# Zone UM du plan local d'urbanisme de Calvi (2B050) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 2B050_PLU_20210326 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UMLsi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UM 7) > Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis : - les occupations et utilisations du sol en rapport avec la vocation militaire exclusive de la zone, répondant à un intérêt général ou collectif, notamment : - Les installations et travaux divers, - Les équipements et ouvrages techniques d’infrastructures. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS SOUMISES A CONDITION PARTICULIÈRE) Dans le secteur UMLsi, les dispositions de l’article L.121-4 du code de l’urbanisme s’appliquent accompagnées des prescriptions relatives aux risques d’inondation et de submersion citées ci-après. Prise en compte des risques d’inondation et de submersion: Dans les secteurs concernés par le risque d’inondabilité (indicés «i»), toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les dispositions applicables aux zones inondables. Dans les secteurs concernés par le risque de submersion marine (indicés «s»), toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les documents liés aux risques de submersion. De plus, dans ces secteurs, les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration. Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres), et aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme. L’aménagement devra comporter : - un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …), - un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, - un dispositif d’évacuation par déversement dans les vallons ou réseaux pluviaux, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet. Les ouvrages de rétention créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot. De plus, dans ces secteurs, les travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires, et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires. Prise en compte des risques d’incendie: Dans l’ensemble de la zone, toutes les occupations et utilisation du sol doivent respecter les documents liés aux risques d’incendie de forêt. L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains dans la zone. Cette opération doit être réalisée : - sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation, - le long des voies d’accès au terrain (route, sentier, chemin privatif) dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie. Prise en compte des nuisances sonores: La commune est couverte par un Plan d’Exposition au Bruit des aéronefs annexé au présent Plan Local d’Urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il impose des règles particulières selon le degré d’exposition au bruit mentionnées à l’article L.112-10 du Code de l’Urbanisme. Dans les secteurs concernés par les zones de bruit de l’aéroport de Sainte Catherine, les constructions respecteront les dispositions du PEB en vigueur. La commune possède des infrastructures routières concernées par les cartes de bruits stratégiques suivant l’ Arrêté n° 2B-20190-114003 en date du 14 janvier 2019 portant approbation des cartes de bruit du réseau routier régional, départemental et communal sur le territoire du département de la Haute-Corse. Dans les secteurs concernés par les zones de bruit des infrastructures routières, les constructions respecteront les dispositions de l’arrêté en vigueur. ### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - En bordure de la Route Territoriale 30, tout accès direct sur cette route est interdit lorsqu’il existe une possibilité d’accès sur une autre voie existante ou prévue sur le document graphique. 3. 2 Voirie - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à la circulation des véhicules ou engins de lutte contre l’incendie. - Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies privées intérieurs à l’opération se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, y compris ceux de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le réseau doit être réalisé en souterrain, ou encastré. 4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées Toute construction le requérant doit être raccordée au réseau public d’assainissement. 4.2.2 Eaux pluviales En l’absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain naturel. La collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel Tous les réseaux d’eau potable et d’eaux usées doivent être réalisés en souterrain, ou encastrés. 4.3 Électricité et téléphone et réseaux câblés Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux de distribution d’énergie électrique ainsi qu’au réseau téléphonique, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain autant que faire se peut.. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou des emprises publiques. Les constructions doivent cependant respecter la limite de l’espace public aménagé (trottoirs, plantations……etc). A défaut, elles devront s’implanter à une distance de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées. En bordure de la route départementale, la distance est fixée à 15 mètres de l’axe. ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur (calculée de l’égout du tout au sol naturel ou excavé). Cette distance ne pourra être inférieure à 4,00 mètres. Toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres par rapport aux cours d’eau. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UM 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades au sol à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout de toit. La hauteur à l’égout de toute construction ne devra pas excéder 16 mètres (R+4). ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère, ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages. ### Article UM 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques. Leur nombre doit correspondre aux besoins des constructions envisagées. 58 ### Article UM 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Les haies de limite de parcelle seront conservées. Les plantations seront constituées d’essences locales. Les plantes envahissantes sont interdites. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES La mise en place de procédés de réduction de la consommation énergétique sera privilégiée. Ils seront réalisés de façon à être intégrés à l’architecture. ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. 59 TITRE 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 2.7 RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UP La zone UP est destinée à la zone d’activités du port. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B050_PLU_20210326. Page : https://edifiable.fr/plu/calvi-2B050/um La commune : https://edifiable.fr/plu/calvi-2B050.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B050/zone/um