# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Canisy (50095) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200066389_PLUi_20260403 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (rubrique N 9) > Dans l’ensemble des STECAL : - Le projet veille à disposer d’une surface libre de toute construction, au moins équivalente à 30 % de l’emprise du STECAL. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) _ARTICLE N 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS LES OBJECTIFS POURSUIVIS A TRAVERS LA REGLE Le présent article a pour objectif de limiter les possibilités de construction en zone N et ainsi, de réduire la pression sur le milieu naturel. 䣆䣇䣕䣖䣋䣐䣃䣖䣋䣑䣐䢢䣆䣇䣕䢢䣅䣑䣐䣕䣖䣔䣗䣅䣖䣋䣑䣐䣕䢢䣇䣖䢢䣋䣐䣕䣖䣃䣎䣎䣃䣖䣋䣑䣐䣕䢢 V : Constructions et installations autorisées X : Constructions et installations interdites. V*/V**: Constructions et installations autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. Tout ce qui n’est pas autorisé (symbole V) ou autorisé sous condition(s) (V*/V**) est interdit (symbole X). Les destinations ou sous-destinations non listées ci-dessous, sont interdites. A noter que l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » N Nj Np Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole V* V* V* et V** ** en zone NP UNIQUEMENT (conditions particulières) : Uniquement s’il s’agit de constructions (nouvelles et extensions) liées à un site d’exploitation existant et implanté dans le secteur Np ou situé à moins de 100 mètres de la limite du secteur Np à la date d’approbation du PLUi. Dans les autres cas, sont uniquement autorisées les constructions légères et les logements de fonction agricole. * Dans les zones N, NJ et NP (conditions particulières aux logements de fonction agricole) : > Le logement de fonction agricole doit être justifié par la nécessité d'une surveillance et de la présence permanente au regard de la nature de l’activité et de sa taille. Il ne pourra être réalisé plus de 2 logements de fonction par site agricole le nécessitant. PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 116 sur 180 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N > Le logement de fonction est réalisé en priorité dans un bâtiment existant de l’exploitation. La création d’une construction neuve doit être l’exception, quand la reprise d’un bâtiment n’est pas possible ou pas adaptée. > Le logement de fonction est contigu au bâtiment d’exploitation existant. En cas d’impossibilité technique, il doit être implanté à moins de 100 mètres du bâtiment d’exploitation existant. Exploitation forestière Habitation V V V Logement V* V* V* *Sont exclusivement autorisés, à condition que le projet ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il respecte le périmètre de réciprocité indiqué dans les dispositions générales ou qu’ils ne réduisent pas l’inter distance existante quand les logements sont implantés dans le périmètre de réciprocité : > L’extension des habitations existantes si elle ne crée pas de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les règles d’emprise au sol énoncées dans l’article dédié ci-après > La création d’annexes des habitations existantes, y compris dans une autre zone que l’habitation à laquelle elle est liée, à condition qu’elle ne crée pas de logement supplémentaire et de respecter les règles d’emprise au sol et d’implantation énoncées dans l’article dédié ci-après > Le changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente. Hébergement V* V* V* *Uniquement s’il s’agit d’un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis de la commission compétente. Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail X X X Restauration V* V* V* *Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente. Commerce de gros X X X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une X X X clientèle Hôtels V* V* V* *Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente. Autres hébergements touristiques V* V* V* *Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique : sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente. Cinéma X X X Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des V* V* X administrations publiques et assimilés PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 117 sur 180 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N *Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V V V Etablissements d’enseignement, de santé et X X X d’action sociale Salles d’art et de spectacles X X X Equipements sportifs V* V* X *Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Lieux de culte V* V* V* *Uniquement s’il s’agit de constructions liées à un lieux de culte à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Autres équipements recevant du public V* V* X *S’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l'avis de la commission compétente ou s’il s’agit de constructions liées à un équipement existant à la date d’approbation du PLUi et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie V* V* X *Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve : - qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - de l'avis de la commission compétente, - et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Entrepôts X X X Bureau V* V* X *Uniquement s’il s'agit d'un changement de destination repéré sur le règlement graphique sous réserve : - qu'il ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - de l'avis de la commission compétente, - et que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat. Centre de congrès et d’exposition X X X 䣗䣕䣃䣉䣇䣕䢢䣆䣗䢢䣕䣑䣎䢢䣔䣇䣉䣎䣇䣏䣇䣐䣖䣇䣕䢢 X : Interdiction V*: Autorisation sous conditions. Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ni autorisés sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous comme dans le tableau ci-dessus réglementant les constructions et installations sont autorisés. PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 118 sur 180 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N N Nj Np Autres usages du sol réglementés Les abris de jardin situés sur un jardin familial (annexes non liées à une habitation existante, les X V* X autres étant considérés comme « annexe ») *Ils sont situés dans un jardin familial (code rural et de la pêche maritime articles L.561-1 à L.564-3) et dans la limite d’une emprise au sol égale ou inférieure à 10m² par unité cultivée. Cette limite surfacique peut être portée à 100m² maximum dans le cas d’une mutualisation des abris de jardin ou de la mise en place d’un local technique collectif. Ce local technique doit être nécessaire au bon fonctionnement de l’ensemble du secteur. Les CUMA agréées X X X La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet V* V* V* * Seulement sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence du propriétaire/occupant de la construction, et dans la limite d’une capacité d’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes. Affouillements et exhaussements de sol Il s’agit des affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². Carrières Cette destination comprend le site d’exploitation en lui-même mais également toutes les installations et constructions nécessaires à cette exploitation. _EGOUT DU TOIT : Limite ou ligne basse d’un pan de couverture qui correspond à la hauteur de façade (sauf débords de toiture importants) et par où se déversent les eaux pluviales, hors du bâtiment (Voir schéma de définition des hauteurs). _ÉLEMENTS ARCHITECTURAUX : Ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que corniche, auvent, bandeau, brise-vue, soubassement, appui de baie, ouvertures (lucarnes …), etc. On appelle modénature les proportions et dispositions de l’ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 151 sur 180 moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural. L’encorbellement désigne toute saillie qui porte à faux au nu d’un mur, formée par une ou plusieurs pierres posées l’une sur l’autre, et plus saillantes les unes que les autres. _ÉLEMENTS TECHNIQUES Ouvrages de toitures tels que cheminées, conduits de fumée, cages d’ascenseur, groupes réfrigérants, climatiseurs, etc. … _EMPRISE PUBLIQUE : Ensemble des espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, emprises ferroviaires, cours d’eaux, canaux … _EMPRISE AU SOL Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, exception faite des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Tout élément soutenu par des poteaux ou un encorbellement (préau, pergola, etc.) est inclus dans le calcul de l’emprise au sol. Une piscine est également constitutive d’emprise au sol. _EXTENSION Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien fonctionnel avec la construction existante. _FAÇADE Ensemble de ses parois extérieures hors toiture d’un bâtiment ou d’une construction. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. _FAITAGE Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie. Il s’agit du point le plus haut de la construction (Voir schéma de définition des hauteurs). PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 152 sur 180 _FORME SIMPLE Ensemble des contours d'une construction en fonction de ses parties de forme régulière géométrique, et symétrique (carrée ou rectangulaire). _RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. - Article R111-51 du Code de l’Urbanisme – _HAUTEUR La hauteur d’une construction, d’une façade, d’une clôture ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur, notamment les antennes, les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Cas particulier des constructions et clôtures dans la pente : Lorsque le terrain d’implantation est en pente, les linéaires de clôture et façades des constructions sont divisées en sections de 20 mètres dans le sens de la pente, pour le calcul de la hauteur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elles. _HABITATION LEGERE DE LOISIRS PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 153 sur 180 Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. - Article R111-37 du Code de l’Urbanisme – _HABITAT « INSOLITE » Hébergement original, exotique, atypique, de par sa forme, et qui sort du cadre usuel de l’habitat traditionnel. Il est construit avec des matériaux naturels ou novateurs et s’intègre aisément dans le paysage. Il est aussi très différent du cadre règlementant les hébergements touristiques marchands classiques. Il correspond à des hébergements légers de loisirs de type (ex non exhaustif) : yourte, bulle, cabane habitable dans les arbres, roulotte, tonneau aménagé, etc. _INSTALLATION Ouvrage fixe et pérenne ne générant pas un espace utilisable par l’Homme. Les installations sont donc des ouvrages dans lesquels l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Par exemple, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. _LIMITES SEPARATIVES Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. _LOCAL ACCESSOIRE Le local accessoire dépend, ou fait partie intégrante, d’une construction principale à laquelle il apporte une fonction complémentaire et indissociable. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante, restaurant d’entreprises, crèche d’entreprise, showroom, petite surface de vente au détail dans un commerce de gros, bureaux pour une industrie, etc. Conformément à l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, le local accessoire est réputé avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache. _LOGEMENT DE FONCTION Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site. _LUCARNE (SCHEMA NON EXHAUSTIF) PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 154 sur 180 _PLEINE TERRE Espace non construit perméable sur une profondeur de 10m à compter de sa surface. Il ne comporte que le passage éventuel de réseaux. Il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. _RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. - Article R111-41 du Code de l’Urbanisme – _SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert d’une construction, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » - Article R111-22 du Code de l’Urbanisme – _TERRAIN DE CAMPING Terrain aménagé ayant une capacité d'accueil supérieur à six emplacements ou 20 personnes, destiné à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Il est constitué