# Zone AM du plan local d'urbanisme intercommunal de Carantec (29023) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 242900835_PLUi_20260403 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdites)

NG
X X X X X X X X X X X
X X X X X X X X

NG

Autorisées NG

Autorisées sous conditions NG
► Conditions spécifiques à la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » :
- Être liés à la réalisation d9infrastructures et des réseaux ou qu9il s9agisse d9ouvrages ponctuels ;
- Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.

NG – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
▪ Tous les usages et affectations des sols et types d9activités autres que ceux autorisés sous conditions.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
▪ Les aménagements liés aux parcours de golf.
▪ Les aires de stationnement à condition qu9elles soient naturelles.

NV
X X X X X X X X X X
X X X X X X X X

NV

Autorisées NV

Autorisées sous conditions NV

387

X X
► Conditions spécifiques à la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » :
- Être liés à la réalisation d9infrastructures et des réseaux ou qu9il s9agisse d9ouvrages ponctuels ;
- Ne pas être pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
- Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.

NV – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
▪ Tous les usages et affectations des sols et types d9activités autres que ceux autorisés sous conditions.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
▪ Les installations, constructions et aménagements nécessaires à l9accueil des gens du voyage.

X
X X X X X X X X
X X X X
X

NEp

Autorisées NEp

Autorisées sous conditions NEp
► Conditions pour la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » - Être compatible avec la vocation principale de la zone ; - Être de nature à contribuer à son animation et à son développement ; - Être compatible avec les milieux environnants.
► Conditions pour la sous-destination « logement » Seules sont autorisées les extensions de constructions existantes à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu9elle soit accolée et réalisée en continuité de la construction existante, sans qu9il n9en résulte une aggravation de la distance au regard des règles de réciprocité applicables aux exploitations agricoles ;
- Sa hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- Dans le cas de création de bâti en extension, la surface de plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire, des deux valeurs suivantes : o 30 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi ; o 30 m² de surface de plancher nouvellement créée par rapport à la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi.
- Lorsque l9extension est envisagée dans un volume existant et que ce volume constitue un local accessoire à l9habitation, la surface de

NEp

plancher créée est limitée à la plus favorable, pour le pétitionnaire,

des deux valeurs suivantes :

o 30 % de la surface de plancher existante à la date

d9approbation du présent PLUi ;

394

o 60 m² de surface de plancher nouvellement créée par

rapport à la surface de plancher existante à la date

d9approbation du présent PLUi.

Le local accessoire devra, dans le cadre de cette extension conserver une volumétrie, une hauteur et une emprise au sol inférieures à celles du bâtiment principal existant.

- La surface de plancher totale après travaux d9une création de bâti en extension ou d9une extension dans un volume existant ne doit pas excéder 250 m² ;
- Pour les constructions dont la surface de plancher est > à 250 m² au moment de l9approbation du présent PLUi, une extension de 10 % de la surface de plancher existante à la date d9approbation du présent PLUi pourra être autorisée.

Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
▪ Les usages et affectations des sols et types d9activités non admis sous conditions.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
▪ Sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale du secteur et le tissu urbain environnant :
- Les équipements, constructions et aménagements liés aux activités portuaires, à la pêche et à la plaisance et notamment les digues cales, jetées, terres pleins et mouillages ;

NEp

- Les équipements publics ou privés d9intérêt général ainsi

que les constructions et installations qui leur sont

directement liées (travaux de défense contre la mer,

ouvrages liés à la sécurité maritime, ouvrages d9accès au

395

rivage, prises d9eau, émissaires en mer, réseaux divers, &) ;

- Les extensions des bâtiments existants liés aux activités de

loisir nautique ;

- Les installations nécessaires à des activités économiques

exigeant la proximité immédiate de l9eau ;

- Les sanitaires et installations destinées à l9accueil du

public ;

- Les aires de stationnement ;

- Les ouvrages techniques publics ;

- Les ICPE.

▪ Sous réserve de respecter par leur localisation et leur
aménagement, les préoccupations d9environnement, peuvent être autorisées selon la procédure d9instruction qui leur est particulière, l9extension des installations liées aux activités de cultures marines et à l9exploitation des ressources de la mer.

