# Zone N du plan local d'urbanisme de Canehan (76155) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76155_PLU_20230131 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > 7.2 - Les constructions neuves, ainsi que les extensions devront respecter une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1) Toute occupation ou utilisation du sol, sauf celles visées à l’article N 2. 1.2 - Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux nécessaires aux ouvrages techniques et à la création d’ouvrages de lutte contre les inondations et l’érosion. 1.3 - Le remblaiement des mares ou la suppression de tout obstacle naturel aux ruissellements (haies, talus, …). 1.4 - Dans les secteurs de ruissellement, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2. 1.5 - Dans les périmètres des cavités souterraines, sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l’article N 2. 1.6 - Dans la bande de protection de 25 mètres de part et d’autre de l’Yères, conformément au tramage identifié sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, toutes les occupations et utilisations du sol. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou aux services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.2 - Dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet : 2.2.1 - d'une extension mesurée, de 30% maximum (surface de plancher et emprise au sol) dans la limite de 50 m², 2.2.2 - de la construction d’annexes dans une bande de 20 mètres autour du bâtiment principal, 2.2.3 - d’une reconstruction à la suite d’un sinistre, sauf si ce dernier est lié aux inondations, y compris son extension, 2.2.4 - la construction d’annexes d’une surface inférieure ou égale à 40 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. 2.3 - Dans les secteurs de ruissellements, seuls sont autorisés les réalisations d’ouvrages de lutte contre les inondations. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIES) Les accès aux réalisations autorisées doivent avoir les caractéristiques minimales de la voirie publique et permettre, outre l’exploitation des installations, la circulation des voitures d’incendie et de sécurité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : 4.1.1 - Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 4.1.2 - Les citernes existantes doivent être conservées et entretenues pour servir d’appoint en cas de défense contre les incendies. 4.2 - Assainissement eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite. 4.3 - Assainissement des eaux pluviales : 4.3.1 - La gestion des eaux pluviales doit être assurée à la parcelle : - soit par un dispositif d’infiltration si l’aptitude des sols le permet, - soit par un dispositif de stockage / restitution avec un débit de fuite de 2 litres / seconde/ hectare imperméabilisé avec une vidange de l’ouvrage entre 24 et 48 h. 4.3.2 - Le dimensionnement des ouvrages doit être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable. 4.4 - Autres réseaux : 4.4.1 - Les lignes de distribution d’énergie électrique, les lignes de communication téléphoniques et autres réseaux seront enterrés. 4.4.2 - Les postes de transformation doivent être d’un modèle discret et s’inspirer de l’architecture régionale. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet : cet article a été supprimé par la loi ALUR. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) La réhabilitation des constructions existantes devra respecter l’emprise d’origine. 6.2 - Les constructions neuves, ainsi que les extensions devront respecter une distance minimale des emprises publiques de 5 m, sauf adaptations mineures. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) La réhabilitation des constructions existantes devra respecter l’emprise d’origine. 7.2 - Les constructions neuves, ainsi que les extensions devront respecter une distance minimale des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 5 m ; sauf adaptations mineures. 7.3 - Toute construction devra respecter un recul de 25 mètres des berges de la rivière, répertoriées NATURA 2000, conformément à l’inscription et protection au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (cf. plans de zonage). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1) Pour les habitations existantes, les constructions autorisées dans l’article 2.2 peuvent être jointives ou espacées de 5 mètres minimum. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) La projection verticale de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 20 % du terrain d’assiette. 9.2 - Pour les habitations existantes, l’emprise au sol des extensions ne devra pas dépasser 30% maximum de la surface de plancher et de l’emprise au sol existante. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) En cas de réhabilitation, modification et extension de bâtiments existants, la hauteur de toute construction s’organisera en harmonie avec le bâtiment existant. 10.2 - Pour les habitations existantes : 10.2.1 - la hauteur des constructions autorisées dans l’article 2.2 ne devra pas dépasser le gabarit existant, 10.2.2 - la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,50 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS RAPPEL) de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 11.1 - Généralités 11.1.1 - Sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect défectueux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, à moins qu’ils ne soient recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.2 - Volumes et terrassements 11.2.1 - Les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. 