# Zone N du plan local d'urbanisme de Calvi (2B050) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2B050_PLU_20210326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLa, NLas, NLasi, NLb, NLc, NLerc, NLerci, NLercs, NLercsi, NLpsu, NLpu, NLsi, Nc, Nerc, Ni, Nsp, Nut, Nuti. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions, installations et travaux de quelque nature que ce soit à l’exception de celles visées à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULIÈRE)

Dans les zones N : Ces espaces doivent être protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.

LE RÈGLEMENT - Les travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires; - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisée dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme; - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone; Sur les espaces du Domaine Public Maritime, et notamment sur les plages, les usages et activités doivent être compatibles avec les prescriptions particulières relatives aux vocations des plages du Schéma de Mise en Valeur de la Mer.

Dans les secteurs NL et NLs : - Les travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires; - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisé dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme; - Les aménagements légers au sens de l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs NLa et Nut : Dans le respect de la réglementation des campings à l’intérieur du site inscrit de la Pinède : - Les terrains de camping; - Les parcs résidentiels de loisirs; - Les habitations légères de loisirs; - Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes.

Elles devront observer les prescriptions suivantes :

Pour les extensions : Une extension mesurée des bâtiments existants si :

*elle ne représente pas plus de 20% de la surface de plancher existante; *elle ne porte pas la taille totale des bâtiments à plus de 200 m² de la surface de plancher existante; *elle s’applique à des bâtiments d’une surface de plancher supérieure à 50m²;

Pour les annexes : Elles représentent notamment : garage ou abri-voiture, garage à vélos et abri de jardins et les piscines

*les garages ou abris-voiture, garages à vélos et abris de jardins se situeront dans le prolongement immédiat des bâtiments existants sauf impératifs techniques.

- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone; - Les travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires; - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisé dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs Nc : - Les travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires;

- La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisée dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme; - Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes;

Elles devront observer les prescriptions suivantes : Pour les extensions : Une extension mesurée des bâtiments existants si :

*elle ne représente pas plus de 30% de la surface de plancher existante; *elle ne porte pas la taille totale des bâtiments à plus de 200 m² de la surface de plancher existante; *elle s’applique à des bâtiments d’une surface de plancher supérieure à 50m²; Pour les annexes : Elles représentent notamment : garage ou abri-voiture, garage à vélos et abri de jardins et les piscines; *les garages ou abris-voiture, garages à vélos et abris de jardins se situeront dans le prolongement immédiat des bâtiments existants sauf impératifs techniques. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont exclusivement liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone;

Dans le secteur NLb : - Seuls sont autorisés les aménagements légers cités à l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme liés à l’accueil d’évènements culturels. Ils présenteront un caractère temporaire et seront conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. L’Architecte des Bâtiments de France devra être sollicité pour avis.

Dans le secteur Nsp : - Les bâtiments existants destinés aux équipements sportifs et de loisirs du complexe intercommunal peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, d’une reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisée dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme et de travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires. La réalisation de constructions à usage de bureaux soit dans les bâtiments existants soit dans le cadre de l’extension des bâtiments existants est autorisée afin de répondre à des enjeux d’intérêt général.

Dans les secteurs NLpu et NLpsu : Sur les espaces du Domaine Public maritime, et notamment sur les plages, les usages et activités doivent être compatibles avec les prescriptions particulières relatives aux vocations des plages du Schéma de Mise en Valeur de la Mer. Les Zones NP devront alors respecter à la fois : - les prescriptions générales s’appliquant à l’ensemble des plages en matière de gestion des activités maritimes et balnéaires sur le Domaine Public Maritime - les prescriptions particulières du chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer pour les plages à vocation semi-urbaine (NLpsu) et urbaine (NLpu).

A noter que la vocation du plan d’eau, au droit de la plage, dans la limite des 300 m du rivage (eaux de baignade), et celle de l’arrière plage située dans la bande littorale des 100m hors DPM, va de pair avec la vocation affectée à la plage.

Par ailleurs, la commune de Calvi souhaite faire application de la dérogation prévue par la délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse relative aux vocations des plages. En effet, le Domaine Public Maritime (DPM) des plages semi-urbaines et urbaines est visé pour l’application de l’article L.4424-12-II du CGCT qui prévoit que « le plan d’aménagement et de développement durable peut également, par une délibération particulière et motivée de l’Assemblée de Corse, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l’environnement, les espaces situés dans la bande littorale définie au III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme [c’est-à-dire dans la bande littorale des 100m] dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article L. 146-4 et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés à l’accueil du public, à l’exclusion de toute forme d’hébergement, dans le respect des paysages et des caractéristiques propres à ces sites ».

