# Zone ULCG du plan local d'urbanisme de Carcès (83032) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone destinée à l’accueil d’un pôle de quartier au lieu-dit des Bauquières. Elle est destinée à recevoir des équipements publics et d’intérêt collectif (collège et ses équipements) et des logements mixtes (accession, libre et social).

Document en vigueur : 83032_PLU_20251104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre ULCG du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ulcg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article ULCG 9)

> Il est limité à 12 m² d’emprise au sol ;

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article ULCG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

• Hormis dans les conditions spécifiques définies à l’article Ulcg.2, sont interdits: - les parcs d’attraction permanents; - les dépôts de véhicules; - les garages collectifs de caravanes; - les terrains de camping; - les parcs résidentiels de loisirs; - le stationnement de caravanes et constructions légères isolées (bungalows, mobil-home, préfabriqués ,etc.) à l’exception de celles nécessaires pendant la durée d’un chantier sous réserve d’une autorisation écrite pour une durée de 6 mois et renouvelable 1 fois ;

- les carrières; - les entrepôts commerciaux. - les locaux industriels et artisanaux; - les constructions, installations et travaux à usage agricole.

### Article ULCG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières)

• Admis à conditions particulières : - Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol autre que celle interdite à l’article Ulcg.1 si elle est compatible avec le caractère de la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement si elles sont compatibles avec le caractère de la zone et entraînent pour le voisinage aucune nuisance et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens;

- Les affouillements et exhaussements du sol exclusivement s’ils sont liés à la réalisation des opérations autorisées dans la zone.

Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol

### Article ULCG 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

 Accès

• Il s’agira d’organiser les entrées/sorties de l’ensemble urbain. • Le plan de voirie va au-delà de la zone. Il doit être compatible et mis en place en fonction des emplacements réservés sur les planches graphiques du Plan Local d’Urbanisme;

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit;

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

• Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

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 Voirie • Les voies doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères.

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

• Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour.

### Article ULCG 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux)

 Alimentation en eau • Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau public collectif de distribution.

• Le réseau public d’eau devra avoir une capacité suffisante de défense contre les incendies.

 Assainissement

 Eaux usées

• Le branchement sur le réseau public collectif d’assainissement est obligatoire • Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées-eaux pluviales.

• Les eaux autres que domestiques susceptibles d’être polluées recevront une préépuration avant rejet dans le réseau d’assainissement.

 Eaux pluviales

• Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation.

• Les eaux de condensation des blocs de climatisation doivent être déversées dans le réseau des eaux pluviales ou dans un réservoir de collecte. En aucun cas, leur écoulement ne peut être laissé libre sur les façades.

• Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Inter-service de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (cf. annexe au règlement).

- À la date d’approbation de la modification n°2 du PLU le ratio de compensation issue de la doctrine MISEN est de 100 litres par m² imperméabilisé. Le calcul à appliquer pour la définition du volume de rétention est le suivant :

✓ (surface imperméabilisée nouvellement créée en m² x 100 litres) / 1000 = Volume de rétention en m3. ✓ L’orifice de fuite du système de rétention est de 80 mm minimum.

 Eaux de piscine

• Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées en application de l’article R1331-2 du code de la santé publique. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites.

- Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.

 Électricité et téléphone • Les lignes de distribution d’énergie électrique ainsi que les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent privilégier l’enfouissement.

• En cas d’impossibilité d’alimentation souterraine ou pour toute intervention sur un immeuble existant (réfection de façades ou restauration immobilière), l’alimentation peut être faîte par câbles posés sur les façades dans des fourreaux de teintes similaires à celles des façades.

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### Article ULCG 5 - Superficie minimale des terrains

• Non applicable.

### Article ULCG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)

• La distance doit être au moins égale à 5 mètres des voies ou des emprises publiques existantes ou à créer. • Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

### Article ULCG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

• La distance mesurée horizontalement entre tout point de la construction et les limites séparatives doit être supérieure ou égale à 3 mètres.

• La construction sur les limites séparatives est autorisée pour édifier des bâtiments jointifs ou mitoyens. • Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et les dépôts nécessaires au fonctionnement des services publics et aux réseaux d’intérêt public.