11.2.2 - Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du terrain naturel et non le terrain naturel à la construction. 11.2.3 - Les constructions sur tertre sont interdites. 11.2.4 - Sur les terrains plats, la côte du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. 11.3 - Toitures et matériaux de couverture 11.3.1 - L’emploi de matériaux de fortune et de volumes récupérés est interdit. 11.3.2 - Ces matériaux doivent respecter l’aspect, notamment la teinte des matériaux de couverture dominant dans l’environnement immédiat : tuiles légèrement vieillies, ardoises naturelles. 11.3.3 - l’emploi de tôles métalliques non peintes et de tout matériau brillant est interdit. 11.4 - Façades, matériaux, ouvertures en façades L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades y compris de celles des annexes visibles de la rue. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques par exemple) mais s’harmonisant entre eux. 11.4.1 - L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d’agglomérés, etc. …) est interdit. 11.4.2 - L’emploi en façade de bardages métalliques et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. 11.4.3 - Dans le cas ou les maçonneries sont enduites, tant sur les bâtiments que sur les clôtures : - les enduits seront choisis dans la gamme des ocres. - les enduits doivent ainsi s’harmoniser avec les teintes des matériaux qu’on rencontre sur les bâtiments anciens ayant conservé leur aspect d’origine : briques, torchis, etc. …. 11.4.4 - Les couleurs vives utilisées sur une grande surface sont interdites. Des tons vifs sont toutefois autorisés en petite surface, lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural (menuiseries, etc. …). 11.4.5 - Les abris pour animaux seront réalisés en bois. 11.5 - Clôtures en façade : La pose de clôture n’a aucun caractère obligatoire, toutefois en cas de clôture, elles doivent présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec son environnement et la rue. 11.5.1 - L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé sont interdites. 11.5.2 - Le grillage de teinte blanche est interdit. 11.5.3 - Le grillage sera vert ou galvanisé. 11.5.4 - Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 11.5.5 - Les clôtures devront assurer le passage de la petite faune. 11.5.6 - Dans les secteurs de ruissellements, les clôtures devront être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. 12.2 - La réalisation des accès (voies privées) et des aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. L’utilisation de matériaux perméables favorisera l’infiltration des eaux de surface et limitera les atteintes aux fonctionnalités du sol ainsi qu’à la biodiversité. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Les espaces boisés et les alignements brise-vents classés, figurant aux plans, correspondent à des espaces plantés d’arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.113-2 du code de l’urbanisme. 13.2 - Les alignements d’arbres, haies, mares figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. 13.3 - Les arbres ayant un impact important dans le paysage, les plantations d’alignement, les haies vives, les écrans de verdure, doivent être constitués d’espèces d’essences locales appelées à atteindre un port et une dimension identiques à ceux des brise-vents et des haies traditionnels. 13.4 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. Une liste des végétaux d’essences locales est annexée au présent règlement. 13.5 - Les espaces non bâtis de toute parcelle et les espaces libres des aires de stationnement, seront soigneusement entretenus. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet : cet article a été supprimé par la loi ALUR. SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique. TITRE V LISTE DES VEGETAUX D’ESSENCES LOCALES Données fournies par le syndicat de bassin versant de l’Yères et la Côte nom latin Acer platanoides Acer pseudoplatanus Alnus cordata Alnus glutinosa Betula pendula Carpinus betulus Castanea sativa Fagus sylvatica Fraxinus excelsior Juglans regia Malus sylvestris Populus tremula Prunus avium Quercus petraea Quercus robur Quercus rubra Sorbus torminalis Tilia platyphyllos Tilia cordata ARBRES nom français Erable plane Erable sycomore Aulne de Corse Aulne glutineux Bouleau verruqueux Charme Châtaignier Hêtre Frêne commun Noyer commun Pommier sauvage Peuplier tremble Merisier Chêne sessile Chêne pédonculé Chêne rouge Alisier torminal Tilleul à grandes feuilles Tilleul à petites feuilles ARBUSTES ET ARBRISSEAUX Nom Latin Nom français Acer campestre Erable champêtre Cornus mas Cornouiller mâle Cornus sanguinea Cornouiller sanguin Corylus avellana Coudrier Euonymus europaeus Fusain d’Europe Frangula alnus Bourdaine Hippophae rhamnoides Argousier Ilex aquifolium Houx Mespilus germanica Néflier Prunus mahaleb Cerisier de Sainte Lucie Prunus spinosa Prunellier Rhamnus catharticus Nerprun purgatif Salix alba Saule blanc Salix caprea Saule marsault Salix cinerea Saule cendré Salix elaeagnos Saule drapé Salix purpurea Saule pourpre Salix triandra Saule à trois étamines Salix viminalis Saule des vanniers Sambucus nigra Sureau noir Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs Sorbus domestica Cormier Viburnum lantana Viorne lantane Viburnum opulus Viorne obier --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76155_PLU_20230131. Page : https://edifiable.fr/plu/canehan-76155/n La commune : https://edifiable.fr/plu/canehan-76155.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76155/zone/n