Au titre de cette disposition du CGCT, sont autorisées, les constructions à caractère «réversible» (fondations comprises), non permanentes, destinées à l’accueil du public, à l’exclusion de toute forme d’hébergement et sous réserve de leur intégration au paysage et au site.

Par constructions à caractère «réversible», on entend toutes constructions qui, par la nature des matériaux employés et la conception technique, garantissent la restitution à terme des lieux dans leur état naturel. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4424-12-II : « la réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement » ; « une enquête publique unique portant sur l’ensemble des aménagements et constructions prévus peut être organisée, dès lors que le dossier d’enquête précise les conditions d’aménagement et de gestion de l’ensemble des espaces en cause ».

Dans les secteurs Nerc et NLerc : - Les travaux confortatifs des bâtiments existants ne créant pas de surfaces de plancher supplémentaires; - La reconstruction à l’identique de bâtiments sinistrés est autorisé dans les conditions fixées par le Code de l’Urbanisme; - Les aménagements légers au sens de l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme.

Prise en compte des risques d’inondation, de submersion et de risque d’incendie: Dans les secteurs concernés par le risque d’inondabilité (indicés «i»), toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les dispositions applicables aux zones inondables. Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine (indicés «s»), toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les documents liés aux risques de submersion. De plus, dans ces secteurs, les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration. Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), et aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme. L’aménagement devra comporter :

- un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …), - un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation par déversement dans les vallons ou réseaux pluviaux, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot. De plus, dans ces secteurs, les travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

Dans l’ensemble de la zone, toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les documents liés aux risques d’incendie de forêt. L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains dans la zone. Cette opération doit être réalisée :

- sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation, - le long des voies d’accès au terrain (route, sentier, chemin privatif) dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Prise en compte des nuisances sonores: La commune est couverte par un Plan d’Exposition au Bruit des aéronefs annexé au présent Plan Local d’Urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il impose des règles particulières selon le degré d’exposition au bruit mentionnées à l’article L.112-10 du Code de l’Urbanisme. Dans les secteurs concernés par les zones de bruit de l’aéroport de Sainte Catherine, les constructions respecteront les dispositions du PEB en vigueur. La commune possède des infrastructures routières concernées par les cartes de bruits stratégiques suivant l’ Arrêté n° 2B-20190-114003 en date du 14 janvier 2019 portant approbation des cartes de bruit du réseau routier régional, départemental et communal sur le territoire du département de la Haute-Corse. Dans les secteurs concernés par les zones de bruit des infrastructures routières, les constructions respecteront les dispositions de l’arrêté en vigueur.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. 2 Voirie - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l’incendie. - Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. - Toute voie nouvelle doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable autant que faire se peut. Le réseau doit être réalisé en souterrain, ou encastré. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions autorisées, peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage équivalent.

4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées - Zones d’assainissement collectif: Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau de collecte public s’il existe. A défaut de raccordement possible à un réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire. Les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. Dès la mise en service d’un réseau public d’assainissement, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux annexes à celui-ci est obligatoire. Le raccordement au réseau est à la charge du pétitionnaire.

Sauf dispositions particulières plus strictes fixées par les réglementations nationales ou locales en vue de la préservation de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif est interdite à moins de 35 m d’un captage déclaré et destiné à la consommation humaine. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. - Zones d’assainissement non collectif: Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est nécessaire, toute construction doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La superficie du terrain d’assiette de la construction doit être suffisante pour recevoir le dispositif d’assainissement autonome en respectant les prescriptions des réglementations en vigueur, notamment l’éloignement des limites du terrain, des puits et forages et l’exclusion des zones trop pentues.

