# Zone A du plan local d'urbanisme de Canet (34051) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34051_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A0. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. Les aires et cours de services doivent être le moins visibles possible des voies et emprises publiques. Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces et à la limitation de l’imperméabilisation de surfaces.

Les dimensions minimales des places de stationnements des véhicules respecteront la norme NF P91-100 pour les parkings accessibles au public et la norme NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés. Les réglementations relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles (arrêté du 24 décembre 2015) ainsi que les réglementations concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique seront respectées.

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Article 17. CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DE TRANSPORT

Par arrêté préfectoral du 21 mai 2014, les infrastructures de transport terrestre font l’objet d’un classement selon le niveau de bruit qu'elles engendrent :

Ø Arrêté n° DDTM34-2014-05-0415 portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins de 10 000 habitants de l’arrondissement de Lodève ;

Ø Arrêté n° DDTM34-2014-05-04011 portant classement sonore des autoroutes dans le département de l’Hérault.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée, ou à partir du bord du rail extérieur, de chaque infrastructure classée. Il n'y a ni création de nouvelle règle d'urbanisme, ni règle d'inconstructibilité liée au bruit. Ce classement impose aux constructions nouvelles situées dans la bande affectée par le bruit un renforcement de l’isolement acoustique contre le bruit extérieur sous la responsabilité du constructeur. Les voies concernées sur le territoire communal sont :

Ø La RD2, tronçon compris entre la Sortie de Canet et le début de limitation à 20km/h, Catégorie 4 (isolement renforcé dans une bande de 30 mètres depuis le bord extérieur de la chaussée)

Ø La RD2, tronçon compris entre la Fin limitation à 50km/h et l’entrée de Canet Catégorie 3 (isolement renforcé dans une bande de 100 mètres depuis le bord extérieur de la chaussée)

Ø La RD2, tronçon compris entre l’entrée de Canet et la sortie de Canet, Catégorie 4 (isolement renforcé dans une bande de 30 mètres depuis le bord extérieur de la chaussée)

Ø L’A750, catégorie 2 (isolement renforcé dans une bande de 250 m depuis le bord extérieur de la chaussée) Les éléments inhérents au classement sonore sont joints en annexe du présent dossier de PLU.

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

1. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement (largeur minimale : 4,00 mètres). Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès se fera toujours sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation et le moindre risque pour les usagers (piétons, cyclistes, automobilistes…). Les accès ne doivent en aucun cas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain. La création de nouveaux accès particuliers et collectifs sur l’autoroute A75 est interdite, sauf pour la création d’un nouvel échangeur. Les nouveaux accès sur les routes départementales sont interdits et les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Le cas échéant, toute nouvelle création d’accès sur les routes départementales peut être autorisés après obtention de l'autorisation auprès de l’administration départementale. Dans le cadre d'une division parcellaire, d'un lotissement ou d'un projet comportant à minima deux constructions nouvelles:

Ø L’utilisation mutualisée de l'accès existant doit être privilégié, Ø L'accès existant doit être maintenu et mis aux normes et prescriptions en vigueur (sauf s'il présente un risque pour la sécurité des usagers).

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2. Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent avoir les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies et passage adaptées :

Ø Aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir; Ø Aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile; Ø À la circulation des véhicules de secours et de collecte des déchets Une autorisation du gestionnaire des voies publiques et nécessaires lorsqu’il est nécessaire d'établir un raccordement de viaire avec une voie publique. L'ouverture de la voie nouvelle pourra être refusée si elle présente un danger pour la circulation automobile ou des piétons.

Toute voie publique ouverte à la circulation automobile et susceptible d'être incorporé dans le domaine public ou le domaine privé de la commune doit comporter une emprise minimale de :

Ø Huit mètres (8m) dont cinq mètres (5m) de chaussée pour une voie à double sens; Ø Six mètres (6 m) dont trois mètres cinquante (3,50 m) de chaussée pour une voie à sens unique. Toute voie demeurant privée ouverte à la circulation automobile (à l'exclusion domaine privé de la commune) doit comporter une emprise minimale de : Ø Six mètres (6m) dont quatre mètres (4m) de chaussée pour une voie à double sens; Ø Quatre mètres (4 m) de chaussée pour une voie à sens unique. Un chemin d'accès privé dont la longueur excède 50 mètres et desservant plus de 2 unités foncières est à considérer comme une voie privée et est donc soumis aux prescriptions sus-mentionnée.. Les cheminements piétons doivent être intégrés dans l'emprise de la voie publique ou privé.

