# Zone N du plan local d'urbanisme de Cantaron (06031) : ce que le règlement autorise

La zone N recouvre les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur des boisements. La zone compte deux secteurs : - NS correspond aux secteurs d’équipement sportifs public. - Nw constitue les secteurs de protection renforcée, comme les périmètres de captage de l’eau potable.

Document en vigueur : 06031_PLU_20200213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns, Nw. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Nota : Dans les secteurs soumis à des risques naturels délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques.
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières
2.1. Dans l’ensemble de la zone N : - les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à l'agro-pastoralisme et l'exploitation forestière ; - l’aménagement, la réfection des constructions existantes sous réserve de ne pas altérer la valeur écologique et paysagère du site et de ne présenter aucun risque de nuisance de quelque nature que ce soit pour le milieu naturel ; - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone à condition d’avoir fait l’objet d’une réservation au plan ; - les affouillements et exhaussements de sol répondant à des impératifs techniques compatibles avec le caractère de la zone tels que notamment la lutte contre les inondations ; - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. - les extensions et les annexes (dont piscines) des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du PLU sous les réserves suivantes :
 que la surface de plancher initiale du bâtiment légalement autorisé soit au moins égale à 50m²;  que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère
du site au titre de l’article L151-12 ; et que chaque extension d'habitation soit accompagnée par une haie au contact de chaque parcelle cultivée ;  que ces extensions ou annexes ne consistent pas à la création de nouveaux logements (raccordement EDF, nouveau dispositif d’assainissement, normes accessibilités...)  que les extensions (dont les garages) soient accolées au bâtiment principal.
 que les annexes (dont piscines et locaux techniques) se situent dans un rayon de 25 mètres autour du bâtiment principal
2.2. En secteur Ns uniquement : - Les constructions à usage d’habitation à condition d’être strictement indispensables au logement de
personnes chargées de l’entretien et du gardiennage des installations admises dans la zone. - Les constructions à usage de commerces et de bureaux à condition d’être strictement indispensables
au fonctionnement des installations admises dans la zone. - Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient strictement indispensables aux
constructions et installations autorisées dans la zone, ainsi qu’à leur desserte. Sur les terrains dont la pente est supérieure à 20%, ils ne devront pas entraîner de nuisance grave sur la stabilité des versants. Ils seront limités au strict aplomb des constructions et aux aires de stationnement. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif pourront ne pas être soumises aux dispositions réglementaires de l’article 4 de la zone concernée. 2.3. En zone Nw uniquement : Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics et au fonctionnement des captages d’eau potable. 2.4. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection du patrimoine bâti et paysager Sur toute parcelle indiquée aux documents graphiques comme Bâtiment ou Elément particulier protégé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées au chapitre 2 du titre VI du présent règlement.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.
Section II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
4.1- Emprise au sol des constructions Non réglementé.
4.2- Hauteur des constructions Dans l’ensemble de la zone N : La hauteur des installations légères d’accueil du public ne peut excéder 3,50m à partir du sol naturel. Dans le secteur Ns, la hauteur de tout bâtiment ne peut excéder :
- 7m de hauteur absolue et 10 m de hauteur frontale. - 3m à l’égout du toit, par rapport au terrain naturel ou excavé pour les constructions annexes. - La hauteur des extensions ne pourra être plus importante que le bâtiment principal sans excéder
7 mètres.
4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone N, les constructions doivent s'implanter à un minimum de 5m de l’alignement des voies et emprises publiques. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter à l’alignement. Dans le secteur Ns, les bâtiments doivent être implantés à 10 m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.
4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s’implanter en limites séparatives.
4.5- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les projets doivent notamment tenir compte de la présence d’un nuancier de couleurs déposé en mairie.
5.1 - Traitement des clôtures Les mur-bahuts et toute clôture pleine sont interdits. Les clôtures pourront être à claire-voie (poteaux + grillage) de 2 m de hauteur maximum. Elles pourront être doublées de haies vives.
Toutefois un traitement différent des clôtures pourra être autorisé dans le cas de prolongement de clôtures existantes et légalement autorisées (exemple : murs de clôture) à condition qu’elles s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions avoisinantes.
5.2 - En zone Nw uniquement : les clôtures liées à la protection des périmètres de captage des eaux potables ne sont pas règlementées.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme. 6.1. Conservation des Arbres et arbustes existants Les constructions, voiries, aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux de valeur notamment par la mise en place d’un périmètre de protection du système racinaire (d’1,5m minimum à partir du tronc) où toute modification du terrain naturel ou affouillement sera évité, et, durant la phase chantier, où toute circulation d’engin ou stockage de matériaux sera proscrite. Pour pérenniser le couvert arboré en place, les surfaces de pelouse irriguées seront évitées. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres Les oliviers seront transplantés.

