# Zone UE du plan local d'urbanisme de Camon (80164) : ce que le règlement autorise ................................................................................................................................ 32 Document en vigueur : 80164_PLU_20250901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf les équipements d'intérêt collectifs et services publics. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité sociale et fonctionnelle Néant SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions L’article R.151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération. 3.1. Implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques (place, aire de stationnement, parc, …) et aux voies privées ouvertes à la circulation publique : Non réglementée 3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives : Dans le cas de parcelles d'angle, on appliquera la règlementation relative aux limites séparatives latérales. 3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle Les constructions peuvent être jointives à au moins une limite latérale. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées par rapport à la limite séparative à une distance au minimum de 2 mètres. 3.4. Hauteur des constructions : La hauteur des constructions n'est pas réglementée. Dans le cas des vues repérées au titre de l’article L 151-23° du Code de l’Urbanisme, la hauteur des constructions et des plantations ne devra pas obstruer les vues repérées, la surélévation des constructions existantes est interdite dans l'axe des emprises des rues concernées. 33 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UE ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les dispositions de l'article R 111.27 du Code de l'Urbanisme s'applique : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1. Les clôtures Les clôtures seront implantées à l'alignement. Elles contribuent de façon décisive au caractère urbain ou semi urbain et le choix de leur nature et de leur aspect découle d’un objectif de participation à la définition du statut de l’espace public et à l'insertion paysagère et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l’aspect des clôtures voisines. 1- Nature et aspect extérieurs des clôtures a) Sur rue : Le grillage n’est autorisé en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. Les murets techniques seront intégrés dans la haie végétale. b) Autres limites : Les clôtures des autres limites séparatives peuvent être minérales et/ou végétales. c) Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux de fortune, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. Sur rue, les canisses, bâches sont interdits. 2- Hauteur des clôtures - visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre. 5.3 Les espaces libres Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée. Des éléments de paysage, "naturels ", isolés ou groupés, sont identifiés par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, pour des motifs d’ordre paysager ou écologique, et sont l’objet de prescriptions particulières de nature à assurer leur préservation. a) Jardins privatifs Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être obligatoirement traitées en plantation, jardin potager ou d’agrément et régulièrement entretenues. Le pourcentage d'espaces libres doit être au minimum de 20% de surface en matériaux perméables. 34 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UE b) Haies Pour la réalisation des haies (suivant la typologie souhaitée : haie basse, moyenne ou haute), on se reportera à la palette végétale en annexe. Les haies végétales participent aux objectifs d’aménagement paysager, et à la définition de l’espace public et non pas seulement à la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues. En limite d’urbanisation, on doit réaliser des haies de feuillus avec des arbres de jet et des arbustes en bourrage. Ce dispositif pourra être réalisé en limite de fond de parcelle. Les haies et plantations respecteront les règles du code civil. c) Abords des aires de stationnement Les délaissés des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés et entretenus. Les aires de stationnement en surface sont intégrées à l’aménagement paysager de la commune. Les haies et plantations respecteront les règles du code civil. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Les exigences de stationnement concernent toutes les constructions. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Le stationnement des vélos répondra aux obligations du décret n°2022-930 du 25 juin 2022 SECTION 3 EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 7.2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc.…, et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. 7.3. Voirie Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...). 35 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UE ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. 8.1. Eau potable Toute construction principale doit prioritairement être raccordée au réseau public. Le compteur doit être implanté en limite de propriété. En cas de réalisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable, ce dernier devra être déclaré en mairie et auprès du Service de l’eau et de l’assainissement. Le cas échéant, un avis de l'ARS pourra être sollicité. Si les eaux usées sont rejetées au réseau d’eaux usées public, le pétitionnaire doit se rapprocher du service de l'eau et de l'assainissement pour la mise en place de la redevance d’assainissement. 8.2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement à condition que les effluents soient compatibles avec les conditions d'exploitation du réseau. Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain (infiltration à la parcelle). L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. Dans le cadre d’aménagement permettant la récupération et la réutilisation des eaux pluviales, l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluies et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments s’applique. La redevance assainissement est due pour ces eaux, lorsqu’elles sont collectées au réseau d’assainissement public (usage pour des sanitaires notamment). Cf. le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. 8.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades. 8.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques. 36 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UE 8.5 Travaux, installations et aménagements en matière d'énergies renouvelables, climatisations, … Ces ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront non visibles de l'espace public et intégrés au maximum aux constructions. Leur implantation devra permettre de limiter les nuisances sonores. 37 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Dispositions applicables à la Zone UF Règlement Zone UF Caractère de la Zone Cette zone est caractérisée par la présence de services : bureaux, artisanat, industries légères et de leurs constructions annexes : entrepôts et activités supports. L’habitat est exclu de cette zone, sauf cas exceptionnel de logement nécessaire au fonctionnement des activités. L’impact de la zone doit être minimisé par un traitement paysager qualitatif des délaissés des aires de stationnement, des abords et des espaces libres. Par ailleurs un traitement architectural de qualité des constructions s’impose. Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Le risque d’inondation : Par ruissellement et coulée de boue. Par remontées de nappes naturelles. Camon est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la Somme qui a été approuvé le 02/08/2012. Risque d’effondrement liés à la présence de cavités : D’anciennes cavités sont recensées. À l'intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol. Sur le territoire communal, dans les zones identifiées ou non, les projets peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme. Retrait et gonflement d'argiles : La commune est concernée par un aléa faible. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque. Ruissellement : Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter les constructions. 38 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Règlement Zone UF --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80164_PLU_20250901. Page : https://edifiable.fr/plu/camon-80164/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/camon-80164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80164/zone/ue