# Zone U du plan local d'urbanisme de Cappel (57122) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57122_PLU_20260707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ua, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1. La sous-destination «exploitation forestière» 1.2. Dans la sous-destination « industrie » : . les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire. . les entrepôts . les centres de congrès et d’exposition Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ub, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.3. La sous-destination «exploitation forestière et agricole» 1.4. Dans la sous-destination « industrie » : . les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire. . les entrepôts . les centres de congrès et d’exposition Sont interdits dans l’ensemble du secteur Ue, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.5. La sous-destination «exploitation forestière et agricole» 1.6. La destination de construction «autres activités secondaire ou tertiaire » 1.7. La destination de construction «commerces et activité de service» ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS) PARTICULIERES - Dans l’ensemble de la zone U, les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve des caractéristiques du terrain. - Dans le secteur Ua : . Dans la sous-destination "industrie" : . les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. . les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage. . Dans la sous-destination "exploitation agricole" : . les constructions destinées à l’exploitation agricole à condition qu’il s’agisse d’une exploitation existante à la date d’opposabilité du PLU et dans le cadre de la mise aux normes de l’exploitation. - Dans le secteur Ub : . Dans la sous-destination "industrie" : . les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. . les bureaux et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances au voisinage. - Dans le secteur Ue : . La sous-destination « logement » : les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment. SECTION II - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ### Article U 3 - Volumetrie et implantation des constructions II.I.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans tous les secteurs U . Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, celle-ci est autorisée sous réserve : - de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - d’avoir l’autorisation de surplomb du domaine public. . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. Dans le secteur Ua, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Les autres constructions devront s’implanter à l’arrière de la construction principale. Dans le secteur Ub, la façade sur rue des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres et à plus de 15 mètres de l’alignement des voies ou de l’emprise des voies privées, sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter au-delà de l’alignement des façades des constructions principales. Dans le secteur Ue, la façade sur rue des constructions principales ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter au-delà de l’alignement des façades. II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Dans tous les secteurs . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies ci-dessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. Dans le secteur Ua La façade sur rue des constructions principales sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 10 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à la moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieur à 3 m). Pour les constructions annexes : A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. Dans les secteurs Ub et Ue A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Pour les constructions annexes : A moins que le bâtiment annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. II.I.3. Hauteur maximale Dans tous les secteurs : Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel calculé au niveau de la voirie. En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant. Dans le secteur Ua : Pour les constructions principales, le niveau de l’égout de toiture par rapport au terrain naturel, devra se situer dans la bande formée par les égouts de toiture des constructions voisines les plus proches, avec une tolérance de + ou - 0,50 mètre. La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres. Dans le secteur Ub La hauteur maximale de toutes constructions principales ne devra pas excéder 6 mètres à l'égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur, hors tout, des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres. ### Article U 4 - Qualite environnementale et paysagere urbaine, architecturale Prescriptions générales Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Toiture – volumétrie Dans le secteur Ua Les pentes de toitures à pans doivent être comprises entre 35°et 52° ; toutefois une pente supérieure ou inférieure peut être autorisée dans le but de former une unité avec les pentes des toitures voisines existantes. Pour les bâtiments sur rue, leur faîtage principal sera parallèle à l'axe de la voie. Pour les constructions principales sur rue, sauf dans le cas de vérandas ou de l’installation de panneaux solaires, les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui respectent l'aspect et la coloration des tuiles de ton rouge ou de tons voisins. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments publics. Façade et menuiserie Dans le secteur Ua Aspect et couleur Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) ainsi que tous les matériaux clinquants sont interdits. Menuiseries Sont interdits : - Les caissons de volets roulants en saillie de la façade sur rue, visibles depuis l’espace public. Dans le secteur Ub Aspect et couleur Les matériaux neufs destinés à être recouverts (par un enduit par exemple) ne pourront être laissés à l’état brut. Les imitations de matériaux naturels (fausses pierres, fausses briques, …) ainsi que tous les matériaux clinquants sont interdits. Clôtures Dans le secteur Ua Clôture en limite du domaine public et en limite séparative à l’avant de la façade sur rue Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1 mètre. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, dont la hauteur maximale est limitée à 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. Clôture en limite séparative Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2,00 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, dont la hauteur maximale est limitée à 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. Dans le secteur Ub Clôture en limite du domaine public et en limite séparative à l’avant de la façade sur rue Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, dont la hauteur maximale est limitée à 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. Clôture en limite séparative Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2,00 mètres. Elles pourront être constituées : - de murs, murets, dont la hauteur maximale est limitée à 0,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. Unseulaccèsparunitéfoncièreestautorisésurlesroutesdépartementaleshors agglomération. Unseulaccèsparunitéfoncièreestautorisésurlesroutesdépartementaleshors agglomération. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER CHAPITRE I LA ZONE 1AU Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone d'urbanisation future non équipée, destinée à l'habitat, aux services, aux activités diverses compatibles avec l’habitat (petit artisanat, bureaux, …), et aux équipements collectifs. La zone 1AU est concerné par : - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité. SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES RAPPELS - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57122_PLU_20260707. Page : https://edifiable.fr/plu/cappel-57122/u La commune : https://edifiable.fr/plu/cappel-57122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57122/zone/u