# Zone A du plan local d'urbanisme de Cancale (35049) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35049_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Aml, Amt, AmtL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Si aucune indication n’est portée sur le plan, les constructions devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble ou être implantées en retrait de 5 m au moins de l’alignement des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, elle doit observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieur à 3 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> En zones A : - Les extensions des constructions existantes sont admises dans les limites suivantes : - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est inférieure à 100 m² : 50 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ;

### Hauteur (article A 10)

> Bâtiments d'habitation : La hauteur du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,50 m par rapport à la cote moyenne du terrain naturel défini au milieu de l’emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

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En zone A sont interdites les constructions, installations ou utilisations du sol non exclusivement liées et nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. Les champs photovoltaïques au sol n'entrent pas dans la catégorie des services ou équipements collectifs pouvant être autorisés dans la zone.

En zones Ah, Amt et AmtL sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A 2.

En zone Aml sont interdites les constructions ou installations autres que terre-pleins, bassins submersibles, installations telles que bouchots, tables de culture et installations nécessaires au pompage, visées à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Dans la zone A :

1. Sont admis, sous réserve d’être liées et nécessaires à l'activité d’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif et de prendre en compte les paysages les occupations et utilisations du sol suivantes :

1.1 - Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole (art. L. 311-1 du code rural) telles que les aires naturelles de camping à la ferme, le caravanage à la ferme, les locaux de vente directe des produits issus de l’activité, les locaux nécessaires aux activités de transformation de produits issus de l’activité. Ces constructions et installations doivent s'implanter à moins de 30 m des bâtiments d’exploitations existants, sauf lorsqu'ils sont soumis à la dérogation en cas d'incompatibilité avec le voisinage des zones habitées (article L 146-1 du CU). Les locaux de vente directe sont limités à une surface de plancher maximale de 300 m². L'extension des logements de fonction existants, ainsi que la construction d'annexes à proximité, est autorisée quelque soit la distance avec les bâtiments de l'exploitation concernée. L’activité d’hébergement touristique telle que gîte rural ou chambre d’hôtes (hors camping), ne sera admise que dans le cadre du changement de destination du patrimoine bâti de caractère, et non par construction nouvelle. Dans ce cadre, des extensions limitées sont admises à condition de préserver le caractère architectural originel.

1.2 - Les constructions à usage d’habitation, dans la limite d’un seul logement sur le site concerné et sous réserve que cette habitation soit destinée au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature de l’activité agricole (préalablement implantée et en fonctionnement) et de son importance, qu’elle soit implantée à une distance n’excédant pas 30 m à compter des bâtiments d’exploitations concernés. Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance supérieure pourra être admise. L'extension des logements de fonction existants, ainsi que la construction d'annexes à proximité, est autorisée quelque soit la distance avec les bâtiments de l'exploitation concernée.

De plus, il peut être admis un local complémentaire de permanence ou de gardiennage, nécessaire à la présence journalière, sur le site concerné, n’excédant pas 30 m² d’emprise au sol et sous réserve qu’il soit incorporé ou en extension d’un des bâtiments principaux de l’exploitation concernée ;

1.3 - Sous réserve d’être liées et nécessaires à l'activité d’exploitation agricole, le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, antérieures au 20ème

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PLU de Cancale siècle, représentatives du patrimoine bâti ancien, à condition de préserver le caractère architectural originel, dès lors que l’essentiel des murs porteurs existe (dans une proportion équivalente à 3 sur 4, et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m).

1.4 - Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s’appliquent . Ces constructions restent soumis au respect de la loi littoral.

1.5 - Les installations, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (réseau d'assainissement, eau potable...), pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces installations ou équipements restent soumis au respect de la loi littoral.

1.6 - Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation de constructions, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières ou installations autorisés dans la zone ;

1.7 - Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement d’intérêt collectif, pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère.

2. Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole; et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site :

2.1 - Le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve cumulativement :

▪ qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole, localisé à moins de 100 m du bâti concerné ;

▪ de préserver le caractère architectural originel ; ▪ que l’essentiel des murs porteurs existe (c’est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ; ▪ que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau) ; ▪ que cet aménagement soit réalisé dans le volume du bâtiment existant. ▪ que ce changement de destination soit soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

2.2 - Les extensions des habitations, limitées aux seules habitations existantes à la date d’approbation de la modification simplifiée du PLU (09 mai 2016), dès lors que celles-ci n’empiètent pas sur un périmètre de 100 m défini à partir de bâtiments d'une exploitation agricole en activité. Les extensions sont admises dans les limites suivantes :

- pour les constructions dont l’emprise au sol existante est inférieure à 100 m² : 50 % d’emprise au sol et de surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est comprise entre 100 et 200 m² : 30 % d’emprise au sol et de surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est supérieure à 200 m² : extension maximale de 60 m² d'emprise au sol et de surface de planchers.

