# Zone A du plan local d'urbanisme de Camps-la-Source (83030) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83030_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions autorisées à l'article A 2 seront implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article A 10)

> Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,20 m de hauteur et doivent être composée de haies vives doublées ou non d’un dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits) qui devra être posé à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites dans l'ensemble de la zone les occupations et utilisations de sol suivantes :

Toute construction ou occupation du sol non mentionnée à l'article A 2 est interdite, notamment les dépôts à l’air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature que ce soit. L'extraction de terre y est strictement interdite. Les centrales photovoltaïques au sol sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

1. Dans l'ensemble de la zone à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et les notions de siège d'exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe)
- les constructions de bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole,
- les constructions à usage d’habitation et les constructions qui leur sont complémentaires (dépendances, garage, piscine) à condition que la surface de plancher finale, toute extension comprise, ne dépasse pas 180 m². En outre, la superficie des annexes sera limitée à 40% de la surface de plancher maximale admise. De plus, celles situées à moins de 200 mètres d’une voie bruyante classée de type II (RD 43) sont soumises aux normes d’isolation acoustique définies par arrêté interministériel du 6 octobre 1978 et modifié par l’arrêté du 23 Février 1983. La distance de 200 mètres est comptée à partir du bord le plus proche de la chaussée existante, à modifier ou à créer.
- les aménagements dans des bâtiments de caractère existants permettant "les activités d'accueil à la ferme",
- les installations classées pour la protection de l'environnement,

- 48 -

Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation
Règlement d’urbanisme
- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail
- l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
- dans le seul secteur Ap, toute construction ou extension requérant l'eau potable n'est admise que sous réserve d'être raccordée au réseau public d'eau potable, les captages et forages demeurant interdits.
2. Dans l'ensemble de la zone, à condition qu'ils soient directement liées et nécessaires aux services publics et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, y compris ceux relevant du régime des installations classées.
- les aires de jeux et de sports ouvertes au public et sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article A3.
3. Dans l'ensemble de la zone à condition qu'ils soient liés et nécessaires à l'exploitation agricole
- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux,
- les constructions pour la production sous serre ou abri
4. Dans l'ensemble de la zone à condition que ces activités soient exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole :
- l’accueil de campeurs, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.
5. Dans l'ensemble de la zone
L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous conditions que :
- La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 180 m² de surface de plancher, extension comprise
- que l’habitation soit raccordée au réseau collectif d’assainissement ou dispose d’un assainissement non collectif conforme
- Les annexes aux constructions à usage d’habitation soient limitées à 70 m² d’emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 mètres mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d’habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m
- Les piscines soient liées à une construction à destination d’habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions
- 49 -

Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation
Règlement d’urbanisme
d’habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d’intégration architecturale et paysagère du projet.
- Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l’extension/annexe et la parcelle agricole.
SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un droit de passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Toute création d’accès est interdite sur les RD 43 et RD 12. La réalisation de nouveaux accès sur la RD 12 est toutefois admise pour les seuls équipements publics sportifs à créer sous réserve de bonne prise en compte des exigences de visibilité et de sécurité routière. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Toute voie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 4 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - eau potable Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. dans l'ensemble de la zone à l'exception du secteur Ap En l'absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d'alimentation en eau potable, les constructions ou installations autorisées à l'article A2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. dans le seul secteur Ap En secteur Ap, périmètre de protection immédiat et rapproché, tout captage, forage ou puits particulier est interdit.
2 - Assainissement En l'absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l'assainissement individuel est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
3 - Autres installations techniques En dehors des occupations et utilisations de sol admises à l'article A2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

1. Toute construction doit respecter un recul de : n 75 mètres de l’axe de la RD 43 pour les constructions à usage d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions admises dans la zone.
- 50 -

Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation
Règlement d’urbanisme
n 20 mètres de l’axe de la RD 12 n 10 mètres de l’axe des autres voies existantes, à créer ou à modifier. 2. Des implantations différentes peuvent être admises pour l'amélioration et l'extension des constructions existantes à la date du 17.6.1989 et l’implantation de serres agricoles Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions autorisées à l'article A 2 seront implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. Une implantation différente peut être admise pour les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes ainsi que pour les installations et/ou ouvrages techniques d'infrastructure nécessaires aux services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES)

Il n'est pas prévu de réglementer cet article.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

N'est pas réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du terrain naturel existant est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. Une hauteur supérieure à 7 mètres peut être admise pour les constructions à usage agricole dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

1. Dispositions générales L'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. Il est nécessaire pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l'objectif d'harmonisation. 2. Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,20 m de hauteur et doivent être composée de haies vives doublées ou non d’un dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits) qui devra être posé à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages et ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les murs bahut sont interdits. Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les clôtures existantes qui ne respectent pas ces dispositions sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures
- 51 -

Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation
Règlement d’urbanisme
dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis ci-dessus. Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2° Aux clôtures des élevages équins ; 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme est soumise à déclaration. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, sera réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques
Hors défrichement, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
- 52 -

Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation
Règlement d’urbanisme
TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
- 53 -

Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation
Règlement d’urbanisme
CHAPITRE I - ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N recouvre des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages et de la valeur des boisements. Cette zone est inconstructible en dehors des cas prévus à l’article N 2. Cette zone comporte : 1) un secteur Nea (Zone Naturelle Environnementale et Agricole) identifie la zone naturelle, paysagère et agricole du piémont du village. Cet espace qui appartient au finage agricole campsois fait l'objet d'une protection renforcée pour la conservation des caractéristiques identitaires et environnementaux qu'il contient. 2) un secteur Nh (ex NB) du Pey d'Estéve identifie une zone résidentielle située en zone naturelle. 3) un secteur Nt (Naturel Tourisme) est réservé au maintien et au développement des activités équestres existantes. 4) pour la protection de la ressource en eau, un secteur Np (Naturel protégé) est rendu inconstructible, à l'exception des ouvrages techniques. 5) un secteur Npv spécifiquement dévolu à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque. Ce secteur fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) imposant un rapport de compatibilité au futur projet.
SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL
RAPPELS
- les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques,

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83030_PLU_20260309.
Page : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83030/zone/a