# Zone N du plan local d'urbanisme de Cardet (30068) : ce que le règlement autorise > Exploitation agricole et forestière > Habitation (sauf extension de l’existant, conformément à l’article 2) > Commerce et activités de service Il s’agit d’une zone naturelle, N, à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysages. Elle comprend un secteur Nep où les équipements publics sont autorisés. > Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation par débordement des cours d’eau, toute extension ou nouvelle construction est interdit, sauf si elle est nécessaire à la réduction de la vulnérabilité. Des éléments du patrimoine culturel ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone du village est concernée par le périmètre de protection des monuments historiques. Il est conseillé au pétitionnaire de prendre contact avec l’ABF avant tout dépôt de demande. Une partie de la zone est concernée par le risque potentiel d’inondation. Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation par ruissellement toute nouvelle construction est interdite. Document en vigueur : 30068_PLU_20240208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’usages, affectation des sols, constructions et activités interdits) En tout secteur sont interdites les destinations suivantes: Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation, tout projet doit prendre en compte le risque, ne pas aggraver la situation existante et être conforme au PPRi en vigueur au moment de la demande, et ce quel que soit le type de risque (débordement des cours d’eau ou ruissellement). Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation par ruissellement des extensions limitées sont possibles, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (et ce, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 20% total), avec un plancher PHE+30cm ou TN+80cm en l’absence de PHE Des éléments du patrimoine culturel à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Leur destruction ou transformation est interdite; leur mise en valeur dans leur intégrité physique et patrimoniale est obligatoire. Dans les secteurs concernés par le/les périmètres de captage, toute occupation du sol devra respecter les prescriptions de la /des DUP correspondante(s). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. En zone N, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone. En secteur Nep, les équipements publics sont autorisés (château d’eau et ses aménagements annexes). £ BÂTIMENTS DÉJÀ EXISTANTS En tous secteurs : — les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois, sans jamais dépasser ces 20%, et dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. — sont admis les annexes des bâtiments existants et les piscines à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante et à une distance maximale de 20 mètres entre le bâtiment principale et l’annexe. La surface des annexes ne pourra dépasser 20% d’emprise du bâtiment principal existante au moment de l’approbation du PLU et la hauteur ne doit pas dépasser 4m au faîtage. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Zone N : Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés soumis à des conditions particulières) Une partie de la zone est touchée par le risque feu de forêt et à ce titre est soumise aux obligations relatives aux débroussaillement. Une partie de la zone est concernée par une zone de présomption archéologique. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis. Tout ou partie de la zone est concernée par un/des périmètres de protection de captage d’eau potable. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À L’USAGE DES SOLS ET À LA NATURE DES ACTIVITÉS ### Article N 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementée. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINES, PAYSAGÈRES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES ¢ Volumétrie et implantation des constructions ### Article N 4 - Emprise au sol Non réglementée, sauf pour les annexes (cf article 2). ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter à la définition des limites de parcelle sur voies et emprises publiques dans le lexique. Des marges de recul des constructions est à respecter au droit des routes départementales, hors agglomération : - 35m de l’axe de la RD6110, classée de niveau 1 ; - 25m de l’axe de la RD982, classée de niveau 2 ; - 15m de l’axe de la RD359, classée de niveau 4. En tout autre limite par rapport aux voies et emprises publiques, le recul est de 5 mètres minimum (voir schéma à l’article 7). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Se reporter à la définition des limites séparatives dans le lexique. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnements des services publics. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris. ¢ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée. ### Article N 8 - Hauteur des constructions Se reporter à la définition de la hauteur maximale dans le lexique. La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à 9m hors tout. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général. Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 4m au faîtage. Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité. Les capteurs solaires doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble. Les canalisations, les antennes et les câbles apparents en façade sont interdits. £ CLÔTURES Les clôtures ont une hauteur maximale de 1,80 mètres. ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. ### Article N 9 - Caractéristiques architecturales et paysagères La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. ### Article N 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementées. ### Article N 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Elles sont constituées : — soit d’une haie végétale seule, — soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, — soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Doivent être préservés ou restaurés au titre des articles L151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) : — Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les tombeaux, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières,... — Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides,... Les murets de clôture seront obligatoirement enduits selon les mêmes règles que pour les façades. