# Zone US du plan local d'urbanisme de Cancale (35049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35049_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : US1, US2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > - Pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics, ...), les constructions ou une partie des constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle. ### Distance aux limites (article US 7) > Afin de maintenir l’homogénéité du tissu urbain de la Houle, les constructions seront impérativement implantées d’une limite séparative à l’autre sur les fronts de rue principaux lorsque les parcelles présentent un linéaire sur voie inférieur à 10 m. ### Emprise au sol (article US 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > Cas particulier des bâtiments présentant une façade sur rue supérieure à 20 m: Dans le cas de groupement de parcelles ou de parcelles de plus de 20 m de façade sur rue, une tolérance de hauteur supplémentaire d’un 1/2 étage sur 40% de la longueur de façade sera admise. ### Stationnement (article US 12) > - les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : 1.1) Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit et les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable. 1.2 : Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Tout type d’installations ou d’utilisations du sol qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation ; ▪ Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation, et incompatibles avec la proximité de l’habitat ; ▪ Les constructions à usage agricole ou industriel ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières ; ▪ Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes ; ▪ Le stationnement isolé des caravanes et l’implantation d’habitations légères de loisirs ; ▪ Les parcs d’attractions ouverts au public ; ▪ Les dépôts de véhicules ; ▪ Les exhaussements et affouillements autres que ceux mentionnés à l’article US 2 ; ▪ Dans les secteurs submersibles situés sous la côte de référence de 9,12 m IGN 69, les sous-sols enterrés de construction, ainsi que les ERP comprenant des locaux à sommeil (Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées (catégorie J), Établissements sanitaires (catégorie U), établissements scolaires et colonies de vacances (catégorie R)) . 62 PLU de Cancale ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions De manière générale, la zone US admet ce qui n’est pas expressément interdit à l’article précédent. Par ailleurs, les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions : ▪ Les entrepôts liés à la vente sur place ; ▪ Les activités commerciales dans la limite d'une surface de plancher maximale de 300 m² ; ▪ Les aires et constructions à usage de stationnement ouvertes au public ; ▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration ; ▪ Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation de constructions, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières ou installations autorisés dans la zone ; ▪ Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour lesquelles seuls les articles 6 et 7 s’appliquent . Ces constructions restent soumis au respect de la loi littoral. ▪ Les installations, travaux, aménagements, ouvrages, infrastructures routières et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (réseau d'assainissement, eau potable...), pour lesquels le présent règlement ne s'applique pas. Ces installations ou équipements restent soumis au respect de la loi littoral. ▪ L'extension des établissements ou installations existants à la date d'approbation du Plan Local d'Urbanisme dont la création est interdite dans la présente zone, à condition qu'il en résulte une amélioration pour l'environnement. ▪ L’implantation de nouvelles terrasses et/ou l’extension de celles existantes, à condition d'être en matériaux légers et d'être démontable. ▪ En secteur submersible (terrain situés sous la côte de référence de 9,12 m IGN 69) sont autorisés sous condition de réalisation d'un niveau de refuge établi à une côte supérieure à 9.32 m IGN 69 : - les nouveaux logements ou bien les ERP sensibles sans locaux d'hébergement (école, maison de retraite), par construction nouvelle mais aussi par changement de destination. - les extensions des habitations ou des ERP sensibles sans locaux d'hébergement qui en sont dépourvus. SECTION - 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL Pour tous les secteurs, sauf dispositions spécifiques précisées par article ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès : Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. 