# Zone UA du plan local d'urbanisme de Camps-la-Source (83030) : ce que le règlement autorise Cette zone à forte densité bâtie en ordre continu à l'alignement des voies correspond au centre village dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales existantes. La zone UA comporte un secteur UAp au sein duquel l’implantation de panneaux photovoltaïques en toitures est autorisée. Document en vigueur : 83030_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul imposée, les constructions doivent être édifiées soit en ordre continu, d'une limite séparative à l'autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l'une des limites séparatives, notamment celle où une construction voisine est existante, 2. ### Distance aux limites (article UA 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais ne pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,80 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière, à la fonction d’entrepôt - les constructions destinées à l’artisanat, à l’exception de celles visées à l’article UA 2 - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. - les garages collectifs de caravanes, les affouillements et exhaussements de sol et les parcs d'attraction soumis au régime des installations et travaux divers - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs - le stationnement isolé de caravanes - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière - le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, sous réserve d’être compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve de ne générer aucune gêne pour les constructions avoisinantes - l’extension, l’aménagement ou la restauration de bâtiments existants, sous réserve du respect des règles définies aux articles 3 à 14 ci-après - le changement de destination des constructions existantes sous réserve de rester compatible avec le caractère résidentiel de la zone, - la reconstruction à l'identique après sinistre des constructions existantes, - les piscines sur les parcelles supportant une construction à usage d’habitation, - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. - les abris de jardin, à la condition de ne pas excéder une surface de 10m2 - 12 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1 - accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à la construction et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. 2 - voirie Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1 - eau potable Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article UA 2 et requérant l’eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de capacité suffisante. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise à l’article UA 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 3 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisées en souterrain. ### Article UA 5 - Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions doivent s'implanter à l'alignement des voies existantes, à créer ou à modifier. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises ou imposées, si l'aménagement proposé ne compromet pas l'ordonnancement des voies. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. - 13 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Sur une profondeur de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la marge de recul imposée, les constructions doivent être édifiées soit en ordre continu, d'une limite séparative à l'autre, soit en ordre discontinu avec obligation de jouxter l'une des limites séparatives, notamment celle où une construction voisine est existante, 2. Au delà de 15 mètres de profondeur, la distance comptée horizontalement, de tout point d'une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence entre ces deux points sans ne jamais pouvoir être inférieure à 4 mètres. 3. Toutefois, les constructions annexes peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais ne pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article UA 8 - Emprise au sol N'est pas réglementé. ### Article UA 9 - Hauteur des constructions 1. Conditions de mesure Tout point de construction à l’égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. 2. Hauteur absolue La différence de hauteur entre deux constructions mitoyennes ou deux volumes de la même construction ne doit pas excéder un mètre. La hauteur ne doit pas être inférieure à R+1 et supérieure à 11 mètres (voir croquis C en annexe). La hauteur minimale des constructions à usage d'équipement collectif n'est pas réglementée. Des modulations de ces dispositions sont admises pour prendre en compte les caractéristiques techniques des équipements d'infrastructure et la reconstruction à l'identique de bâtiments sinistrés ne correspondant pas à ces règles. Tout projet de surélévation devra faire l’objet d’un plan d’épandage et d’intégration architecturale et paysagère garantissant l’intégration du bâti par rapport à son voisinage. ### Article UA 10 - Aspect exterieur 1. Dispositions générales Les constructions nouvelles ou les réparations doivent être effectuées de manière à ne pas compromettre la structure bâtie et le caractère traditionnel du centre ancien, ainsi que les perspectives urbaines. Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdite. - 14 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Tous les travaux de réfection ou de ravalement de façade sont soumis à déclaration préalable exemptés du permis de construire. Ils devront toutefois respecter le plan façade figurant en annexe du présent règlement. Les antennes paraboliques dont le diamètre est supérieur à 1 mètre sont également soumises à déclaration préalable exemptés du permis de construire et doivent respecter les prescriptions énoncées ci-après. 2. Ouvrages techniques En ce qui concerne ces ouvrages techniques divers : - le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. - ils seront soit intégrés à l’intérieur des bâtiments existants, soit accolés aux bâtiments existants ou futurs, dont on s’inspirera pour leur réalisation de manière à parfaire leur intégration, soit édifiés à coté d'ouvrages existants de manière à former un ensemble cohérent. - chaque ouvrage ou équipement devra faire l’objet, lors de la demande de déclaration préalable ou de permis de construire, de mesures d’accompagnement et d’intégration paysagère. 