# Zone UF du plan local d'urbanisme de Camon (80164) : ce que le règlement autorise ................................................................................................................................ 38 TITRE II .............................................................................................................................46 Document en vigueur : 80164_PLU_20250901 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitation autres que celles définies ci-après, - le stationnement isolé des caravanes, mobil home, camping-car et l’habitat léger de loisirs quel qu’en soit la durée et l’usage, les hébergements touristiques, - Les activités peuvent être interdites après avis des services intéressés dans le cadre de la procédure définie par la législation et la réglementation relative aux établissements dangereux (en raison du risque d'incendie ou d'explosion), ou malsains (en raison d'émanations nocives ou malodorantes) ou trop bruyantes, - les exploitations agricoles ou forestières. Sont admises les occupations et utilisations suivantes sous conditions : - Les constructions commerce et activités de services à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus par rapport à l’environnement actuel de la zone, la qualité des sites et des milieux naturels, - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus par rapport à l’environnement actuel de la zone, la qualité des sites et des milieux naturels, - Les constructions à usage d’habitation destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements énumérés ci-dessus et intégrées dans les constructions d'activités. L'habitation, dans la limite d'un logement par unité foncière, aura une surface de plancher maximale de 150m², - Les affouillements ou exhaussements de sol dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des lieux et du paysage ou lorsqu’ils sont rendus nécessaires par les travaux d’infrastructures, et ce, sous réserve de ne créer ni gêne ni contrainte aux riverains comme à la bonne tenue de la zone ou du domaine public, - Les équipements d'intérêt collectif et services publics. Les extensions de commerces existants sont limitées aux seuils définis dans le tableau suivant : La majoration de 5 % des seuils d'extension est autorisée dans l'une des conditions suivantes : - lorsque le projet contribue à la requalification urbaine ; - lorsque le projet utilise de manière significative les énergies renouvelables ; - lorsque le projet est accessible par les transports collectifs à haut niveau de services ; - lorsque le projet s’insère dans un programme mixte. 39 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UF ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité sociale et fonctionnelle Non réglement SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UF 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions L’article R.151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération. 3.1. Implantation par rapport aux voies publiques, emprises publiques (place, aire de stationnement, parc, …) et aux voies privées ouvertes à la circulation publique : Aucune construction ne peut être implantée à moins de : - 100 m de l’axe de la route nationale RN25, - 25 m de l’axe de la route départementale route de Corbie, - 5 m de l’axe des autres voies et chemins existants ou prévus ouverts à la circulation des véhicules automobiles. L'implantation des cuves, silos, stockage de produits inflammables ou nocifs à condition d'être éloignés de 50m des constructions à usage d'habitation. Ces interdictions ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêt public. 3.2. Implantation par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit être implantée à une distance équivalente à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. Il n’est pas fixé de distance minimale pour l’implantation des équipements d’infrastructure. 3.3. Hauteur La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du Rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures inclus). La hauteur des constructions comprises dans une bande de 70 m de profondeur à compter de l'axe de la route de Corbie n’excèdera pas 8 mètres au point le plus haut de la construction. La hauteur est calculée par rapport au niveau bas du Rdc (ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres superstructures inclus). 40 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UF 3.4. Emprise au sol : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale de l'unité foncière sauf pour les équipements d'intérêts collectifs ou services publics. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas de façon obligatoire aux reconstructions à l’identique après sinistre. 3.5 Cônes de vue Dans les secteurs de cône de vue, les constructions doivent présenter une insertion de qualité permettant de ne pas obérer les points de vue vers la Somme et vers les monuments d’Amiens ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère I - Généralités Les recommandations et prescriptions s’appliquent autant aux façades, aux clôtures et aux couvertures visibles depuis l’espace public et notamment depuis les entrées de ville, qu’aux «arrières» souvent visibles depuis l’extérieur de la commune ou depuis les crêtes, et devant présenter un environnement valorisé, compte tenu notamment de la qualité du paysage. Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient, et y compris les éventuelles constructions destinées au logement de gardiennage, doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établir un dialogue harmonieux. Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’environnement. Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles des voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran. II - La Forme 1) Les toitures Il n’est pas fixé de pente minimale de toiture. Les toitures terrasses sont autorisées. Toutefois, un acrotère (ou autre disposition constructive) est imposé pour donner à l’ouvrage un aspect satisfaisant au regard de la qualité architecturale et paysagère. Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres, la volumétrie des toitures sera traitée de manière séquencée. Les capteurs solaires doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère. 2) Les matériaux, les couleurs : 41 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UF Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints. Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants ne sont pas admis. Les couvertures d'aspect ondulé sont interdites. La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l'intégration paysagère et doit s'inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence. Les matériaux doivent avoir une teinte en harmonie avec le paysage environnant. Ils doivent être teintés dans la masse pour éviter des changements de couleur important liés à leur altération. Les couleurs foncées dans les tons gris doivent constituer la couleur dominante des façades des bâtiments. Les autres couleurs peuvent être utilisées comme élément d’animation de la façade dans une proportion qui ne dépassera pas 25% de la surface de chacune des façades. Les matériaux apparents doivent être résistants aux altérations afin de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant. Les matériaux brillants ou réfléchissants, les couleurs violentes ainsi que le blanc sont interdits sauf pour des détails ponctuels. Toute imitation de matériaux ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit sont interdits. L’utilisation de couleurs doit servir à animer les façades et alléger les volumes. L’autorisation de construire devra être accompagnée du nuancier utilisé. Pour les bâtiments principaux d’une longueur supérieure à 30 mètres la volumétrie ou le parement des façades seront traités de manière séquencée. 