# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Calvi (2B050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B050_PLU_20210326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AU 13) > ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l‘attente du Projet d’Aménagement global, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Une extension mesurée des bâtiments existants de 30% de la surface de plancher existante; - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations auto risées dans la zone; - Les travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires; - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisé dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULIÈRE) La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation définie dans les planches graphiques. Ses principes s’imposent aux occupations et autorisations du sol. Habitations: Chaque opération de plus de 5 logements devra comporter un minimum de 40% de logements de 3 pièces et 20% de logements de 4 pièces et plus en application de l’article L151-14 du code de l’urbanisme relatif à la mixité sociale de fonctionnelle en zones urbaines et à urbaniser. Le périmètre est reporté graphiquement au plan de zonage. De plus, chaque opération d’aménagement de plus de 5 logements devra comporter: 1 logement destiné à l’accession à la propriété pour les opérations de 5 à 10 logements inclus, 2 logements destinés à l’accession à la propriété pour les opérations de 11 à 15 logements inclus, 3 logements destinés à l’accession à la propriété pour les opérations de 16 à 20 logements inclus, 4 logements destinés à l’accession à la propriété pour les opérations de 21 à 30 logements inclus, 5 logements destinés à l’accession à la propriété pour les opérations de 31 à 40 logements inclus, 6 logements destinés à l’accession à la propriété pour les opérations de plus de 41 logements. Prise en compte des risques d’incendie: Dans l’ensemble de la zone, toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les documents liés aux risques d’incendie de forêt. L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains dans la zone. Cette opération doit être réalisée : - sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation, - le long des voies d’accès au terrain (route, sentier, chemin privatif) dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Accès 87 - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - En bordure de l’ancienne Route Territoriale 30 tout accès direct à celle-ci est interdit lorsqu’il existe une possibilité d’accès sur une autre voie existante. 3. 2 Voirie - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l’incendie. - Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Toute voie nouvelle doit présenter une largeur minimale de 6 mètres. - Toutes nouvelles entrées et/ou sorties de véhicules sur la RT 30 est à proscrire. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le réseau doit être réalisé en souterrain ou encastré. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées Toute construction le requérant doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés ou tout autre milieu récepteur est interdite. Le réseau doit être réalisé en souterrain, ou encastré. 4.2.2 Eaux pluviales Le projet de construction doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en oeuvre des solutions alternatives, afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement. Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisés) seront évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d’eaux pluviales s’il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. 4.3 Electricité et téléphone et réseaux câblés Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution d’énergie électrique ainsi qu’au réseau téléphonique, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain autant que faire se peut.. ### Article 2AU 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou des emprises publiques. Les constructions doivent cependant respecter la limite de l’espace public aménagé (trottoirs, plantations……etc). 88 LE RÈGLEMENT A défaut, elles devront s’implanter à une distance de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées. Cette distance est portée à 5 mètres lorsque les emprises publiques correspondent aux berges des cours d’eau. Un recul de 4 mètres des constructions par rapport aux voies et emprises publiques peut être demandé aux abords des carrefours. Les constructions devront s’implanter à un retrait de 20 mètres de l’axe de la Route Territoriale 30. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. A défaut, la distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure à 4 mètres. Toute construction devra respecter un retrait de 5 mètres par rapport aux cours d’eau. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 8 - Emprise au sol des constructions Non réglementé.. ### Article 2AU 9 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades au sol à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout de toit. La hauteur à l’égout de toute construction ne devra pas excéder 12 mètres. ### Article 2AU 10 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’aires de stationnement Non réglementé. ### Article 2AU 12 - Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere de performances ene ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article 2AU 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d’infrastructures e COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. 89 TITRE 4: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES La zone A est un espace agricole dont il convient de protéger l’activité agricole en raison de la qualité de l’environnement et du caractère des éléments naturels qui le composent. Elle comprend plusieurs secteurs : - zones A : correspondant aux zones de la commune à vocation agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. littoral. - L es secteurs ALerc sont inscrits dans les espaces proches du rivage et correspondant à des espaces remarquables au titre de la loi littoral. - L es secteurs ASa correspondant aux espaces stratégiques agricoles. - L es secteurs ASaLerc sont des Espaces stratégiques agricoles inscrits dans les Espaces Proches du Rivage et correspondant à des espaces remarquables au titre de la loi La commune est soumise au risque inondation et au risque de submersion indicés respectivement, dans les planches graphiques du zonage, par un i et un s. Ils imposent des règles particulières adaptées aux risques. Les secteurs doivent à la fois respecter le règlement des zones A et prendre en compte les risques encourus. L’ensemble des zones A sont soumises au risque incendie de forêt qui imposent des règles particulières adaptées aux risques; ainsi l’ensemble du secteur agricole doit à la fois respecter le règlement des zones A et prendre en compte les risques encourus. La commune comporte un périmètre de protection et d’exploitation de la nappe phréatique de la Figarella. Ce périmètre est indicé Ap dans les planches graphiques du zonage. Les secteurs Ap doivent à la fois respecter le règlement des zones A et ne doivent pas porter pas atteinte à l’exploitation et à la protection de la nappe. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B050_PLU_20210326. Page : https://edifiable.fr/plu/calvi-2B050/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/calvi-2B050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B050/zone/2au