# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Canohès (66038) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200027183_PLUi_20260224 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES) D’ACTIVITES I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS A) Cadre général : 1) Pour l’ensemble des zones UB : Sont précisées dans le tableau suivant : Les constructions ou affectations des sols qui sont admises sous condition ( ), ou interdites ( ). Les constructions et autres utilisations des sols qui ne sont pas interdites ou soumises à conditions particulières listées dans le tableau ci-dessous et le paragraphe ci-dessous, sont admises dans la zone, qu’elles figurent dans le tableau ( ), ou non. Et ce sauf pour le sous-secteur UB3hô dans lequel seules sont admises les utilisations du sol visées dans ledit tableau. Les conditions ainsi définies pour admettre certaines utilisations des sols sont précisées à la suite du tableau ci-dessous. 2) Au titre des dispositions relatives à l’aménagement et la protection du littoral : Aux dispositions ci-dessus, s’ajoutent les dispositions particulières suivantes : Dans les espaces proches du rivage au sens de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme, l’extension de l’urbanisation est limitée. Zones Constructions UB3 Dans le reste Sous-secteur UB4 de la zone UB3hô Destinations Sous-destinations Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerces et activités de services Activités de services avec accueil clientèle Hôtel Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du Equipements d’intérêt public des administrations collectif et services publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés Secteur Littoral – Zones UB 19 Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière Exploitation forestière Autres utilisations des sols Les terrains de camping, caravaning, le dépôt collectif ou le gardiennage de caravanes ou de véhicules Les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs Les dépôts extérieurs de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de construction et de démolition L’ouverture et l’exploitation de carrières, ballastières et sablières Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements Dans la zone UB4 : les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions d’artisanat et de commerce de détail en habitation sont interdits. B) Utilisations des sols admises sous conditions : Les constructions et autres utilisations des sols admises sous conditions visées dans le tableau ci-dessus sont soumises aux dispositions particulières suivantes : Les dispositions suivantes s’appliquent sans préjudice des règles visées au A) relatives à l’aménagement et la protection du littoral. 1) Dans les zones UB3 et UB4 hormis le sous-secteur UB3hô : • Artisanat et commerce de détail : Voir dispositions communes applicables : - aux centralités urbaines intermédiaires, de proximité ou de quartier • Entrepôts : Les entrepôts qui sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone. 2) Dans le sous-secteur UB3hô : • Restauration : Secteur Littoral – Zones UB 20 Les constructions de la sous-destination « restauration » ne sont admises que si elles sont liées à l’activité hôtelière. 3) Dans l’ensemble des zones UB : • Affouillements, exhaussements, travaux, aménagements : Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols sont admis s’ils sont liés aux utilisations des sols existantes ou autorisées dans la zone, et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux (sauf ponctuellement pour des bassins de rétention ou de stockage des eaux), et ne portent pas atteinte au caractère du site. 4) En outre, les constructions et autres utilisations sont soumises aux conditions particulières suivantes : Pour les éléments du patrimoine bâti suivants, à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme, tel qu’identifiés sur le document graphique du règlement : En plus des dispositions communes : - la bande littorale du front de mer bâti dense de Canet-en-Roussillon : les constructions devront respecter l’architecture du front de mer bâti tant sur le plan des formes et des volumes qu’en matière d’ouvertures, de matériaux et d’aspect extérieur ; elles doivent respecter l’ordonnancement général de l’ilot, - La hauteur des constructions est limitée à la hauteur du faîtage existant pour chaque bâtiment identifié, - Les surélévations seront autorisées dans la limite des hauteurs nouvellement définies, - Aucune construction nouvelle excédant deux niveaux (rez-de-chaussée + un étage), ne faisant pas suite à une démolition, ne peut être autorisée dans le secteur délimité, - Les travaux de restauration, réhabilitation, adaptation énergétique ou amélioration de l’habitabilité sont autorisés dès lors qu’ils respectent la