# Zone UF du plan local d'urbanisme de Camps-la-Source (83030) : ce que le règlement autorise La zone UF correspond à une zone artisanale et commerciale située au Sud du territoire communal. Les constructions à usage d'habitat sont interdites dans cette zone. Document en vigueur : 83030_PLU_20260309 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 11 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Les constructions qui ne sont pas implantées sur limite doivent observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur calculée à l'égout du toit sans ne jamais pouvoir être inférieur à 4 mètres. ### Distance aux limites (article UF 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais ne pouvoir être inférieure à 4 mètres. ### Hauteur (article UF 10) > 5) Les clôtures sont limitées à 1,80 mètre de hauteur. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites toute construction et extension de construction à usage d'habitation, - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au régime d'autorisation, - les garages collectifs de caravanes, les affouillements et exhaussements de sol et les parcs d'attraction soumis au régime des installations et travaux divers - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage - les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’habitations légères de loisirs - les abris légers et les constructions légères de loisirs, - le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation - l’ouverture et l’exploitation de toute carrière, - les dépôts à l’air libre de matériaux, déchets ou épaves de quelque nature que ce soit. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) les constructions à usage d'activités, d'équipement collectif, de commerces, de bureaux et de services, - le changement de destination des constructions existantes, à l'exception de la fonction d'habitation, - la reconstruction à l'identique après sinistre des constructions existantes. - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, en aucun cas inférieure à 5 mètres, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Un seul accès à la RD 12 est admis pour toute la zone UF. Tout chemin privé débouchant sur un chemin communal sera raccordé par une patte d'oie, en dehors du domaine public, permettant le dégagement de l'accès. Les portails doivent être implantés à une distance minimale de cinq mètres de l’alignement de la voie. Les murs de clôture des portails doivent respecter un angle de 45° par rapport à la voie afin de dégager la visibilité des accès. 2 - voirie - 31 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme Les caractéristiques des accès et des voies doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. Toute voirie nouvelle doit présenter une largeur d'emprise minimale de 4 mètres. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux 1 - eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’activités, doit être équipée d’une installation d’eau potable, soit par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, soit, si cette alimentation ne peut s’effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable, par captage ou forage particulier, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soit assurée et que son débit soit suffisant. 2 - Assainissement Toute occupation du sol ou construction nouvelle admise à l’article UF 2 et requérant un système d’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de réseau d'assainissement collectif, une station locale adaptée à la taille de l'opération et à la nature des activités sera admise sous réserve d'être conforme aux réglementations en vigueur. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite. 3 - Autres installations techniques Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance supérieure ou égale à : - 20 mètres par rapport à l'axe de la RD 12 - 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies existantes, à créer ou modifier. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions qui ne sont pas implantées sur limite doivent observer un recul au moins égal à la moitié de la hauteur calculée à l'égout du toit sans ne jamais pouvoir être inférieur à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. - 32 - Commune de CAMPS-LA-SOURCE Plan Local d’Urbanisme/Modification n°7/Dossier d’approbation Règlement d’urbanisme ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction qui ne serait pas mitoyenne, au point bas le plus proche d'une autre construction, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais ne pouvoir être inférieure à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L'emprise au sol des constructions et leurs annexes ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu'à l'égout du toit, ne doit pas excéder 7 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif. ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) 1) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, sans décrochés excessifs, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage urbain. 2) La pente de la toiture ne devra en aucun cas dépasser 30%. 3) Les projets d'enseignes seront joints au dossier de demande de permis de construire. Seule la partie supérieure des façades (1/3 supérieur au maximum) pourra recevoir des enseignes. 4) A l'exception d'un mur-bahut d'une hauteur maximale de 80 cm, seules les clôtures à claire-voie sont admises dans la zone. 5) Les clôtures sont limitées à 1,80 mètre de hauteur. 6) Tous les matériaux métalliques doivent être teintés dans la masse. ### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations sera réalisé en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent permettre l'évolution et le stationnement des véhicules du personnel et de la clientèle. Des prescriptions paysagères s'imposent à leur réalisation (article UF 13). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83030_PLU_20260309. Page : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/camps-la-source-83030.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83030/zone/uf