Tous les arbres ou arbustes transportables, se trouvant sur l’emprise de voiries à créer ou des constructions projetées, seront déplacés et replantés. 6.2. Aires de stationnement
Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement

Dans le secteur Ns, le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

7.1. Modalités de réalisation des places de stationnement

a. Modalités de calcul du nombre de places

Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

b. En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. »

7.2. Normes de stationnement

Stationnement des véhicules automobiles :

Norme imposée

1. Logement de 1 place / 50m² de surface de plancher

fonction

2. Constructions et Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant

installations

compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation

nécessaires aux géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur

services publics ou regroupement et du taux de foisonnement envisageable

d’intérêt collectif

Stationnement des 2 roues : Les caractéristiques physiques d’aménagement des locaux de stationnement 2 roues sont les suivantes :
- 2m² par 2 roues - une surface minimum de 3m²
- une porte d’accès de 2m minimum
Section III- Equipements et réseaux

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article N 9 - Emprise au sol

desserte par les réseaux 9.1 - Eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. 9.2 - Assainissement Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les caractéristiques des effluents des ICPE devront être conformes à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 9.3 – Eaux pluviales Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article G des dispositions générales du présent règlement. 9.4 - Autres installations techniques Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

TITRE IV- ANNEXES

ANNEXE 1 – ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE A
Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité
Critères normatifs
En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural.
L’exploitation agricole est considérée comme une entité économique de nature professionnelle, de production végétale et/ou animale.
Les activités « d’accueil à la ferme » pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.
Critères jurisprudentiels
En application de la jurisprudence issue des Tribunaux
Pour être directement lié et nécessaire à l’exploitation agricole, pour tout projet de construction, et particulièrement dans le cas de création d’un logement d’habitation, il conviendra qu’existe un lien direct entre ce projet et l’activité agricole. D’une manière générale des constructions nouvelles doivent être liées et nécessaires à une activité agricole et forestière.
Ce lien devra être explicitement démontré au regard de plusieurs des critères suivants :
- Caractéristiques de l’exploitation : réalité de l’acte de produire, matériel utilisé, nature des activités, type de culture. Nota : Les caractéristiques de l’exploitation devront permettre au chef d’exploitation d’être bénéficiaire des prestations de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) à la Mutualité Sociale Agricole.
- Localisation de la construction par rapport à la notion de siège d’exploitation et/ou de bâti déjà existant
- Nécessité de la proximité entre le lieu du siège d’exploitation et le lieu de l’exploitation elle-même, compte tenu de la part et/ou du temps que l’exploitant est dans l’obligation de prendre pour assurer l’acte de produire
- Etc….
L’application de ces critères suppose un examen approfondi des dossiers de demande, voire une visite des lieux permettant de recueillir les éléments utiles lorsque ceux-ci ne se dégagent pas de la lecture du dossier.
ANNEXE 2 – ANNEXE A L’ARTICLE L DES DISPOSITIONS
PARTICULIERES RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET A LA PROTECTION DES VOIES
Au sein des zones représentées sur la carte et les zooms ci-dessous, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique. Cette étude vise à la fois à garantir la stabilité des routes en contre-haut du décaissement et à prévenir un glissement de la route sur la construction en contre-bas. Les zones sont instaurées uniquement au sein des zones urbanisables du PLU.
3
2
1 Carte de localisation des secteurs concernés par ces dispositions particulières
Carte de localisation du secteur 1 concerné par ces dispositions particulières

Carte de localisation du secteur 2 concerné par ces dispositions particulières

Carte de localisation du secteur 3 concerné par ces dispositions particulières

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06031_PLU_20200213.
Page : https://edifiable.fr/plu/cantaron-06031/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cantaron-06031.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06031/zone/n