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de stationnement) SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX RÉSEAUX Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés. ### Article N 13 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les créations/modifications d’accès existants sur les routes départementales sont soumises à l’autorisation de Département, lequel peut assortir son autorisation d’aménagement à la charge du demandeur. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article N 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics sement autonome conforme à la réglementation. £ EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain d’assiette, et les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). £ EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution publique, sous pression, de caractéristiques suffisantes si elle existe. Le recours à une adduction d’eau privée est permis, à certaines conditions : — adductions d’eau dites« unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée) : elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - article L.2224-9) mais nécessitent l’avis des services de l’ARS qui s’appuie sur une analyse de la qualité de l’eau ainsi que sur l’absence de pollution potentielle dans un périmètre de 3 5 m de rayon minimum ; — adductions d’eau dites « collectives privées» (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire, ... ) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d’une procédure nécessitant une analyse assez complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé; — tous points d’eau destinés à la consommation humaine : les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD - arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celles demandant que« le puits ou le forage [soit] situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu’il dessert ». £ EAUX USÉES Toute construction nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe à proximité. Dans le cas contraire, les eaux usées seront traitées et éliminées par un dispositif d’assainis-Le branchement du pluvial au réseau collectif d’assainissement des eaux usées est strictement interdit. Tout projet doit tenir des écoulements préexistants des eaux pluviales depuis les espaces attenants. Le projet ne doit pas permettre l’envoi des eaux pluviales du domaine public vers le fond voisin, et si besoin, doit tout mettre en œuvre pour le dévoiement de ces eaux. £ ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction qui le nécessite doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. £ DÉFENSE INCENDIE Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Gard, joint en annexe du présent règlement. ### Article N 15 - Obligations imposées en matière d’infrastructures, réseaux de télécommunications et communications électroniques Non réglementées. Plan Local d’Urbanisme de Cardet / 5. Règlement / l*agence actions territoire VI. ANNEXE 1 - LEXIQUE Plan Local d’Urbanisme de Cardet / 51. Rraèpgpleomrt ednetp/rél*asgeenntacteioanctions territoires l*agen ce actions territoires /ecotone EMPRISE AU SOL L’emprise bâtie fixée au présent règlement diffère de l’emprise au sol définie par le Code de l’urbanisme. L’emprise bâtie maximale est définie soit par un pourcentage appliqué à la surface du terrain ou par une surface maximum. L’emprise bâtie correspond à la projection verticale du volume de toute construction (hors sous-sol enterrés), tous débords et surplombs inclus (comprend l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. HAUTEUR MAXIMALE La hauteur maximale des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. Sont compris dans l’emprise au sol : — Les piscines, y compris non couvertes ; — Les abris de jardins, abris de voitures / vélos, y compris non clos ; — Les terrasses, les constructions ou parties de constructions dépassant plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; — Les débords de toiture, balcons, … y compris non supportés par des poteaux. — Les rampes d’accès. Ne sont pas compris dans l’emprise au sol : — Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises — Les terrasses, les constructions ou parties de constructions ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; — Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables. — Les murs de clôture et les murs de soutènement ; — Les escaliers extérieurs (non clos et non couverts) et les accès au sous-sol. LIMITES SUR VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les limites sur voies et emprises publiques correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les espaces ouverts au public : voies et emprises publiques telles que emprises ferroviaires, rues, places, squares et le domaine fluvial; ou les voies privées qui dessert le terrain, ou de la servitude de passage qui en tient lieu. LIMITES SÉPARATIVES LATÉRALES ET DE FOND DE PARCELLE Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. £ LIMITE DE FOND DE PARCELLE La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement sur voies publiques et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales. ESPACE VÉGÉTALISÉ L’espace planté d’un seul tenant correspond à de la pleine terre végétalisé et qui n’est pas morcelé. Les espaces végétalisés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées. UNITÉ FONCIÈRE L’unité foncière est définie comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Cependant, concernant les droits à bâtir, lorsqu’il est fait référence à l’unité foncière, ces mêmes droits s’appliquent seulement à la superficie du terrain ou de l’unité foncière compris dans la zone concernée (terrain d’assiette) : lorsque le terrain ou l’unité foncière chevauche plusieurs zones du Plan Local d’Urbanisme, les droits à bâtir et autres (emprise au sol, espaces verts, stationnement,…) doivent être calculés par rapport à chaque zone. £ LIMITE SÉPARATIVE LATÉRALE Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes). Plan Local d’Urbanisme de Cardet / 5. Règlement / l*agence actions territoire VII.ANNEXE 2 - SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE Plan Local d’Urbanisme de Cardet / 15. Rraèpgpleomrt ednetp/rél*asgeenntacteioanctions territoires l*agen ce actions territoires /ecotone VIII.ANNEXE 3 - DESTRUCTION DE L’AMBROISIE Plan Local d’Urbanisme de Cardet / 51. Rraèpgpleomrt ednetp/rél*asgeenntacteioanctions territoires l*agen ce actions territoires /ecotone --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30068_PLU_20240208. Page : https://edifiable.fr/plu/cardet-30068/n La commune : https://edifiable.fr/plu/cardet-30068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30068/zone/n