63 PLU de Cancale Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre d'assurer la défense incendie, et devront être configurées de telle sorte qu’elles garantissent la circulation des piétons et des cyclistes, en toute sécurité. Lorsqu’elles se terminent en impasse, des aménagements seront réalisés afin de permettre un fonctionnement normal des services de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagère (exemples : aire de collecte, cheminement piéton utilisable occasionnellement avec bornes amovibles, etc...). ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante. 4.2. - Assainissement : 4.2.1. - Eaux usées : Toute construction ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau d’assainissement collectif. Le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé du pétitionnaire. 4.2.2 - Eaux pluviales : Le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être réalisés de telle sorte qu’ils garantissent l’évacuation des eaux pluviales, de préférence par infiltration dans le sol ou par récupération. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigé du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. 4.3. - Collecte des déchets ménagers : Tout projet de construction nouvelle doit prévoir un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte. 4.4. - Autres réseaux : Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé, devront être enterrés ou dissimulés à la charge du pétitionnaire, sauf impossibilité technique ou économique justifiée. 64 PLU de Cancale ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Principe : Les constructions principales seront implantées à l’alignement des voies et aires de stationnement. 6.2 - Règles alternatives aux dispositions ci-dessus : Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Parcelles traversantes (situées entre deux voies): La construction principale sera implantée en limite de la voie la plus importante. Dans le cas d’une construction secondaire, celle-ci sera édifiée en limite de la voie de moindre importance. - Parcelles d’angles. Les constructions principales seront édifiées à l’alignement des deux voies. L’angle ne sera pas coupé. Le pan coupé est étranger au tissu urbain traditionnel de la Houle. - Pour les parcelles d’angle ou entre des voies et pour les limites par rapport aux autres emprises publiques (chemins piétons, espaces verts publics, ...), les constructions ou une partie des constructions peuvent s’implanter en limite ou en retrait d’au moins 1 m lorsque cette limite ne supporte pas d’accès à la parcelle. Si la limite comporte un accès, les dispositions du 6.1 s’appliquent. - Dès lors que l’espace non bâti en front de rue est insuffisant pour implanter une construction sur le terrain dans le respect de la règle fixée au 6.1 (ex. cas des “parcelles en drapeau”), la construction pourra s’implanter en retrait minimum d’1 m à compter de l’alignement de la voie. - les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d’implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d’emprises existantes. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). - Des implantations différentes de celles définies au point 6.1 peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,20 mètres. 6.3. Réseaux divers En application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d'énergie, de fluides ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'exploitant de ces installations dans les conditions fixées par ce décret. 65 PLU de Cancale - Réseau de transport d’énergie électrique : Les projets de construction, surélévation ou modification à proximité des lignes électriques existantes seront soumis au Réseau de Transport d’Electricité pour vérifier leur conformité avec les dispositions de sécurité. - Réseau de transport de gaz : L’exécution de tous travaux publics ou privés situés à proximité de la canalisation de gaz, tels que définis par le décret du 14 Octobre 1991, est subordonnée à l’avis du service concerné figurant au tableau des servitudes d’utilité publique annexé au PLU. - Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissement Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable ou d’assainissement mentionnée au plan des servitudes est subordonné à l’avis du service gestionnaire. - Câble des télécommunications Tout projet de travaux sur une parcelle traversée par un câble des télécommunications mentionné au plan des servitudes est soumis à l’avis du service concerné figurant au tableau des servitudes d’utilité publique annexé au PLU. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Le parcellaire étroit et lanièré, trait dominant de la trame foncière de la Houle, a engendré souvent une implantation des constructions principales d’une limite séparative à l’autre et généré des fronts de rues d’une grande régularité. 