# Zone UAP du plan local d'urbanisme intercommunal de Capian (33093) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243301215_PLUi_20200121 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UAP du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UAP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE DES CONSTRUCTIONS)

SECTEUR DE TAILLE DE LOGEMENT

Les zones UAp de Créon, Haux et La Sauve sont des secteurs de taille de logement (STL). Afin de favoriser la diversité de l’habitat, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, ne doit pas générer de logements de moins de 50 m2 de surface de plancher (T2) sauf exception technique à démontrer. Cette obligation n’est pas applicable :

- aux logements sociaux - établissements d’hébergement des personnes âgées - aux foyers.

SERVITUDE DE MIXITE SOCIALE

Pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, tout aménagement ou opération générant, après travaux ou changement de destination, la production d’au moins 2 logements, y compris le logement d’origine, doit générer au minimum 70 % de logements locatifs sociaux ; Cette part s'applique en nombre de logements, arrondi à l'entier supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5 (ex 1,5).

Dans les secteurs d’OAP où il est imposé un pourcentage de logements sociaux, les opérations devront assurer cette part de logements locatifs sociaux. Cette part s'applique en nombre de logements, arrondi à l'entier supérieur dès lors que la décimale est supérieure ou égale à 5 (ex 1,5).

### Rubrique UAP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1. DISPOSITIONS GENERALES

REGLES

Définition : Les implantations de bâtiments se mesurent au nu extérieur du mur de façade, non compris les débords de toiture n’excédant pas 0,50 m, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et les dispositifs d’isolation thermique extérieure jusqu’à 30cm d’épaisseur, les balcons n’excédant pas un débord d’un mètre et les emmarchements.

Recul par rapport aux voies et emprise publique

 à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer,

 À une distance de 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 803 (piste cyclable).

A Créon, Haux, La Sauve et Sadirac, les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 m et à condition d’être non-visibles depuis l’espace public.

Définition : Les implantations de bâtiments se mesurent au nu extérieur du mur de façade, non compris les débords de toiture n’excédant pas 0,50 m, les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et les dispositifs d’isolation thermique extérieure jusqu’à 30cm d’épaisseur, les balcons n’excédant pas un débord d’un mètre et les emmarchements.

Les constructions devront être implantées de la manière suivante :

 en ordre continu, c’est à dire d'une limite latérale à l'autre,

Retrait par rapport aux limites séparatives

 en ordre semi-continu, c’est-à-dire sur l'une des limites latérales et à une distance de l'autre comptée horizontalement du nu extérieur du mur de façade de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d > H/2 avec minimum 3 m).

Les piscines doivent respecter un retrait minimum de 3 m.

Les annexes de moins de 20m² doivent être implantées en respectant un recul minimum de 1 m.

Recul de 30 m minimum des berges (y compris les biefs des moulins) ou 10 m minimum des berges (y compris les biefs des moulins) selon la nature du cours d’eau (cf. page 375 cartographie des cours d’eau concernés par ces reculs).

Recul

entre Non réglementé.

constructions sur une

même unité foncière

### Rubrique UAP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Le présent chapitre définit les droits à bâtir applicables aux terrains et constructions existants et ils fixent pour toute opération de construction et d’aménagement, les règles à respecter au regard des formes urbaines et des caractéristiques architecturales, environnementales et paysagères de la présente zone.

REGLES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES :

Les constructions existantes sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions neuves, suivant les règles fixées ci-après. Toutefois, dans certains cas, des règles spécifiques sont édictées pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sous le paragraphe « 2.1.2 Dispositions particulières ».

### Rubrique UAP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3. CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

La totalité des espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à garantir le bon aspect des lieux.

2.3.1. ESPACES BOISES CLASSES A PROTEGER OU A CREER

Les espaces boisés classés existants ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. Cette surface doit être maintenue en pleine terre.

Dans les espaces boisés à conserver figurant au plan, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf pour celles entrant dans l'un des cas visés à l'article L. 421-4 du Code de l'Urbanisme.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés à conserver figurant au plan.

Dans les espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation conformément à l'article L.311-1 du Code Forestier.

. AMENAGEMENT PAYSAGER ET PLANTATIONS

Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès. Ils doivent être aménagés en espaces verts. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Les jardins ou espaces verts doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain aménagé. Les plantations réalisées doivent privilégier les essences locales. Les clôtures végétales doivent être réalisées avec des plantations combinant plusieurs essences différentes.

### Rubrique UAP 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4.2. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES)

Pour le stationnement des véhicules automobiles, le nombre de places de stationnement est celui prévu par l’alinéa 2.4.7. ci-après.

 Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

 Dans le cas d’une opération comportant des destinations et activités différentes utilisant des places de stationnement de manière non simultanée, il sera tenu compte du foisonnement, c’est-à-dire de la complémentarité d’usage pour établir le nombre global de places exigé.

 Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération, sous réserve qu’il corresponde aux besoins particuliers et justifiés des occupations ou utilisations du sol et qu’il respecte les conditions normales d’utilisation.

2.4.3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

En cas de travaux portant sur une construction existante à la date d’approbation du PLUi, sans création de surface de plancher et sans création de nouveau logement au sens de l’alinéa précédent, mais impliquant un changement de destination, aucune place de stationnement supplémentaire n’est exigée. Toutefois dans le cas de changement de destination en vue de la création de logements, de rénovation, de subdivision avec création de logements, d’extension de la surface existante, … le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement (nombre de places exigées pour les nouveaux logements diminué des places réalisées pour la destination précédente).

. MODALITES TECHNIQUES DE REALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Les modalités de réalisation des places sont identiques qu’elles soient réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate. À titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m2, y compris les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES

Conformément à la réglementation en vigueur, toute opération de rénovation, réhabilitation, extension ou construction collective destiné à l'habitation, aux activités à caractère administratif, de bureaux, commercial, industriel, éducatif doit prendre en compte l'accessibilité et le garage des vélos. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace public, et situés au plus près des points d’entrée et d’accès aux constructions. Les espaces et locaux destinés au stationnement des vélos prendront pour référence le dimensionnement ci-après, sauf dans le cas d'impossibilité technique nécessitant un ajustement des superficies dédiées :

 pour les bureaux, activités dont la surface est supérieure ou égale à 100 m² : un mètre carré par tranche complète de 50 mètres carrés de surface de plancher ou un emplacement vélo pour cinq employés ;

 pour les opérations de 2 logements et plus : 2 emplacements par logement ;

 pour les établissements d'enseignement et de formation : trente mètres carrés de locaux ou trente emplacements pour cent élèves.

### Rubrique UAP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1.2. VOIRIE)

3.1.21 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES

Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d’assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte contre l’incendie, la protection civile, la collecte des ordures ménagères.

3.1.22 – CONCEPTION ET DIMENSIONNEMENT DES VOIES

Les dimensions, formes, caractéristiques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les emprises imposées ou autorisées pour la création ou la requalification des voies publiques et privées sont appréhendées à partir des conditions de sécurité et de visibilité pour les usagers, de la vocation de la voie et des caractéristiques de l’environnement urbain. Les voies nouvelles doivent être conçues pour s’intégrer et compléter le maillage du réseau viaire environnement des zones UAp.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243301215_PLUi_20200121.
Page : https://edifiable.fr/plu/capian-33093/uap
La commune : https://edifiable.fr/plu/capian-33093.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33093/zone/uap