d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. _TERRAINS FAMILIAUX Les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé (locatifs ou en pleine propriété) réalisés à l’initiative de personnes physiques ou de personnes morales publiques ou PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 155 sur 180 privées en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont notamment destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Un décret (26/12/2009) prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d’un terrain familial. _UNITE FONCIERE Ensemble de parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision. _VOIES PUBLIQUES Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. _ZONE DE REFUGE Niveau de plancher couvert et habitable accessible directement par l’intérieur du bâtiment situé audessus de la cote de référence et muni d’un accès au toit permettant l’évacuation. PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 156 sur 180 ANNEXES ANNEXES - DEFINITIONS PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 157 sur 180 1. Architecture de la reconstruction (source fiches CAUE Manche) ANNEXES - ARCHITECTURE DE LA RECONSTRUCTION PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 158 sur 180 ANNEXES - ARCHITECTURE DE LA RECONSTRUCTION PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 159 sur 180 ANNEXES - LE BATI ANCIEN DU SAINT-LOIS ET DU COUTANÇAIS 2. Le bâti ancien du Saint-Lois et du Coutançais (source fiches CAUE Manche) PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 160 sur 180 ANNEXES - LE BATI ANCIEN DU SAINT-LOIS ET DU COUTANÇAIS PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 161 sur 180 ANNEXES - LE BATI ANCIEN DU SAINT-LOIS ET DU COUTANÇAIS PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 162 sur 180 3. Essences exotiques envahissantes en Normandie (source Conservatoire d’espaces naturels Normandie – programme régional PREE) PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 163 sur 180 Page 164 sur 180 Page 165 sur 180 Page 166 sur 180 Page 167 sur 180 Page 168 sur 180 Page 169 sur 180 Page 170 sur 180 Page 171 sur 180 Page 172 sur 180 Liste complémentaire (plantes exotiques envahissantes avérées de Normandie) : Source : Observatoire des plantes vasculaires exotiques envahissantes de Normandie mai 2019 PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 173 sur 180 ANNEXES - ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISEES 4. Essences d’arbres et d’arbustes préconisées La conservation ou la création d’un talus lors de la plantation d’une haie est vivement recommandée. Le thuya et le Laurier palme sont fortement déconseillés. Les essences suivantes sont recommandées : ESSENCES PRECONISEES POUR LES HAIES BOCAGERES䢢 䣃䣔䣄䣔䣇䣕䢢䣆䣇䢢䣊䣃䣗䣖䢢䣌䣇䣖䢢 䣃䣎䣋䣕䣋䣇䣔䢢䣖䣑䣔䣏䣋䣐䣃䣎䢢䢪䣕䣱䣴䣤䣷䣵䢢䣶䣱䣴䣯䣫䣰䣣䣮䣫䣵䢫䢢 䢢 䣃䣗䣎䣐䣇䢢䣉䣎䣗䣖䣋䣐䣇䣗䣚䢢䢪䣃䣮䣰䣷䣵䢢䣩䣮䣷䣶䣫䣰䣱䣵䣣䢫䢢 䢢 䣅䣊䤣䣖䣃䣋䣉䣐䣋䣇䣔䢢䢪䣅䣣䣵䣶䣣䣰䣧䣣䢢䣵䣣䣶䣫䣸䣣䢫䢢 䢢 䣅䣊䤫䣐䣇䢢䣒䤪䣆䣑䣐䣅䣗䣎䤪䢢䢪䣓䣷䣧䣴䣥䣷䣵䢢䣴䣱䣤䣷䣴䢫䢢 䢢 䣅䣊䤫䣐䣇䢢䣒䣗䣄䣇䣕䣅䣇䣐䣖䢢䢪䣓䣷䣧䣴䣥䣷䣵䢢䣲䣷䣤䣧䣵䣥䣧䣰䣵䢫䢢 䢢 䣅䣊䤫䣐䣇䢢䣕䣇䣕䣕䣋䣎䣇䢢䢪䣓䣷䣧䣴䣥䣷䣵䢢䣲䣧䣶䣴䣣䣧䣣䢫䢢 䢢 䣅䣑䣔䣏䣋䣇䣔䢢䢪䣕䣱䣴䣤䣷䣵䢢䣦䣱䣯䣧䣵䣶䣫䣥䣣䢫䢢 䢢 䣊䤫䣖䣔䣇䢢䢪䣈䣣䣩䣷䣵䢢䣵䣻䣮䣸䣣䣶䣫䣥䣣䢫䢢 䢢 䣏䣇䣔䣋䣕䣋䣇䣔䢢䢪䣒䣴䣷䣰䣷䣵䢢䣣䣸䣫䣷䣯䢫䢢 䢢 䣐䣑䣛䣇䣔䢢䣅䣑䣏䣏䣗䣐䢢䢪䣌䣷䣩䣮䣣䣰䣵䢢䣴䣧䣩䣫䣣䢫䢢 䢢 䣑䣔䣏䣇䢢䣅䣗䣎䣖䣋䣘䣃䣔䢢䣎䣗䣖䣇䣅䣇䤏䣐䣣䣰䣩䣧䣰䢢䢪䣗䣮䣯䣷䣵䢢䣮䣷䣶䣧䣥䣧䢫䢢 䢢 䣑䣔䣏䣇䢢䣅䣊䣃䣏䣒䤫䣖䣔䣇䢢䢪䣗䣮䣯䣷䣵䢢䣯䣫䣰䣱䣴䢫䢢 䢢 䣒䣇䣗䣒䣎䣋䣇䣔䢢䣐䣑䣋䣔䢢䢪䣒䣱䣲䣷䣮䣷䣵䢢䣰䣫䣩䣴䣣䢫䢢 䢢 䣒䣇䣗䣒䣎䣋䣇䣔䢢䣖䣔䣇䣏䣄䣎䣇䢢䢪䣒䣱䣲䣷䣮䣷䣵䢢䣶䣴䣧䣯䣷䣮䣣䢫䢢 䢢 䣕䣑䣔䣄䣋䣇䣔䢢䣆䣇䣕䢢䣑䣋䣕䣇䣃䣗䣚䢢䢪䣕䣱䣴䣤䣷䣵䢢䣣䣷䣥䣷䣲䣣䣴䣫䣣䢫䢢 䢢 䣖䣋䣎䣎䣇䣗䣎䢢䤡䢢䣉䣔䣃䣐䣆䣇䣕䢢䣈䣇䣗䣋䣎䣎䣇䣕䢢䢪䣖䣫䣮䣫䣣䢢䣲䣮䣣䣶䣫䣲䣪䣻䣮䣮䣱䣵䢫䢢 䢢 䣖䣋䣎䣎䣇䣗䣎䢢䤡䢢䣒䣇䣖䣋䣖䣇䢢䣈䣇䣗䣋䣎䣎䣇䣕䢢䢪䣖䣫䣮䣫䣣䢢䣥䣱䣴䣦䣣䣶䣣䢫䢢 䢢 䣃䣔䣄䣔䣇䣕䢢䣆䣇䢢䣏䣑䣛䣇䣐䢢䣌䣇䣖䢢 䤪䣔䣃䣄䣎䣇䢢䣅䣊䣃䣏䣒䤫䣖䣔䣇䢢䢪䣃䣥䣧䣴䢢䣥䣣䣯䣲䣧䣵䣶䣴䣧䢫䢢 䢢 䣒䣑䣋䣔䣋䣇䣔䢢䣕䣃䣗䣘䣃䣉䣇䢢䢪䣒䣫䣴䣷䣵䢢䣲䣻䣴䣣䣵䣶䣧䣴䢫䢢 䣒䣑䣏䣏䣋䣇䣔䢢䣅䣑䣏䣏䣗䣐䢢䢪䣏䣣䣮䣷䣵䢢䣵䣻䣮䣸䣧䣵䣶䣴䣫䣵䢫䢢 䣒䣔䣗䣐䣋䣇䣔䢢䣏䣛䣔䣑䣄䣑䣎䣃䣐䢢䢪䣒䣴䣷䣰䣷䣵䢢䣥䣧䣴䣣䣵䣫䣨䣧䣴䣣䢫䢢 䣕䣃䣗䣎䣇䢢䣏䣃䣔䣕䣃䣗䣎䣖䢢䢪䣕䣣䣮䣫䣺䢢䣥䣣䣲䣴䣧䣣䢫䢢 䣃䣔䣄䣗䣕䣖䣇䣕䢢 䣃䣏䤪䣎䣃䣐䣅䣊䣋䣇䣔䢢䣅䣑䣏䣏䣗䣐䢢䢪䣃䣯䣧䣮䣣䣰䣥䣪䣫䣧䣴䢢䣱䣸䣣䣮䣫䣵䢫䢢 䣃䣗䣄䣇䣒䣋䣐䣇䢢䣏䣑䣐䣑䣉䣛䣐䣇䢢䢪䣅䣴䣣䣶䣣䣧䣩䣷䣵䢢䣯䣱䣰䣱䣩䣻䣰䣣䢫䢢 䣄䣑䣗䣔䣆䣃䣋䣐䣇䢢䢪䣔䣪䣣䣯䣰䣷䣵䢢䣨䣴䣣䣰䣩䣷䣮䣣䢫䢢 䣄䣗䣋䣕䢢䣅䣑䣏䣏䣗䣐䢢䢪䣄䣷䣺䣷䣵䢢䣵䣧䣯䣲䣧䣴䣸䣫䣴䣧䣰䣵䢫䢢 PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 174 sur 180 䣅䣇䣔䣋䣕䣋䣇䣔䢢䣆䣇䢢䣕䣖䣇䢢䣎䣗䣅䣋䣇䢢䢪䣒䣴䣷䣰䣷䣵䢢䣯䣣䣪䣣䣮䣧䣤䢫䢢 䣅䣑䣔䣐䣑䣗䣋䣎䣎䣇䣔䢢䣏䣃䣎䣇䢢䢪䣅䣱䣴䣰䣷䣵䢢䣯䣣䣵䢫䢢 䣅䣑䣔䣐䣑䣗䣋䣎䣎䣇䣔䢢䣕䣃䣐䣉䣗䣋䣐䢢䢪䣅䣱䣴䣰䣷䣵䢢䣵䣣䣰䣩䣷䣫䣰䣧䣣䢫䢢 䣇䣉䣎䣃䣐䣖䣋䣇䣔䢢䢱䢢䣔䣑䣕䣋䣇䣔䢢䣆䣇䣕䢢䣅䣊䣋䣇䣐䣕䢢䢪䣔䣱䣵䣣䢢䣥䣣䣰䣫䣰䣣䢫䢢 䣈䣗䣕䣃䣋䣐䢢䣆䯑䣇䣗䣔䣑䣒䣇䢢䢪䣇䣷䣱䣰䣻䣯䣷䣵䢢䣧䣷䣴䣱䣲䣣䣧䣷䣵䢫䢢 䣉䣇䣐䤫䣖䢢䤡䢢䣄䣃䣎䣃䣋䣕䢢䢪䣅䣻䣶䣫䣵䣷䣵䢢䣵䣥䣱䣲䣣䣴䣫䣷䣵䢫䢢 䣊䣑䣗䣚䢢䢪䣋䣮䣮䣧䣺䢢䣣䣳䣷䣫䣨䣱䣮䣫䣷䣯䢫䢢 䣐䣇䣈䣎䣋䣇䣔䢢䢪䣏䣧䣵䣲䣫䣮䣷䣵䢢䣩䣧䣴䣯䣣䣰䣫䣥䣣䢫䢢 䣐䣇䣔䣒䣔䣗䣐䢢䢪䣔䣣䣯䣰䣷䣵䢢䣥䣣䣴䣶䣪䣣䣴䣶䣫䣥䣷䣵䢫䢢 䣐䣑䣋䣕䣇䣖䣋䣇䣔䢢䢪䣅䣱䣴䣻䣮䣷䣵䢢䣣䣸䣧䣮䣮䣣䣰䣣䢫䢢 䣒䣔䣗䣐䣇䣎䣋䣇䣔䢢䢪䣒䣴䣷䣰䣷䣵䢢䣵䣲䣫䣰䣱䣵䣣䢫䢢 䣕䣃䣗䣎䣇䢢䣅䣇䣐䣆䣔䣇䢢䢪䣕䣣䣮䣫䣺䢢䣥䣫䣰䣧䣴䣧䣣䢫䢢 䣕䣃䣗䣎䣇䢢䣆䣇䣕䢢䣘䣃䣐䣐䣋䣇䣔䣕䢢䢪䣕䣣䣮䣫䣺䢢䣸䣫䣯䣫䣰䣣䣮䣫䣵䢫䢢 䣕䣗䣔䣇䣃䣗䢢䣐䣑䣋䣔䢢䢪䣕䣣䣯䣤䣷䣥䣷䣵䢢䣰䣫䣩䣴䣣䢫䢢 䣖䣔䣑䣇䣐䣇䢢䣅䣑䣏䣏䣗䣐䢢䢪䣎䣫䣩䣷䣵䣶䣴䣷䣯䢢䣸䣷䣮䣩䣣䣴䣧䢫䢢 䣘䣋䣑䣔䣐䣇䢢䣎䣃䣐䣖䣃䣐䣇䢢䢪䣘䣫䣤䣷䣴䣰䣷䣯䢢䣮䣣䣰䣶䣣䣰䣣䢫䢢 䣘䣋䣑䣔䣐䣇䢢䣑䣄䣋䣇䣔䢢䢪䣘䣫䣤䣷䣴䣰䣷䣯䢢䣱䣲䣷䣮䣷䣵䢫䢢 ANNEXES - ESSENCES D’ARBRES ET D’ARBUSTES PRECONISEES 䢢 Les essences suivantes sont recommandées en fonction du type de haies souhaité : ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/camping-) cars/mobil-homes quelle qu’en soit la durée sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et X X X annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur Les installations classées hors destination X X X ‘’exploitation agricole et forestière’’ (les installations classées relevant de cette destination sont autorisées dans les conditions énoncées dans la partie dédiée à cette destination dans ce tableau). Les abris pour animaux V* V* X > *Les abris pour animaux liés à une habitation existante ou une exploitation agricole existante, sous réserve d’être ouverts sur un côté (pas d’éléments inamovibles), de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d’un abri par tranche commencée de 5 hectares d’unité foncière et que le sol ne soit pas imperméabilisé. De plus, ces abris devront respecter les règles d’emprise au sol et d’implantation énoncées dans l’article dédié ci-après Les installations de production d’énergies renouvelables au sol V* V* V* * Elles sont autorisées uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique (cf. préambule) correspondant à des sites dégradés et dans les conditions énoncées par le SRADDET. Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers...) et ceux nécessaires aux services publics et rendues V* V* V* indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours...) PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 119 sur 180 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N *Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Les carrières V* V* X * Les carrières sont autorisées uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique Les affouillements et exhaussements de sol V* V* V* *Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc. -Ils sont situés dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic V V V ferroviaire Les réseaux (canalisations, bassins...), les ouvrages techniques liés à la distribution de l'énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et V V V les ouvrages liés aux infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres Concernant les constructions en zone U ou AU, l’accès en zone A et N est autorisé sous réserve de traverser la même unité foncière que la construction desservie située elle-même en zone U ou AU. Cet accès reliant la voie publique à la V V V construction devra être le plus court tout en assurant la sécurité des usagers et des personnes utilisant cet accès. PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 120 sur 180 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES - ZONE N quelle qu’en soit la durée sauf sur l’unité foncière ou dans les X bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur Les abris pour animaux V* *Les abris pour animaux liés à une habitation existante ou une exploitation agricole existante, sous réserve d’être ouverts sur un côté (pas d’éléments inamovibles), de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d’un abri par tranche commencée de 5 hectares d’unité foncière et que le sol ne soit pas imperméabilisé. De plus, ces abris devront respecter les règles d’emprise au sol et d’implantation énoncées dans l’article dédié ci-après. Les installations de production d’énergies renouvelables au sol V* *Elles sont autorisées dans les conditions énoncées par le SRADDET et dans les jardins liés à une habitation sans jamais dépasser 10% de l’emprise au sol de l’unité foncière et dans un périmètre maximale de 50m par rapport à l’habitation. Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers...) et ceux nécessaires aux services publics et rendues V* indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours...) *Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les carrières V* * Les carrières sont autorisées uniquement dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 134 sur 180 Les affouillements et exhaussements de sol V* *Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique. - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc. -Ils sont situés dans les secteurs identifiés au titre de l'article R.151-34 du Code de l'urbanisme sur le règlement graphique Les constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation V du trafic ferroviaire Les réseaux (canalisations, bassins...), les ouvrages techniques liés à la distribution de l'énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et les ouvrages liés aux infrastructures V routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Concernant les constructions en zone U ou AU, l’accès en zone A et) N est autorisé sous réserve de traverser la même unité foncière que la construction desservie située elle-même en zone U ou AU. Cet accès reliant la voie publique à la construction devra être le plus V court tout en assurant la sécurité des usagers et des personnes utilisant cet accès. Dans les Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) : Dans le secteur AXh, sont de plus autorisés (par rapport au secteur A) : les logements dans les conditions suivantes : l’emprise au sol ne pourra excéder 50% de la superficie de l’unité foncière concernée par le projet et la hauteur des constructions ne pourra pas dépasser 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. De plus, les nouvelles constructions devront justifier d’un minimum de 30% de surfaces perméables par rapport à la surface du terrain d’assiette de la construction. Dans le secteur AXx, sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) : - La sous-destination « Industrie » est autorisée sous la forme de nouvelles constructions et/ou d’extensions en une ou plusieurs fois à compter de l’approbation du PLUi, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes : l’emprise au sol des nouvelles constructions ou de l’extension doit avoir une emprise au sol maximale de 200m² ou représenter 50% de l’emprise au sol de la construction existante au maximum. La règle la plus favorable est conservée. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à une activité existante (qui peut être d’une PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 135 sur 180 autre destination). Elles sont autorisées dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous destination « logement » s’il s’agit d’un gîte, d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. - La sous-destination « hôtels » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à l’activité « hôtels » existante.䢢Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. - La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous-destination « autres hébergements touristiques » ainsi que la pratique du camping et toutes les occupations et utilisations du sol liées à une activité sportive, de loisirs ou culturelle. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. Dans le secteur AXt, sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) : - Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail » et « Restauration » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à une activité existante (qui peut être d’une autre destination). Elles sont autorisées dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous destination « logement » s’il s’agit d’un gîte, d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. - La sous-destination « hôtels » sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions liées à l’activité « hôtels » existante. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le sous-secteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - La sous-destination « autres hébergements touristiques » ainsi que la pratique du camping et toutes les occupations et utilisations du sol liées à une activité sportive, de loisirs ou culturelle. Elle est autorisée dans la limite de 200m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. La hauteur maximale est limitée à celle de la construction principale existante dans le soussecteur. En l’absence de construction existante, la hauteur maximale des constructions et installations ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit par rapport au terrain naturel. - Les éléments autorisés en secteur AXe Dans le secteur AXe, sont de plus autorisées (par rapport au secteur A) les constructions et installations d’intérêt collectif ou liées à des services publics (notamment de la destination « Equipements d’intérêt PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 136 sur 180 collectif et services publics »), dans la limite d’une augmentation de 20% de l’emprise au sol par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions. En l’absence de construction générant une emprise au sol à la date d’approbation du PLUi, elles sont autorisées dans la limite de 200 m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi. Dans l’ensemble des STECAL : - Le projet veille à disposer d’une surface libre de toute construction, au moins équivalente à 30 % de l’emprise du STECAL. Dans le cas d’unités foncières dont l’aménagement existant à l’approbation du PLUi ne respecte pas ces règles, il n’est pas fait application de ces dispositions, sans qu’il soit possible d’aggraver le non-respect de ces dispositions. - en cas de démolition/reconstruction suite à un sinistre d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée de la limite. - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable au sol sont autorisés dans les conditions énoncées par le SRADDET. PLUi Saint-Lô Agglo - Règlement écrit Page 137 sur 180 Inconnu Fontis Dépression dans une minière Inconnu Fontis Dépression dans une minière Inconnu Fontis Dépression dans une minière Inconnu 26 m 8m Fontis Galerie ouverte Puits ouvert Dépression dans une minière Ouvert et pénétrable accès aux travaux Entouré d’une clôture Tableau 8 : Caractéristiques des ouvrages miniers de la concession de Bourberouge [20], [21], [22], [23], [24], [26], [27], [28], [29], [30], [31], [34], [35], [36], [37], [38], [39], [40], [41], [73] RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 53 Page 54 4.5 Autres travaux miniers dans le secteur étudié x La zone de Surtainville a été l’objet de plusieurs permis de recherche. Les informations collectées sur ces PER lors des recherches d’archives sont fournies en annexe du présent rapport. Ces PER n’ont pas fait l’objet de travaux de creusement mais uniquement des prospections géophysiques, géochimiques et des forages. x Zone de Bourberouge. Trois puits supplémentaires ont été identifiés dans les archives à l’extérieur du périmètre de l’étude, sur la commune de Mortain. Ils ont été intégrés dans le SIG pour information. Ils n’ont pas été recherchés sur le terrain. Il s’agit du puits de Baladon et des puits Bonvoisin n°1 et n°2. Ce sont des ouvrages de recherche relatifs au minerai de fer. Remarque : Ces trois puits n’avaient pas été pris en compte lors de l’Etude des aléas de la concession de Mortain (GEODERIS W2015/006DE – 15BNO22010). Selon les informations disponibles, il s’agirait d’ouvrages hors titre. RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 55 Page 56 4.6 Synthèse des caractéristiques d’exploitation Les différentes caractéristiques d’exploitation mises en œuvre sur les zones et secteurs de travaux listés précédemment sont synthétisées dans le tableau suivant. Concession de Surtainvilles Zones Travaux de Pierreville Pont des Quesnots Méthode Galeries isolées et dépilages dans le filon au pendage 2 puits, travaux inconnus Travaux de La Ferrière Minières puis puits et galeries Travaux de La Godaillerie Travaux Duchesnoy Travaux du Bajin Travaux des Cerisiers Travaux anciens Travaux continus d’exploitation et de recherche Travaux sporadiques de recherche Recherches modernes (BRGM) Recherches par puits, traçages et petits dépilages (en amas pouvant atteindre 5 à 7 m de large Recherches par galeries (1,2 m de large) Galeries isolées (2 m de largeur maximale) Travers-bancs, traçages (2 m de largeur maximale) et quelques dépilages Tranchées / minières Puits et galeries et probables petits dépilages Puits et Travers-bancs et recoupes Puits et galeries (plus de 250 m linéaire). Galerie de 2 m de largeur maximale. Dates 1788-1790 puis 1817-1830 puis 1903-1911 Inconnue XIVème siècle puis entre 1740 et 1788. De 1818 à 1819 et 1904 à 1923 1819 - 1911 1830 puis 1923 Vers 1911 puis 1923 1904 - 1920 Vers 1710 1731 – 1741 1788 – 1944 1962 - 1977 Prof (min/max) 0 – 25 m puits de 30 m Inconnues 0 – 10 m 0 – 15 m 0 – 20 m 0 – 10 m 0 – 15 m Moins de 10 m Gisement reconnus jusqu’à 75 m de profondeur mais travaux entre 0 et 30 m Reprise dans les anciens travaux 47 m Ouverture (m) Inconnue Inconnue Inconnue 1,6 m 1,8 m Max 2 m Inconnue Inconnue Inconnue Inconnue 2m Concession de La Chapelle Enjuger RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 57 Concessions de Bourberouge Zones Travaux Berdallier Panneau de Doumont Panneau de Gremont Panneau de Bousentier Rocher de La Demoiselle-Moulin de Neuf Etang Beauchamp Château-Haut-Fiché La Chapelle de Bourberouge Méthode Puits, descenderies, galeries de niveau et dépilage. Galeries de 4 m piliers de 2x2 m. Minières puis puits descenderies et petits travaux souterrains Minières puis recherches par descenderie Puits, descenderies, et galeries de niveau avec montages. Chambres 2 à 3 m de large) et piliers partiellement dépilés (50 % de taux de défruitement à 100 %) Minières puis quelques recherches Minières et puits de recherche Minières et petits travaux souterrains par travers bancs et montages Dates 1909-1914 Avant 1861 puis de recherche de 1936 à 1939 Inconnue Avant 1902 puis repris vers 1906 et abandonnés en 1914 Avant 1902 Avant 1902 Avant 1902 Tableau 9 : Paramètres principaux des zones exploitées Prof (min/max) 0 à 70 m 0 – 10 m Inconnue 0 – 15 m 0-5 m Moins de 10 m 0-15 m Ouverture (m) Environ 2 m Inconnue Inconnue 2m 2,5 m Inconnue Moins de 2 m Page 58 4.7 Production