► Conditions spécifiques aux constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public :
- Qu9ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
- Que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;
- Que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;
- Qu9ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

396

NM
X X X X X X X X X X
X X X X X X X X

NM

Autorisées NM

Autorisées sous conditions NM
L9ensemble des destinations et sous destinations doivent obtenir, au préalable, auprès de l9Etat, un titre d9occupation approprié.
► Conditions complémentaires spécifiques à la destination « exploitation agricole » : - Ne pas engendrer pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Être nécessaire aux activités de cultures marines de production, dans le respect des dispositions du décret n°83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime d9autorisation des exploitations de cultures marines.
► Conditions complémentaires spécifiques à la destination « équipement d9intérêt collectif et services publics » : - Ne pas engendrer pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; - Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Être nécessaire au bon fonctionnement de la vocation du domaine public maritime naturel.
NM – Article 2 – Usages et affectations des sols et types d’activités
Tout ce qui n9est pas autorisé sous condition est interdit.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d9activités suivants :
Sont admis, sous réserve de la prise en compte des préoccupations d9environnement et d9insertion dans les sites d9implantation et sous réserve de l9obtention préalable auprès de l9Etat d9un titre d9occupation approprié :

NM

▪ Les installations, constructions, aménagements d9ouvrages

nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense

nationale, à la sécurité civile lorsque leur localisation répond à une

nécessité technique impérative.

402

▪ Les ouvrages et installations liés au fonctionnement du port de pêche et de plaisance.

▪ Les mouillages groupés et infrastructures légères nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les mouillages autorisés.

▪ Les constructions ou installations nécessaires à des services publics, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux
publics de transport ou de distribution d9électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.

▪ Les affouillements liés au dragage des rivières.

▪ Les usages conformes à la vocation du domaine public maritime naturel.

▪ Les installations liées à l9aquaculture marine et à l9exploitation des
ressources de la mer selon la procédure d9instruction qui leur est particulière.

### Rubrique AM 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NG – Article 3 – Mixité fonctionnelle et sociale)

NG – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NG – 3.2

Mixité sociale

Non règlementé

NG

NV – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NV – 3.2

Mixité sociale

Non règlementé

NV

NEp – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NEp – 3.2

NM – 3.1

Mixité fonctionnelle

Non règlementé

NM – 3.2

### Rubrique AM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NG – Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions)

NG – 4.1

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques
Non règlementé
4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Implantation libre.

NG

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc ou URu,

la distance comptée horizontalement de tout point d9un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale

à la moitié de la différence d9altitude entre ces deux points sans pouvoir

383

être inférieure à 3m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières
Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination
d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les
aménagements, transformations ou extensions pourront être
réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

NV – 4.1

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation libre.

Néanmoins si la limite séparative jouxte le secteur UHa, UHb, UHc ou URu,
la distance comptée horizontalement de tout point d9un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale

NV

à la moitié de la différence d9altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m.

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

389

Non règlementé

4.3.5. Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 4.3.3 peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions à destination
d9équipements d9intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes techniques l9imposent ;

- Dans le cas d9un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées au 4.3.3 du présent article, les
aménagements, transformations ou extensions pourront être
réalisés dans la mesure où il n9en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l9incendie).

NEp – 4.1

NEp
397

Schéma à titre illustratif
4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile
Non règlementé
Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre H – dispositions relatives au domaine routier

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

NM – 4.1

4.3.1. Implantation des constructions le long des voies ouvertes à la circulation automobile

Non règlementé

4.3.2. Implantation des constructions le long des autres voies et emprises publiques

Non règlementé

4.3.3. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé

4.3.4. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

NM

### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Non règlementé

NG – 4.3

La hauteur constructions ne doit pas excéder 6,5 mètres au point le plus haut.

NV – 4.3

La hauteur maximale des constructions est règlementée au sein des
conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

Dans tous, les cas, la hauteur des nouvelles constructions et installations devra garantir une intégration harmonieuse à la séquence paysagère
naturelle ou urbaine dans laquelle elles s9insèrent en tenant notamment compte des constructions riveraines et voisines ou du grand paysage.

NEp – 4.3

Non règlementé

NM – 4.3

### Rubrique AM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non règlementé

NG – 4.2

L9emprise au sol totale des bâtiments ne doit pas excéder 100 m².

NV – 4.2

L9emprise au sol des constructions est règlementée au sein des conditions d9octroi de l9autorisation fixées à l9article 1, section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d9activités ».

A défaut : non règlementé.

NEp – 4.2

Non règlementé

NM – 4.2

### Rubrique AM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NG – Article 5 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

NG – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques
architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NG – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NV – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques
architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures
NV – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NV – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NV – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

La surface des espaces libres ne pourra être inférieure à 10% de la superficie du terrain supportant l9opération.

