# Zone N du plan local d'urbanisme de Capendu (11068) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 11068_PLU_20260129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nce, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES
Dans la zone naturelle, y compris secteurs Np et Nce, toute construction est interdite, à l’exception :
 des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, ainsi que les constructions nécessaires aux travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages
 des usages, affectations des sols, constructions et activités soumises aux limitations mentionnées à l’article 1.2.
1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.2.1 Conditions particulières relatives à la destination et à l’usage des constructions
 Dans la zone N (hors secteurs Np ou Nce) Sont autorisées sous conditions :
 Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et forestière dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des espèces.

 Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des espèces.
 L’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation, non liées à l’exploitation agricole, sous réserve de ne pas dépasser 30% de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU ou 40 m² de surface de plancher supplémentaire, et que la surface de plancher cumulée à destination d’habitat (existant + extensions) ne dépasse pas 200 m².
 Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, non liées à l’exploitation agricole, à condition de ne pas dépasser 40 m² de surface de plancher supplémentaires à compter de la date d’approbation du PLU, et d’être implantées en totalité à moins de 50 m de l’habitation existante.
 Dans la zone Np
Sont autorisés sous conditions :
 Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et à condition de ne pas aggraver le risque
 Les constructions légères, abris de jardins, de moins de 20 m² de surface de plancher, compatibles avec le caractère naturel ou paysager du secteur.
 L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, à condition de prendre en compte les prescriptions du PPRi dans la zone inondable, notamment aux abords du ruisseau de Font de Roque
 Dans la zone Nce
 Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics sont autorisées dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des espèces.
Zone N

Les dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Conditions particulières relatives à la mixité sociale, à la diversité de l’habitat et du logement)

Sans objet

1.2.3

Conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances

• Installations classées
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées à condition de répondre aux besoins utiles à la vie et à la commodité des habitants de la zone et que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

• Risques naturels et technologiques
Dans les secteurs à risques repérés au plan de zonage ou en annexe du PLU, les occupations et utilisations du sol sont soumises à conditions. Ces conditions particulières s’imposent au présent règlement, au titre des risques suivants :
Risque inondation :
Le PPRI « Bassin versant de la moyenne vallée de l’Aude », approuvé le 24 décembre 2013, constitue une servitude d’utilité publique. Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol est soumise au respect du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1 Reculs par rapport aux emprises publiques et aux voies
Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article. Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions devront être implantées :
- à au moins 25 mètres de l’axe de la RD 6113 - à au moins 15 mètres de l’axe de la RD 57 - à au moins 50 mètres de l’axe de l’A61. - à l’alignement ou à une distance au moins égale à 5 mètres de
l’alignement actuel ou projeté des autres voies - à au moins 25 mètres de l’axe de la voie ferrée

2.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites
Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article. Les constructions nouvelles devront être implantées :
- Soit en limite séparative - Soit en retrait de la limite de telle manière que, en tout point de la
construction, la distance comptée horizontalement entre la construction et le point de la limite le plus proche soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à cet article. La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 mètres pour les constructions à destination agricole ou forestière - 6 mètres pour l’extension d’une habitation existante
Zone N

- 3,50 mètres pour l’annexe d’une habitation existante

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

• Exploitation agricole ou forestière
Non règlementé
• Habitation existante
Sur tout terrain, l’emprise au sol cumulée des constructions existantes et projetées, à l’exclusion des ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, est limitée à :
- 200 m² pour la surface cumulée des constructions existantes et de leurs extensions
- 50 m² pour la surface des annexes

Sur tout terrain situé en partie ou en totalité en zone inondable, il sera maintenu une surface en pleine terre au moins égale à 20% de la superficie du terrain.
2.3.3 Dispositifs de raccordement et installations techniques
Les dispositifs de raccordement aux réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, …) devront être intégrés avec le plus grand soin aux constructions.
3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

2.2.1 Dispositions générales
Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (article R 111-27 du Code de l'Urbanisme).
Les réhabilitations, surélévations ou extensions doivent être conçues de manière à s'intégrer harmonieusement au bâti en privilégiant les principes de composition des façades de la construction (composition, proportions, modénature) ainsi que le volume et le traitement de la toiture.
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, ou de sa composition, tous travaux réalisés doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
2.2.2 Dispositions particulières
• Matériaux et mise en œuvre
Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu. Seules les maçonneries de pierre de taille ou de blocage pourront rester apparentes.
Les façades en maçonnerie ordinaire (briques, parpaings) recevront un enduit taloché ou gratté fin, conformément aux teintes et à la granulométrie des enduits traditionnels.