Les travaux miniers étudiés ici restent de taille modeste. La concession de Bourberouge est de loin la zone qui se rapproche le plus d’une réelle exploitation minière. Le tableau suivant synthétise les données de production compilées au cours des recherches d’archives. Concessions Surtainville ChapelleEnjuger Bourberouge Secteur Données de productions Tous secteurs Pierreville La Godaillerie Bajin Cerisiers - Puits de la Joye Puits des Marcassites Berdallier Doumont Bousentier La production a été faible avec 5000 tonnes de sidérite, 30 tonnes de blende et 50 tonnes de galène [42]. « 250 quintaux de galène » ont été extraits par un fondeur de Cherbourg et vendus à Paris en 1818 [46]. La production de minerai de fer a été de 2500 tonnes au cours de l’exploitation [42]. A fin 1911, 200 tonnes de sidérite ont été extraites de ce secteur. Les travaux sont arrêtés en janvier 1907, après la production de 200 à 250 tonnes de sidérite à nodules de blende, [42]. En 1741, est mentionnée une production de « 700 à 800 livres de mercure vendues au plus haut prix pour 126 000 livres de minerai extrait », [13]. 30 tonnes de minerai ont été extraites de cet ouvrage, [13] 33 tonnes de minerai ont été extraites de cet ouvrage. L’exploitation a permis d’extraire 1 620 000 tonnes de minerai de fer [12], sur une profondeur de 70 m [20] 993 000 tonnes de minerai de fer [12] ont été extraites en 1937. L’exploitation a permis de tirer 1 974 000 tonnes de minerai de fer [12]. Tableau 10 : Données de production 4.8 Dépôts miniers Peu d’informations relatives à des dépôts miniers ont été trouvées dans les archives. Les dépôts miniers repérés sur les différentes concessions sont peu significatifs : x peu visibles pour ceux situés en domaine forestier ; x entièrement arasés pour ceux situés en zone agricole. Ces dépôts (recherches et travaux d’exploitation plus importants) sont constitués principalement de stériles miniers dont la taille des blocs varie de quelques centimètres à, exceptionnellement, quelques décimètres. Ils sont tous végétalisés et suivent la topographie du terrain naturel (5° à 10° en moyenne). Seul le dépôt du puits des Allemands (Annexe 1 : photo 54, concession de La ChapelleEnjuger) a été digitalisé du fait de la composition minéralogique et chimique particulière de ce dernier (stériles et fines de cinabre ainsi que de possibles traces de mercure métallique). Ce dépôt végétalisé se présente sous la forme d’une très légère « bosse » peu marquée, mais cependant discernable dans le paysage. RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 59 4.9 Désordres observés en surface 4.9.1 Recensement Sur l’ensemble des concessions étudiées, près de 70 désordres ont été recensés. x Deux désordres de type mouvement de terrain ont été observés sur la concession de Surtainville. Il s’agit d’une dépression et d’un effondrement localisé. x Le secteur du Mesnildot (concession de la Chapelle Enjuger) est sujet à plusieurs fontis lors des travaux de recherche du BRGM en 1963. Ces désordres sont la conséquence du dénoyage des anciens chantiers miniers recoupés par les travaux souterrains du BRGM, [17], [18] : o le 26-02-1963, un fontis de 3 x 2 m de diamètre et de 10 m de profondeur se produit à l’emplacement du Puits Pauly. Une seconde excavation de 6 m de diamètre survient brusquement à 31 m à l’ouest de la première ; o le 02-03-1963, l’ouverture d’une excavation de 2 m de diamètre et de 2,5 m de profondeur est mentionnée ; o le 26-03-1963, une excavation de 2 m de diamètre et de 5,5 m de profondeur est observée ; o le 27-03-1963, une dernière excavation de 2 m de diamètre et de 4,5 m de profondeur est notée. Ces désordres ne sont malheureusement pas tous localisés sur un plan. Toutefois, près d’une dizaine de fontis ont pu être positionnés sur la mine de Mesnildot de la concession de La Chapelle Enjuger. x La zone de Bourberouge est la zone de l’étude qui concentre le plus grand nombre de désordres (une cinquantaine environ). 4.9.2 Observations et caractéristiques Ces désordres sont situés soit à l’aplomb d’anciens puits, soit à proximité des entrées de galerie (premiers mètres). Les désordres liés aux anciens puits sont principalement circulaires et leur diamètre varie de 1 à 10 m pour une profondeur de l’ordre de 0,5 à 10 m. Les désordres liés aux galeries sont souvent « allongés » et suivent le tracé des ouvrages. Il s’agit sans doute des conséquences de plusieurs effondrements ayant eu lieu à l’aplomb de celles-ci. En général, les dix premiers mètres des galeries sont impactés. La largeur observée de ces fontis varie de 1,5 à 3 m pour une profondeur maximale de 3 m. Certains de ces désordres sont spécifiques de par leurs dimensions importantes : x le fontis de la descenderie N°1 de Berdallier (Annexe 1 : photo 1), de 12 m de longueur pour 12 m de largeur et 15 m de profondeur, résulte également de la conjugaison d’un ouvrage minier fortement penté traversant en partie supérieure des terrains superficiels altérés et déconsolidés et d’un volume de vide disponible conséquent dans les travaux ; x le désordre F39 (Photos 11, 12 et 13), correspond probablement plus au dépilage intégral du minerai de fer près de la surface qu’à l’effondrement proprement dit des galeries (la galerie et les deux travers-bancs de Doumont). En effet, ouvert sur une longueur de 64 m et sur une largeur de 10 m, on aperçoit les parements creusés par l’exploitation. Des photos de ces désordres sont proposées en annexe 1. Page 60 4.10 Cartographie informative Les résultats de cette phase sont représentés sur les cartes informatives en annexe. 4.10.1 Géoréférencement des travaux miniers Les plans pertinents et les points dGPS relevés lors de l’enquête de terrain ont fait l’objet d’un géoréférencement afin d’être intégrés au SIG sous le logiciel MapInfo®. Les ouvrages relevés aux dGPS ainsi que les repères visuels (angle de maison, routes…) ont été utilisés comme points de calage dans le but de réduire au minimum l’incertitude de localisation appliquée à chacun d’entre eux. En raison de l’ancienneté des travaux miniers aucun plan des plus anciennes exploitations ou travaux de recherche n’a été retrouvé. Seuls les plans issus des exploitations minières les plus récentes, retrouvés dans les différentes archives consultées, ont permis de géoréférencer les zones de travaux. 