# Zone N du plan local d'urbanisme de Callas (83028) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83028_PLU_20250130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Ngr2, Np, Npr1, Npr2, Nr1, Nr2, Nr3, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> Cet article n’est pas réglementé. Callas | PLU - Modification n°7 | Règlement | Document 3 Page 96 sur 147

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

▪ Toute nouvelle construction ou installation.

▪ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

▪ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.

▪ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.

▪ Le camping hors des terrains aménagés.

▪ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.

▪ Les habitations légères de loisirs.

▪ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.

▪ Les parcs d’attraction.

▪ Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres.

▪ Les éoliennes soumises à permis de construire (hauteur supérieure ou égale à douze mètres).

Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol est strictement interdite dans les secteurs Nr1, Npr1 et Nr3.

Tout forage non public est interdit dans les secteurs Np, Npr1 et Npr2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Rappel :

▪ Le projet de changement de destination, de construction ou d’aménagement autorisé au présent article N2 pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions particulières s’il est de nature à augmenter le nombre de personnes exposées au risque d’incendie de forêt ou s’il ne contribue pas à la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.

▪ Le respect d’une marge de recul libre de toute construction, d’une largeur de 30 mètres de l’axe des talwegs, vallons et cours d’eau est obligatoire. Cette marge de recul ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics.

▪ Le patrimoine communal identifié dans le rapport de présentation et localisé sur les plans de zonage est destiné à être protégé et restauré dans les règles de l’art, il est également soumis à déclaration préalable et permis de démolir.

1. Pour l’ensemble de la zone N et Nr2 :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

▪ Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’article N 11.

▪ Les constructions ouvrages et installations liés et nécessaires : - à l’exploitation, l’entretien de la forêt, - à la lutte contre les incendies, - à l’exploitation agricole, ou pastorale (bergerie).

▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable suite à la décision prise par le conseil municipal le 24 octobre 2012.

▪ Pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU : • En une ou plusieurs fois, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à condition :  D’être limitée à 35 % de la surface de plancher initiale existante, sans pouvoir excéder 300 m² de surface de plancher (construction initiale et extension comprise) • Les annexes (garage, pool house, cuisine d’été, piscine…etc.) des constructions existantes régulièrement édifiées à destination d’habitation sont autorisées :  Dans la limite de 80 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes, hors piscines, édifiées sur une unité foncière, dont les abris de jardin (en bois, en métal, serre en verre ou en polycarbonate) d’une emprise maximale cumulée de 15m²).  Les bassins des piscines sont limités à 80m² d’emprise au sol.  Toutes les annexes, y compris les piscines devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant dans un rayon de 45 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction principale.

Schéma de la « zone d’implantation » :

 Toutes les annexes doivent s’inscrire en totalité dans la zone d’implantation.  En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontré, le principe d’implantation pourra être adapté.

▪ La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme).

2. Dans le secteur Nt : ▪ Hostellerie de Pennafort : sont autorisées les constructions nécessaires au maintien et au développement de l’activité touristique. Ces constructions devront être implantées dans les limites de l’emprise maximale de construction définie au plan de zonage. Les constructions nécessaires à la sécurité incendie du site sont autorisées à l’extérieur des emprises maximales des constructions.

3. Dans les secteurs Ng et Ngr2:

Sont autorisés : ▪ Les dépôts de matériaux. ▪ Les hangars et bureaux nécessaires aux activités existantes. ▪ Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes à usage de commerce ou d’artisanat.

4. Dans les secteurs Np, Npr1, Npr2

▪ Ces secteurs sont soumis à l’application de l’arrêté de protection des ressources en eau potable. Cet arrêté interdit entre autres, certaines activités agricoles, la réalisation de forages ou puits, le rejet des eaux usées domestiques… Voir les parcelles concernées et les activités réglementées dans l’arrêté de DUP, dans les Annexes Générales document n°5 du PLU.

▪ Toute nouvelle occupation ou utilisation du sol est strictement interdite dans le secteur Npr1.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. ACCES ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic.

2. VOIRIE ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées ouvertes à la circulation publique doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT)

1. EAU POTABLE

▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en

Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau

Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires, à l’exception des parcelles situées en secteur Np.

▪ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

2. ASSAINISSEMENT a) EAUX USEES

▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe.

▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné selon les capacités d’accueil de la future construction. (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires » et notamment l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009).

▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. b) EAUX PLUVIALES

▪ Pour les dispositions en matière de gestion du pluvial et de compensation à l’imperméabilisation des sols se reporter à l’ article 6 des dispositions générales du présent règlement.

▪ Les eaux de piscines : Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux cadastrés et les cours d’eau. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

3. RESEAUX DE DISTRIBUTION ET D’ALIMENTATION, CITERNES ▪ Les citernes de gaz, de gasoil, et de récupération des eaux de pluies seront dissimulées. ▪ Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Conformément aux dispositions de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions de la zone N doivent être implantées à 75 mètres par rapport à l’axe de la route départementale 562.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

▪ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

▪ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

▪ aux bâtiments d'exploitation agricole ;

▪ aux réseaux d'intérêt public.