2.3 - La construction d’annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve :

▪ que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ;

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▪ qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole, localisé à moins de 100 m du nouveau bâtiment ;

▪ que l’emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m². ▪ qu'elles s'implantent à moins de 10 m du bâti existant.

Dans la zone Ah :

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole; et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site :

2.1 - Le changement de destination des constructions de caractère, en pierre ou en terre, représentatives du patrimoine bâti ancien, existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve cumulativement :

▪ qu’il n’y ait plus manifestement et définitivement de bâtiment ou installation agricole, localisé à moins de 100 m du bâti concerné ;

▪ de préserver le caractère architectural originel ; ▪ que l’essentiel des murs porteurs existe (c’est-à-dire dans une proportion équivalente à 3 sur 4 et que leur hauteur ne soit pas inférieure à 2,50 m) ; ▪ que le bâti concerné ait une emprise au sol au minimum égale à 50 m² si le changement de destination vise à créer un foyer nouveau (un habitat nouveau) ; ▪ que cet aménagement soit réalisé principalement dans le volume du bâtiment existant.

Les extensions sont admises dans les limites suivantes : - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est inférieure à 100 m² : 50 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est comprise entre 100 et 200 m² : 30 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est supérieure à 200 m², les aménagements se réalisent dans les emprises et volumes du bâtiment existant, sans extension possible.

2.2 - Les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors que celles-ci n’empiètent pas sur un périmètre de 100 m défini à partir de bâtiments d'une exploitation agricole en activité. Les extensions sont admises dans les limites suivantes :

- pour les constructions dont l’emprise au sol existante est inférieure à 100 m² : 50 % d’emprise au sol et de surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est comprise entre 100 et 200 m² : 30 % d’emprise au sol et de surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est supérieure à 200 m² : extension maximale de 60 m² d'emprise au sol et de surface de planchers.

2.3 - La construction d’annexes non contiguës aux habitations existantes, est admise, sous réserve :

▪ que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux ; ▪ que l’emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m². ▪ qu'elles s'implantent à moins de 20 m du bâti existant.

2.4 - Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s’appliquent ;

2.5 - Les installations, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (réseau d'assainissement, eau potable...), pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. Ces installations ou équipements restent soumis au respect de la loi littoral.

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2.6 - Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation de constructions, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières ou installations autorisés dans la zone ;

2.7 - Les constructions, extensions et installations liées et nécessaires à la modernisation ou l’évolution des activités existantes à la date d’approbation du PLU, dans le respect des paysages et de l’environnement, dans la limite de 200 m² d’emprise au sol.

Dans la zone Aml :

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'environnement marin :

2.1 - Les terre-pleins, cales, bassins submersibles directement liés et nécessaires aux activités de la zone.

2.2 - Les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles qui pourront comprendre les installations telles que bouchots, tables de culture…

Dans la zone Amt :

Sont admis, sous réserve de ne pas porter atteinte aux paysages et à l'environnement littoral :

2.1 - Les terre-pleins, cales, bassins (couverts ou non) , espaces de stationnement … directement liés et nécessaires aux activités de la zone.

2.2 - Les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau qui pourront comprendre :

· des bâtiments d’exploitation. . des bâtiments d’accueil et de vente de la production intégrés aux bâtiments d’exploitation.

Dans la zone AmtL :

Sont admis les aménagements légers suivants, sous réserve d'être conformes à l'article R 146-2 du code de l'urbanisme :

- la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations existantes nécessaires à l'exercice d'activités économiques. - les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau et liés aux activités aquacoles, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques. Ces constructions ou aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des

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PLU de Cancale usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet.

Ces caractéristiques doivent permettre d'assurer la défense incendie, et devront être configurées de telle sorte qu’elles garantissent la circulation des piétons et des cyclistes, en toute sécurité.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions ou installations agricoles pouvant disposer d’une alimentation en eau potable (forage, puits, …) selon les règles prévues au Règlement Sanitaire Départemental.

4.2. - Assainissement :

4.2.1. - Eaux usées : Toute habitation permanente ou temporaire ne pourra être autorisée que si elle est raccordée à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

En présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé du pétitionnaire.

