# Zone UPM3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Cap-d'Ail (06032) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200030195_PLUi_20260727 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 27/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPM3 du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UPM3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions.) 1.1 USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, TYPES D’ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS INTERDITS. 1.1.1 Dans les périmètres soumis à des risques naturels repérés sur la carte des risques figurant dans les pièces annexes du PLU métropolitain. Tous les usages, affectations des sols, activités destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 1.2. 1.1.2 Dans les périmètres soumis au Plan d’Exposition au Bruit repérés au plan de zonage, document n°5 de la partie règlementaire du PLU métropolitain. Tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l’exception de ceux autorisés sous conditions à l’article 1.2. 1.1.3 Dans toute la zone sont interdit(e)s : - Les exploitations agricoles et forestières nouvelles ; - L’habitat non soumis aux dispositions de l’article 1.2 ; - Les entrepôts ; - Les commerces de gros ; - Les industries ; - Les dépôts de véhicules ; - Les garages collectifs ; - Les dépôts et les déversements de matériaux de toute nature à l'air libre non autorisés sous condition en article 1.2 ; - Les dépôts de ferraille, d'épaves et de matériaux de démolition, non autorisés sous condition à l’article 1.2 ; - Les terrains de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs, les caravanes isolées, les parcs d’attraction, les parcs résidentiels de loisir ; les terrains de sports motorisés ; - Les carrières ; - Les aires de transport et de loisirs ; - Les affouillements et exhaussements non liés à une opération autorisée ; - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation ou à déclaration non admises sous conditions par l’article 1.2. 1.2 ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES. 1.2.1 Dans les périmètres soumis à des risques naturels repérés sur la carte des risques figurant aux pièces annexes du PLUm. Les activités, destinations et sous-destinations sont soumises aux conditions fixées par les dispositions des Plans de Prévention des Risques figurant dans les pièces annexes du PLUm, selon le risque faible, modéré ou fort. Métropole Nice Côte d’Azur Page 175 / 610 PLUm – MS3 - DUP T5 1.2.2 Dans les périmètres soumis au Plan d’Exposition au Bruit repérés sur le plan de zonage, document n°5 de la partie règlementaire du dossier de PLUm. Les activités, destinations et sous-destinations sont soumises aux dispositions et aux conditions d’isolation acoustique fixées par le Plan d’Exposition au Bruit approuvé, figurant dans les pièces annexes du PLUm. 1.2.3 Dans toute la zone : − Les commerces de détail, à condition de pas excéder une surface de plancher de 400 m² − Les dépôts et les déversements de matériaux de toute nature à l'air libre à condition qu’ils soient induits par des mouvements de sol non interdits en article 1.1 et liés à une opération de construction ou d’aménagement autorisée dans la zone ; − Les dépôts de matériaux à condition qu’ils soient liés au service d’intérêt collectif de traitement des déchets. − Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. − Les constructions et installations destinées à l’habitation, à condition d’être liées au gardiennage, au logement de fonction dans la limite de 100 m² de surface de plancher. ### Rubrique UPM3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE.) 1.3.1 Emplacements réservés pour logements Non réglementé. 1.3.2 Secteurs à proportion de logements d'une taille minimale : Non réglementé. 1.3.3 Les secteurs à pourcentage de logements sociaux : Non réglementé. 1.3.4 Règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière : Non réglementé. ### Rubrique UPM3 3 - Implantation des constructions 2.1.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’implantation prévus aux documents graphiques. 2.1.3.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’implantation prévus aux documents graphiques. ### Rubrique UPM3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Majorations de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour certaines destinations) et sous-destinations : Non réglementé. 1.3.6 Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions : Non réglementé. 1.3.7 Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Cf dispositions générales. 20% du linéaire des façades sur quai sera destiné aux sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, et activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle. 1.3.8 Majoration de volume constructible des constructions (emprise au sol et hauteur) à usage d'habitation dans les zones urbaines : Non réglementé. Métropole Nice Côte d’Azur Page 176 / 610 PLUm – MS3 - DUP T5 1.3.9 Secteurs à majoration de volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour des programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux : Non réglementé. 1.3.10 Secteurs à majoration du volume constructible (emprise au sol et hauteur) pour programmes de logements comportant des logements intermédiaires : Non réglementé. Les hauteurs NGFe* maximales autorisées sont indiquées sur les documents graphiques. *Nivellement Général de la France mesuré à l’égout ### Rubrique UPM3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions :) Les constructions doivent s’implanter dans les polygones d’implantation prévus aux documents graphiques. ### Rubrique UPM3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE.) 2.2.1 Annexes et locaux techniques L’intégralité des locaux techniques doit être parfaitement intégrée à l’environnement du bâti existant. 