# Zone N du plan local d'urbanisme de Cappel (57122) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57122_PLU_20260707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 3 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Hors agglomération, le recul minimal de toute construction, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres.

## Les 3 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees

Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les routes départementales, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Hors agglomération, le recul minimal de toute construction, compté depuis le domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. Ce même recul s’appliquera pour les bâtiments d’exploitation agricole et constructions existantes exemptées du respect de la marge de recul des 75m / RGC.

### Article N 8 - Desserte par les reseaux

Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- Assainissement Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

- Eaux pluviales La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales est encouragée pour les nouvelles constructions en tenant compte du règlement d’assainissement en vigueur

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57122_PLU_20260707.
Page : https://edifiable.fr/plu/cappel-57122/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/cappel-57122.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57122/zone/n