# Zone N du plan local d'urbanisme de Camps-la-Source (83030) : ce que le règlement autorise La zone N recouvre des espaces naturels qu’il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages et de la valeur des boisements. Cette zone est inconstructible en dehors des cas prévus à l’article N 2. Cette zone comporte : 1) un secteur Nea (Zone Naturelle Environnementale et Agricole) identifie la zone naturelle, paysagère et agricole du piémont du village. Cet espace qui appartient au finage agricole campsois fait l'objet d'une protection renforcée pour la conservation des caractéristiques identitaires et environnementaux qu'il contient. 2) un secteur Nh (ex NB) du Pey d'Estéve identifie une zone résidentielle située en zone naturelle. 3) un secteur Nt (Naturel Tourisme) est réservé au maintien et au développement des activités équestres existantes. 4) pour la protection de la ressource en eau, un secteur Np (Naturel protégé) est rendu inconstructible, à l'exception des ouvrages techniques. 5) un secteur Npv spécifiquement dévolu à l’implantation d’un parc de production d’énergie photovoltaïque. Ce secteur fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) imposant un rapport de compatibilité au futur projet. Document en vigueur : 83030_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nea, Nh, Np, Npv, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions non contiguës susceptibles d’être admises dans la zone doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale en tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. ### Hauteur (article N 10) > Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,20 m de hauteur et doivent être composée de haies vives doublées ou non d’un dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits) qui devra être posé à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites dans l'ensemble de la zone les occupations du sol suivantes : - toute construction, occupation et utilisation de sol non mentionnée à l'article N 2 ci-après - les dépôts à l’air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature que ce soit - l'extraction de terre ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Dans l'ensemble de la zone à l'exception des secteurs Np : - la reconstruction à l’identique de constructions existantes en cas de sinistre postérieur à la date d'approbation du P.L.U. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif, L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous conditions que : - 54 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 180 m² de surface de plancher, extension comprise - que l’habitation soit raccordée au réseau collectif d’assainissement ou dispose d’un assainissement non collectif conforme - Les annexes aux constructions à usage d’habitation soient limitées à 70 m² d’emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 mètres mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d’habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m - Les piscines soient liées à une construction à destination d’habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions d’habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d’intégration architecturale et paysagère du projet. - Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l’extension/annexe et la parcelle agricole. Dans le seul secteur Nea, sont également admis : - les travaux confortatifs et l’agrandissement des bâtiments d'exploitation existants destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole. Dans les seuls secteurs Nt, sont également admises : - les activités de loisirs liées à l’activité équestre ainsi que les constructions nécessaires à leur fonctionnement dans une limite de 150 m² de surface de plancher maximale. Dans les secteurs Np ne sont admis que : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Dans le secteur Npv ne sont admis que : - les installations et constructions de toute nature nécessaire au parc photovoltaïque, à l’exception des constructions à usage d’habitation - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’installation des structures et des constructions nécessaires au parc photovoltaïque - les clôtures et les pistes de circulation. - en fin d’exploitation le démantèlement des installations devra permettre de restituer au site ses caractéristiques naturelles SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un droit de passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. - 55 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Toute création d’accès est interdite sur les RD 43 et RD 12, à l’exception des accès rendus nécessaires pour la desserte du projet de parc photovoltaïque du secteur Npv. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées doivent être adaptés aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Toute voie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 4 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - eau potable Toute construction ou installation autorisée à l'article N1, et requérant l'eau potable, doit être équipée d’une installation d’eau potable, soit par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, soit, si cette alimentation ne peut s’effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soit assurée et que son débit soit suffisant. Les constructions ou installations recevant du public doivent obligatoirement être raccordées au réseau public d'adduction d'eau potable et de caractéristiques suffisantes. 2 - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle autorisée à l'article N 2 et requérant un assainissement des eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. A défaut de réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement individuel sera admis sous réserve d'être conformes aux réglementations en vigueur. Tout nouveau dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être débranché afin de raccorder la construction au réseau public dans le cas où celui-ci serait réalisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés est interdite. 3 - Autres installations techniques Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. 4 – Eaux pluviales Dans le secteur Npv, les eaux pluviales seront collectées et dirigées vers les caniveaux, fossés ou réseaux (bassins de rétention) prévus à cet effet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. 5 – Défense incendie dans le secteur Npv Toutes les préconisations du SDIS du Var doivent être mises en œuvre afin de sécuriser les installations et faciliter l’accès des secours en cas de nécessité : - Création d’une piste interne dans chaque entité clôturée ; - Création d’une bande circulable à l’extérieur de la clôture de chaque entité clôturée ; - 56 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - Installation de citernes d’eau rigides accessibles depuis l’extérieur par les pompiers ; - Installations de portails immédiatement ouvrables par les secours - Le bardage bois est interdit pour l’habillage des locaux techniques ; - Débroussaillement obligatoire : 50 mètres minimum, localement porté à 100 mètres. ⎯ La mise en place et l’entretien des bandes OLD (Obligations Légale de Débroussaillement) sont à réaliser en accord avec les sensibilités écologiques des espèces recensées, ⎯ L’entretien régulier des OLD doit être réalisé à l’aide de moyens légers d’intervention ou par pastoralisme. ⎯ Le débroussaillement doit respecter l’arrêté préfectoral de débroussaillement en vigueur. ⎯ L’entretien des OLD doit intervenir entre début octobre et fin février. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) 1. Toute construction doit respecter un recul de : n 75 mètres de l’axe de la RD 43 pour les constructions à usage d'habitation et 25 mètres pour les autres constructions admises dans la zone. n 20 mètres de l’axe de la RD 12 n 10 mètres de l’axe des autres voies existantes, à créer ou à modifier. 2. Des implantations différentes peuvent être admises pour l'amélioration et l'extension des constructions existantes à la date du 17.6.1989 et l’implantation de serres agricoles Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. La distance comptée horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de deux fonds ne peut être inférieure à la différence d’altitude entre ces deux points. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cas d'amélioration et d'extension des constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Cet article n’est pas réglementé en secteur Npv. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) Les constructions non contiguës susceptibles d’être admises dans la zone doivent être implantées de telle manière que la distance horizontale en tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations et agrandissements de constructions préexistantes. - 57 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Cet article n’est pas réglementé en secteur Npv. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) N'est pas réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du terrain naturel existant est limitée à 7 mètres à l'égout du toit. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. Dans le secteur Npv, la hauteur des constructions est limitée à 4,5 mètres à l’égout du toit. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) 1. Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 2. Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,20 m de hauteur et doivent être composée de haies vives doublées ou non d’un dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits) qui devra être posé à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages et ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les clôtures existantes qui ne respectent pas ces dispositions sont mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Tout propriétaire procède à la mise en conformité de ses clôtures dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Il appartient au propriétaire d'apporter par tous moyens la preuve de la date de construction de la clôture, y compris par une attestation administrative. Toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 précitée doit être réalisée selon les critères définis ci-dessus. Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2° Aux clôtures des élevages équins ; 3° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; - 58 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme 5° Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6° Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8° Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9° Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public. L'implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme est soumise à déclaration. Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. Dans le seul secteur Npv : Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les clôtures seront constituées de structures grillagées sans mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Elles devront être hydrauliquement et écologiquement perméables. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques Les plantations remarquables doivent être conservées. - 59 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme ANNEXES - 60 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Annexe 1 : opération façades - 61 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 62 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 63 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 64 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 65 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 66 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 67 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 68 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 69 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Annexe n°2 au règlement de la zone « A » / Définitions - 70 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural) : L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale, devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La S.M.A. est fixée par arrêté préfectoral n° 2016-554 du 12 juillet 2016. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l’activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole : En zone agricole et naturelle, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles… - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage…) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété… - 71 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Annexe n°3 au règlement des zones « A » et « N » / Principes d’implantation des annexes - 72 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme - 73 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Annexe n°4 : principes illustratifs de mesures de la règle de hauteur - 74 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Croquis A Sol naturel : sol avant travaux défini par les cartes et relevés topographiques IGN ou par un plan métrique détaillé. Hauteur «H» : la hauteur H se calcule à l’égout du toit et représente un plan parallèle au sol naturel. La hauteur H, différence d’altitude entre l’égout du toit et le terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres de hauteur absolue. Les présents croquis s’appliquent aux zones UB, UC, UF, 1AU, 2AU, A et N - 75 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Croquis B Sol naturel : sol avant travaux défini par les cartes et relevés topographiques IGN ou par un plan métrique détaillé. Hauteur «H» : la hauteur H se calcule à l’égout du toit et représente un plan parallèle au sol naturel. La hauteur H, différence d’altitude entre l’égout du toit et le terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres de hauteur absolue. Les présents croquis s’appliquent aux zones UB, UC, UF, 1AU, 2AU, A et N - 76 - Croquis C : hauteur en zone UA Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Sol naturel : sol avant travaux défini par les cartes et relevés topographiques IGN ou par un plan métrique détaillé. Hauteur «H» : la hauteur H se calcule à l’égout du toit et représente un plan parallèle au sol naturel. La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un mètre. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1 et supérieure à 11 mètres. Le présent croquis s’applique à la zone UA - 77 - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83030_PLU_20260309. Page : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030/n La commune : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83030/zone/n