# Zone 0AU du plan local d'urbanisme de Canet (34051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34051_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 0AU du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 0AUt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 0AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE) Article 1. 0AU – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Destinations et sous-destinations des constructions interdites Tout ce qui n’est pas interdit à l’article 1 est autorisé. Les sous-destinations des destinations suivantes sont interdites dans l’ensemble de la zone : Ø Exploitation agricole et forestière § Exploitation agricole § Exploitation forestière Ø Habitation § Hébergement Ø Commerce et activités de services § Artisanat et commerce de détail § Restauration § Commerce de gros § Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle § Hôtels § Autres hébergements touristiques § Cinéma Ø Équipements d’intérêt collectif et services publics § Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés § Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale § Salles d’art et de spectacle § Équipements sportifs § Autres équipements recevant du public Ø Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire § Industrie § Entrepôt § Bureau § Centre de congrès et d’exposition § Cuisine destinée à la vente en ligne 2. Utilisations et affectations des sols interdites Les usages du sol suivants sont interdits : Ø Les dépôts à l’air libre ou non, Ø Les aires de camping et de caravaning, Ø Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, Ø Les installations de stockage et traitements des déchets, Ø Les affouillements et exhaussements qui ne sont pas nécessaires aux constructions, installations, ouvrages et aménagements autorisés dans la zone, Ø L’ouverture et exploitation de carrières, gravières, puits… Ø Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés, Ø Les installations classées pour la protection de l'environnement, Ø Les opérations de défrichement dans les espaces protégés au titre des articles L.151-19° et L.151-23° du code de l’urbanisme ; Ø Les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, Ø Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont l'une des dimensions est supérieure à̀ 5,00 mètres, support inclus, - 108 - 0AU PLU de Canet – Règlement Article 2. 0AU – CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS Les occupations et utilisations des sols sont admises sous réserve de la démonstration de la prise en compte et de la nonaggravation d’un risque ou d’un aléa connu. 1. Logements En 0AUe uniquement, les extensions des logements existants sont autorisées une seule fois à compter de l’approbation du PLU dès lors que les conditions suivantes sont respectées : Ø Jusqu’à concurrence de 30% de l’emprise au sol existante et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de surface de plancher ; Ø À condition que la destination initiale ne soit pas changée ; Ø Qu’aucun logement supplémentaire ne soit créé, Ø Que les extensions soient contiguës à au moins une construction existante ; Ø Que la hauteur soit au plus égale à celle de la construction contiguë ; Ø Que la construction existante soit légalement édifiée. Les constructions annexes sont autorisées dans la limite de 25 m2 d’emprise au sol et sous réserve d’une construction à compter de l’approbation du PLU et que la distance mesurée entre les deux points les plus proches soit au plus de 10,00 mètres entre la construction principale et l’annexe. 2. Piscines et locaux techniques En 0AUe uniquement, les piscines sont autorisées sous conditions : Ø Qu’elles soient rattachées à une construction existante régulièrement autorisée ; Ø Que la distance mesurée entre les deux points les plus proches soit au plus de 10,00 mètres entre la construction principale existante ou son agrandissement éventuel et la piscine ; Ø Que le bassin de piscine n’excède pas une emprise au sol de plus de 25 m2 ; Ø Que la hauteur mesurée en tout point de piscine soit au plus égale à 0,60 mètre à partir du terrain naturel. Les locaux techniques doivent être conçus de manière à ne pas occasionner de nuisances (notamment phonique) pour le voisinage. 3. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Seuls les locaux techniques nécessaires aux réseaux sont autorisées tels que local fibre optique, transformateur électrique, poste de refoulement, etc. Les équipements des réseaux tels que les stations d’épuration sont interdits. ### Rubrique 0AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 0AU – MIXITE SOCIALE) Sans objet. - 109 - 0AU ### Rubrique 0AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 0AU – IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) 1. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. 2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 3. Implantation par rapport à̀ une zone naturelle (N, Nep) ou agricole (A, A0) Toutes constructions et installations doivent être édifiées à au moins 10,00 mètres de toute limite donnant sur une zone naturelle ou agricole. 4. Piscines et locaux techniques Non réglementé. 5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique 0AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 6. Hauteur des constructions) Non réglementé. ### Rubrique 0AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 7. Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol est limitée à 180 m2 pour les logements et leurs annexes. Elle n’est pas règlementée pour les autres sousdestinations. . ### Rubrique 0AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 1. Espaces libres et plantations) Non réglementé. 2. Espaces et éléments protégés Les arbres, alignements d’arbres et espaces frappés d’une protection repérée au plan de zonage au titre de l’article L.15119° et de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme doivent notamment se reporter aux dispositions générales du présent règlement et à la pièce 3.3. du PLU. 3. Clôtures Non réglementé. - 110 - 0AU PLU de Canet – Règlement ### Rubrique 0AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 0AU – STATIONNEMENT) Non réglementé. Article 6. 0AU – ASPECT DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. Article 7. 0AU – BIODIVERSITE ET TRAITEMENT DES LIMITES ### Rubrique 0AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 0AU – ACCES ET VOIRIE) 1. Accès Cf. Dispositions générales du présent règlement 2. Voirie Cf. Dispositions générales du présent règlement La création de voies en impasse est autorisée à condition que l’emprise globale de la voie (bande roulante et accotements) soit d’au moins 8m de large, que leur longueur n’excède pas 150 mètres et qu’elles soient terminée d’un dispositif de retournement adapté à leur usage. Article 9. 0AU – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Cf. Dispositions générales du présent règlement - 111 - - 112 - ### Rubrique 0AU 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : R153-20 du code de l'urbanisme "Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas éché) L’ouverture à l’urbanisation des secteurs 0AU est conditionnée à l’adéquation besoins / ressources. Localisées en entrée ouest de la commune, qui constitue un secteur à enjeux paysagers forts (entrée de ville et frange urbaine), trois zones 0AU dites "bloquées" sont prévues au plan local d'urbanisme : Ø Zone 0AUe correspondante à la "zone d'activités des Combes" Au sud de la route départementale n°2 dite Route de Clermont l'Hérault, en continuité de la zone d'activités existantes à vocation artisanale, la zone d'activités intercommunale des Combes propose une diversification de l'offre en matière d'activités avec un quartier d’affaires constitué de bureaux, un village d’artisans, de petites industries (non nuisantes) complémentaire à l’offre existante à Clermont l’Hérault ainsi qu'une offre commerciale et alimentaire complémentaire à celle proposée en centre-ville (commerce alimentaire, commerce de bouche). A l'initiative de la communauté de Communes du Clermontais compétente en matière d'activités économiques, dans l'attente de la mise en place d'une opération d'aménagement permettant notamment l'acquisition foncière et de la définition d'un projet urbain dont programmation et définition des équipements, la zone d'activités des Combes est bloquée à l'urbanisation dans le PLU. Son ouverture l'urbanisation est subordonnée à une modification du plan local d'urbanisme et la production d'orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Ø Zone 0AUep correspondante à la "zone d''équipements publics et collectifs" de Boullounac Au nord de la route départementale n°2 dite Route de Clermont l'Hérault, en lieu et place de la friche agri-industrielle AgroCanet, la commune porte un projet de développement des équipements publics. Il s'agira de développer une halle couverte multi activités afin de proposer des activités sportives, culturelles, festives et