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et
plantations

NV – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

entre le volume existant et l9extension réalisée. - L9opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ; - La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le
permettre ; - Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site ; - Être situé hors bande des 100 mètres (pour les communes littorales).

► Conditions pour les sous-destination « industrie », « entrepôt », « bureau », « exploitation agricole »
Seules sont autorisées les extensions de constructions existantes aux conditions cumulatives suivantes :
- Qu9elle concerne une activité économique exigeant la proximité immédiate de l9eau ;
- L9emprise au sol créée est limitée à : 30 % de l9emprise au sol existante à la date d9approbation du présent PLUi ;
- La hauteur ne doit pas être supérieure à la hauteur du bâtiment principal ;
- La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante et le permettre ;
- Les bâtiments ne compromettent pas la qualité paysagère du site.
Les constructions nouvelles nécessaires aux activités de cultures marines sont autorisées.

NEp – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre B – dispositions règlementaires relatives aux caractéristiques
architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

NEp – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.

NEp

NEp – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NEp – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

398

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et
plantations

NEp – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

NM – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures

des constructions et des clôtures

403

Non règlementé

NM – 5.2

Obligations imposées en matière de performances

énergétiques et environnementales

Non règlementé

NM – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NM – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Non règlementé

NM – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Non règlementé

### Rubrique AM 8 - Stationnement (intitulé du document : NG – Article 7 – Stationnement)

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NG – Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

NG – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation d9espaces

libres et plantations

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre D – dispositions règlementaires relatives aux espaces libres et
plantations

NG – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces

non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier.

NG
NG – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès
NG – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NG
NV
Zone dédiée à l’accueil des gens du voyage.
NV – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipement d9intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NV
NV – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès
NV – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NV
NEp
Zone naturelle à vocation d’activités portuaires, nautiques et plaisance ainsi que l’accueil d’activités aquacoles et de cultures marines.
NEp – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipement d9intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre C – dispositions règlementaires relatives au stationnement

NEp – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès
NEp – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NEp
NM
Zone naturelle correspondant au domaine public maritime (intégrant les mouillages légers, les installations liées aux activités maritimes, &).
NM – Article 1 – Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destination

Zone

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipement d9intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d9exposition

NM – Article 8 – Desserte par les voies publiques et privées Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre F – dispositions règlementaires relatives aux voies et accès
NM – Article 9 – Desserte par les réseaux Cf. Titre II – Dispositions applicables à toutes les zones : ► Chapitre G – dispositions règlementaires relatives au raccordement aux réseaux

NM

cimetière de Saint-Eutrope

Aménagement

du

stationnement du cimetière de

Saint-Eutrope

### Rubrique AM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Intégration de la voirie du Varquez dans le domaine public)

1 680

Morlaix Communauté

ER 13a ER 13b

Redressement de voirie Redressement de voirie

7 694 2 872

Commune de Carantec Commune de Carantec

408

ER 14

Elargissement de voirie (chemin Louis de Guennec)

40

Commune de Carantec

ER 15

Création d’un cheminement doux

201

Commune de Carantec

ER 16

_

_

_

ER 17

Elargissement de voirie

116

Commune de Carantec

ER 18

Création d’un cheminement doux

136

Commune de Carantec

ER 19

Aménagement du carrefour

132

Commune de Carantec

ER 20

Aménagement du carrefour

737

Commune de Carantec

ER 21a

_

_

_

Création d'un cheminement

Commune de Carantec

ER 21b

doux le long du Chemin Louis Le

235

Guennec

ER 22

Elargissement de voirie (chemin de Coat Hir)

124

Commune de Carantec

ER 23

Création d’un chemin au GR34

380

Commune de Carantec

ER 24

Régularisation de l’emprise foncière du transformateur

288

Commune de Carantec

ER 25

Création

d’une

maison

pluridisciplinaire de santé

2 730

Commune de Carantec
GUERLESQUIN

Numéro

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

ER 1

Création d’une voie ou passage publique

818

Commune de Guerlesquin

409

GUIMAËC Numéro ER 1 ER 2 ER 3 ER 4
ER 5
ER 6

Description
Elargissement de la voirie Création d’une voie d’accès _ Création d’un espace de stationnement Création d'un cheminement doux : rue de Beg Ar Fri au cheminement intérieur de la zone Création d'un cheminement doux entre Pont Prenn et la rue de Beg Ar Fri

Superficie indicative (en m²) 240 2 609 _ 621
272
267

Bénéficiaire Commune de Guimaëc Commune de Guimaëc _ Commune de Guimaëc
Commune de Guimaëc
Commune de Guimaëc

