# Zone NA du plan local d'urbanisme de Campénéac (56032) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56032_PLU_20250701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NA 2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - Les champs de panneaux photovoltaïques, excepté ceux qui entrent dans le cadre défini par le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines. - Les installations de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les constructions, les installations, les affouillements, les terrassements, le drainage et le busage, dans une bande de 35 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau. 2.2 Sont autorisés sous conditions 2.2.1 Extensions des habitations - L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle ne doit pas créer de logement nouveau. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article NA 4. o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. 2.2.2 - Annexes L'édification d’annexes aux bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. o elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et d’implantation définies à l’article NA 4. o l’annexe doit être située à plus de 100 mètres de bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 2 ans. ### Rubrique NA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NA 4 - Volumétrie et implantation des constructions) 4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - Les extensions des habitations sont plafonnées à 50 m² et à 50% de l’emprise au sol existante (conditions cumulatives). - Les annexes (une maximum par habitation) sont limitées à une emprise au sol de 40 m². 4.2 Hauteurs maximales autorisées 4.2.1 Habitations - La hauteur maximale des habitations ne doit pas excéder : • 7,5 mètres au sommet du plan vertical de la façade. • 10 mètres au point le plus haut. - Pour les constructions à pente unique, la hauteur maximale ne doit pas excéder 7,5 mètres au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur inférieure ou supérieure à celle autorisée ci-dessus peut être imposée ou autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - Les constructions et extensions, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à au moins 3 mètres de ces limites. - Dans le cas d’une construction existante implantée à moins de 3 mètres de la limite séparative, l’extension pourra se faire dans le prolongement de la construction existante sans réduire l’interdistance existante avec cette limite séparative. - Les annexes seront implantées en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives. 4.5 Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale - Les annexes autorisées à l’article 2 doivent être édifiées sur la même unité foncière que l’habitation principale et à une distance n’excédant pas 20 mètres de cette dernière. ### Rubrique NA 4 - 4.2.2 Annexes - La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres au point le plus haut. 4.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions nouvelles doivent être implantées au-delà des marges de recul départementales figurant aux documents graphiques du présent PLU. - Dans ces marges de recul, pourront être autorisés la reconstruction ainsi que l’extension des constructions existantes et les annexes, sans réduire les interdistances existants entre le bâtiment principal et la voie générant la marge de recul. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de ### Rubrique NA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 5.1 Aspect des constructions - Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s'inscrit. - La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2 Clôtures des habitations - Les clôtures donnant sur le domaine public (en rouge sur le schéma ci-dessous) seront constituées : ### Rubrique NA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) 6.1 Éléments de paysage à protéger (végétaux) - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. ### Rubrique NA 8 - Stationnement (intitulé du document : NA 7 - Stationnement) - Le nombre de places de stationnement créées doit correspondre aux besoins des constructions et installations. - Pour toute création de nouveau logement, sont exigées 2 places de stationnement par logement minimum. - Le stationnement devra être assuré en dehors des voies publiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56032_PLU_20250701. Page : https://edifiable.fr/plu/campeneac-56032/na La commune : https://edifiable.fr/plu/campeneac-56032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56032/zone/na