7.1. Front de rue principal (Quai Jacques Cartier, Quai de l’Epi, Quai John Kennedy, Quai Duguay Trouin, Place du Calvaire, Quai Gambetta et Quai de l’Administrateur en Chef Thomas): 7.1.1. Afin de maintenir l’homogénéité du tissu urbain de la Houle, les constructions seront impérativement implantées d’une limite séparative à l’autre sur les fronts de rue principaux lorsque les parcelles présentent un linéaire sur voie inférieur à 10 m. 7.1.2. Lorsque les parcelles présentent un linéaire sur voie supérieur à 10 m, les constructions nouvelles pourront ne s’appuyer que sur l’une des limites séparatives. 7.2. Front de rue secondaire: Sur les fronts de rue secondaire, les constructions pourront ne s’appuyer que sur l’une des limites séparatives. 7.3. Cas général: Hors le cas prévu à l’alinéa 7.1.1, lorsque les constructions ou extensions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la demi hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. 7.4. Dispositions alternatives : - Les extensions : les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées dans le prolongement de l’implantation initiale sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative . 66 PLU de Cancale - Des implantations différentes de celles définies au point 7.1 peuvent être autorisées ou imposées dans le cas de travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite d’une épaisseur de 0,20 mètres. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Article non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR 10.1) Hauteur des constructions par rapport aux voies : Il n'est pas fixé de hauteur par rapport aux voies. 10.2 - Hauteur maximale : Les variations des couronnements, hauteurs relatives des lignes d’égout et de faîtage sont un des éléments fondamentaux de la scénographie urbaine du front de rue. La cohérence du tissu urbain de la Houle est donnée par les rythmes horizontaux fixés principalement par les lignes d’égout. Afin de préserver les éléments de la cohérence du tissu urbain dense de la Houle, ainsi que les qualités propres aux variations des formes de couverture, la hauteur des lignes d’égout et de faîtage des constructions surélevées, écrêtées ou nouvellement construites, tiendra compte du gabarit des 2 immeubles les jouxtant. Dans le cas d’immeuble isolé, la hauteur des lignes d’égout et de faîtage sera fixée par le bâtiment de référence de la rue. 10.2.1 Règles déterminant la hauteur maximale et minimale d’un bâtiment: 10.2.1.1.- Dans le cas où 2 immeubles encadrant le nouveau ont des lignes d’égout au même niveau. - l’égout du nouvel immeuble sera filant avec ceux des immeubles mitoyens. - le faîtage du nouvel immeuble sera compris entre: + 0.50. m par rapport au faîtage le plus bas. - 0.50 m par rapport au faîtage le plus haut. 10.2.1.2. - Dans le cas où 2 immeubles encadrant le nouveau ont une différence de niveaux d’égout inférieure ou égale à 0.50 m. - l’égout du nouvel immeuble sera compris entre: + 0.50 m de l’égout le plus bas. - 0.50 m de l’égout le plus haut. - le faîtage du nouvel immeuble sera compris entre: + 0.50 m du faîtage le plus bas. - 0.50 m du faîtage le plus haut. 67 PLU de Cancale 10.2.1.3. - Dans le cas où 2 immeubles encadrant le nouveau ont une différence de niveau d’égout comprise entre 0.50 m et 1.50 m. - l’égout du nouvel immeuble sera compris entre: + 0.30 m de l’égout le plus bas. - 0.30 m de l’égout le plus haut. - le faîtage du nouvel immeuble sera compris entre: + 0.30 m du faîtage le plus bas. - 0.30 m du faîtage le plus haut. 10.2.1.4. - Dans le cas où 2 immeubles encadrant le nouveau ont une différence de niveau d’égout supérieure à 1.50 m. - l’égout du nouvel immeuble sera compris entre: l’égout le plus bas et l’égout le plus haut. - le faîtage du nouvel immeuble sera compris entre: le faîtage le plus bas et le faîtage le plus haut. 10.2.2. Cas général: La hauteur maximale des bâtiments des 2 secteurs de la Houle est définie comme suit: Secteur US 1 : hauteur maximale fixée par l’existant à un rez-de-chaussée surmonté d’un étage et d’un comble (R+ 1 +C). Secteur US 2 : hauteur maximale fixée par l’existant à un rez-de-chaussée surmonté de 2 étages et d’un comble (R + 2 + C). 10.2.3. Cas particulier des bâtiments présentant une façade sur rue supérieure à 20 m: Dans le cas de groupement de parcelles ou de parcelles de plus de 20 m de façade sur rue, une tolérance de hauteur supplémentaire d’un 1/2 étage sur 40% de la longueur de façade sera admise. 10.2.4. Cas particuliers des quais Le maintien des caractères spécifiques des alignements bâtis des quais implique une réglementation spécifique, par tronçon. 