La conception des voies doit privilégier le maillage avec le réseau viaire environnent et participer à une bonne desserte du quartier environnement. Les voies en impasse dont la longueur est supérieure à 100 mètres doivent nécessairement disposer d'un aménagement permettant de réaliser le demi-tour conforme à l'annexe 2 du présent règlement. Les voies en impasse dont la longueur est inférieure à 100 m doivent nécessairement disposer d'un aménagement permettant de réaliser le demi-tour des véhicules légers en une seule manœuvre en marche arrière.

Article 19. REGLEMENT DE VOIRIE DEPARTEMENTAL

Le règlement de voirie établit très précisément les dispositions administratives et techniques, relatives à l’occupation temporaire et l’utilisation du domaine public routier départemental de l'Hérault (routes départementales, pistes cyclables et voies vertes) et en détermine les conditions d'occupation (temporaire ou définitive).

Le règlement de voirie est le document de référence pour toutes les personnes intervenant sur le domaine routier départemental, qu'il s'agisse des usagers, des riverains, des concessionnaires, ou des entreprises de travaux publics. Le règlement de voirie et ses annexes approuvés par délibération n°AD/170423/A/1 du Conseil Départemental du 17 avril 2023, est présenté et structuré en 3 parties :

Ø Les droits et obligations du gestionnaire du domaine public routier départemental ; Ø Les droits et obligations des riverains du domaine public routier départemental ; Ø Les droits et obligations des occupants du domaine public routier départemental. Sur le territoire communal de Canet, les routes départementales font l'objet d'un classement et s'y appliquent les prescriptions établies dans le règlement de voirie départemental : Ø Catégorie 1 : RD2 Ø Catégorie 2 : Néant Ø Catégorie 3 : RD130 Tous les travaux, équipements, réseaux et ouvrages intervenant sur le domaine public routier départemental, et notamment ceux susceptibles d’affecter le sol, le sous-sol, la surface et son surplomb, sont soumis aux dispositions de ce règlement. Il appartient donc aux utilisateurs de ce domaine public de tenir compte des prescriptions réglementaires et techniques, afin d'assurer collectivement la meilleure préservation du domaine public routier.

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Article 20. ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés, en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible, les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées. En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte aux éléments de décors des façades (corniches, bandeaux, encadrements, etc.), les cheminements seront rectilignes placés en limite de façade, sous corniche ou sur bandeau.

1. Eau potable

Ø En zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles Toute construction ou installation nouvelle nécessitant le raccordement à l’eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Ø En zones agricoles et naturelles En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R.111-10 et R.111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

§ Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet ; § Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage ; § Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage unifamiliale (un seul foyer alimenté à partir d'une ressource privée), une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2. Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3. Assainissement des eaux usées)

Les eaux usées sont obligatoirement séparées des eaux pluviales ou assimilées (eaux dites « claires »). Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

3.1. Eaux usées

Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques, doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant. En cas d’impossibilité, les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigés sur des dispositifs d’assainissement non collectif et évacuées conformément aux exigences réglementaires nationale et locale, au zonage d’assainissement communal.

3.2. Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Les eaux résiduelles industrielles doivent être épurées par des dispositifs de traitement, conformément aux exigences réglementaires.

3.3. Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Conformément au décret n°4-469 du 3 juin 1994, le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines.

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4. Assainissement des eaux pluviales

Ø Compensation à l'imperméabilisation § Préconisation générales

Tout raccordement au réseau pluvial s’il existe doit faire l’objet d’un accord de la commune ou du service gestionnaire. Les règles suivantes doivent être respectées :

§ Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales ; § Éviter de modifier les conditions d’écoulement et / ou la qualité des eaux de ruissellement ; § Ne pas aggraver le ruissellement et les débits vers l’aval ; § Favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement sur la parcelle ; § Privilégier les techniques alternatives et l’infiltration lorsque les conditions le permettent (nature de sol, qualité, perméabilité …) ; § Éviter autant que possible le rejet direct des eaux de toitures, cours et terrasses, et plus globalement de l’opération vers le réseau pluvial ou sur le domaine public ; § Toute clôture doit être conçue de manière à maintenir les transparences hydrauliques (barbacannes, ouvertures...), § Justifier du choix du ou des points de rejet en cas de raccordement (après compensation). En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées directement dans le réseau d’assainissement des eaux usées s’il existe.

Il est par ailleurs recommandé, en zones agricoles et naturelles, de positionner les sorties de champs autant que possible perpendiculairement à la pente et non situées en bout de champ pour réduire les ruissellements sur les routes situées en contrebas. Dans le cas de raisons techniques contraires, des aménagements sont à effectuer pour guider les eaux de ruissellement vers les fossés les plus proches.

