » indique un secteur inconstructible du fait des risques de chutes de blocs (gorges de Pennafort) Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 N ZONE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83028_PLU_20250130. Page : https://edifiable.fr/plu/callas-83028/ast La commune : https://edifiable.fr/plu/callas-83028.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83028/zone/ast