68 PLU de Cancale 10.2.4.1. - Quai Jacques Cartier, Quai de l’Epi et Quai John Kennedy. Dans le cas de construction ou de surélévation d’un immeuble : - l’égout du nouvel immeuble sera compris entre les égouts des 2 immeubles mitoyens. - le faîtage du nouvel immeuble sera compris entre les faîtages des 2 immeubles mitoyens. 10.2.4.2. - Place du Calvaire, Quai Gambetta et Quai Thomas. C’est le secteur dans lequel les variations de formes et de hauteur de couvertures sont les plus grandes. Afin de conserver ces diversités de formes la hauteur de référence des nouveaux immeubles ou surélévations est donnée par îlot, selon un immeuble de référence repéré sur le document graphique. Localisation des immeubles de référence (source : étude ZPPAUP) 10.3 - Annexes : La hauteur maximale des annexes n’excédera pas 4 m. Afin de permettre une meilleure intégration dans l'environnement bâti, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour les annexes dotées de toitures à double pente en ardoises, sous conditions d'une bonne intégration paysagère et d'être de plus faibles dimensions que la construction principale (hauteur et emprise au sol inférieures). 10.4 - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). 10.5 - Une augmentation de la hauteur maximale peut être autorisée pour l’isolation thermique des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètres. 69 PLU de Cancale ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Généralités : Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s'inscrit et notamment la qualité et l’identité globale du quartier de la Houle, l’ambiance de la rue, l’architecture des constructions voisines ainsi que la végétation existante. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs des matériaux apparents et les détails architecturaux. De manière générale, les bâtiments et clôtures devront être d'une conception simple, conforme à l'architecture des maisons et immeubles anciens du quartier. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront être conformes aux tons en usage dans le quartier de la Houle. 11.2 - Matériaux apparents et couleurs 11.2.1 - Toitures : Les toitures des bâtiments principaux seront à deux versants principaux, recouvertes d’ardoises ou d’un matériau présentant l’aspect de l’ardoise bleue. Les tuiles rouges ou autres matériaux de couverture rouge sont proscrits. La pente de toiture des volumes principaux sera conforme à l’architecture traditionnelle locale (inclinaison uniforme, comprise entre 30° et 45°). Les châssis de toitures seront posés encastrés, sans saillie au nu de l’ardoise, de proportions verticales et de dimension maximale (78 X 98 cm). La pose en second rang de toiture n'est pas autorisée. La pose de chassis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d'une intégration dans le plan de la toiture, et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, haubanage, cages d'escaliers et ascenseurs, locaux techniques. 11.2.2 - Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les maçonneries apparentes seront réalisées soit en respectant la mise en oeuvre traditionnelle, soit en enduit de ton neutre en harmonie avec les constructions anciennes présentes en ville. 11.2.3 - Menuiseries Les lucarnes seront dessinées suivant des modèles de lucarne du pays. Les baies seront plus hautes que larges, à dominante verticale sauf pour les ouvertures sous sablière traitées en bandeaux étroits sur la totalité de la façade. Les coffres des volets roulants devront obligatoirement être posés à l’intérieur. En cas d’impossibilité technique, la pose de lambrequins (métal, zinc ou bois) sera imposée afin de dissimuler au mieux les coffres. Les menuiseries et les portes de garages seront constituées de matériaux peints avec des teintes soutenues. Pour les constructions existantes, des prescriptions particulières pourront être définies en termes de matériaux et de teintes, selon la nature et l'âge de la construction. Sont interdits : 70 PLU de Cancale - l’imitation de matériaux (fausses briques et fausses pierres, faux pans de bois, pans en plastique, etc…) - tout parement laissé apparent de matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, enduits ciment, etc… 11.3 – Clôtures : Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. L'emploi de panneaux modulaires est ainsi interdit. Les clôtures chercheront à être en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines, en respectant les règles suivantes : - Clôtures en façade sur rue ou dans les marges de recul de la construction principale : les clôtures devront être constituées : - soit de murs en pierre de pays apparentes d’une hauteur