L'évacuation des eaux résiduaires liées à l'activité agricole dans le réseau public d'assainissement sera subordonnée à un pré-traitement approprié.

4.2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence en priorité par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Les mesures de rétention devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de rétention.

4.3. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée.

L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

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Les terrains devront présenter une superficie, une forme et une nature des sols répondant au type d'assainissement retenu pour la construction, conformément à la réglementation en vigueur. Ces dispositions devront être prises en compte dans tous les cas, et notamment lors de divisions de terrains ou de l’aménagement de locaux d’habitation dans les anciens corps de ferme et anciens bâtiments d’exploitation agricole.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Si aucune indication n’est portée sur le plan, les constructions devront respecter l’alignement dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble ou être implantées en retrait de 5 m au moins de l’alignement des voies.

Sous réserve de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation, pourront être autorisées, dans les marges de reculement envisagées ci-dessus, les extensions des bâtiments ou installations existants, à la date d’approbation du PLU, et nécessitées par des considérations fonctionnelles justifiées.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE)

Si la construction n’est pas édifiée en limite séparative, elle doit observer un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout du toit, sans être inférieur à 3 m.

Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être refusée si elle entraîne l'arasement d’une haie de qualité.

Les extensions des constructions existantes ne respectant pas cette implantation pourront être autorisées dans le prolongement des bâtiments existants dès lors qu’elles ne réduisent pas le retrait existant par rapport à la limite séparative.

- Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Article non réglementé.

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### Article A 9 - Emprise au sol

En zones Amt, AmtL : Il n'est pas fixé de règle particulière.

En zones A : - Les extensions des constructions existantes sont admises dans les limites suivantes :

- pour les constructions dont l’emprise au sol existante est inférieure à 100 m² : 50 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est comprise entre 100 et 200 m² : 30 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est supérieure à 200 m², : extension maximale de 60 m² d'emprise au sol et de surface de planchers.

- La construction d’annexes non contiguës aux habitations existantes et implantée à moins de 10 m du bâti existant, est admise, sous réserve que l’emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m²

En zone Ah : - Les extensions des constructions existantes sont admises dans les limites suivantes :

- pour les constructions dont l’emprise au sol existante est inférieure à 100 m² : 50 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est comprise entre 100 et 200 m² : 30 % d’emprise au sol et de Surface de planchers ; - pour les constructions dont l’emprise au sol existante est supérieure à 200 m², : extension maximale de 60 m² d'emprise au sol et de surface de planchers.

- La construction d’annexes non contiguës aux habitations existantes et implantée à moins de 20 m du bâti existant, est admise, sous réserve que l’emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m²

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Bâtiments d'habitation : La hauteur du rez-de-chaussée ne pourra excéder 0,50 m par rapport à la cote moyenne du terrain naturel défini au milieu de l’emprise de la construction, avant tous travaux de remblais ou de déblais. Dans le cas de terrain en pente, une hauteur maximale de 0,80 m pourra être admise.

La hauteur, au point le plus haut de la construction, ne devra pas excéder de 9 m le niveau du terrain naturel avant travaux, à la verticale de ce point.

10.2 - Bâtiments d’exploitation : Les bâtiments ne devront pas excéder 12

Au-dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, murs - pignons, silos, etc.

10.3 - Dans la zone Amt et AmtL : Les constructions de tout type, ne devront pas excéder une hauteur maximale de 8 m au point le plus haut de la construction.

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### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Bâtiments en zone A et AH : Bâtiments d'habitations :

- Volumétrie Les gabarits des constructions nouvelles devront s’inspirer des constructions anciennes de qualité du territoire rural, voisines.

- Ouvertures et ouvrages en saillie Ils devront être intégrés à la construction, en harmonie avec celle-ci .

 Ouvertures dans la toiture : leur proportion sera nettement verticale.  Les souches de cheminées seront placées dans l’axe du faîtage.

- Matériaux apparents et couleurs Les matériaux non destinés par nature à demeurer apparent tels que parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, ... doivent être peints ou recouverts d’enduits de couleur neutre ou en harmonie avec les constructions principales voisines.

Toitures : le matériau utilisé aura l’aspect de l’ardoise, ou bien tout autre matériau en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. La pose de chassis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Les maçonneries apparentes si elles sont réalisées en enduit, seront de ton soutenu terre ou ocre en harmonie avec les constructions anciennes présentes sur le territoire rural, à l’exclusion de toute couleur vive.

Bâtiments techniques agricoles : Ils seront également de formes et de volume simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec les constructions voisines de qualité.