4.2.2 Eaux pluviales Le projet de construction doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en oeuvre des solutions alternatives, afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement. L’imperméabilisation de la parcelle doit être limitée. Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisés) seront évacuées directement sur le terrain d’assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d’eaux pluviales s’il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades. La priorité doit être donnée à un traitement des eaux pluviales par infiltration afin de limier les rejets sur les fonds inférieurs. Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité devront être conçues, de préférence, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration bassin de récupération pour les eaux d’arrosage…) plutôt que par une utilisation systématique de bassins de rétention. Il est strictement interdit de cuveler, de buser les rus et cours d’eau qui traversent la parcelle sauf, ponctuellement, au niveau de l’aménagement des passages des voies et accès. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords, communs à ces opérations (tels que le bassin de rétention ou d’infiltration…), doivent (sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement) :

- faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ; - être conçu pour répondre à des usages ludiques ou d’agrément compatibles avec leur destination (espaces verts de détente, de jeux…). Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel (rus, talwegs, cours d’eau) se fera avec l’accord des services compétents. Les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales (avaloirs, ouvrages récepteurs et de transit…) existants sur le domaine public et privé doivent être maintenus. De nouveaux ouvrages peuvent être imposés en bordure de voirie publique ou privée, à la limite de deux parcelles ou au maximum tous les 50m. Lorsque la voie est publique, le dispositif créé sera à la charge du propriétaire de la voirie, de la commune pour les routes communales, du département pour les routes départementales. Lorsque la voie est privée, le dispositif créé sera à la charge du ou des propriétaires concerné(s) par cet ouvrage ou, le cas échéant, par le porteur de projet.

4.3 Électricité, téléphone et réseaux câblés Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution d’énergie électrique ainsi qu’au réseau téléphonique, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain autant que faire se peut.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées au moins égale à 5 mètres. Cette distance est fixée à 10 mètres de l’axe des voies départementales.

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LE RÈGLEMENT En bordure de la route territoriale les constructions devront se situer à une distance de l’axe de la voie au moins égale à 45 mètres. En NLpu et NLpsu, les constructions doivent s’implanter à un minimum de 5 mètres de la mer de façon à laisser un passage libre pour le public. L’implantation au plus proche de la limite du Domaine Public Maritime est favorisée afin de se rapprocher des réseaux et de laisser de l’espace libre sur la plage. Les constructions doivent s’implanter suivant l’annexe 2, le cahier des «préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime».

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur (calculée de l’égout du tout au sol naturel ou excavé). Cette distance ne pourra être inférieure à 4 mètres. En NLpu et NLpsu, les constructions pourront s’implanter sur la limite du Domaine Public Maritime et l’implantation au plus proche est favorisée. Les constructions doivent s’implanter suivant l’annexe 2, le cahier des «préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime». Toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres par rapport aux cours d’eau.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur un même terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (calculée de l’égout du toit au sol naturel ou excavé) du bâtiment le plus élevé, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres. En NLpu et NLpsu, la distance entre deux constructions non contiguës situées sur le Domaine Public Maritime doit être au moins égale à 5 mètres. Les constructions doivent s’implanter suivant l’annexe 2, le cahier des «préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime».

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol des extensions ne devront pas dépasser 20% de l’emprise au sol des constructions existantes.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades au sol à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout de toit.

Dans les zones N, le secteur Nsp, les secteurs Na et Nc et les secteurs Nut : La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne peut excéder 6 m. Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt général en raison d’impératifs techniques.

Dans les secteurs et NLpsu et NLpu : La hauteur maximale de toute construction ne devra pas excéder 4 mètres.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Tout projet devra garantir la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux environnants, du site ou du paysage. L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel de la plaine. En NLpsu et NLpu, toutes constructions et aménagements devront répondre aux préconisations architecturales édictées dans l’annexe 2, le cahier des «préconisations architecturales

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LE RÈGLEMENT pour les installations sur le domaine public maritime».

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les aires de stationnement seront plantées. Les projets devront trouver une implantation qui préserve au mieux la préservation des plantations existantes. Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelle seront conservées. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les plantes envahissantes sont interdites. Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants, et R 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. En NLpu et NLpsu, l’espace libre pour l’installation de mobilier devra être implanté à une distance d’un minimum de 5 mètres de la mer de façon à maintenir un passage; de plus, cet espace occupé par les mobiliers ne pourra être délimité pas des clôtures. Les constructions doivent s’implanter suivant l’annexe 2, le cahier des «préconisations architecturales pour les installations sur le domaine public maritime».

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES La mise en place de procédés de réduction de la consommation énergétique sera privilégiée. Ils seront réalisés de façon à être intégrés à l’architecture.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B050_PLU_20210326.
Page : https://edifiable.fr/plu/calvi-2B050/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/calvi-2B050.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B050/zone/n