maximum de 2 mètres. - soit de murs en maçonnerie enduite, dont leur hauteur n’excédera pas 1,20 m, surmontés, le cas échéant, de grilles métalliques à barreaudage vertical, peintes. Dans ce cas, la hauteur totale n’excédera pas 2 m. La pose de dispositifs occultants est interdite. - Clôtures entre fonds voisins et hors des marges de recul de la construction : ces clôtures pourront être constituées de grillage avec haies vives incorporées, de palissades en bois, de murs en pierre de pays apparente, ou en maçonnerie enduite, d’une hauteur maximum de 2 m. Les murs de clôtures traditionnels, maçonnés en pierre de pays apparentes, de plus de 2 m de hauteur, devront être conservés et/ou reconstruits à l’identique, dès lors qu’ils ne compromettent pas la sécurité routière ou l’accessibilité des terrains. 11.4 - Locaux et équipements techniques : Les coffrets, compteurs, boites aux lettres devront, sauf impossibilité technique, être intégrés dans la construction ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 11.5 - Antennes et pylônes : Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. La localisation des pylônes doit être étudiée de manière à ce que ceux-ci s’insèrent le mieux possible dans le paysage. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation des constructions et des installations. Pour le calcul du nombre de places nécessaires en fonction des critères définis dans le règlement il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : - une place de stationnement équivaut à une surface moyenne de 25 m² (accès et stationnement). - les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m. Dans le cas de logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat ou d'extension de plus de 50 % de la surface de planchers existante avant travaux, ou en cas de transformation ou 71 PLU de Cancale d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l'Etat, il ne sera pas exigé de place de stationnement. Dans les constructions d’habitat collectif ou intermédiaire, des aires de stationnement pour les véhicules deux-roues seront réalisées. Le calcul du nombre de places sera apprécié sur la base des données suivantes : 12.1 - Pour les logements collectifs ou intermédiaires : Une place de stationnement par logement. 12.2 – Pour les logements individuels : Une place de stationnement par logement (garage compris). 12.3 - Pour les constructions à usage de bureau (y compris bâtiments publics) : Une place de stationnement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher de l'immeuble. En fonction de la densité d’occupation des normes supérieures pourront être exigées. 12.4 - Pour les constructions à usage artisanal : Une place de stationnement par tranche complète de 80 m² de la surface de plancher des parties de la construction abritant les unités de production, les parties communes et tous les locaux annexes (cantines, vestiaires, sanitaires, ...) et une place de stationnement par tranche de 200 m² de la surface de plancher des parties de la construction utilisées comme dépôt. A ces places de stationnement s'ajoutent celles destinées aux camions et véhicules utilitaires. 12.5 - Commerces courants : Deux places de stationnement par tranche complète de 80 m² de surface de vente créée. 12.6 - Hôtels et restaurants : Une place de stationnement pour 2 chambres ; Une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant. 12.7 - Etablissements d'enseignement. Une place de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du 1er degré. Deux places de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du second degré. Deux places de stationnement pour 10 personnes pour les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle. 12.8 - Constructions destinées à d'autres usages. Une place pour 2 lits pour les hôpitaux et les cliniques. En fonction de la nature de l'établissement des exigences plus contraignantes pourront être définies. Une place pour 5 personnes pour les salles de réunions, les salles de spectacles, les établissement de cultes, ... En fonction de la nature de l'établissement des exigences plus contraignantes pourront être définies. Pour les foyers logements et autres établissements de ce type le nombre de places sera défini en fonction du degré de motorisation des personnes hébergées et des besoins liés aux visites. 12.9 – Stationnement des deux roues - Logements ou résidences communautaires : 1 emplacement par logement ou chambre créé. - Commerces (y compris les restaurants), services, bureaux et autres activités : 1 emplacement par tranche complète de 150 m² de surface de planchers créée. 