# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Cappel (57122) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57122_PLU_20260707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 5 articles. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdits dans l’ensemble du secteur 1AU, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1. La sous-destination «exploitation forestière et agricole» 1.2. Dans la sous-destination « industrie » : . les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire. . les entrepôts . les centres de congrès et d’exposition ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS) PARTICULIERES . Dans la sous-destination "industrie" : . les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. . les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage. Conditions d’urbanisation de la zone - L’urbanisation de la zone ne peut se faire que dans le cadre d’une opération d’aménagement réalisée sur l’ensemble de la zone ; l’opération peut être réalisée en plusieurs phases. - Chaque opération doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation de la zone, - Les équipements publics nécessaires à l’opération doivent être réalisés, - La conception et la localisation de l’opération ne doit pas conduire à la création de délaissés de terrains inconstructibles et l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 1AU 3 - Volumetrie et implantation des constructions II.I.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. . La façade sur rue des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter au-delà de l’alignement des façades des constructions principales. II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. . A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Pour les constructions annexes : A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. II.I.3. Hauteur maximale . Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel calculé au niveau de la voirie. . La hauteur maximale de toutes constructions principales ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres. ### Article 1AU 4 - Qualite environnementale et paysagere urbaine, architecturale Prescriptions générales Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Façade et menuiserie Aspect et couleur Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) sont interdites. Clôtures Clôture en limite du domaine public et en limite séparative à l’avant de la façade sur rue Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, dont la hauteur maximale est limitée à 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. Les coffrets techniques pourront être intégrés aux murs de clôture. Clôture en limite séparative Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2,00 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, dont la hauteur maximale est limitée à 0,60 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. Unseulaccèsparunitéfoncièreestautorisésurlesroutesdépartementaleshors agglomération. ### Article 1AU 8 - Desserte par les reseaux Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales (récupération ou infiltration) à la parcelle est encouragée pour les nouvelles constructions. Les aménagements et constructions doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif. - Autres réseaux La pose de fourreaux en attente pour l’installation de la fibre optique lors de travaux de voirie et/ ou réseaux sera préconisée TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I LA ZONE A Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est concernée par : - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité. L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, pour les zones d’influence des cavités souterraines, pour les secteurs des canalisations de transport de matières dangereuses, transport de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques, d’Air Liquide (annexe du PLU) SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté : • Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur. • Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. • Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant. • Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant. • Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. • les annexes des constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 50 m² d'emprise au sol totale par unité foncière, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage. • Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur SECTION II - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57122_PLU_20260707. Page : https://edifiable.fr/plu/cappel-57122/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/cappel-57122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57122/zone/1au