# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Cambounès (81053) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066561_PLUI_20260223_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1, Atvb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites ou admises sous conditions ou admises) Dans la zone A (hors secteurs) : DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition INTERDITE X X ADMISE SOUS CONDITIONS X X X X X X X X X X ADMISE X X X X X X X X X X PLUI Sidobre Val-d’Agout ADMISE SOUS CONDITIONS X X X X X X X ADMISE X X X X X X X X X X Dans le secteur A2 : DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition INTERDITE X X X X X X ADMISE SOUS CONDITIONS X X X X X X ADMISE X X X X X X X X X X PLUI Sidobre Val-d’Agout X X X X X X X X X X X X ADMISE SOUS CONDITIONS ADMISE X X X X X X X X X X Dans le secteur Atvb : DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition INTERDITE X X X X X X X X X X X ADMISE SOUS CONDITIONS X ADMISE X X X X X X X X X X PLUI Sidobre Val-d’Agout - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières en dehors du périmètre carrier. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes, roulottes ou mobil-homes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les parcs photovoltaïques au sol Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. Dans le périmètre carrier : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées et nécessaires à l'extraction, à la transformation et à la commercialisation des ressources du sous-sol dès lors qu'ils bénéficient des autorisations préfectorales. Dans le secteur Atvb, Les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur et les parcs photovoltaïques sont interdits. Dans les continuités écologiques : - Les constructions et aménagements ainsi que les exhaussements et affouillements de sols ne devront pas entraver la fonctionnalité écologique des milieux et permettre le passage de la faune à proximité immédiate. - Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A3) Zone A et ses secteurs : Mixité fonctionnelle et sociale) Mixité de destination Non règlementé Mixité sociale Non règlementé Majoration de volume constructible par destination Non règlementé PLUI Sidobre Val-d’Agout ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B1) Zone A et ses secteurs : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - à minimum 75 m de l’axe de la RD 612 (figure 1) sauf pour : o les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o les réseaux d'intérêt public. o les bâtiments d’exploitation agricole qui devront être implantées à minimum 35 m de l’axe de la voie. o l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes (figure 2). Figure 1 Figure 2 Axe de la RD 612 RD 612 PLUI Sidobre Val-d’Agout Règlement écrit modifié Axe de la RD612 Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 3 mètres des limites séparatives (figure 2). Figure 1 Figure 2 Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre). Les constructions et les clôtures doivent être implantées avec un retrait de 4 m minimum par rapport aux hauts de berge des fossés et cours d’eau. PLUI Sidobre Val-d’Agout ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) Pour les constructions à destination d’habitation : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit (figure ci-contre) ou au sommet du toit en cas de toiture terrasse. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 3 m de la limite séparative. La hauteur des annexes est limitée à 5 m du sol naturel au sommet de la construction (figure ci-contre). Pour les constructions à destination agricole, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, ou d’activité granitière : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres pour les bâtiments d’activité (figure cicontre) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit. La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage. Dispositions particulières : La hauteur des éoliennes domestiques est limitée à 12 mètres en bout de pales. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. PLUI Sidobre Val-d’Agout ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol et densité) Dans la zone A et ses secteurs : L’augmentation de l’emprise au sol des habitations existantes (annexes comprises) est limitée à 30% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi pour les 200 premiers m² et à 10% pour les m² suivants. Pour les habitations réalisées après l’approbation initiale du PLUi, l’emprise au sol de référence est celle déclarée dans le permis de construire initial de la construction. L’emprise au sol des piscines n’entre pas en compte dans ce calcul. Dans le secteur A1 : L’emprise au sol des constructions est limitée à 500 m² pour les constructions nouvelles et les extensions. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B2) Zone A et ses secteurs : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités (cf schémas ci-dessous) L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est interdit. PLUI Sidobre Val-d’Agout ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations, aire de jeux et de loisirs) Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés à l’exception des plateformes de stockage et de manœuvre. Des plantations d’arbres de haute tige ou des haies brise vent autour des nouveaux bâtiments d’activités agricole ou granitière pourront être imposées en cas de visibilité depuis le domaine public. Les plantations et clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. Les talus doivent être végétalisés. Les talus de plus de 3 m de hauteur doivent comporter une risberme plantée. Les enrochements de plus de 3 mètres de hauteur sont interdits. Eléments de paysages Les haies et arbres remarquables doivent être conservés Eaux pluviales Non règlementé Continuités écologiques Dans les continuités écologiques mentionnées sur le règlement graphique : - Les clôtures doivent être perméables (grillage à grosse maille…) - Les haies et ripisylves doivent être conservées. Pour les haies, leur suppression peut être autorisée sous réserve d’une replantation équivalente. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : B4) Zone A et ses secteurs : Stationnement) La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à une place par logement. Il devra dans la mesure du possible (sauf contrainte topographique ou de visibilité) être situé au droit de l’accès. PLUI Sidobre Val-d’Agout ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : C1) Zone A et ses secteurs : Desserte par les voies publiques ou privées) Voies Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Impasses Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie …). ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : C2) Zone A et ses secteurs : Desserte par les réseaux) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Toutefois, en l'absence de réseau, les constructions existantes peuvent être alimentées par des puits privés conformes au code de la santé publique. Assainissement des eaux usées L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés. PLUI Sidobre Val-d’Agout --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066561_PLUI_20260223_A. Page : https://edifiable.fr/plu/cambounes-81053/a La commune : https://edifiable.fr/plu/cambounes-81053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81053/zone/a