HENVIC

Numéro ER 1

ER 1a

Description
Création d’une voie d’accès Création d’une voirie et d’un aménagement cyclable en double sens

Superficie indicative (en m²) 449
449

Bénéficiaire Commune de Henvic Commune de Henvic
Création d’une voirie et d’un

Commune de Henvic

ER 1b

aménagement cyclable en

2 330

double sens Création d’une voirie et d’un

Commune de Henvic

410

ER 1c

aménagement cyclable en

2 459

double sens

LANMEUR Numéro ER 1 ER 2
ER 3
ER 4

Description
Création d’un cheminement doux Création d’un espace de stationnement Elargissement de la voirie (aménagement routier le long de la RD 78) Extension de la déchèterie pour la sécurisation et la mise aux normes

Superficie indicative (en m²) 531 2 969 580
11 463

Bénéficiaire Commune de Lanmeur Commune de Lanmeur Commune de Lanmeur
Morlaix Communauté

LOCQUENOLE
Numéro ER 1 ER 2

Description
_ Élargissement de l’impasse de Parc Treiz

Superficie indicative (en m²) _
2 259

Bénéficiaire _ Commune de Locquirec
LOCQUIREC

Numéro

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

411

ER 1

Elargissement de la venelle de Pouldrein (6 m)

309

Commune de Locquirec

ER 2

Elargissement de l'impasse de Parc Treis (6 m)

2259

Commune de Locquirec

ER 3

_

_

_

ER 4a

Création d’un cheminement doux

1 313

Commune de Locquirec

ER 4b

Création d’un cheminement doux

509

Commune de Locquirec

ER 4c

Création d’un cheminement doux

314

Commune de Locquirec

ER 4d

Création d’un cheminement doux

420

Commune de Locquirec

ER 4e

Création d’un cheminement doux

346

Commune de Locquirec

ER 4f

Création d’un cheminement doux

1 371

Commune de Locquirec

ER 4g

Création d’un cheminement doux

687

Commune de Locquirec

ER 4h

Création d’un cheminement doux

292

Commune de Locquirec

ER 5

Création d’un cheminement doux pour accéder à l’école

502

Commune de Locquirec
Création d’une voie entre la rue des Sables Blancs et l’impasse

1 636

Commune de Locquirec

ER 7

des Pâquerettes Elargissement de voirie (8m)

58

Commune de Locquirec

412

ER 8

69

Commune de Morlaix
Aménagement

d'un

Commune de Morlaix

ER 10

cheminement doux au lieu-dit

2 283

La Fouasserie Aménagement

d'un

Commune de Morlaix

414

ER 11

cheminement doux au lieu-dit

3 157

Le Grand Launay

Aménagement

d'un

Commune de Morlaix

ER 12

cheminement doux rue des

100

Brebis

ER 13

Aménagement d'un rond-point au lieu-dit Tunisie

4 339

Conseil Départemental

ER 14

Création d'un accès depuis la rue Paul Sézane

139

Commune de Morlaix

ER 15

Création d'un cheminement doux au lieu-dit Bel Air

348

Commune de Morlaix

ER 16

Création d'un cheminement doux rue de Ploujean

233

Commune de Morlaix

ER 17

Création d'un cheminement doux rue de Pont-Coz

929

Commune de Morlaix

ER 18

Création d’un équipement de mobilité douce

1 673

Commune de Morlaix

ER 19

Création d'une voie rue du Croissant

1 780

Commune de Morlaix

ER 20

Elargissement de la voie route de Carhaix

152

Commune de Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21a

doux le long de la rivière de

2 413

Morlaix
Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21b

doux le long de la rivière de

1 529

Morlaix Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

415

ER 21c

doux le long de la rivière de

191

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21d

doux le long de la rivière de

130

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21e

doux le long de la rivière de

15

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21f

doux le long de la rivière de

539

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21g

doux le long de la rivière de

65

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21h

doux le long de la rivière de

24

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21i

doux le long de la rivière de

142

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21j

doux le long de la rivière de

613

Morlaix
Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21k

doux le long de la rivière de

222

Morlaix Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

416

ER 21l

doux le long de la rivière de

231

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21m

doux le long de la rivière de

26

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21n

doux le long de la rivière de

1 012

Morlaix

Création d'un cheminement

Commune de Morlaix

ER 21o

doux le long de la rivière de

1 345

Morlaix

Aménagement d’un accès

Commune de Morlaix

ER 22

sécurisé vers le site de renouvellement urbain du

721

parking Léon Blum

Emplacements réservés destinés au logement

Numéro ER 1

Description
Création d’un programme de logements comportant une part significative de logements sociaux ou aidés