volumétrie et l’implantation existantes, - Les ravalements, remaniements de façades ou réinterprétations architecturales sont possibles à condition de ne pas modifier les volumes et d’intégrer des matériaux et teintes compatibles avec l’environnement balnéaire. ### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Voir dispositions communes En outre : - Sur la commune de Canet en Roussillon : Dans les périmètres de taille minimale de logements délimités sur le document graphique du règlement : Les programmes de construction de 3 logements et plus doivent comporter au moins 75% de logements ayant une surface habitable (SHAB) égale ou supérieur à 60 m². Cette règle s’appréciera indépendamment d’une part pour le programme de logements sociaux s’il est imposé, d’autre part pour les autres logements. Secteur Littoral – Zones UB 21 ### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UB3p : - Les implantations existantes par rapport aux voies et emprises publiques doivent être respectées. - Toute reconstruction doit conserver l’alignement sur voie, les retraits et les rythmes des bâtis existants dans le sous-secteur. - Les vides entre constructions, lorsqu’ils existent, doivent être maintenus et ne peuvent être comblés par des annexes ou extensions. - Les annexes doivent être implantées en fond de parcelle, d’un seul niveau, et ne pas être visibles depuis le front de mer. 2) Dans le reste de la zone UB3 : Les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. 3) Dans la zone UB4 : L’implantation des constructions doit respecter une distance minimale de 5 mètres de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers, Secteur Littoral – Zones UB 22 - pour les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, ou pour un motif de sécurité publique. 4) Dans toutes les zones UB : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) Pour les constructions annexes : - dans le cas où la construction n’est pas édifiée à l’alignement actuel ou prévu de la voie ou de l’emprise publique, aucune annexe ne peut être installée ou édifiée dans cette bande de retrait de la construction par rapport à la voie hormis pour le stationnement des véhicules, - par ailleurs, les constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites avec les chemins piétonniers ouverts au publics dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, et sous réserve qu’elles ne servent pas d’habitation. Et ce, excepté pour les piscines qui doivent être implantées à 1 mètre minimum de l’alignement actuel ou prévu. c) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit. B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UB3p : - Les implantations existantes par rapport aux limites séparatives doivent être respectées. - Les vides entre constructions, lorsqu’ils existent, doivent être maintenus et ne peuvent être comblés par des annexes ou extensions. - Les annexes doivent être implantées en fond de parcelle, d’un seul niveau, et ne pas être visibles depuis le front de mer. - Les extensions latérales et en profondeur seront limitées et devront s'intégrer au bâti existant ; des volumes secondaires de plain-pied ne dépassant pas 20 m² et n’altérant pas la lecture du volume principal pourront être autorisés. 2) Dans le reste de la zone UB3 : Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d'une limite séparative latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. Dans ce cas, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin, à condition de ne pas présenter une différence de hauteur supérieure à 3,5 mètres. 3) Dans la zone UB4 : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale au tiers de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/3) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Secteur Littoral – Zones UB 23 Toutefois, une implantation différente peut être admise : - lorsqu’il existe sur des terrains voisins des constructions différemment édifiées afin que la construction projetée s’inscrive en cohérence avec la forme urbaine environnante, - lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément patrimonial ou paysager à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, - dans le cas de reconstructions sur emprises préexistantes, - pour un projet participant à la restructuration d’un îlot ou de réaménagement urbain afin de permettre le renouvellement urbain des quartiers. 