3. Les matériaux Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit en outre respecter le nuancier de couleurs déposé et consultable en mairie. L'emploi de matériaux à nu destinés à être recouverts n'est pas admis. Sont également interdites toutes imitations de matériaux telles que les faux moellons de pierre, les fausses briques, les faux pans de bois. Les constructions et parements en bois ou en métal sont interdits. Les constructions annexes doivent être réalisées dans les mêmes matériaux que les constructions principales. Les enduits doivent respecter la couleur des matériaux locaux (pierres, terre) et repris dans une harmonisation contextuelle. La couleur blanc pur, très impactante et étrangère à l'architecture provençale est interdite, tout comme la couleur noire. Les menuiseries blanc pur ne seront éventuellement possibles qu'en réhabilitation pour respecter l'existant. Les portes d'entrée et les portes de garage blanc pur ou noir sont également interdites. Toute nouvelle construction devra proposer des couleurs conformes au nuancier communal, aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes et les murs de clôture (portail et portillon inclus). Les matériaux d’imitation sont interdits. Toute nouvelle construction d’annexe devra avoir une cohérence architecturale avec le bâti principal. 4. Les façades Pour les façades donnant sur le domaine public, elles n'ont qu'un seul aplomb depuis l'égout du toit jusqu'au sol. Le plan façade figurant en annexe du présent règlement devra être respecté. Les façades seront enduites et teintées en conformité avec le nuancier communal déposé et consultable en mairie. Seuls les enduits talochés ou redressés à la truelle sont admis. Les enduits dits "tyroliens" ou projetés mécaniquement sont interdits. Les façades peuvent cependant être lissées au mortier de chaux naturelle, sans emploi de ciment foncé. Toutes les menuiseries : persiennes, fenêtres, portes, portillons etc.. ainsi que les grilles seront peintes en référence au nuancier communal. - 15 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Les infrastructures liées au confort des constructions doivent être placées préférentiellement sur les façades opposées au domaine public (climatiseurs notamment). Les boîtes aux lettres seront intégrées aux constructions. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales et gouttières doivent être en zinc ou en fonte et placées verticalement. Les antennes paraboliques en façade visible à partir du domaine public sont interdites et les immeubles doivent être préférentiellement équipés d'antennes collectives. 5. Les ouvertures Les ouvertures seront généralement plus hautes que larges et les façades présenteront des proportions harmonieuses favorisant la conservation des pleins et des vides. Les fenêtres et les volets seront en bois, et teintés selon le nuancier déposé en mairie. Les baies doivent être obturées par des persiennes développantes, à l'exclusion des volets brisés et des volets roulants. Elles sont à lames rases pour la partie d'habitation, pleines et sans barre ni écharpe pour les annexes (voir annexes illustrées dans le P.A.D.D.). 6. Les toitures Les toitures seront généralement à deux pentes opposées ou égales. Elles présenteront dans tous les cas un pendage inférieur ou égal à 30%. Les toitures-terrasses sont interdites. Toutefois, les terrasses tropéziennes sont autorisées sous réserve qu’elles se situent à un minimum d’1 mètre en retrait de la génoise, qu’elles soient édifiées dans le respect du volume d’une toiture traditionnelle, et qu’elles soient limitées à un seul pan de toit. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes "canal" dont le ton s'harmonisera par le réemploi de tuiles anciennes, soit par l'emploi de tuiles de cuisson spéciale. Tout autre type de couverture est proscrit. La pose sur plaque ondulées de fibre-ciment est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles. En zone UA, les panneaux de production d’énergie photovoltaïque et les panneaux solaires sont interdits. Dans le secteur UAp ces panneaux sont autorisés à la condition de respecter les conditions d’implantation et d’intégration paysagère précisées dans les dispositions générales du règlement. 7. Les superstructures Toute superstructure au delà du plan de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminée; Les souches de cheminée pour les conduits de fumée ou de ventilation sont de forme simple, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons, mais en aucun cas de tuyaux fibrociment ou de tôle. 8. Les locaux commerciaux Les devantures des commerces ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, ou de l'entresol, ou du bandeau établi au dessus du rez-de-chaussée. Elles ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Les devantures seront monochrome dans un ton et couleur en harmonie avec les façades et vitrines voisines. Les devantures doivent être établies à 15 centimètres au moins de l'embrasure des portes et fenêtres. Quant aux coffres de devanture, ils ne doivent pas être en saillie en façade. - 16 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme 9 Les clôtures Dans ce centre ancien, les clôtures sur rue ne peuvent être qu'un élément maçonné comportant ou non des ouvertures (portes, portails, portillons). Les grillages, brise-vue, canisses et les murs en bois à l'alignement ne sont donc pas admis. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,80 mètres. Leurs teintes et enduits doivent être conformes au nuancier communal déposé et consultable en mairie. Les murs existants en pierre doivent être maintenus et restaurés. ### Article UA 11 - Stationnement Non réglementé. ### Article UA 12 - Espaces libres et plantations Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant aux documents graphiques comme tels. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - 17 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme CHAPITRE II - ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE Cette zone de moyenne densité, bâtie en ordre discontinu, est proche du centre village. Elle est affectée aux habitations, ainsi qu'aux équipements collectifs. Il existe également un secteur UBp correspondant au pôle d'équipement public au pied du village qui comporte des prescriptions particulières d'implantation des constructions illustrées au Projet d'Aménagement et de Développement Durable. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83030_PLU_20260309. Page : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83030/zone/ua