§ Préconisations particulières Pour tout projet générant une imperméabilisation nouvelle, les eaux de ruissellement du projet seront impérativement gérées à la source par le biais d'un dispositif de compensation qui sera dimensionné sur la base suivante :

Ø Dispositif d’infiltration ou de rétention obligatoire : Volume de rétention minimum = 120 l/m2 imperméabilisé; Au-delà de la période de retour de dimensionnement, les écoulements devront être maîtrisés : ils seront guidés le long d’un parcours à moindre dommage (fossé, caniveau, espace vert, voirie secondaire…) jusqu’à l’exutoire.

Dans le cadre d'une opération d'ensemble il sera privilégié un dispositif commun d'infiltration et / ou de rétention permettant de compenser l'imperméabilisation de l'opération.

Une note de calcul hydraulique devra être transmise en annexe de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les opérations d’aménagement dont la surface d’apport des eaux pluviales (surface du projet additionnée à la surface du bassin versant intercepté) est supérieure à 1 hectare sont soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’environnement et plus particulièrement la rubrique suivante : .

« 2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

Ø 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; Ø 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). »

Ainsi un dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau devra être déposé auprès de la DDTM34.

Enfin, il est rappelé que le maître d’ouvrage, sous sa propre responsabilité, doit anticiper les conditions de surverse de l’ouvrage de rétention des eaux pluviales, de manière à ne pas aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales pesant sur les fonds situés en aval de sa propriété, comme le prévoit l’article 640 du code civil. Dans tous les cas, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Ø Vidange des piscines Il est interdit d’introduire des eaux de vidange de piscine dans les réseaux d’assainissement collectif. Les vidanges de piscine peuvent être évacuées vers le réseau pluvial s’il existe sous réserve du respect des conditions suivantes :

Ø Arrêt de 15 jours des traitements avant rejet (sels, chlores et autres); Ø Mise en œuvre d’un traitement de neutralisation du chlore (dont le résidu ne pourra être supérieur à

0.005mg/L); Ø Vidange d’un débit inférieur à 1L/s. Dans les mêmes conditions, il est en tout à fait possible, après neutralisation des traitements, d’arroser sa propriété avec l’eau de sa piscine. Cette vidange ne doit pas entraîner d'écoulements intempestifs sur les propriétés voisines et ne pas entrainer d'aggravation anormale de la servitude d'écoulement des eaux.

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5. Électricité – Téléphone – Fibre optique - Télédistribution - Éclairage public

Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible et limiter le nombre de câbles ou de goulottes en façade. Le déplacement pour l'amélioration des parcours de lignes fixées sur les façades ainsi que la suppression des consoles de support sont généralement souhaitables. Ces interventions étant du ressort exclusif des services publics concernés, les demandes devront être faites à ces organismes. Les coffrets de compteurs doivent être encastrés dans le mur de clôture, dans la clôture ou dans la construction. Toute saillie sur le domaine public est interdite. L’éclairage des voies autorisé doit proposer des basses consommations énergétiques ou des modèles intégrant une alimentation en énergie renouvelable, tout en concentrant l’éclairage en direction du sol. Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel. Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité́ (RTE) constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». A ce titre, tous les ouvrages RTE correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ».

6. Déchets

Toute construction doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements pour le stockage des containers individuels en fonction du mode de collecte, des déchets collectés et suivant les recommandations du service concessionnaire.

Article 21. ADAPTATIONS MINEURES

L’article L.152-3 du code de l’urbanisme prévoit que les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation. Seules les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes sont possibles. Les articles 3 à 9 des règlements des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures uniquement si elles remplissent les 3 conditions suivantes :

Ø Les adaptations mineures sont rendues nécessaires par l’un des trois motifs définis à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme ;

Ø Les adaptations mineures sont limitées ; Ø Les adaptations mineures font l’objet d’une décision expresse et motivée. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 22. DEROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

Des dérogations aux règles de chacune des zones peuvent être autorisées dans les conditions définies aux articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme.

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Article 23. FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS

Dans toutes les zones du PLU, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés et ne sont pas soumis aux règles de ces zones.

Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des administrations publiques et assimilés, aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés, dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services publics, notamment pour le prélèvement et le traitement d’eau potable, les réseaux de télécommunications, réseaux électriques et autres réseaux assimilés (fibre optique, transformateur électrique, poste de refoulement, micro station d’épuration...) et qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les travaux de maintenance ou de modification de tous ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HT » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34051_PLU_20260227.
Page : https://edifiable.fr/plu/canet-34051/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/canet-34051.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34051/zone/a