# Zone UEP du plan local d'urbanisme de Cardet (30068) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 30068_PLU_20240208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEP du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UEP 7) > Non réglementée. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits) Sont interdits les destinations suivantes : > Habitation, sauf liée à un équipement public (gardiennage, logement de fonction) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. ### Article UEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Zone Um : Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés soumis à des conditions particulières) Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation, tout projet doit prendre en compte le risque, ne pas aggraver la situation existante et être conforme au PPRi en vigueur au moment de la demande, et ce quel que soit le type de risque (débordement des cours d’eau ou ruissellement). Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation par ruissellement des extensions limitées sont possibles, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (et ce, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 20% total), avec un plancher PHE+30cm ou TN+80cm en l’absence de PHE SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À L’USAGE DES SOLS ET À LA NATURE DES ACTIVITÉS Des éléments du patrimoine culturel à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme ont identifiés sur les plans de zonage. Leur destruction ou transformation est interdite; leur mise en valeur dans leur intégrité physique et patrimoniale est obligatoire. Dans les secteurs concernés par le/les périmètres de captage, toute occupation du sol devra respecter les prescriptions de la /des DUP correspondante(s). ### Article UEP 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementée. > Commerce et activités de service > Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires» SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES URBAINES, PAYSAGÈRES, ARCHITECTURALES ET ENVIRONNEMENTALES ¢ Volumétrie et implantation des constructions ### Article UEP 4 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UEP 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter à la définition des limites de parcelle sur voies et emprises publiques dans le lexique. Des marges de recul des constructions est à respecter au droit des routes départementales, hors agglomération : - 35m de l’axe de la RD6110, classée de niveau 1 ; - 25m de l’axe de la RD982, classée de niveau 2 ; ### Article UEP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Se reporter à la définition des limites séparatives dans le lexique. L’implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est soit sur l’alignement, soit en retrait d’au moins trois mètres. En Uep, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 (douze) mètres. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteur compris. ¢ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UEP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementée. ### Article UEP 8 - Hauteur des constructions Se reporter à la définition de la hauteur maximale dans le lexique. - 15m de l’axe de la RD359, classée de niveau 4. L’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres (voir schéma à l’article 7). ### Article UEP 9 - Caractéristiques architecturales et paysagères Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. La construction doit respecter la topographie du site et les déblais et remblais doivent être limités au maximum. — soit d’un soubassement bâti surmonté d’une grille ou grillage, doublé d’une haie végétale, hauteur maximale totale 1,80m. Le soubassement doit rester hydrauliquement perméable. Il doit représenter 1/3 de la hauteur totale de la clôture, avec un maximum de 60cm. Le rapport 1/3 soubassement, 2/3 grillage doit impérativement être respecté, et ce même pour des hauteurs inférieures au maximum autorisé de 1,80m. Les murets de clôture seront obligatoirement enduits selon les mêmes règles que pour les façades. Les clôtures devront rester perméables pour la petite faune, en utilisant des mailles supérieures à 15 x 15 cm ou en comportant au niveau du sol des ouvertures ponctuelles 20 x 20 cm. Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Pour un ravalement, ou une rénovation sans modification notable ni changement de destination, d’une construction existante, les façades doivent être traitées dans le respect de leurs caractéristiques architecturales et techniques propres. L’architecture contemporaine, l’utilisation de matériaux novateurs et biosourcés, et les concepts faisant appel aux énergies renouvelables sont bienvenus. Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h. £ CLÔTURES S’ils existent, les murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles. Les haies sont obligatoirement constituées d’essences différentes et variées. Elles sont constituées : — soit d’une haie végétale seule sans limitation de hauteur, Selon les besoins de l’équipement public, il peut être dérogé aux règles sur les clôtures. — soit d’un grillage doublé d’une haie végétale, hauteur maximale de 1,80m ### Article UEP 10 - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales £ APPORTS SOLAIRES Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord / Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest. Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale. ### Article UEP 11 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et aires de services sont obligatoirement végétalisées. Elles représentent au moins un tiers de la superficie totale du terrain. Se reporter à la définition de l’espace végétalisé dans le lexique. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre minimum pour deux emplacements. Ces arbres sont répartis harmonieusement sur l’aire de stationnement. Les essences d’arbres, arbustes, haies, massifs doivent être choisies dans les espèces locales. Les essences allergènes sont à proscrire et les cyprès devront être strictement limités. Les végétaux bordant le domaine public et les fonds voisins ne devront présenter aucun risque pour la santé humaine : non toxique, non cassante et blessante,... Doivent être préservés ou restaurés au titre de l’article L123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, les éléments patrimoniaux, écologiques et paysagers identifiés sur le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (sous réserve que cette identification soit reportée sur les pièces du PLU) : Le petit patrimoine : les calvaires, les croix, les fontaines et bassins, les puits, les murs en pierres sèches, les mazets en pierre, les noues, béals et martelières. Les continuités écologiques : les arbres isolés, boisements linéaires, ripisylves, haies ou réseaux de haies, les plantations d’alignement, les fossés, noues, roubines, mares, marais, roselières et zones humides. Les travaux, installations et aménagements, tels que définis supra, devront être précédés d’une déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, alinéas g et h. ### Article UEP 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière de stationnement) SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX RÉSEAUX Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article UEP 13 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de vingt cinq mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les créations/modifications d’accès existants sur les routes départementales sont soumises à l’autorisation de Département, lequel peut assortir son autorisation d’aménagement à la charge du demandeur. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies privées ou les voies communales sont privilégiés. Si l’accès par une voie communale ou privée est impossible du fait de la topographie du terrain, l’accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Conseil Départemental (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l’opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d’ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d’une servitude de passage pour la desserte, via l’accès existant, des lots ainsi créés. Si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun accès direct sur Route Départementale ne pourra être autorisé. En aucun cas ces chaussées ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement). ### Article UEP 14 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics £ EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. £ EAUX USÉES Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public, doit se faire dans les conditions prévues par l’article L.1331-10 du code de la santé publique. En ce qui concerne les activités métiers de bouche, est interdite, l’introduction dans les égouts de toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause : — d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des constructions raccordées au système de collecte, — d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, — d’une gêne dans leur fonctionnement. Les rejets directs d’activités polluantes dans le réseau sont donc interdits. £ EAUX PLUVIALES public les collectant. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain d’assiette, et les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation). Le branchement du pluvial au réseau collectif d’assainissement des eaux usées est strictement interdit. Tout projet doit tenir des écoulements préexistants des eaux pluviales depuis les espaces attenants. Le projet ne doit pas permettre l’envoi des eaux pluviales du domaine public vers le fond voisin, et si besoin, doit tout mettre en œuvre pour le dévoiement de ces eaux. £ ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastrés. £ DÉFENSE INCENDIE La défense contre l’incendie devra être assurée par des bouches ou poteaux d’incendie répondant, en tout temps, aux caractéristiques du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Gard, joint en annexe du présent règlement. ### Article UEP 15 - Obligations imposées en matière d’infrastructures, réseaux de télécommunications et communications électroniques En Uep, la desserte interne de réseau de communication électronique devra être assurée, par tout moyen nécessaire (filaire ou autre). Dans le cas de travaux dans les voies publiques, des fourreaux en attente seront posés pour permettre le raccordement de la fibre optique. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau II.4. CHAPITRE IV / Zone Ue bande de 75 m, sauf: — les constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; CARACTÈRE DE LA ZONE Elle recouvre le secteur d’activités économiques. Des éléments du patrimoine culturel ou au titre des continuités écologiques à préserver au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur les plans de zonage. Une partie de la zone est concernée par le risque potentiel d’inondation. Tout ou partie de la zone est concernée par un/des périmètres de protection de captage d’eau potable. Une partie de la zone est concernée par la Loi Barnier et le recul de 75m de l’axe de la RD. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À L’USAGE DES SOLS ET À LA NATURE DES ACTIVITÉS Article Ue 1 - Types d’Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits Sont interdits les destinations suivantes : > Habitation, sauf liée à un équipement public ou à une activité (gardiennage, logement de fonction) Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation par débordement des cours d’eau, toute extension ou nouvelle construction est interdit, sauf si elle est nécessaire à la réduction de la vulnérabilité. Dans les secteurs soumis au risque potentiel d’inondation par ruissellement toute nouvelle construction est interdite. Conformément aux articles L.111-6 et 7 du Code de l’Urbanisme, dans les zones impactées par la Loi Barnier, les constructions et installations sont interdites dans la — aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; — aux bâtiments d’exploitation agricole ; — aux réseaux d’intérêt public; — l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension des constructions existantes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30068_PLU_20240208. Page : https://edifiable.fr/plu/cardet-30068/uep La commune : https://edifiable.fr/plu/cardet-30068.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30068/zone/uep