Superficie indicative (en m²) 334

Bénéficiaire Commune de Morlaix
Création d’un programme de

Commune de Morlaix

ER 2

logements comportant une part significative de logements

695

sociaux ou aidés

417

Création d’un programme de

Commune de Morlaix

ER 3

logements comportant une part significative de logements

674

sociaux ou aidés

Création d’un programme de

Commune de Morlaix

ER 4

logements comportant une part significative de logements

133

sociaux ou aidés

PLEYBER-CHRIST Numéro ER 1 ER 2 ER 3
ER 4
ER 5 ER 6

Description
Elargissement de voirie Elargissement de voirie Création d’un accès rue Goarem Goz vers une zone à urbaniser Sécurisation d’un carrefour – rue de la chapelle et allée des Charmes _ Passage des réseaux rue d’Armor

Superficie indicative (en m²) 4 037 116 144
222
_ 348

Bénéficiaire Commune de Pleyber-Christ Commune de Pleyber-Christ Commune de Pleyber-Christ
Commune de Pleyber-Christ
_ Commune de Pleyber-Christ
PLOUEGAT-GUERRAND Numéro ER 1 ER 2 ER 3 ER 4 ER 5
ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10
PLOUEGAT-MOYSAN Numéro ER 1
ER 2
ER 3

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

Bassin de gestion des eaux pluviales

985

Commune de Plouégat-Guerrand

418

_

_

_

Equipements techniques

387

Commune de Plouégat-Guerrand

_

_

_

Rue ou cheminement doux à créer

860

Commune de Plouégat-Guerrand

Création d’un accès à la zone 2AUH

3 262

Commune de Plouégat-Guerrand

Voies ou passage public à élargir

73

Commune de Plouégat-Guerrand

Voies ou passage public à créer

1 244

Commune de Plouégat-Guerrand

_

_

_

Aménagement du futur hameau

5 255

Commune de Plouégat-Guerrand

Description

Création d'un cheminement

doux

Accès

(opération

de

renouvellement urbain)

Création d’un accès à la zone 2AUH

Superficie indicative (en m²) 398 212 165

Bénéficiaire Commune de Plouégat-Moysan
Commune de Plouégat-Moysan
Commune de Plouégat-Moysan
PLOUEZOC’H

Numéro

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

ER 1

_

_

_

419

ER 2

Extension de la station de lagunage

9 053

Commune de Plouézoc’h

ER 3

_

_

_

Réalisation d’un cheminement

ER4

doux pour assurer la continuité

91

Commune de Plouézoc’h

dans l’anse du Dourduff

PLOUGASNOU Numéro ER 1 ER 2 ER 3
ER 4
ER 5 ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10
ER 11

Description
Acquisition du chemin de la Baie Aire de stationnement Aménagement réservé aux piétons Aménagement lié aux activités nautiques Création d’un cheminement doux _ Extension du cimetière _ Stationnement et belvédère Stationnement et cheminement doux Réalisation d’une aire naturelle de stationnement

Superficie indicative (en m²) 669 577 33
490
4 570 _
1529 _
4154 277
2 871

Bénéficiaire Commune de Plougasnou Commune de Plougasnou Commune de Plougasnou
Commune de Plougasnou
Commune de Plougasnou
_ Commune de Plougasnou _ Commune de Plougasnou Commune de Plougasnou
Commune de Plougasnou
Voie à créer

895

Morlaix Communauté

PLOUGONVEN

420

Numéro
ER 1
ER 2
ER 3a ER 3b ER 4
ER 5 ER 6a ER 6b ER 6c ER 6d ER 6e ER 6f ER 6g ER 6h ER 6i
ER 7

Description

Aménagement de la voirie

Carrefour à aménager sur la rue

de Kermadec

Cheminement doux dans le

vallon de Saint-Eutrope

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

_

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Elargissement de voirie (3m)

Sécurisation du carrefour route

de Morlaix (RD9) – Chemin de Kerdreoret

Superficie indicative (en m²)
227
592
528 218 632
983 4 289 2 034 1 129 593
_ 215 427 664 898
1 842

Bénéficiaire Commune de Plougonven
Commune de Plougonven
Commune de Plougonven
Commune de Plougonven
Commune de Plougonven
Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven _ Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven Commune de Plougonven
PLOUNEOUR-MENEZ Numéro ER 1a ER 1b
PLOURIN-LES-MORLAIX Numéro ER 1 ER 2 ER 3a
ER 3b
ER 3c