• Toitures et couvertures
Les couvertures adopteront l’aspect traditionnel de la tuile canal ou similaire : teinte rosée, vieillie, ou tuiles de récupération. La pente des toitures ne pourra excéder 33%. Les extensions de style contemporain pourront être réalisées en toiture terrasse à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux ou au paysage.
• Clôtures des habitations isolées
Les clôtures ne devront pas dépasser 2 m de hauteur. Elles privilégieront un aspect naturel :

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : - Plantations de haies arbustives à caractère champêtre, (pluristratifiée à essences locales))

- Les grillages et autres dispositifs à claire voie, seront de teinte sombre ou moyenne de façon à s’intégrer discrètement au paysage.
- Les fondations des clôtures seront arasées au niveau du sol naturel et seront hydrauliquement transparentes afin de permettre l’écoulement des crues.
Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) sont interdites.
• Changements de destination
Les travaux d’aménagement sur un bâtiment dont le changement de destination a été autorisé, sont autorisés à condition de préserver les caractéristiques qui font l’identité de l’architecture rurale : la simplicité des volumes, la qualité des matériaux et le savoir-faire local
• Performances énergétiques et prescriptions environnementales
Les choix constructifs et d’implantation retenus devront tirer parti d’une orientation bioclimatique :
- Favoriser l’orientation sud des surfaces vitrées ;

P a g e | 51

PPLU de CAPENDU | Modification n°1 |Mai 2025
Zone N

- Prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brisesoleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été ;
- L’emplacement des murs, claustras, plantations, et autres dispositifs d’écrans ou filtres, doit contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces de vie extérieurs.
2.3 AMENAGEMENT DES ABORDS, TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER

Les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardins intégrant une végétation dominée par la présence d’essences locales. Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de végétation identifiés sur le document graphique du règlement en tant qu’éléments paysagers à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, seront maintenus. En cas d’impossibilité d’ordre fonctionnel ou technique, ils seront remplacés par des plantations équivalentes (quantité et qualité).
• Continuités écologiques
Sur les terrains riverains du ruisseau de Font de Roques, les clôtures devront être perméables à la faune, sans soubassement affleurant : haies végétales d’essences locales, grillages à large maille.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés)

Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains aménagés de camping et de caravaning, les habitations légères de loisirs

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

- Pente inférieure à 10%
- Résistance au poinçonnement : 80N/cm² sur une surface circulaire de 0,20 m de diamètre

• Habitations

4 LES BESOINS EN EAU
• Récapitulatif des besoins en eau par type de risque

• ERP
• Etablissements industriels • Exploitations agricoles

Annexes

ANNEXE RSD

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1 Accès et voirie
Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l'article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’assainissement et d’alimentation en eau potable.
3.2.1 Adduction d’eau
• Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression de caractéristiques suffisantes.
Zone N
En cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau public, les captages privés pour les constructions non desservies par le réseau public sont autorisés dans le cadre des autorisations préfectorales prévues à cet effet.
• Défense contre l’incendie
Les règles définies dans le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) devront être respectées pour les nouveaux aménagements.
3.2.2 Assainissement
• Eaux usées
L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial. Toute construction devra pour évacuer ses eaux usées, disposer d’un système d’assainissement non collectif conforme à la règlementation.
• Eaux pluviales
Toute construction doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales adapté à la topographie du terrain, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments. Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par infiltration dans le sol ou rejet dans le milieu superficiel. A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées au caniveau, au fossé, ou dans un collecteur d’eaux pluviales si la voie en est pourvue. Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts, sauf impératifs techniques dument justifiés.
3.2.3 Electricité et télécommunications
L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades.
ANNEXES

ANNEXE SDIS

Annexes
3 AIRES DE RETOURNEMENT

1 PREVENTION DES FEUX DE FORETS :
Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2014143-0006) ainsi que les règles d’emploi du feu (arrêté préfectoral n° 2013352-0003).
Une attention particulière devra être portée sur la réaction au feu des matériaux de construction utilisés sur l’enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par les essences le moins inflammable possible.
2 ACCESSIBILITE DES MOYENS DE SECOURS
Les voies et accès doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie :
- Largeur : 3 mètres hors stationnement - Force portante pour un véhicule de 160kN (avec un maximum de
90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres) - Rayon intérieur : 11 mètres - Surlargeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50
mètres - Hauteur libre autorisant le passage d’un véhicule de 3,30 mètres de
hauteur majorée d’une marge de sécurité de 0,20 mètre - Pente inférieure à 15%
De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8m devront avoir les caractéristiques d’une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit :
- Longueur minimale : 10 mètres

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11068_PLU_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/capendu-11068/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/capendu-11068.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11068/zone/n