4.10.2 Système d’Information Géographique Toutes les informations recueillies ont été compilées afin de constituer le SIG permettant d’élaborer la carte informative. Les données, référencées dans le système géodésique RGF93 et projeté en coordonnées Lambert 93, se composent de plusieurs couches cartographiques : 1. les ouvrages débouchant au jour (ODJ) ; 2. les désordres relevés sur le terrain ; 3. les zones de dépôts miniers ; 4. les émergences minières ; 5. l’emprise précise des travaux miniers localisés sur plans ; 6. l’emprise globale des travaux miniers avec des zones de travaux potentiellement affectées par des travaux miniers ; 7. les affleurements de minerai de fer connus (tracés issus des anciens plans miniers de recherche et/ou d’exploitation) ; 8. les limites de communes ; 9. les limites de concessions ; 10. la BD Orthophotoplan® de l’IGN de 2011 (photos aériennes) ; 11. le Scan 25 de l’IGN de 2010 (tracé topographique et routier). 4.10.3 Incertitudes de localisation et nomination des ouvrages et des désordres ¾ Incertitudes sur la position des ouvrages et des désordres Les ouvrages et désordres positionnés ont été nommés de la manière suivante : x « n » pour les puits et galeries (n étant un numéro « compteur ») ; x « Dn » pour les désordres (n étant un numéro « compteur »). Pour chaque ouvrage positionné, une incertitude de localisation a pu être évaluée. Cette incertitude atteint 30 m pour les ouvrages positionnés à l’aide d’anciens plans miniers ou de coupes issus des archives consultées. Elle est de 2 m quand l’ODJ a été relevé par dGPS. L’incertitude finale de positionnement de ces ODJ sur les cartes informatives doit intégrer, par sommation, l’incertitude du support cartographique utilisé (ici + 3 m pour la BD Ortho® de l’IGN). RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 61 ¾ Incertitudes sur la localisation des travaux miniers L’incertitude finale (ou globale) sur la localisation des travaux miniers résulte de la prise en compte des incertitudes suivantes (généralement il s’agit de sommer ces incertitudes) : x l’incertitude intrinsèque au plan d’archive : il s’agit de l’imprécision du tracé du contour des travaux qui composent le plan. Elle est notamment liée à l’échelle du document mais la date d’établissement, la qualité du dessin et des tracés peuvent également entrer en jeu dans l’appréciation de l’incertitude intrinsèque ; x l’incertitude liée à la reproduction du plan, qui est fonction du moyen de reproduction employé pour l’étude. Par exemple, photographier un plan engendrera une incertitude plus grande que de le scanner ; x l’incertitude liée au géoréférencement du plan, c’est à dire à l’opération de calage du plan par rapport au support cartographique. L’incertitude des points de repère communs au plan et au support a notamment une grande importance. La répartition et le nombre de points de calage conditionnent également fortement cette incertitude (des points de calages non répartis uniformément sur le plan engendrent une incertitude plus importante sur les secteurs de travaux éloignés des points de calage) ; x enfin l’incertitude liée à la précision même du support cartographique (Scan 25®, BD Ortho®, …). Ainsi l’incertitude correspondant à la BD Ortho® de l’IGN est généralement estimée à 3 m. L’incertitude de calage des plans est précisée dans le tableau 11 suivant. Page 62 N° du plan en figure dans le texte Figure 15 Figure 16 - - - Figure 18 - - Figure 22 Figure 20 Figure 24 Figure 23 - Figure 26 Concession Bourberouge (Archives DREAL) Surtainville (Archives BDSTM) Surtainville (Archives Nationales) La ChapelleEnjuger (Archives DREAL) Echelle Date Auteur Nom du plan Descriptif Incertitude de calage (m) 1/1000 1/1000 1/1000 1/1000 1/10000 1/10000 1/1000 1/1000 1/5000 1/500 1/500 1/10000 1/1000 1/200 1/200 1/200 1937 - 1907 1936-1937-1938 1936-1937-1938 1912 1907 1907 1961 1911 1935 1934 1934 1963 2002 Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire BRGM - Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire Concessionnaire BRGM BRGM Plan des travaux de Berdallier (P1210722) Plan des travaux de Berdallier (P1210762, P1210763) Plan des travaux d’exploitation et de recherche, section de Berdallier (P1210694) Plan des recherches, (Doumont) (P1210707) Plan des affleurements et des recherches, (Doumont) (P1210712, P1210710, P1210714) Concession de Bourberouge (Plan des affleurements, ODJ et travaux, (Doumont, Berdallier et Bousentier) (P1210732, P1210739) Mines de Bourberouge, section de Bousentier, Plan des travaux d’exploitation et de recherche (P1210690) Concession de Bourberouge, Anciens travaux de Bousentier, (P1210165) Concession de Bourberouge, Localisation des puits, (P1210778) Planche 3, Concession de Bourberouge, Plan des affleurements et des recherches effectuées en 1936, 1937, 1938, (P1210165) Plan des travaux de La Godaillerie (BNO50S0013 Godaillerie) Travaux de Pierreville (galène-blende-pyrite) (BNO50S0013 Surtainville) Concession de Surtainville, Plan des travaux (P1180751) Commune de Surtainville, Chantiers des Cerisiers (P1180787) Commune de Surtainville, Plan des travaux Le Bajin (P1180791) La Chapelle-Enjuger, Gîte de cinabre du Mesnildot, Plan d’ensemble, (P1210401) Ancienne mine de mercure du Mesnildot, commune de La Chapelle-Enjuger, Diagnostique sécuritaire, Evaluation des risques miniers, Recommandation de travaux, Plan d’ensemble, (P1210122) ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ et travaux miniers ODJ, travaux miniers et Affleurements de minerai de fer ODJ, travaux miniers et Affleurements de minerai de fer ODJ, travaux miniers et Affleurements de minerai de fer ODJ et Affleurements de minerai de fer ODJ, travaux miniers et géologie ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers ODJ, travaux miniers Tableau 11 : Récapitulatif de l’incertitude de calage des plans après géoréférencement 2 10 à 30 