événementielles; un amphithéâtre extérieur permettant d'accueillir une scène culturelle et une aire de stationnements dédiée à ces équipements. Attenant à ce secteur un large parc urbain sera également créé contribuant ainsi à la composition d'un cadre naturel verdoyant. La proximité du ruisseau du Garel est également un élément structurant et doit s'imposer comme fil conducteur de l'aménagement de l'ensemble du secteur Boullounac. La zone 0AUep est destinée à être ouverte à l’urbanisation à moyen terme après modification du PLU sous forme d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et sera soumise à orientations d’aménagement pour en garantir un aménagement cohérent. Ø Zone 0AUt correspondante au "complexe hôtelier" de Boullounac Au nord de la route départementale n°2 dite Route de Clermont l'Hérault, en lieu et place de la friche agro-industrielle Agro Canet, en vis-à-vis de la zone d'équipements publics et collectifs sus-mentionnée, un complexe hôtelier abritant hôtel (environ 60 chambres) et restauration et proposant des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (spa) est programmé. A l'échelle intercommunale, la richesse et la variété de sites engendrent une attractivité touristique forte générant une fréquentation et un flux touristique certain nécessitant ainsi des hébergements touristiques adéquats. En termes d’offre et d’accessibilité au regard de l’axe autoroutier, la commune de Canet bénéficie d’un positionnement géographique stratégique et contribue avec le développement de ce projet à renforcer son rôle dans l'armature intercommunale en matière d'hébergements touristiques. La zone 0AUt est destinée à être ouverte à l’urbanisation après modification du PLU sous forme d’une opération d’ensemble et sera soumise à orientations d’aménagement pour en garantir un aménagement cohérent. Positionnés en entrée de ville Ouest et soumis à des enjeux paysagers importants (entrée de ville et frange urbaine), ces trois secteurs sont concernés par des d’Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques. - 106 - 0AU PLU de Canet – Règlement Prescriptions particulières applicables à la zone La zone 0AU est concernée par des prescriptions spéciales, notamment : Ø L151-41 °/ Emplacements réservés Ø L151-19° / Les protections patrimoniales : éléments ponctuels, linéaires et surfaciques Ø L151-23° / Les protections paysagères et écologiques : éléments ponctuels, linéaires et surfaciques Ø L.151-28° / Dépassement des règles de constructibilités prévu Ø L211-1 / Droit de préemption urbain Servitudes d'utilité publique La zone 0AU est concernée par les Servitudes d’Utilité́ Publique suivantes : Ø A2 : Servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation : § Aqua Domitia / Maillon Nord Gardiole / Biterrois Ø PT2 Servitude de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les perturbations électromagnétiques § PT2 LH Station Montpeyroux Saint-Baudille n°034140169 / Saint-Pargoire / Roquefort n°0340140165 Ø PM1 : Servitudes relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention des risques miniers : § PPRN d’inondations Moyenne Vallée de l'Hérault (Nord) Communes de Aspiran, Bélarga, Campagnan, Canet, Le Pouget, Paulhan et Tressan approuvé par arrêté préfectoral le 28/10/2002 Risques et nuisances La zone 0AU est concernée par les risques et nuisances suivants : Ø Inondation § PPRN d’inondations Moyenne Vallée de l'Hérault (Nord) § Atlas des zones inondables de l’Hérault – Moyenne et Basse vallée de l’Hérault § Risque inondation aux abords des cours d’eau : francs-bords non aedificandi Ø Retrait-gonflement des argiles § Aléa retrait-gonflement des argiles Ø Feu de forêt § Aléa feu de forêt § Obligation légale de Débroussaillement (OLD) Ø Classement sonore des infrastructures terrestres de transport RD § Prescriptions d’isolement acoustique renforcées en application de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2014 Il y lieu de se reporter aux dispositions générales du présent règlement et particulièrement : Ø L’article 10 lié au risque inondation, Ø L’article 11 lié au retrait gonflement des argiles ; Ø L’article 12 lié au risque feu de forêt Ø L’article 17 lié au classement sonore des infrastructures de transports terrestres. - 107 - 0AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34051_PLU_20260227. Page : https://edifiable.fr/plu/canet-34051/0au La commune : https://edifiable.fr/plu/canet-34051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34051/zone/0au