# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Canet (34051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34051_PLU_20260227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 0AUep, Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE) Article 1. UEP – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Destinations et sous-destinations des constructions Tout ce qui n’est pas interdit à l’article 1 est autorisé. Les sous-destinations des destinations suivantes sont interdites dans l’ensemble de la zone : Ø Exploitation agricole et forestière § Exploitation agricole § Exploitation forestière Ø Habitation § Logement § Hébergement Ø Commerce et activités de services § Artisanat et commerce de détail § Restauration § Commerce de gros § Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle § Hôtels § Autres hébergements touristiques § Cinéma Ø Équipements d’intérêt collectif et services publics § Salles d’art et de spectacle § Lieux de culte Ø Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire § Industrie § Entrepôt § Bureau § Centre de congrès et d’exposition § Cuisine destinée à la vente en ligne 2. Utilisations et affectations des sols Les usages du sol suivants sont interdits : Ø Les dépôts à l’air libre ou non, Ø Les aires de camping et de caravaning, Ø Les habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, Ø Les installations de stockage et traitements des déchets, Ø Les affouillements et exhaussements qui ne sont pas nécessaires aux constructions, installations, ouvrages et aménagements autorisés dans la zone, Ø L’ouverture et exploitation de carrières, gravières, puits… Ø Les dépôts de ferraille, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules désaffectés, Ø Les opérations de défrichement dans les espaces protégés au titre des articles L.151-19° et L.151-23° du code de l’urbanisme. Article 2. UEP – CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES ET INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS Les occupations et utilisations des sols sont admises sous réserve de la démonstration de la prise en compte et de la nonaggravation d’un risque ou d’un aléa connu. Sont autorisés, les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, sous réserve qu’ils s’intègrent au site et ne dénaturent pas les paysages et l’entretien des bassins de lagunage existants. - 100 - Uep ### Rubrique UEP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UEP – MIXITE SOCIALE) Non réglementé. PLU de Canet – Règlement ### Rubrique UEP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UEP – IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS) 1. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1.1. Cas général Les dispositions d’implantation des constructions ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments de modénature en façade, saillies de toiture et balcons. L’implantation d’une construction est définie à partir du nu fini de la façade. Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions et installations des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à au moins 3,00 mètres des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. 2. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions d’implantation des constructions ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments de modénature en façade, saillies de toiture et balcons. L’implantation d’une construction est définie à partir du nu fini de la façade. Les constructions doivent être édifiées à au moins 3,00 mètres des limites séparatives. 3. Implantation par rapport à̀ une zone naturelle (N, Nep) ou agricole (A, A0) A l’exception des dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque, toutes constructions et installations doivent être édifiées à au moins 10,00 mètres de toute limite donnant sur une zone naturelle ou agricole. 4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Rubrique UEP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5. Hauteur des constructions) La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction, soit au faîtage ou à l’acrotère. La hauteur totale maximale autorisée est de 10,00m. Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 15,00 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles. Les dispositifs et locaux techniques liés à la production d’énergie photovoltaïque ne pourront pas excéder une hauteur de 4,00 mètres. Les affouillements et exhaussements sont limités à ceux strictement nécessaires aux constructions, installations, ouvrages et aménagements autorisés dans la zone. ### Rubrique UEP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 6. Emprise au sol des constructions) Non réglementé. - 101 - Uep ### Rubrique UEP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 1. Espaces libres et plantations) Les surfaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d’un arbre pour 100 m2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements véhicule. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En outre, la plantation d’arbre devra respecter les dispositions issues du Code Civil. Les espaces libres et les abords des constructions doivent être entretenus de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des constructions et de leur environnement. 2. Espaces et éléments protégés Les arbres, alignements d’arbres et espaces frappés d’une protection repérée au plan de zonage au titre de l’article L.15119° et de l’article L.151-23° du code de l’urbanisme doivent notamment se reporter aux dispositions générales du présent règlement et à la pièce 3.3. du PLU. 3. Clôtures La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre exceptée pour les établissements d’enseignement où la hauteur maximale est de 3,00 mètres. - 102 - Uep ### Rubrique UEP 8 - Stationnement (intitulé du document : UEP – STATIONNEMENT) Cf. Dispositions générales du présent règlement Nonobstant les règles édictées dans les dispositions générales, les règles suivantes sont à respecter : Ø Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Ø La création des aires de stationnement ne devra pas contraindre le fonctionnement des services de ramassage des ordures et de protection civile. Ø Les aires de stationnement doivent privilégier l’usage de matériaux et techniques favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement. Ø Dans le cas où les parcs de stationnement seraient équipés d’ombrières photovoltaïques visées à l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme, les obligations en matière de plantations (1 arbre de haute tige par tranche de 3 emplacements véhicules) ne s’appliquent pas. Les dispositifs d’ombrières photovoltaïques mis en œuvre devront être intégrés sur des structures métal ou bois et leur hauteur ne pourra excéder 4,50 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. Article 6. UEP – ASPECT DES CONSTRUCTIONS Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 de Code de l'Urbanisme). L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, brique creuse, carreau de plâtre, carreau de céramique, placage de pierre pour dallage, fibrociment…) et les soubassements artificiels en placage de dalles de pierre sont interdits. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal. 7. Bâti protégé Pour les constructions frappées d’une protection repérées au plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, il convient de se reporter à l’article 6 des dispositions générales du présent règlement et à la pièce 3.3. Article 7. UEP – BIODIVERSITE ET TRAITEMENT DES LIMITES ### Rubrique UEP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UEP – ACCES ET VOIRIE) 1. Accès Cf. Dispositions générales du présent règlement 2. Voirie Cf. Dispositions générales du présent règlement Article 9. UEP – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Cf. Dispositions générales du présent règlement PLU de Canet – Règlement - 103 - - 104 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER - 105 - 0AU --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34051_PLU_20260227. Page : https://edifiable.fr/plu/canet-34051/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/canet-34051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34051/zone/uep