Voie de liaison pour les engins agricoles

5 417

Commune de Plougonven

421

Description
Création d’un cheminement doux
Création d’un cheminement doux

Superficie indicative (en m²) 53 44

Bénéficiaire Commune de Plounéour-Ménez
Commune de Plounéour-Ménez

Description Accès à la zone de Saint-Fiacre
Accès au boisement de la vallée du Menguen Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales

Superficie indicative (en m²) 8 065 399 711
5 162
4 203

Bénéficiaire

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental
ER 3d
ER 4 ER 5 ER 6 ER 7 ER 8 ER 9 ER 10 ER 11 ER 12 ER 13 ER 14 ER 15 ER 16 ER 17

Aménagements sécuritaires et équipement techniques de rétention eaux pluviales Bassin de rétention des eaux pluviales – Vieux Moulin _ _
Création d’un passage à Roc’h Ledan Création d’un passage depuis la rue de la gare à la sapinière Création d’une voie d’accès à la zone de Rutanguy Création d’une voie d’accès à la zone du Castoret
Création d’une voie d’accès à la zone de Rutanguy Création d’un cheminement doux Voie d’accès à la zone de SaintFiacre _ Rectification de voirie - rue du Trégor Elargissement de la voie communale n°8 _

804
1 013 _ _
3 281 271 355 232 182 473 1 079
_ 71 847 _

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

et

Conseil

Départemental

Commune de Plourin-lès-

422

Morlaix

_

_

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

_

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

Commune de Plourin-lès-

Morlaix

_
SAINTE-SEVE Numéro ER 1 ER 2 ER 3 ER 4
SAINT-JEAN-DU-DOIGT Numéro ER 1

423

Description
_ Création d’un cheminement doux _ Création d’un cheminement doux

Superficie indicative (en m²) _
3 100 _
579

Bénéficiaire _ Commune de Sainte-Sève
_ Commune de Sainte-Sève

Description Cheminement le long du Donan

Superficie indicative (en m²) 2 825

Bénéficiaire Commune de Saint-Jean-duDoigt
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Numéro ER 1 ER 2 ER 3
ER 4
ER 5
ER 6
ER 7 ER 8 ER 9 ER 10
ER 11
ER 12

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

_

_

_

424

_

_

_

Pôle d'échanges multimodal à Kerivin

11 407

Morlaix Communauté

Rue Jean Mace - Alignement

48

Commune de Saint-Martin-desChamps

Rue ou sentier piéton à créer -

Commune de Saint-Martin-des-

Rue des Ajoncs - cheminement

300

Champs

doux

Voies ou passage public à créer -

Commune de Saint-Martin-des-

Alignement - rectification de

30

Champs

virage

_

_

_

_

_

_

_

_

_

Création complet

d’un

échangeur

20 444

Morlaix Communauté

Élargissement de la voirie

1 719

Commune de Saint-Martin-desChamps

Création d’un cheminement doux

66

Commune de Saint-Martin-desChamps
SAINT-THEGONNEC-LOC-EGUINER

Numéro ER 1

Description

Superficie indicative (en m²)

Bénéficiaire

Création d’un accès à la zone 1AUH

670

Commune de Saint-Thégonnec-

425

Loc-Eguiner

TAULE

Numéro ER 1a ER 1b
ER 2
ER 3

Description _ _ Cheminement doux en bordure du vallon de la Garenne Extension du cimetière de Penzé

Superficie indicative (en m²) _ _
1 397
1 672

Bénéficiaire _ _ Commune de Taulé
Commune de Taulé
Annexe 2 – Le guide d’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme
Guide d’application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme, pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de
submersion marine

risque de submersion marine. Il s9appuie sur les dispositions de l9article

R111-2 du Code de l9urbanisme et de la circulaire du 7 avril 2010 relative

aux mesures à prendre en compte suite à la tempête Xynthia du 28 février

2010.