- Toiture Les couvertures en matériaux translucides de couleur, ainsi que celles en métal brillant non revêtus sont interdites. Le bac acier, le zinc, l’aluminium sont autorisés dès lors qu’ils sont revêtus de teinte neutre, en harmonie avec les couleurs des constructions anciennes présentes sur le territoire rural. La pose de chassis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

- Façades et pignons Les façades seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaires. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration et revêtu d’une teinte sombre ; Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être recouverts d’un enduit de ton neutre.

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En zone A, les bâtiments d’exploitation agricole devront être intégrés aux paysages par des haies vives composées d’essences bocagères.

11.2 - Bâtiments en zone Amt : Ils seront également de formes et de volume simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec les constructions voisines de qualité et avec le site environnant.

11.2.1 - Toiture Les constructions devront présenter une toiture à deux versants, présentant chacun une pente minimale de 45°, appuyés sur le même faitage et présentant l’aspect de l’ardoise. La pose de chassis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, pour une bonne intégration dans le plan de la toiture (maximum 7 cm de saillie par rapport au plan du toit) et avoir l’aspect habituel des verrières de toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11.2.2 - Façades et pignons Les constructions seront réalisées en ossature et bardage de teinte sombre. Les façades des constructions devront présenter une unité architecturale sur toutes les faces. Elles seront réalisées en bardage de teinte sombre, ou en vêtures adaptées aux bâtiments à ossature.

11.3.- Pour l’ensemble des projets de la zone :

11.3.1 - Bâtiments à caractère patrimonial : Les travaux à réaliser sur le bâti pouvant présenter une certaine valeur patrimoniale devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en oeuvre.

11.3.2 - Clôtures : Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec celles-ci. En zone A et Ah, les clôtures de manière générale devront être traitées en haies bocagères, composées par des essences locales. En zone Amt, les clôtures devront être traitées avec des plantations adaptées aux conditions climatiques maritimes.

11.3.3 - Extension de bâtiments existants et constructions annexes : Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, ainsi que l’environnement.

11.3.4 - Réhabilitation : Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant, et notamment l’aménagement et la transformation en habitation d’un ancien siège d’exploitation agricole lorsque celui-ci peut être considéré comme un témoin à préserver de l’architecture de la région. Il est recommandé d’utiliser de préférence les matériaux traditionnels.

11.3.5. - Locaux et équipements techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

11.3.6. - Antennes et pylônes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage.

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### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23.

13.2. - Autres haies et boisements

Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter.

Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères ou les boisements, repérés par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l’article L.123-1-5 alinéa du code de l’urbanisme, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de la zone boisée concernée. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une autorisation préalable en mairie.

13.3. - Obligation de planter : Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. La plantation d'espèces végétales listées en annexe du règlement comme plantes invasives est interdite. La création ou l'extension de bâtiments techniques, ainsi que les constructions légères, devront être accompagnées par des écrans de verdure, composés d’essences variés à l’exclusion des conifères. Les aires de stationnement en surface et les stockages extérieurs seront entourés d’écrans boisés composés de haies ou de plantes arbustives.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAU DE COMMUNICATIONS

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS)

Article non réglementé.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 15.1)

Orientation des constructions :

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L’implantation des constructions devra privilégier l’ensoleillement et l’éclairage naturel, puis l’adaptation au terrain et le respect de la topographie de manière générale (implantation parallèle aux courbes de niveau et non perpendiculaire).

15.2 - Production d'énergie renouvelable :

L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Article non réglementé

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Zones Naturelles

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Zone NP

LA ZONE NP

La zone NP est une zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute urbanisation en est exclue, en revanche l’exploitation des terres pour l’agriculture peut s’y poursuivre.

Il existe par ailleurs : - une zone NPa, espace naturel situé à proximité des sites touristiques, permettant les aménagements d'accueil et de gestion du public (aire de stationnement, installations ou mobiliers publics). - une zone NPb, correspond à vallée encaissée du Chemin Neuf sous le viaduc, destinée à l'aménagement d'un parking public. - une zone NPc, qui correspond aux aires naturelles de camping ; - une zone NPs, qui correspond aux stations d'épuration des eaux usées.

Les constructions, installations et/ou équipements techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent y être admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation de ces espaces ou milieu. De même, peuvent être admis les chemins piétonniers et les objets de mobilier urbain destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux (bancs, parcours sportifs, etc.).

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35049_PLU_20260209.
Page : https://edifiable.fr/plu/cancale-35049/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/cancale-35049.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35049/zone/a