# Zone N du plan local d'urbanisme de Carcès (83032) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83032_PLU_20251104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions doivent s’implanter à une distance : - au moins égale à 30 mètres de l’axe des Routes Départementales (RD562, RD13, RD222, RD24, RD45, RD279) ;

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol • Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement • Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupation et utilisation du sol interdites

• Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.2 sont interdites.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

• Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N.1 et sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations suivantes :

- Les bâtiments ou installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles et sylvicoles existantes ou à créer ; - les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation dans la zone sans porter atteinte au caractère de la zone.

✓ Les dispositions des articles 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition : ✓ d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ; ✓ de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; ✓ que le talus, la restanque, le mur de soutènement, créé ait une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres et qu’il soit intégré dans le paysage ;

✓ que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ; - À l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toute nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales.

- Pour les bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs et présentant un intérêt architectural et patrimonial, repérés au plan par un cercle rouge pointillés :

✓ leur restauration est autorisée sous réserve d’en respecter les principales caractéristiques ; ✓ de plus, ces mêmes bâtiments peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

 Accès

• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée, soit par acte authentique, soit par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

Page 95 sur 205

• La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation, de la configuration des parcelles ou de la topographie des terrains qu’il s’agisse d’un regroupement des accès voisins ou d’aménagement d’une aire de dégagement des véhicules hors de la voie publique.

• Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

 Voirie

• Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services ou de secours puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte par les réseaux

 Alimentation en eau

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée par branchement sur le réseau public collectif de distribution d’eau potable si le terrain peut être desservi; à défaut par captage, forage ou puits particuliers, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées.

• Le réseau public d’eau devra avoir une capacité suffisante de défense contre les incendies.

 Assainissement

 Eaux usées

• Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement est obligatoire quand celui-ci existe. À défaut, le raccordement à un système individuel autonome, conforme à la législation en vigueur, peut être autorisé. Le dispositif d’assainissement individuel autonome devra être adapté aux niveaux de contraintes du site énoncées dans les annexes sanitaires.

• Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales.

• Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une préépuration avant rejet dans le réseau d’assainissement.

• L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, canalisations d’eaux pluviales, cours d’eau, canaux d’arrosage est interdite.

 Eaux pluviales

• Les eaux de condensation et les écoulements des blocs de climatisation ne peut être laissé libre sur les façades.

• Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (cf. annexe au règlement).

- À la date d’approbation de la modification n°2 du PLU le ratio de compensation issue de la doctrine MISEN est de 100 litres par m² imperméabilisé. Le calcul à appliquer pour la définition du volume de rétention est le suivant :

✓ (surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3. ✓ L’orifice de fuite du système de rétention est de 80 mm minimum. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques agricoles et à leur extension, ni au bâtiments d’exploitation forestière.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

Page 96 sur 205

 Eaux de piscine

• Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées en application de l’article R1331-2 du code de la santé publique. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites.

- Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains

• Non applicable.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques

• Sous réserves de conditions de sécurité, de visibilité et d’accessibilité, les constructions doivent s’implanter à une distance :

- au moins égale à 30 mètres de l’axe des Routes Départementales (RD562, RD13, RD222, RD24, RD45, RD279) ; - au moins égale à 10 mètres de l’axe des autres voies et emprises publiques existantes ou à créer;

✓ cette distance est portée à 10 mètres lorsque les emprises publiques correspondent aux berges des cours d’eau.

- Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 4 mètres.

• Cette distance est portée à 10 mètres lorsque les limites séparatives correspondent aux berges des cours d’eau ou du lac.

• Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

• Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

 Cf. conditions de mesures en dispositions générales.

• Dans le cas d’une reconstruction ou d’une réhabilitation d’une construction, une hauteur identique à celle existante est autorisée.

• La hauteur des équipements d’infrastructure (château d’eau, pylônes EDF, tours relais des faisceaux hertziens, etc.)

n’est pas règlementée.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

 Dispositions générales

• Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

Page 97 sur 205

• En cas de fortes pentes, les constructions doivent être adaptées au profil du terrain par paliers successifs pour éviter les terrassements importants et mieux intégrer le projet au site.

 Façade

• Les façades seront de couleur en harmonie avec la gamme de la palette chromatique annexée au règlement. • Les bâtiments annexes doivent être traités de manière semblable aux matériaux des bâtiments principaux, à l’exception des abris de jardin de moins de 12 m² pour lesquels le bois et l’aluminium peuvent être envisagés.