427

1. Rappels sur l’article R111-2 du Code de l’urbanisme
Concernant les projets d9urbanisme, l9article R111-2 du Code de l9Urbanisme précise que : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Cet article vise à réglementer des projets portant notamment atteinte à la sécurité publique du fait même de leur situation en zone exposée à un risque. Relèvent de la sécurité publique toutes les mesures et tous les moyens mis en Suvre par l'Etat et les maires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Sont concernés les projets de construction, d9aménagement, d9installations et de travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi que toutes autres utilisations du sol régies par le Code de l9urbanisme.
Les submersions marines sont de nature à mettre en péril la sécurité des personnes présentes dans les zones exposées et à provoquer des dommages aux biens qui s9y trouvent. Tout projet d9urbanisme dans ces zones soulève donc la question de la sécurité des personnes et de la protection des biens et mérite en conséquence une attention particulière des services en charge de l9instruction des projets, sur la base de cet article R111-2.
2. Objectifs du guide et contenu
Le présent guide constitue un outil d9aide à la décision pour l9instruction des projets présentés au titre de l9urbanisme sur les territoires exposés au

Les principes fondamentaux et les exemples d’application du présent guide ne sont ni exhaustifs, ni normatifs : ils renvoient dans tous les cas à une appréciation locale.
Ce guide a vocation à être utilisé sur tout territoire exposé au risque de submersion marine. Lorsque le territoire est couvert par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) approuvé, les règles fixées par ce règlement s'appliquent de plein droit au territoire concerné.
Les préconisations de ce guide diffèrent en fonction de la nature du projet concerné et du niveau d9aléa auquel ce projet est exposé.
Le guide énumère des principes fondamentaux (précisés au 4. Ci-dessous), applicables à tous les projets, et fournit en annexe des exemples d’application de ces principes à quelques cas fréquemment rencontrés en urbanisme. Les configurations évoquées ont simplement valeur d9exemple et ne sont pas exhaustives. Elles peuvent faire l9objet d9adaptations et de compléments, dans la mesure où le respect des principes fondamentaux du guide demeure garanti. Dans la plupart des situations rencontrées en zone submersible, le guide propose l9interdiction du projet ou son autorisation, le cas échéant assortie de prescriptions.
Les préconisations de ce guide ne préjugent pas des autres réglementations applicables.
3. Modalités d’application
Pour l9application des principes fondamentaux exposés au 4. Ci-dessous et des exemples d9application, il convient de se reporter aux cartes des zones exposées au risque de submersion marine dans leur dernière version, portées à la connaissance des communes en application de l9article L121-2
du Code de l9urbanisme, ainsi qu9à leurs notices techniques

• les projets d9infrastructures nécessaires au fonctionnement des services

d9accompagnement. Y sont notamment définies et représentées les zones

publics et dont l9implantation n9est pas réalisable ailleurs ;

d’aléa fort et les zones d’aléa moyen ainsi que les zones de dissipation
d’énergie à l9arrière des systèmes de protection connus et les zones d’aléa lié au changement climatique (dites « zones d’aléa futur »).

• les projets de bâtiments d9activité dont l'implantation n'est pas possible ailleurs, notamment ceux nécessitant la proximité immédiate de la mer.

428

4. Les principes fondamentaux
L9application de l9article R111-2 doit dans tous les cas conduire à ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens publics et privés. L9instruction des projets d9urbanisme doit se faire en respectant notamment les principes suivants :
1. Dans les zones d9aléa fort ou les zones de dissipation d9énergie à l9arrière des systèmes de protection connus, les projets conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées ne sont pas autorisés, excepté les projets d9extension de bâtiments existants autres que les établissements « sensibles » visés au 2. Ci-dessous.
2. Les projets d9établissements « sensibles » ne sont pas autorisés lorsqu9ils conduisent à implanter ces établissements ou toutes leurs voies d9accès en zone inondable dans les zones d9aléa fort ou d9aléa moyen et dans les zones de dissipation d9énergie à l9arrière des systèmes de protection connus. Sont concernés les établissements dont les occupants sont difficilement évacuables ainsi que les établissements stratégiques ou indispensables à la gestion de crise.

4. Dans les zones submersibles, quel que soit le niveau d'aléa, les projets de bâtiments avec sous-sols et de parkings souterrains sont interdits, à l'exception des projets de parkings collectifs, uniquement lorsqu9ils sont implantés en zone d'aléa futur et sous réserve qu9ils s9accompagnent de prescriptions de réduction de la vulnérabilité.
5. Sur les parcelles dites en « dents creuses » situées en zone d9aléa fort et dans les zones de dissipation d9énergie à l9arrière des systèmes de protection connus, les projets ne conduisant pas à augmenter le nombre de résidents peuvent faire l'objet d'un examen particulier, hors établissements « sensibles » (cf. 2. Ci-dessus).
6. Lorsqu9un projet est autorisé en zone submersible, il peut être assorti de prescriptions proportionnées au niveau d9aléa concerné et à la nature de ce projet. Ces prescriptions doivent permettre de réduire la vulnérabilité des personnes résidentes, des personnes liées aux activités et des biens. Les mesures sur le bâti peuvent par exemple concerner :
• le positionnement à une cote minimale du premier niveau de plancher (en privilégiant les vides sanitaires) ou des pièces de sommeil ;

