# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Cannes-Écluse (77061) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77061_PLU_20250915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1.1) Sont interdits : - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU.1.2 ci-dessous sont interdites, et notamment : - Les stockages d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire, résidus urbains. 1.2 - Sont soumis à conditions : - Les équipements d'infrastructure ainsi que les constructions liées à ces équipements, à condition qu'ils ne remettent pas en cause l'aménagement global de la zone. - Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sols liés à des aménagements d’infrastructures routières publiques. ### Article 2AU 2 - Mixite fonctionnelle et sociale. 2.1 Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière. Il n’est pas fixé de règle. 2.2 - Majorations de volume constructible. Il n’est pas fixé de règle. 2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. Il n’est pas fixé de règle. 2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Il n’est pas fixé de règle. 2.5 - Majorations de volume constructible (habitations). Il n’est pas fixé de règle. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 2AU 3 - Volumetrie et implantation des constructions 3.1 Emprise au sol. Non réglementé compte tenu de la vocation de la zone. 3.2 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé compte tenu de la vocation de la zone. 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l'axe de la RD 606 (ex RN 6). Cette interdiction ne s’applique pas : 64 - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes ; - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public. 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Non réglementé compte tenu de la vocation de la zone. 3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé compte tenu de la vocation de la zone. ### Article 2AU 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 4.1 Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus Non réglementé compte tenu de la vocation de la zone. 4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Non réglementé compte tenu de la vocation de la zone. 4.3 - Performances énergétiques et environnementales. Il n’est pas fixé de règle. 4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion. Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 5.1 Coefficient de biotope. Il n’est pas fixé de règle. 5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir. Il n’est pas fixé de règle. 5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques. Il n’est pas fixé de règle. 5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques. Il n’est pas fixé de règle. 5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir Il n’est pas fixé de règle. 5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine. Il n’est pas fixé de règle. 5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Il n’est pas fixé de règle. 65 5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux. Il n’est pas fixé de règle. ### Article 2AU 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article 2AU 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Aucun nouvel accès sur la RD 606 n’est autorisé. ### Article 2AU 8 - Desserte par les reseaux Il n’est pas fixé de règle. * * * TITRE III CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE • Il s'agit de la zone naturelle constituée par les parties du territoire communal affectées principalement aux exploitations rurales de culture ou d'élevage. La valeur agronomique élevée des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement, ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable. La zone A identifie des bâtiments qui, dans le cadre des articles L151-11 du code de l'urbanisme, pourront connaître un changement de destination (bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement), en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial. Les changements de destinations ne compromettant pas l'exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. L’attention des constructeurs est attirée sur le fait que cette zone est bordée par la ligne SNCF ParisLyon et par la RD 606, soumises aux dispositions de l’arrêté préfectoral de classement des infrastructures terrestres au regard du bruit (arrêté n° 99 DAI 1 CV n° 102 du 19 mai 1999, en annexe au présent règlement). Cette zone est concernée par les dispositions de l’arrêté préfectoral 94.DAE.1.URB n° 96 du 7 décembre 1994, modifié par arrêté 95.DAE.1.URB n° 63 du 18 mai 1995, qui a qualifié de Projet d’Intérêt Général le projet de protection des zones inondables de la vallée de l’Yonne. Cette zone comporte des zones humides fonctionnelles à enjeux identifiées par Seine-et-Marne Environnement et repérées par une "prescription surfacique" sur les plans. La zone A comporte des secteurs humides de classes 2 et 3 (voir annexes IV du règlement) : avant tout projet, il conviendra de vérifier le caractère non humide de ces sites. Les projets concernant ces secteurs pourront être soumis aux procédures au titre de la loi sur l’Eau, afin de définir des mesures de protection appropriées en cas de zones humides avérées. * * * --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77061_PLU_20250915. Page : https://edifiable.fr/plu/cannes-ecluse-77061/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/cannes-ecluse-77061.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77061/zone/2au