3) Enseignes et publicités L’affichage, les enseignes et pré-enseignes se feront en conformité avec le règlement local de publicité. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 5.1. Les clôtures Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec la construction principale et son environnement. Les haies utilisées en clôture doivent être composées d’essences locales. 5.2 Les espaces libres Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée. Une superficie minimum de 20% du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les parties du terrain, non construites et non occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles non réservées aux circulations internes des véhicules (notamment dans les marges de reculement par rapport aux voies), doivent être engazonnés ou fleuris et plantés d’arbres à raison d’au moins un arbre de haute tige de 100m² d’espace non construit. 42 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UF Les aires de stockage ou de dépôt, ainsi que les installations techniques (comme les citernes de gaz…), visibles depuis les espaces publiques doivent être masqués et agrémentés par des claustras, des plantations de haies et d’arbres de haute tige, constitués d’essences locales. La marge de recul par rapport à la route de Corbie sera traitée en espace vert sur au moins 40 % de sa superficie. Les aires de stationnement en surface de plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de superficie affectée à cet usage. Les surfaces de stationnement seront réalisées en matériaux drainants. Une superficie minimum de 20% du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les écrans, sous forme de véritables structures végétales, seront aménagés autour des parkings de plus de 1000 m², des aires de stockage de matériels ou de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant. Lorsque la surface de ces espaces excédera 2000 m², ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les aires de stockage et dépôts extérieurs ne doivent pas être visibles des espaces publics. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations notamment les livraisons devra être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilités techniques et architecturales. Les normes suivantes devront être à minima respectées Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement. Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de bureaux - 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher au-delà des premiers 100m² de surface de plancher. - - 1 place de stationnement par tranche de 45 m² de surface de plancher Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’industrie, ou de commerce ou d’artisanat : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher. Pour les constructions, installations ou aménagements à usage d’entrepôts fermés au public, réserves ou archives : - 1 place de stationnement par tranche de 600 m² de surface de plancher. Pour les constructions, installations ou aménagements à usage de restauration ou hôtelier : - 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher d’espace de restauration, - 1 place de stationnement par chambre. Le stationnement des vélos répondra aux obligations du décret n°2022-930 du 25 juin 2022. Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage. 43 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UF Toute réalisation de stationnement supérieur à 50 places de stationnement doit être équipée d’ombrières photovoltaïques Ces deux dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants, lorsqu’il est démontré : - un faible ensoleillement de l’aire de stationnement, - une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation. SECTION 3 EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Desserte par les voies publiques ou privées 7.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. 7.2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct sur l'emprise publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc.…, et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. Tout nouvel accès sur la route de Corbie et sur la RD 1a est interdit. 7.3. Voirie Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le domaine public, ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4.00 mètres en sens unique et 5.50m en double sens, hors trottoir. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...). ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire. 8.1. Eau potable Toute construction principale doit prioritairement être raccordée au réseau public. Le compteur doit être implanté en limite de propriété. En cas de réalisation d’un forage pour l’alimentation en eau potable, ce dernier devra être déclaré en mairie et auprès du Service de l’eau et de l’assainissement. Le cas échéant, un avis de l'ARS pourra être sollicité. Si les eaux usées sont rejetées au réseau d’eaux usées public, le pétitionnaire doit se rapprocher du service de l'eau et de l'assainissement pour la mise en place de la redevance d’assainissement. 8.2. Assainissement a) Eaux usées 44 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Règlement Zone UF Toute construction ou installation qui requiert d’être assainie doit être raccordée au réseau public d’assainissement à condition que les effluents soient compatibles avec les conditions d'exploitation du réseau. b) Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. La réalisation d'un trop plein vers le réseau pluvial est tolérée pour les évènements au-delà de la pluie centennale. La redevance assainissement est due pour ces eaux lorsqu’elles sont collectées au réseau d’assainissement public (usage pour des sanitaires notamment). Cf. le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En secteur exposé aux risques d’effondrement de cavités : l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est interdite. 8.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements Le raccordement aux réseaux d’électricité, de gaz, de télécommunication et autres doit être réalisé en souterrain sauf difficultés techniques et recueillir l’agrément des services gestionnaires compétents. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades. 8.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques. 45 Révision du Plan Local d'Urbanisme Commune de Camon Titre II Règlement Zone AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80164_PLU_20250901. Page : https://edifiable.fr/plu/camon-80164/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/camon-80164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80164/zone/uf