### Article ULCG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

• Les constructions principales doivent être accolés, ou doivent être implantées, les unes par rapport aux autres, à une distance qui ne peut être inférieure ou égale à 4 mètres.

### Article ULCG 9 - Emprise au sol

• Un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière. Il est limité à 12 m² d’emprise au sol ; le cas échéant cette surface est à ajouter en supplément à la surface ou au pourcentage d’emprise au sol autorisé.

### Article ULCG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions  Cf. conditions de mesures en dispositions générales.)

• Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, les hauteurs pourront atteindre 15 mètres. • Pour les logements, les hauteurs ne devront pas excéder 7 mètres par rapport au terrain naturel et 10 mètres par rapport au terrain excavé.

• Les hauteurs des bâtiments devront tenir compte de l’ensoleillement de chaque parcelle en particulier sur l’Hubac du chemin d’Entrecasteaux.

• Toutefois, des hauteurs supérieures peuvent être admises pour les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques l’imposent (château d’eau, pylônes EDF, tours relais des faisceaux hertziens, etc.)

### Article ULCG 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords)

 Dispositions générales • Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

• L’épannelage des constructions devra veiller à rompre tout effet de barre verticale. • Le traitement des abords des constructions devra se prolonger du pied des bâtiments à la limite de l’espace public ou de la chaussée dans le cas des bâtiments publics.

• En cas de fortes pentes, les constructions doivent être adaptées au profil du terrain par paliers successifs pour éviter les terrassements importants et mieux intégrer le projet au site.

• L’objectif est de prendre en compte de la pente en adoptant une architecture spécifique : construction en cascade ascendante ou descendante, selon les accès ; constructions sur pilotis ; toiture terrasse et toiture végétalisée plate ou en bute.

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 Façade • Les façades seront de couleur en harmonie avec la gamme de la palette chromatique annexée au règlement. • Les bâtiments annexes doivent être traités de manière semblable aux matériaux des bâtiments principaux, à l’exception des abris de jardin de moins de 12 m² pour lesquels le bois et l’aluminium peuvent être envisagés.

• Sont interdits les blocs de climatisation non-intégrés dans les parois et sans grilles de masquage. • Les coffrets techniques et les blocs de climatisation doivent être intégrés dans l’épaisseur des murs et non en saillie et être masqués par un dispositif architectural soigné, les intégrant à la façade et les soustrayant aux vues depuis l’espace public.

 Couvertures • Les toitures peuvent comporter un, deux, trois ou quatre pans. • La pente des toitures devra être inférieure ou égale à 30%. • Les couvertures seront végétalisées ou en tuiles rondes “canal” de même couleur que les constructions environnantes.

• Dans le cas d’une extension, la couverture doit être réalisée avec les même tuiles que la construction existante. • Les toits plats et terrasses sont autorisés s’ils constituent au maximum 1/3 de la toiture.  Clôtures • Les clôtures doivent être constituées :

- soit par une haie ; - soit par un mur plein ; - soit par un mur bahut de minimum 0,20 mètre et de maximum 0,80 mètre réhaussé :

✓ d’une grille métallique ou de lames occultantes ; d’un grillage ; d’une haie ; - soit, en bordure d’une ripisylve, par une haie doublée ou non d’un grillage permettant la transparence hydraulique ;

- soit, dans le cas d’une clôture sur un mur de soutènement supérieur ou égal à 2 m, d’un grillage et/ou d’une haie. - La clôture entre deux fonds privés peut-être dispensée d’un mur bahut. • La hauteur totale de la clôture est inférieure ou égale à 1,80 m. • La couleur des matériaux doit être en harmonie avec la gamme de la palette annexée au règlement. • Les matériaux des murs bahut doivent être semblables aux matériaux de la construction principale ou en pierres sèches.

• Sont interdits tous types de brises vues, sauf entre deux fonds privés. • Dans tous les cas, la clôture ne doit pas constituer une gêne pour la visibilité des véhicules. • Le cas de clôtures réalisées autour des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées notamment dans un souci de sécurité des tiers.

 Portails et portes • La position des portails et portes donnant sur les voies privées ou publiques doit permettre d’assurer la sécurité des usagers.

• Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement temporaire d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.

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 Mur de soutènement

• Les pierres de murs de restanque détruits pour les terrassements liés aux constructions ou à l’aménagement de leurs abords doivent être réutilisées dans la construction et/ou leurs aménagements extérieurs.

• Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2 m de hauteur. Dans la plupart des cas, ils convient de les répartir sur plusieurs niveaux de hauteur moindre (cf. schémas). Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements sont autorisés, tandis que les dispositifs modulaires et gabion à emboitement sont interdits.

 Environnement et Énergies renouvelables

• Tous les dispositifs techniques à caractère environnemental ou de développement durable sont autorisés à la condition d’une bonne intégration dans le site.

• L’installation de matériel de production d’énergie renouvelable en façade, en garde-corps, en toiture, ou en tout autre élément des constructions est autorisé.

• Ces éléments devront être partie intégrante de la composition architecturale des bâtiments. Il est de même pour les parements ou bardages extérieurs répondant à un besoin en isolation thermique ou acoustique.

 Panneaux solaires

• Au vu des taux d’ensoleillement de la région, ils sont vivement conseillés au regard de la durabilité des équipements. • Les proportions et les dimensions des panneaux solaires doivent être les plus harmonieuses possibles. • Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.

• L’usage de panneaux photovoltaïques en façade est autorisé.

 Citerne de gaz et gasoil

• Les citernes de gaz seront enterrées. • Les citernes de gasoil seront disposées à l’intérieur des constructions ou enterrées

### Article ULCG 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

 Modalités d’application

• Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (clientèle, personnel, visiteurs, livraisons).

• La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements. • Les places de stationnement devront être réalisées sur le terrain supportant l’opération. • Dans le cas d’une impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre nécessaire d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :

- à aménager sur un terrain, situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut;

- à justifier l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation.

 Les besoins minimum à prendre en compte sont

• Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, le calcul du nombre de places de stationnement requises est fonction de la vocation des structures potentielles, de leur capacité d’accueil ou de la surface de plancher escomptée par type de structures.

• Le nombre de places de stationnement sera adapté aux besoins des opérations. • Pour les constructions à usage d’habitation: 1 place par logement de 70 m² et moins et 2 places au-delà de 71 m².

- il doit être réservé 1 place aux visiteurs à partir de 3 logements. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements sociaux.

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### Article ULCG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces ve)

• Les terrains indiqués au document graphique comme étant des Espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• Dans les espaces libres et les espaces verts, le maintien, la protection, la mise en valeur de la végétation naturelle locale doivent être assurés en priorité, en tant que base de plantation prépondérante.

• Les aires de stationnement publiques et en surface devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places.

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Les aires de stationnement pourront être végétalisées avec des dalles gazon pavé ou bénéficier d’un traitement au sol afin de faciliter la perméabilité des sols.

• Les espaces libres plantés devront constituer des parcours d’écoulement des eaux de crues.

• Les végétaux utilisés devront être adaptés au climat méditerranéen et peu consommateurs d’eau.

• L’emploi d’arbres à feuilles caduques est recommandé pour optimiser la gestion climatique du quartier. • Les plantations liées aux ouvrages de gestion des eaux de pluie seront préférentiellement des espèces adaptées aux milieux humides ( roseau, iris, typha, carex...).

• Les haies de limite de parcelles seront conservées dans la mesure du possible.

• Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L2537.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place partout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques.

• Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôture végétalisée, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation et extension d’habitation, voisines d’une parcelle classés en zone Agricole (A et ses secteurs au PLU), qu’elle soit cultivée ou non. Ces espaces tampons seront implantés en limites séparatives et fonds de parcelle. Ils figureront sur les plans des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Section 3 :

Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article ULCG 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

• Non applicable.

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Zone Up

Zone d’ équipements d’intérêt collectif et services publics

Caractère de la zone

Zone destinée à recevoir des équipements d’intérêt collectif et services publics, et notamment un poste de détente de transport de gaz.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83032_PLU_20251104.
Page : https://edifiable.fr/plu/carces-83032/ulcg
La commune : https://edifiable.fr/plu/carces-83032.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83032/zone/ulcg