2 2 à 15 2 à 30 2 2 2 100 30 2 2 2 à 15 2 2 2 2 Incertitude globale (m) 5 15 à 30 5 5 à 15 5 à 30 5 5 5 100 30 5 5 5 à 15 5 5 5 5 RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 63 Page 64 4.10.4 Cartographie des zones potentiellement affectées par des travaux miniers Du fait de l’ancienneté des travaux d’exploitation ayant eu lieu sur les zones étudiées, peu de plans parfaitement réalisés à l’échelle ont été retrouvés dans les archives. Certains plans retrouvés sont des « croquis » présentant d’importantes incertitudes par rapport aux points remarquables de la surface topographique actuelle (routes et croisements de chemins, habitation et villages…). Ces plans approximatifs renseignent sur l’emplacement des entrées de galeries ou la position des puits avec des incertitudes pouvant aller jusqu’à 100 m. De plus à l’examen des différentes archives, il semblerait que des travaux aient été réalisés sans que des plans aient été retrouvés (travaux de Doumont et Gremont notamment ou ceux du Travers-banc Est (TB Est) de Bousentier ou ceux du TB Duchesnoy n°3). Compte tenu de ces éléments des zones potentiellement affectées par des travaux miniers ont été cartographiées : x entre les affleurements matérialisés par des minières et les sommets des travaux connus par plans ; x en continuité de travaux connus par plans dans les zones contenant des ouvrages souterrains (puits, Tb et descenderies connues) ; x par interprétation de documents papier (travaux de Surtainville et de La ChapelleEnjuger) ; 4.10.5 Cartographie des zones de dépôts Seul le dépôt du Puits des Allemand (concession de La Chapelle-Enjuger) a été cartographié. Une incertitude de localisation de 2 m liée à l’incertitude des mesures dGPS a été retenue. Les autres dépôts potentiels, de peu d’importance, sont diffus avec des emprises incertaines, entremêlées et recoupées par les minières à ciel ouvert. La plupart du temps ces dépôts sont totalement invisibles car ils ne se distinguent pas dans le paysage environnant. Ces derniers n’ont donc pas été cartographiés. RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 65 5. RETOUR D’EXPERIENCE ET IDENTIFICATION DES ALEAS Le périmètre de l’étude englobe trois configurations d’exploitation différentes : x au nord, les travaux de recherches polymétalliques de Surtainville constitués de petites mines artisanales (galeries de recherches et de petits dépilages) ; x au centre, la mine de mercure de la Chapelle-Enjuger constituée de travaux plus ou moins connectés menés par galeries de niveau et très localisés autour d’un hameau ; x au sud, les travaux miniers de Bourberouge constitués de travaux de recherche par galeries mais aussi de panneaux dépilés au pendage exploitant l’extrémité ouest du bassin ferrifère bas-normand. Ce n’est que pour cette dernière qu’une évaluation précise des aléas envisageables est nécessaire en particulier l’affaissement et de l’effondrement généralisé. Pour les deux autres sites, les aléas possibles sont limités par la faible extension des travaux miniers souterrains. L’identification et l’évaluation des aléas mouvements de terrain sur le bassin ferrifère de Bourberouge font donc appel aux connaissances acquises lors de la phase informative, en particulier l’observation ancienne ou actuelle de désordres. Néanmoins, cette démarche, à caractère préventif, ne peut pas s’appliquer uniquement sur la simple typologie des phénomènes observés. Elle doit également analyser les conditions de réalisation d’autres phénomènes non encore observés mais envisageables (c’est-à-dire prévisibles). Cette analyse peut être complétée par une étude plus globale (par rétroanalyse) qui considère non plus le seul bassin de Bourberouge mais l’ensemble des bassins de risque appartenant aux mêmes contextes miniers, comme ceux des gisements ferrifères pentés de l’Ouest. Elle peut enfin être finalisée par une approche plus théorique, par la mise en œuvre de calculs sur modèles (calés sur des exemples réels d’instabilité), qui permet de valider ou non la crédibilité de réalisation des phénomènes accidentels redoutés. 5.1 Etat des connaissances par retour d’expérience L’analyse prévisionnelle des phénomènes redoutés de type mouvements de terrain est largement valorisée lorsque l’on procède à une recherche qui déborde le cadre strict du site et lorsque l’on se place à l’échelle de l’ensemble du bassin de risque, voire de plusieurs bassins de risque, s’ils présentent de fortes analogies (ex : gisements ferrifères normands des synclinaux de Soumont, May-sur-Orne, La Ferrière-aux-Etangs, SaintRémy-Sur-Orne, Montpinson, Jurques et Segré). Le Tableau 12 ci-après rappelle les principales caractéristiques des différents bassins précités. Comme on le constate sur ce tableau, les différents bassins présentent beaucoup d’analogies sur les aspects géologiques et d’exploitation. Ces gisements sont pentés, situés à des profondeurs voisines (entre 20 et 500 ou 600 m) et recèlent une ou deux couches de faible ou moyenne puissance (globalement 2 à 4 m, localement plus). A quelques variantes près, les méthodes d’exploitation sont sensiblement les mêmes. On note que les chantiers les plus anciens ont été exploités par courtes tailles au pendage, puis par des tailles descendantes chassantes. Par la suite, on a systématiquement appliqué la méthode des tailles montantes ou des tailles chassantes mécanisées pour les RAPPORT 2019/087DE – 19BNO22010 Page 67 chantiers peu pentés (pendage inférieur à 50°) et la méthode des chambres magasins pour les chantiers pentés à très pentés (pendage supérieur à 50°). Le site minier est donc susceptible de présenter des chambres vides plus ou moins importantes. Page 68 Dates d’exploitation MAY-SUR-ORNE (14) 1896 - 1968 SOUMONT (14) 1907 - 1989 LA FERRIERE (61) 1905 - 1970 SAINT-REMY-SURORNE (14) 1875-1981 LARCHAMP (61) 1901 - 1931 HALOUZE (61) 1811 - 1978 JURQUES (14) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200066389_PLUi_20260403. Page : https://edifiable.fr/plu/canisy-50095/n La commune : https://edifiable.fr/plu/canisy-50095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50095/zone/n