3. Dans les zones submersibles, quel que soient le niveau d9aléa ou le degré d9urbanisation, peuvent être autorisés :
• les travaux de mise aux normes, d9entretien, de réfection ou les travaux de réduction de la vulnérabilité, c9est à dire les travaux visant à adapter le bâtiment à sa situation en zone inondable, comme par exemple la mise en place de batardeaux, la création d9accès pour permettre l9évacuation ;

• la création d9une zone refuge située à une cote minimale et permettant l9évacuation en cas de submersion.
Nota : Il est recommandé au service instructeur d'informer le pétitionnaire de dispositions constructives permettant de réduire la vulnérabilité des bâtiments ou d'éviter de causer des dommages à l'environnement, comme par exemple les mesures suivantes (liste non limitative et à adapter en fonction de la nature du projet) :
- des mesures constructives analogues à celles visées ci-dessus pour les prescriptions sur le bâti ;

- l9absence de volets électriques sur les ouvrants réalisés pour l9évacuation par les services de secours (ouverture manuelle demandée) ;

429

- la surélévation des équipements tels que le compteur électrique, les réseaux électriques, la chaudière, la cuve à fioul ;

- l9utilisation de matériaux et de revêtements hydrofuges ou peu sensibles à l'eau pour les sols et les murs ;

- l9installation de clapets anti-retour sur les réseaux d9eaux usées ;

- concernant les stockages de polluants : le stockage en récipients ou
citernes étanches, l9assujettissement des récipients à une fondation ou à une structure fixe, l9ancrage des citernes enterrées et le lestage ou l9arrimage des autres types de citernes, le débouché de tuyaux d9évent à une cote hors d'eau.

Ces mesures de réduction de la vulnérabilité pourront par exemple être fournies dans une fiche accompagnant l'arrêté d'autorisation du projet.

D9une façon générale, il pourra être largement fait référence aux dispositions du guide intitulé « Référentiel de travaux de prévention du
risque d9inondation dans l9habitat existant » coédité en juin 2012 par le Ministère de l9Egalité des territoires et du Logement et le Ministère de l9Ecologie, du Développement Durable et de l9Energie (document en téléchargement libre sur le site du Ministère en charge de l9écologie).
Annexe 3 – Liste des plantes invasives de Bretagne

Annexe 4 – Liste des essences bocagères locales

### Rubrique AM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Canalisation d’assainissement (5m))

886

Commune de Locquirec

MORLAIX Numéro ER 1
ER 2
ER 3 ER 4 ER 5a ER 5b ER 5c ER 5d ER 5e

Description
Agrandissement de l’école de Ploujean Agrandissement du cimetière de Ploujean et création d’espaces de stationnements Aménagement du chemin au lieu-dit La Fouasserie Aménagement du chemin au lieu-dit Keranroux Aménagement de la rue de la Baie Aménagement de la rue de la Baie Aménagement de la rue de la Baie Aménagement de la rue de la Baie _

Superficie indicative (en m²) 1 540
4 433
864 1 388 521 964 125 532
_

Bénéficiaire Commune de Morlaix Commune de Morlaix
Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix Commune de Morlaix _
ER 5f

Aménagement de la rue de la Baie

102

Commune de Morlaix

ER 5g

Aménagement de la rue de la Baie

86

Commune de Morlaix

413

ER 5h

Aménagement de la rue de la Baie

784

Commune de Morlaix

ER 5i

Aménagement de la rue de la Baie

49

Commune de Morlaix

ER 5j

Aménagement de la rue de la Baie

103

Commune de Morlaix

ER 5k

Aménagement de la rue de la Baie

35

Commune de Morlaix

ER 6

Création d'un cheminement doux rue de la Baie

234

Commune de Morlaix

ER 7

Création d'un cheminement doux rue de Kermaria

167

Commune de Morlaix

ER 8a

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

1

Commune de Morlaix

ER 8b

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

1 077

Commune de Morlaix

ER 8c

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

59

Commune de Morlaix

ER 8d

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

1 120

Commune de Morlaix

ER 8e

Aménagement de la rue de Bellevue de la Madeleine

16

Commune de Morlaix

ER 9

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 242900835_PLUi_20260403.
Page : https://edifiable.fr/plu/carantec-29023/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/carantec-29023.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29023/zone/am