# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal de Campbon (44025) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072734_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés, interdits et autorisés sous condition.................... 124) Destinations Sous-destinations Interdit Exploitations agricoles Exploitation agricole et forestières Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sont autorisées en secteur Ul, à Exploitation forestière condition de respecter les dispositions suivantes : Habitation 1. les extensions à condition : Logement - que la superficie de la construction existante ne soit pas inférieure à 35 m² d’emprise au sol, - que la superficie totale de l’extension ne dépasse pas 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut Hébergement être atteinte en une ou plusieurs fois, 2. Les annexes par construction nouvelle ou changement de destination et les piscines non couvertes* à condition : - que la superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation du PLUi soit inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couvertes* ne peut faire plus de 40 m² d’emprise au sol. Interdit PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ul Destinations Sous-destinations 125 Zone Ul Commerces et activités Artisanat et commerce de Interdit de services détail Interdit Interdit Restauration Interdit Commerce de gros Interdit Activités de services où Interdit s’effectue l’accueil Interdit d’une clientèle Autorisé Cinéma Autorisé Hôtel Autorisé Équipements d’intérêt Autres hébergements collectif et touristiques Autorisé services publics Locaux et bureaux Autorisé accueillant du public des Autorisé administrations publiques et Autorisé assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilé Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements Destinations Sous-destinations Interdit recevant du public Interdit Autres activités des Industrie Interdit secteurs primaire, Entrepôts Interdit secondaire ou Bureau Tertiaire Centre de congrès et Interdit d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ul ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 3.1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES Pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi : SUR UNE MEME UNITE FONCIERE La superficie totale des extensions ne doit pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. Cette superficie peut être atteinte en une ou plusieurs fois, Non réglementé. Zone Ul OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Règles générales Pour toute construction il convient de se référer aux dispositions spécifiques relatives aux routes des dispositions générales du règlement. Les constructions s’implantent librement. Pour les constructions liées à la destination « habitation » Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension doit respecter au minimum le même recul que la construction existante. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La superficie totale des annexes, y compris celles existantes à la date d’approbation Règles générales du PLUi doit être inférieure ou égale à 70 m² d’emprise au sol. Plusieurs annexes Il convient de se référer aux dispositions générales et au règlement graphique sont autorisées, mais une annexe ou une piscine non couverte* ne peut faire plus spécifique sur les hauteurs. de 40 m² d’emprise au sol. Pour les constructions existantes « habitation » à la date d’approbation du PLUi, la hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS SEPARATIVES) Emprise au sol Règles générales Il convient de se référer aux dispositions générales et au règlement graphique Les constructions s’implantent librement. spécifique du coefficient de surface perméable. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE................................................. 127) 3.1 Volumétrie et implantation des constructions.......................... 127 3.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagères ......................................................................................................... 128 3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, 127 ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Les annexes s’implantent librement. 3.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET 128 PAYSAGERES projet. Les nouvelles plantations doivent être réalisées dans des conditions leur 3.2.1. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS permettant de se développer convenablement et doivent respecter les Règles générales dispositions du barème national de l’arbre annexé au présent règlement. Pour le choix des essences à privilégier, il convient de se référer à la liste annexée Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de aux dispositions générales du règlement écrit. règles afférentes à la qualité architecturale et urbaine. 3.2.2. TRAITEMENT DES CLOTURES Règles générales Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de règles afférentes au traitement des clôtures. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................ 128 1.EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION 123 La zone UL correspond aux secteurs d’équipements sportifs, publics, de loisirs ou ▪ en faveur de la qualité environnementale et paysagère scolaires qui n’ont pas vocation à muter en zone mixte durant le temps du présent PLUi. Ils font l’objet d’un règlement spécifique. − Limiter la constructibilité dans les secteurs proches des cours d’eau ainsi qu’à proximité et le long des éléments faisant obstacle aux déplacements Pour rappel, il convient de se reporter aux dispositions générales en matière de des espèces, règles afférentes : − Favoriser une gestion des eaux pluviales alternatives au « tout tuyau » - au stationnement, favorisant l’infiltration de l’eau à la parcelle ou par l’utilisation de - à la qualité architecturale et urbaine, solutions alternatives fondées sur la nature, - à la perméabilité des sols, - aux secteurs concernés par des zones inondables au règlement − Adapter le développement urbain en fonction de la capacité des installations d’assainissement, ajuster en particulier la temporalité de graphique, réalisation des opérations avec les capacités réseaux, en lien avec le - aux secteurs concernés par une zone humide au règlement graphique. schéma directeur d’assainissement d’Estuaire et Sillon, Objectifs poursuivis de la zone UL : − Développer un urbanisme résilient face aux effets du changements climatiques en développant la part du végétal dans les projets (protéger ▪ en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale les arbres, planter, favoriser les espaces perméables dans les − Préserver des fonciers à vocation d’équipements publics à proximité des aménagements, etc.) centralités. ▪ en faveur de la qualité urbaine et architecturale − Conforter les centralités historiques et renforcer leur attractivité, − Mailler le territoire en voies douces sécurisées et confortables, − Conforter et développer le maillage de mobilités douces, − Prendre en compte les problématiques de stationnement dans le cadre de l’intensification. PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ul Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les conditions prévues dans les dispositions générales à chaque zone. Toutes les destinations, constructions et usages autorisés ci-dessous doivent respecter les règles liées à la loi littoral en se référant au 2.1 des dispositions générales du présent règlement écrit et au 4.6 du règlement graphique. Dans le cas où le terrain est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, tout projet doit être compatible avec ces orientations. 3.3.1. AMENAGEMENT DES ABORDS ET VEGETALISATION DES ESPACES LIBRES Il convient de se référer aux dispositions générales Les marges de recul lorsqu’elles existent (par rapport aux voies publiques, privées aux emprises publiques et aux limites séparatives) devront être composées de pleine terre excepté pour les accès nécessaires à la construction, les terrasses et les aires de présentation des ordures ménagères. Les retraits par rapport aux limites séparatives doivent être composés de pleine terre et plantés excepté pour les accès nécessaires au projet et les terrasses. Les arbres existants doivent être maintenus. En cas d’impossibilités techniques ou sanitaires justifiés, ils doivent être remplacés dans le cadre de l’aménagement du PLUi CCES - Règlement écrit Zone Ul --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072734_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/campbon-44025/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/campbon-44025.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44025/zone/ul