4) Dans toutes les zones UB : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) Les locaux collectifs de stockage du matériel liés à l’usage des jardins partagés au sein des terrains cultivés à protéger délimités sur le document graphique du règlement : Non règlementé. c) Pour les constructions annexes : - Sauf pour le sous-secteur UB3p : - les autres constructions annexes peuvent s’implanter dans la bande de retrait de la construction principale ou sur les limites séparatives, dans la limite de 15 m² d’emprise au sol et à condition de ne pas dépasser 2,80 mètres de hauteur, - les piscines non couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 mètres sont admises à condition d’être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives. d) Par ailleurs des implantations différentes des constructions sont imposées le long des voies et éléments naturels, selon les indications figurant dans l’annexe n°4 du livret 3 du règlement écrit. C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Voir dispositions communes ### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : E) Hauteur) Voir dispositions communes En outre : 1) Dans le sous-secteur UB3p : Secteur Littoral – Zones UB 24 - La hauteur des constructions est limitée à 6,50 mètres pour les toits terrasses et à 9 mètres pour les toits en pente. 2) Dans le reste de la zone UB3 : La hauteur des constructions doit respecter à la fois les règles de hauteur absolues et relatives définies ciaprès. a) Hauteur absolue : La hauteur maximale absolue des constructions est indiquée sur les périmètres de hauteur définis sur le document graphique du règlement. Toutefois, une construction nouvelle peut être accolée à une construction existante, si les bâtiments jointifs permettant l’adossement sont de hauteur sensiblement égale. b) Hauteur relative : La hauteur relative (H) est définie en fonction de la distance (L) entre la construction et l’alignement opposé de la voie sur laquelle cette construction fait face. Elle ne s’applique que sur la façade donnant sur la voie. La hauteur de la construction ne doit pas être supérieure à la mesure de une fois et demi la largeur de la voie considérée, soit H ≤ 3/2 L. 3) Dans la zone UB4 : La hauteur maximale absolue des constructions est indiquée sur les périmètres de hauteur définis sur le document graphique du règlement. 4) Dans les espaces proches du rivage : Nonobstant les dispositions du 1) et du 2) : Dans les espaces proches du rivage tels que délimités sur le document graphique du règlement, les constructions nouvelles ne peuvent dépasser la hauteur des constructions existantes environnantes au sein de la zone définie sur le document graphique dans laquelle le projet se situe, y compris celles relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à une élévation plus importante à condition qu’elle reste ponctuelle à l’échelle du terrain d’assiette d’un projet, et exprime une qualité architecturale et urbaine. 4) Cas particuliers : a) Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif : Non réglementé. b) La hauteur des constructions annexes et des locaux collectifs de stockage du matériel nécessaire aux jardins partagés ne doit pas dépasser 2.80 mètres. Secteur Littoral – Zones UB 25 En outre : A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit B) Toitures et terrasses Voir dispositions communes Toutefois : • Dans la zone UB3 : Sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : - les terrasses accessibles couvrant la totalité d'un bâtiment sont interdites, - les terrasses sont autorisées à condition de ne pas dépasser 25 % des surfaces de la totalité des toitures et si elles correspondent au prolongement d’une pièce principale. C) Clôtures Voir dispositions communes Toutefois : • Dans la zone UB4 : Le long des routes à grande circulation et routes départementales, une hauteur plus importante que 1,30m peut être autorisée, sans dépasser 1,80m, si la clôture s’inscrit harmonieusement dans le paysage environnant. Pour définir la hauteur supplémentaire autorisée, sera prise en considération la hauteur des clôtures existantes situées de part et d’autre de celle à créer. D) Equipements techniques et accessoires à la construction Voir dispositions communes En outre : Voir annexe n°2 du livret 3 du règlement écrit III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Plantation, espaces libres ### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : D) Emprise au sol) Non règlementé. Pour rappel : des dispositions particulières peuvent être applicables en référence au Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) en vigueur. Il convient donc de se référer à ce document et notamment à la cartographie et au règlement spécifique du PPRI. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE) ET PAYSAGERE ### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : IV) STATIONNEMENT Voir dispositions communes) Secteur Littoral – Zones UB 26 Secteur Littoral – Zones UB 27 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200027183_PLUi_20260224. Page : https://edifiable.fr/plu/canohes-66038/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/canohes-66038.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66038/zone/ub