72 PLU de Cancale - Hôtels : aucun emplacement n'est exigé. - Equipements hospitaliers : 1 emplacement pour 6 lits créés. - Equipements gérontologiques : 1 emplacement pour 10 chambres ou 10 logements créés. - Equipements d'enseignement : a. Equipements et établissements du premier degré : 3 emplacements par salle de classe créée. b. Equipements et établissements du second degré : 6 emplacements par salle de classe créée. c. Equipements et établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle : 2 emplacements par tranche complète de 80 m² de surface de planchers exclusivement créée. - Equipements sociaux, culturels, cinématographiques, cultuels, sportifs, spectacle, loisirs, etc. : a. Equipements de capacité d'accueil à 500 personnes : ▪ 1 emplacement par unité de 40 personnes accueillies pour les 500 premières, ▪ 1 emplacement par unité de 100 personnes accueillies au-delà. - Autres affectations : non réglementé. 12.10 - Modalités d'application. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m de l'opération les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places en application de l’article L123-1-12 du code de l’urbanisme. Il peut également dans ce cas, sous réserve d’accord de la collectivité et de la fixation du montant de la participation par délibération du conseil municipal, verser une participation dans les conditions fixées par l’article L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme. Les normes ci-dessus s’appliquent également en cas de transformation, d’extension ou de changement de destination. Toutefois, il ne sera demandé que le nombre de places complémentaires entre l’affectation initiale et celle du projet. Dans le cas de projets importants générant des besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant de les apprécier. Les places de stationnement imposées pouvant être plus élevées que celles définies plus haut. Modalités d'application pour les deux roues La surface minimale d'un emplacement(*) s'établit à 1,5 m² sauf dans le cas d'un garage commun automobile plus deux-roues. - Pour les logements, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des emplacements clos ou couverts. - Pour les affectations autres que le logement, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l'air libre. 73 PLU de Cancale - Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations sauf pour les équipements sociaux, culturels, cinématographiques, cultuels, sportifs, spectacle, loisirs. Pour ces derniers, le calcul s'effectue sur la base de la capacité globale d'accueil qui est celle résultant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.). - Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130-1 à R.130-23. 13.2 - Espaces verts - Plantations : Les plantations existantes seront conservées dans la mesure du possible. La plantation d'espèces végétales listées en annexe du règlement comme plantes invasives est interdite. Tout projet de construction sur un espace boisé mais non classé comme tel au document graphique devra prendre en compte le boisement et s’y adapter. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux ainsi que les coupes, abattages et défrichements, concernant les haies bocagères ou les boisements, repérés par une trame spécifique au document graphique, au titre du 7° de l’article L.123-1 alinéa du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Les aires de stationnement seront arborées y compris par des plantations en jardinières. 13.3 - Espaces libres : Les espaces libres de toute construction ou de stationnement devront être aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement. SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL, PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAU DE COMMUNICATIONS Pour tous les secteurs, sauf dispositions spécifiques précisées par article ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)) Article non réglementé. ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) L’utilisation d’énergies renouvelables, économes et non polluantes pour l’approvisionnement des constructions est autorisée, dans le respect de la protection des sites et des paysages. Les panneaux solaires seront intégralement noirs, et seulement autorisés sur les volumes en appentis ou sur l'intégralité d’un pan de toiture du volume secondaire. 74 PLU de Cancale ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L 332.15 du code de l’urbanisme. En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. 75 PLU de Cancale Zone UZ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35049_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/cancale-35049/us La commune : https://edifiable.fr/plu/cancale-35049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35049/zone/us