2. En dehors de la RD562 soumise aux dispositions de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées à une distance minimale :

▪ 15 mètres par rapport à l’axe des autres Routes Départementales (RD);

▪ 6 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

3. Une implantation différente peut être admise :

▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

▪ dans le cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ;

4. Les clôtures doivent respecter un recul de 1 mètre, par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques ou relevant du domaine privé de la commune existantes ou projetées quand le terrain d’implantation de la clôture est situé au même niveau que la voie, c’est-à-dire à moins de 50 cm au-dessus ou en dessous de la voie (confère schéma ci-dessous).

5. L’implantation de clôture le long des routes départementales est subordonnée à l’obtention d’un arrêté individuel d’alignement délivré par le Département. Cet arrêté définira la position exacte de la clôture.

6. L’implantation des portails pour accès des véhicules doit respecter un recul par rapport à la limite du domaine public et des voies privées ou publiques existantes ou projetées, afin de permettre l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors de la plateforme routière (chaussée et trottoir) et de faciliter l’accès à la voie.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

2. Toutefois sont autorisées :

▪ Les annexes peuvent s’implanter librement sous conditions que dans la bande de 4 m par rapport à la limite séparative :

• la hauteur totale de la construction n’excède pas 3,50 m,

• la longueur (coté limite séparative) est limitée à 10 m et sans excéder un tiers de la longueur de cette limite séparative.

• Aucune ouverture n’est créée à moins de 4 m de la limite séparative.

▪ La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

▪ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.

▪ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Cet article n’est pas réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

1. CONDITIONS DE MESURE

▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol conforme aux schémas suivants (un plan altimétrique détaillé pourra être exigé). Ainsi la hauteur absolue est calculée :

▪ Avant travaux, en cas de sol naturel remblayé,

▪ Après travaux, en cas de sol naturel excavé.

2. HAUTEUR ABSOLUE ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres ; ▪ Ne sont pas soumis à cette règle les bâtiments visés dans l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, identifiés aux documents graphiques, dont la hauteur originale est supérieure à 7 mètres ; ▪ Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3,50 mètres, hormis les abris de jardins (en bois, métal, verre ou polycarbonate) pour lesquels la hauteur au faitage est limitée à 2,50 mètres.

▪ Ne sont pas soumises à cette règle les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. DISPOSITIONS GENERALES

▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

▪ Les panneaux photovoltaïques au sol pour l'alimentation en électricité d'une maison d'habitation sont autorisés à condition que l'installation ne soit pas perceptible depuis l'espace public, que l'installation ne nuise pas à l 'aspect paysager, que l'installation ne nécessite pas de défrichement, que la surface cumulée des panneaux soit limitée à maximum 30 m², que l'installation soit située au plus près du bâtiment à alimenter et, au maximum, dans un rayon de 30 mètres autour de la construction à alimenter.

CLOTURES

▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre par rapport au sol naturel. ▪ Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; en cas de mur de clôture, un système de barbacane sera mis en œuvre. ▪ Les murs pleins sont interdits à moins qu’ils soient réalisés en pierre. ▪ Elles pourront être réalisées en dur dans leur partie basse (muret de 60 cm maximum sauf impossibilité technique nécessitant une adaptation au terrain), enduites ou en pierres, ou en parements de pierres, et elles pourront être doublées de haies vives ▪ Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (claustras, bâches…). ▪ Les gabions sont interdits en bordure de voie publique. ▪ Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

2. Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

3. Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire : ▪ soit à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice ;

▪ soit à justifier de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de sa construction ; ▪ soit à justifier, pour les places que le pétitionnaire ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

▪ Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, comme défini ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. ▪ en l’absence de possibilité de réalisation des conditions exposées ci-dessus, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune de Callas une participation pour non réalisation d'aire de stationnement.

Le montant de cette participation, encadré par la Loi, est fixé par le conseil municipal et doit permettre de concourir à l’aménagement de nouvelles aires de stationnements.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Rappel : la réglementation sur le débroussaillement est obligatoire, prévue notamment par le code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

1. Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

2. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.

3. Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement.

4. Dans les secteurs Ng et Ngr2 : des plantations seront réalisées en bordure de voie afin de camoufler les dépôts de matériaux et les véhicules.

5. Le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour une construction, et/ou une extension concernant un Établissement Recevant du Public (ERP) recevant du public sensible et situé à proximité d’espaces agricoles cultivés, doit comporter une zone tampon végétalisée visant à constituer une protection phytosanitaire. La mise en place d’une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et l’établissement accueillant des personnes vulnérables, peut limiter les transferts de produits phytopharmaceutiques par dérive de pulvérisation. L’efficacité de la haie nécessite que les dispositions de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime soient respectées. 6. Des espaces « tampons », tels que des haies ou clôture végétalisée de type bocagère, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation, extensions d’habitation et créations d’annexes, voisines d’une parcelle agricole ou d’une parcelle cultivée. Ces espaces tampons seront implantées en limites séparatives et fonds de parcelle.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Nh ZONE

Caractère de la zone

« La zone « Nh » représente la délimitation d’espaces dédiés au camping de la Haute Garduère. Cette zone « Nh » a vocation à accueillir des constructions et installations à destination de camping sans augmentation de la capacité d’accueil du camping. »

Nh ZONE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83028_PLU_20250130.
Page : https://edifiable.fr/plu/callas-83028/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/callas-83028.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83028/zone/n