2.2.2 Façades Les façades peuvent être réalisées en pierres type marbrières ou enduites. Les façades secondaires ou aveugles devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les canalisations d'évacuation des eaux pluviales devront être soit dissimulées, soit placées verticalement de préférence en limite extérieure de la façade du bâtiment. Métropole Nice Côte d’Azur Page 177 / 610 PLUm – MS3 - DUP T5 Spécificité(s) locale(s) : - Saint-Jean-Cap-Ferrat : Les balcons ne doivent pas excéder une profondeur de 1,50m. 2.2.3 Toitures Les toitures tuiles domineront les toitures-terrasses. Les toits des 4 blocs de bâtiment dont la hauteur est fixée sur les documents graphiques à 23.10 m NGF ainsi que celui de la villa seront traités en tuiles. 2.2.4 Menuiseries Non règlementé. Spécificité(s) locale(s) : - Saint-Jean-Cap-Ferrat : Toutes les menuiseries telles que : volets, persiennes, fenêtres, portes, portillons seront préférentiellement en bois. 2.2.5 Colorimétrie et matériaux Les couleurs des constructions devront s’intégrer harmonieusement dans le paysage. 2.2.6 Superstructures et installations diverses Toutes les installations de type climatiseurs seront disposées en sous-sol. Les paraboles seront disposées de manière à ne pas être visibles depuis le domaine public. 2.2.7 Murs de soutènement : Sans objet 2.2.8 Clôtures : Les dispositions relatives au dimensionnement et au traitement architectural des clôtures sont déclinées dans les paragraphes suivants ainsi que dans le cahier de prescriptions architecturales. En cas de disposition contraire, les dispositions du cahier de prescriptions architecturales s’appliquent. Elles seront constituées d’un mur-bahut de 70 cm surmonté d’une grille et doublées d’une haie vive. Les coffrets de concessionnaires seront encastrés dans les parties maçonnées. 2.2.9 Piscines Le blanc et le bleu vif sont proscrits pour les bassins. Les bassins seront préférentiellement dans des tons soutenus, à minima de valeur gris neutre. 2.3 CRITÈRES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Cf. dispositions générales. ### Rubrique UPM3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS.) Pour toute construction à usage d’habitation, ou dont l’usage produit des ordures ménagères fermentescibles, les espaces libres doivent comporter un dispositif de compostage adapté à ces productions. 10% des espaces libres devront être traités en espaces verts en pleine terre. Métropole Nice Côte d’Azur Page 178 / 610 PLUm – MS3 - DUP T5 ### Rubrique UPM3 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT.) L’article des dispositions générales relatif au stationnement ne s’applique pas dans la zone. Seules s’appliquent les dispositions réglementaires suivantes : - Stationnement automobile : o Pour les logements dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² : 1 place par logement ; o Pour les logements dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m² : 2 places par logement ; o Pour les bureaux : 1 place pour 35 m² de surface de plancher ; o Pour les commerces et activités de service dont la surface de plancher est supérieure à 300 m² : 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; o Pour l’hôtel et autre hébergement touristique : 1 place par chambre. o Pour la sous-destination restauration : 1 place pour 20 m² de surface de plancher ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place devra correspondre aux besoins. - Stationnement deux-roues motorisées : o Pour les bureaux : 1 place pour 140 m² de surface de plancher ; o Pour les commerces et activités de service : 1 place pour 140 m² de surface de plancher ; o Pour l’hôtel et autre hébergement touristique : 1 place pour 15 chambres. o Pour la sous-destination restauration : 1 place pour 80 m² de surface de plancher ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de place devra correspondre aux besoins. ### Rubrique UPM3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES.) Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement, ni pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies publiques et/ou privées ouvertes à la circulation, l’accès doit se faire prioritairement sur celle qui présente le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Lorsqu’un transport en commun en site propre utilise l’une de ces voies, l’accès doit se faire en priorité par l’autre. ### Rubrique UPM3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX.) 3.2.1 Eau, énergie et notamment en électricité, assainissement collectif le cas échéant. − Eau : tout bâtiment nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordé au réseau public d’eau potable conformément aux prescriptions règlementaires en vigueur. Métropole Nice Côte d’Azur Page 179 / 610 PLUm – MS3 - DUP T5 − Énergie : toute construction autorisée doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation Energie. − Assainissement : toute construction comportant un appareil sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement selon les prescriptions règlementaires en vigueur sur la commune. En cas d’impossibilité de raccordement à ce réseau, toute construction comportant un appareil sanitaire ne peut être autorisée que s’il est prévu d’assainir la construction par l’intermédiaire d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions règlementaires en vigueur. 3.2.2 Conditions pour limiter l’imperméabilisation, maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; installations de collecte, stockage, traitement des eaux pluviales et de ruissellement. La gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la propriété devra être conforme aux prescriptions du Règlement d’Assainissement Métropolitain et du zonage d’assainissement pluvial en vigueur dans le secteur du projet. 3.2.3 Réseaux de communication électronique. Cf. dispositions générales. Métropole Nice Côte d’Azur Page 180 / 610 PLUm – MS3 - DUP T5 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200030195_PLUi_20260727. Page : https://edifiable.fr/plu/cap-d-ail-06032/upm3 La commune : https://edifiable.fr/plu/cap-d-ail-06032.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06032/zone/upm3