# Zone A du plan local d'urbanisme de Camon (80164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80164_PLU_20250901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Rappels Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols autres que : - Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU. Elle doit répondre aux conditions suivantes : - Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25 m² de surface de plancher. - Dans le cas d’un bâtiment de 125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher. (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie), - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes à compter de la date d’approbation du PLU). - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 57 Révision du Plan Local d'Urbanisme Règlement Commune de Camon Zone A Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23h du Code de l'Urbanisme. Rappel L 111-6 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé SECTION 2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions 3.1 Implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques (place, aire de stationnement, parc, …) et aux voies privées ouvertes à la circulation publique : Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres des voies existantes ou prévues. Ceci ne s'applique pas aux équipements techniques. La disposition précédente ne s’applique pas de façon obligatoire en cas d’extension d’une construction existante ou de reconstruction à l’identique après sinistre ou dans le cas de postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV). Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. 58 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon 3.2 Hauteur des constructions : Règlement Zone A La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 9.00 mètres au faîtage ou au niveau de l’acrotère haut. Un seul niveau de comble est admis. Les constructions existantes à usage d'habitation ne peuvent en aucun cas être surélevées. La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15.00 mètres au faîtage. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du Rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures inclus). Dans le cas des vues repérées au titre de l’article L 151-23° du Code de l’Urbanisme, la hauteur des constructions et des plantations ne devra pas obstruer les vues repérées, la surélévation des constructions existantes est interdite dans l'axe des emprises des rues concernées. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Le R111-27 s'applique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. a) Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter l’article 4 de la zone UC. b) Pour les constructions agricoles : Le bâtiment agricole devra s’adapter au terrain sauf en cas de contraintes techniques d’exploitation. Les parties en maçonneries visibles de l’extérieur devront être enduites ou peintes. Le blanc pur est interdit. Les teintes gris-beige à brun-vert sont recommandées. Les matériaux de couverture seront mats, de couleurs sombres (gris ardoise ou tuile-orangé) et non brillants. L'installation des serres, des hangars à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit être liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont interdits. Cônes de vue Dans les secteurs de cône de vue, les constructions doivent présenter une insertion de qualité permettant de ne pas obérer les points de vue vers la Somme et vers les monuments d’Amiens ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1 Aspect extérieur Dans la zone A, les constructions sont soumises à une contrainte d'aspect : elles doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer et assurer une perception discrète dans le paysage. Elles doivent s'insérer correctement dans leur environnement et être en relation avec les constructions existantes 59 Révision du Plan Local d'Urbanisme Règlement Commune de Camon Zone A Pourra être imposé le fractionnement des volumes importants des constructions afin de diminuer leur impact visuel. L’implantation de ces constructions s’accompagnera aussi par la plantation d’essences locales visant à une meilleure intégration paysagère. 5.2 Réglementation des espaces libres et plantations Les essences exogènes (non locales) qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée. a) Jardins privatifs Le traitement de ces surfaces plantées doit utiliser les essences locales. b) Haies et clôtures végétales Les haies et clôtures végétales participent à un objectif d’aménagement du territoire et du paysage et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues. 5.1 Les aires de stationnement Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent présenter un programme de paysagement et être protégées et divisées par des bosquets boisés et des haies vives, afin, tout à la fois, d’en réduire les nuisances et d’en améliorer l’aspect. Dans le secteur agricole et autour des constructions, on pourra créer notamment un écran boisé avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. 5.2 Les clôtures Les clôtures sont végétales constituées d'essences locales. Le grillage n’est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures d'aspect plaque de béton. Sont interdits, les canisses, bâches. Les haies préservées au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme ne peuvent être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : - création d'un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres, - réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d'un linéaire de haies d'essences locales, - construction ou extension d'une habitation ou d'annexes à une habitation, sous réserve de la plantation d'un linéaire de haie d'essences locales ou, en cas d'impossibilité, d'un arbre de haut jet d'essence locale pour 5 mètres de haie arrachée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 60 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon SECTION 3 Règlement Zone A EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1 Accès Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Les groupes de garages individuels doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie ouverte à la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc.., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. 7.2 Voirie Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...). ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. 8.1 Eau potable Toute construction principale doit prioritairement être raccordée au réseau public. Le compteur doit être implanté en limite de propriété. En cas de réalisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable, ce dernier devra être déclaré en mairie et auprès du Service de l’eau et de l’assainissement. Le cas échéant, un avis de l'ARS pourra être sollicité. Si les eaux usées sont rejetées au réseau d’eaux usées public, le pétitionnaire doit se rapprocher du service de l'eau et de l'assainissement pour la mise en place de la redevance d’assainissement. 8.2 Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit se brancher à un dispositif d'assainissement individuel (en cas d’absence d’un réseau collectif). Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. 61 Révision du Plan Local d'Urbanisme Règlement Commune de Camon Zone A La redevance assainissement est due pour ces eaux, lorsqu’elles sont collectées au réseau d’assainissement public (usage pour des sanitaires notamment)". Cf. le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. 8.3 Les postes électriques, réseaux et divers équipements a) Réseaux Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. b) Postes électriques, ouvrages techniques Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades. c) Travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dès lors que des travaux de déploiement des infrastructures ou de réseau de communications électroniques se réalisent, ceux-ci seront prolongés jusqu'à une chambre située au droit de chaque habitation afin que les propriétaires puissent se raccorder facilement au réseau. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et des fourreaux notamment pour la fibre. 62 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone N Titre IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE 63 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone N Dispositions applicables à la Zone N Caractère de la Zone Il s’agit des zones naturelles et forestières, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique soit de l'existence d'une exploitation forestière soit de leur caractère d'espaces naturels qui comprennent des milieux « naturels » et des sites agricoles à préserver, ainsi que des zones où l’urbanisation n’existe pas encore. La zone N regroupe les espaces naturels à conserver notamment en préservant le paysage qui les caractérise. Des éléments de paysage, « naturels » ou bâtis, isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan local d'urbanisme en application de l’article L 151-23° du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. La démolition de ces éléments est soumise à permis de démolir. Les aménagements voisins doivent respecter ces quelques architectures et éléments identifiés.  Le secteur Nzh reprend les terrains à dominante humide,  Le secteur Nh reprend les terrains à dominante humide correspondant à l'activité des hortillonnages,  Le secteur Nj regroupe notamment les fonds de parcelles dédiées aux jardins,  Le scteur Njc regroupe les jardins communaux où sont permis des abris,  Le secteur Nht lié aux services publics des hortillonnages. Rappel : Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue, Par remontées de nappes naturelles, Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012. Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque. Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions. 64 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Règlement Zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80164_PLU_20250901. Page : https://edifiable.fr/plu/camon-80164/a La commune : https://edifiable.fr/plu/camon-80164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80164/zone/a