# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Cambounès (81053) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066561_PLUI_20260223_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 7 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UX 6) > Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions ou admises) DESTINATION Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires SOUS-DESTINATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement Établissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition INTERDITE X X X X X ADMISE SOUS CONDITIONS X ADMISE X X X X X X X X X X X X X X X X Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises sous conditions dans la zone Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les exhaussements et affouillements doivent être rendus nécessaires par la réalisation du projet. - Tout projet devra respecter la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en termes de nuisances sonores (Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement). - Les unités de cogénération devront présenter des rejets atmosphériques contrôlés et conformes aux normes en vigueur. Dans les continuités écologiques : Les travaux nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques sont autorisés. ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A3) Zone UX et secteur UXa : Mixité fonctionnelle et sociale) Mixité de destination : Non règlementé Mixité sociale : Non règlementé Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé B) Zone UX et secteur UXa : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : B1) Zone UX et secteur UXa : Volumétrie et implantation des constructions) Implantation par rapport aux emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à : - 35 mètres minimum de l’axe de la RD 622 pour les logements de fonction et à 25 mètres minimum de l’axe de la RD 622 pour les autres destinations. - Ce recul ne s’impose pas : Recul mini de 5 m o aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, o aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o aux réseaux d’intérêt public. Axe de la RD 622 - 10 mètres minimum de l’emprise publique des autres routes départementales. - 5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-à-vis des voies. Dispositions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments. Implantation par rapport aux limites séparatives : Dans la zone UX hors secteur UXa : Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative (figure 1) lorsque le projet ne jouxte pas une zone U1, U2 ou U3, - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2). PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) Figure 1 Figure 2 Dans le cas d’une extension, cette dernière peut être réalisée en continuité du bâtiment existant, sans diminuer le recul existant (figure ci-contre). Dans le secteur UXa : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum des limites séparatives. Hauteur : Dans la zone UX hors secteur UXa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres pour les bâtiments d’activité (figure 1) mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et 7 mètres pour les logements de fonction (figure 2), mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Dans le cas d’un terrain en pente, la hauteur des habitations est mesurée à partir du point haut du terrain naturel. PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) Figure 1 Figure 2 La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, gestion des revêtements et couleurs, …). Dans le cas d’une construction existante plus haute, l’extension dans le prolongement du bâtiment existant est possible à condition d’être située à plus de 5 m de la limite séparative. Dans le secteur UXa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 55 mètres pour les bâtiments d’activité (figure 1) mesurée du sol après terrassement au sommet du toit et 7 mètres pour les logements de fonction (figure 2), mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Figure 1 Figure 2 La hauteur n’est pas limitée pour les éléments de superstructure ponctuels nécessaires à l’activité (antennes, cheminées, éléments techniques de faible emprise…) à condition que ces éléments soient intégrés dans le paysage (plantations aux abords, gestion des revêtements et couleurs, …). Dispositions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B2) Zone UX et secteur UXa : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Dispositions générales : Les constructions et aménagements ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain. Les déblais et remblais devront être limités L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les façades : Les bâtiments supports d’activité pourront être réalisés en crépis ou en bardage. Ouvrages annexes : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site. Les toitures : Dans la zone UX hors secteur UXa : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes de plus de 8 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées. Dans le secteur UXa : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes de plus de 25 m de hauteur sont interdites à l’exception des toitures terrasses ou végétalisées. Les clôtures : Les clôtures seront constituées de panneaux de grillage rigide pouvant éventuellement être doublées d’un écran végétal (haies vives, plantations d’alignement,…). Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) publiques. Les parties de clôture, limitées à 10m de chaque côté du ou des portails pourront être traitées en maçonnerie pleine sous réserve : - qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 2m comptée à partir du niveau du sol fini après travaux, au droit de l’accès - qu’elles ne nuisent pas à la visibilité des voies publiques au droit de l’accès - qu’elles soient traitées en harmonie avec les constructions de l’unité foncière Dispositions particulières : Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé. B3) Zone UX et secteur UXa : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Surfaces non imperméabilisées : Dans la zone UX hors secteur UXa : Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 10% de la superficie de l’unité foncière. Dans le secteur UXa : Les surfaces non imperméabilisées devront représenter au moins 5% de la superficie de l’unité foncière. Plantations, aire de jeux et de loisirs : Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires. Les talus existants et à créer en limite de voie doivent être végétalisés. Dans la zone UX hors secteur UXa : Les enrochements et les talus sont limités à 3 mètres de hauteur. Dans le secteur UXa : Les enrochements et les talus sont limités à 8 mètres de hauteur sauf dans le cadre d’une risberme plantée qui permettra de doubler la hauteur du talus. PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) Les haies champêtres existantes protégées doivent être conservées. En bordure de la voie intercommunale, des haies devront être plantées afin de mieux intégrer les constructions et de créer une transition avec l’espace agricole. Eléments de paysages : Non règlementé Eaux pluviales : Les exhaussements et affouillements de sols ne doivent pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales. Continuités écologiques : Dans les continuités écologiques, les clôtures doivent être perméables. ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : B4) Zone UX et secteur UXa : Stationnement) La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule automobile est de 12,5 m². Dans la zone UX hors secteur UXa : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à : - 1 place de stationnement par logement - 1 place de stationnement pour 2 couverts pour les constructions à usage de restauration - 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les autres bureaux, commerces et services - 2 places de stationnement pour les activités artisanales de moins de 100 m² de surface de plancher et 1 place de stationnement par tranche de 100 m² supplémentaire - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts et les activités industrielles. Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher de bureaux, commerces et services et 1 place de stationnement vélo pour 500 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’activité artisanale et industrielle. Dans le secteur UXa : Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone sans être inférieur à : - 1 place de stationnement par logement - 1 places de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres bureaux - 1 place de stationnement par tranche de 500 m² de surface de plancher pour les entrepôts et les activités industrielles. PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) Les constructions doivent disposer d’au minimum 1 place de stationnement vélo pour 100 m² de surface de plancher de bureaux et 1 place de stationnement vélo pour 2000 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’activité industrielle. C) Zone UX et secteur UXa: Équipement et réseaux ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : C1) Zone UX et secteur UXa : Desserte par les voies publiques ou privées) Voies : Les voies et accès à créer, tant publics que privés, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. Impasses : Les voies en impasse de plus de 40 mètres devront être aménagées dans leur partie terminale (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur) afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics de faire demitour aisément (lutte contre l’incendie…). ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : C2) Zone UX et secteur UXa : Desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Assainissement des eaux usées : L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe les constructions qui le nécessitent doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un dispositif agréé. Les eaux usées d’origine minérale ou de synthèse ne sont pas admises dans le réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau, les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. PLUI Sidobre Val-d’Agout ZONE URBAINE (Zone UX et secteur UXa) Dans la zone UXa : Les bureaux devront être raccordés au réseau d’assainissement collectif. Eaux pluviales : Lorsque les eaux pluviales ne peuvent pas être infiltrées sur le terrain, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés. Les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel devront présenter des valeurs de qualité conformes aux règlementations en vigueur. Dans le secteur UXa : Les eaux pluviales seront tamponnées sur le terrain d’assiette du projet afin de limiter les débits évacués dans les fossés. Les mesures employées pour canaliser les eaux pluviales jusqu’à l’Agout devront se montrer respectueuses des milieux naturels présents entre la zone UXa et la rivière (notamment les zones humides protégées). Les services de l’État pourront au besoin être consultés pour s’assurer de la conformité des mesures envisagées par le porteur de projet. Communications électroniques : Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé. PLUI Sidobre Val-d’Agout --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066561_PLUI_20260223_A. Page : https://edifiable.fr/plu/cambounes-81053/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/cambounes-81053.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81053/zone/ux