• Sont interdits les blocs de climatisation non-intégrés dans les parois et sans grilles de masquage.

 Couvertures

• Les toitures peuvent comporter un, deux, trois ou quatre pans. • La pente des toitures devra être inférieure ou égale à 30 %. • Les couvertures seront en tuiles rondes « canal » de même couleur que les constructions environnantes. • Dans le cas d’une extension, la couverture doit être réalisée avec les mêmes matériaux que la construction existante. • Les toits plats et terrasses sont autorisés s’ils constituent au maximum 1/3 de la toiture.

 Clôtures

• Les murets de pierres sèches existants sont à maintenir ou à restaurer. • Les clôtures liées à une activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par les dispositions suivantes, leurs caractéristiques devant permettre la mise en sécurité des bêtes et des cultures.

• Pour les clôtures non liées à une activité agricole ou forestière et situées à moins de 150 mètres d’une construction : - les clôtures doivent être hydrauliquement perméables ; - les clôtures doivent être écologiquement perméables : c’est-à-dire présenter un maillage large en partie basse (minimum 10 cm x 10 cm) dans le cas de grillage ou comporter des césures ou des ouvertures en pied de clôture pour le passage de la petite faune (ouverture de minimum 10 cm X 10 cm régulièrement installée (minimum une césure ou un passage à faune par tranche de 10 mètres de linéaire clôturé) ;

- la hauteur totale de la clôture est inférieure ou égale à 1,80 m ; - La clôture peut être constituée ou doublée de haies vives ; - Tout type de brises vues est interdit. • En application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels : - les clôtures sont posées 30 cm au-dessus de la surface du sol ; - leur hauteur est limitée à 1,20 mètre ; - elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ; - ces dispositions ne s’appliquent pas :

✓ aux clôtures des habitations et des sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières édifiée à moins de 150 mètres de l'habitation ou du siège de l'exploitation ;

✓ aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; ✓ aux clôtures des élevages équins ; ✓ aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; ✓ aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; ✓ aux domaines nationaux définis à l'article L621-34 du code du patrimoine ; ✓ aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L3111 du code rural et de la pêche maritime ;

✓ aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; ✓ aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; ✓ aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

 Portails et portes

• La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des usagers.

• Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement temporaire d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

Page 98 sur 205

 Paraboles et antennes

• Les paraboles et antennes de réception ou d’émission sont interdites en façades ou sur les garde-corps des balcons et terrasses.

 Citerne de gaz et gasoil

• Les citernes de gaz seront enterrées. • Les citernes de gasoil seront disposées à l’intérieur des constructions ou enterrées

 Mur de soutènement

• Les talus des pentes supérieures ou égales à 80% doivent être tenus par un mur de soutènement dont la face apparente doit être en pierre locale appareillée sans joint apparent.

• Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs.

• Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2 m de hauteur. Dans la plupart des cas, ils convient de les répartir sur plusieurs niveaux de hauteur moindre (cf. schémas). Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements sont autorisés, tandis que les dispositifs modulaires et gabion à emboitement sont interdits.

 Environnement et Énergies renouvelables

• Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d’une bonne intégration dans le site.

• L’installation de matériel de production d’énergie renouvelable en façade, en garde-corps, en toiture, ou en tout autre élément des constructions est autorisé. Ces éléments devront être partie intégrante de la composition architecturale des bâtiments. Il est de même pour les parements ou bardages extérieurs répondant à un besoin en isolation thermique ou acoustique.

 Panneaux solaires

• Les proportions et les dimensions des panneaux solaires doivent être les plus harmonieuses possibles. • L’installation de panneaux photovoltaïques ne peut être autorisée que sur du bâti. • Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

• Non réglementé.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations

• Les terrains indiqués au document graphique comme étant des Espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Section 3 :

Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation du sol

• Non applicable.

PLU de Carcès – Modification n°2 - Règlement

Page 99 sur 205

Zone Nh

Caractère de zone

Les zones Nh correspondent à des périmètres, en milieu naturel, abritant des constructions existantes à usage d’habitation dont l’agrandissement est autorisé dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux espaces naturels.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83032_PLU_20251104.
Page : https://edifiable.fr/plu/carces-83032/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/carces-83032.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83032/zone/n