# Zone A du plan local d'urbanisme de Carentoir (56033) : ce que le règlement autorise

A La zone A est destinée à la protection des richesses naturelles en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Les occupations et utilisations du sol qui y sont admises ne doivent pas compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l’existence de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

Document en vigueur : 56033_PLU_20210519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Pour les bâtiments d’exploitation agricole, il est imposé une distance minimale de 50 m d’implantation par rapport à l’axe des la RD 773 et de la partie en déviation.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions à usage d’activité peuvent être édifiées à un recul au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Sans objet

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale autorisée pour les constructions à usage d’habitation et les logements de fonction détachés des bâtiments agricoles est fixée comme suit :  4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère,  9 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les occupations et/ou utilisations du sol, qui ne figurent pas dans l’article A 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS )

Les constructions et occupations du sol liées à l’agriculture à condition de respecter une zone de protection de 200m autour du plan d’eau de baignade de Beauché pour les bâtiments d’élevage.
 Les constructions à usage d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole à raison d’une seule habitation par entreprise agricole quelque soit son statut juridique et à condition de se situer à moins de 50 mètres d’une zone habitée constituée de 2 logements minimum, et d’être dans le voisinage du lieu de l’activité agricole. En cas de configuration particulière du parcellaire (topographie, chemins…) une distance supérieure d’une dizaine de mètres sera autorisée.
 Les logements de fonction liés et nécessaires à l’activité agricole à condition d’être d’une superficie maximale de 35 m² et d’être annexés aux bâtiments d’activités existants.
 Les changements de destination et les extensions mesurées sans création de logement et sans annexe
 Les activités liées au tourisme vert et les hébergements individuels ou collectifs, sous réserve :  qu'ils soient liés à une activité agricole existante  et qu'ils soient implantés dans des bâtiments traditionnels existants ;  et que l'assainissement autonome soit réalisable;
 Le changement de destination d’un bâtiment à condition d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées et nécessaires aux activités agricoles de la zone, à Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser des occupations ou utilisations non directement liées et nécessaires aux activités agricoles de la zone, aux conditions cumulatives suivantes :  de participer à la diversification de l’activité agricole,  que cet aménagement ait pour objet la conservation et la restauration d'un patrimoine architectural de qualité, et qu'il ne dénature pas le bâtiment d'origine,

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 La construction de locaux liés à une activité de diversification et complémentaire à l’activité agricole pour la transformation et/ou la commercialisation de la production,
 La réalisation d’abris simples pour animaux sous réserve qu’ils présentent un aspect fonctionnel en rapport avec leur destination, qu’ils soient réalisés en construction légère et qu’ils soient intégrés à leur environnement.
 La construction d’annexes aux habitations autorisées dans la zone sous réserve de respecter l’article A11
 Les constructions et extensions des constructions à condition d’être à usage d’équipements d’intérêt collectif ou public, d’infrastructure ou de superstructure, ou tout autre équipement lié aux énergies renouvelables.
 Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés à la réalisation des constructions, occupations ou équipements autorisés, ou pour réaliser des ouvrages d’assainissement autonome de la zone et des zones adjacentes ;
 Tous travaux et ouvrages à condition d’être liés et nécessaires à l’activité agricole.
SECTION II -CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d'agglomérations, de la route départementale n°773, sauf par un carrefour aménagé avec l'accord du gestionnaire de l'itinéraire,
Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus.
II – Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies ouvertes à la circulation automobile doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 4 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite sous réserve de l'avis favorable des services compétents.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Alimentation en eau
Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation doit être alimenté en eau potable lorsque l’utilisation de la construction le justifie.

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Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
II – Assainissement
 Eaux usées : Si elles ne peuvent être raccordées au réseau public les constructions nouvelles et les rénovations engendrant des effluents, doivent être équipées d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation. Le choix et l’implantation de ces dispositifs d’assainissement autonome devront être conformes à la réglementation en vigueur.
 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES I)

Les constructions doivent être implantées en retrait : - de 75 m minimum par rapport à l’axe de la Route Départementale 773 et de la déviation : cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public, aux adaptations, réfections ou extension des constructions existantes. Pour les bâtiments d’exploitation agricole, il est imposé une distance minimale de 50 m d’implantation par rapport à l’axe des la RD 773 et de la partie en déviation. - de 35 m minimum de l’axe des RD 14, 118, 137, 138, 161, 171. - de 10 m minimum par rapport à l’emprise des autres voies.
II - Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; - lorsqu’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du P.O.S.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions à usage d’habitation peuvent être édifiées soit le long des limites séparatives, soit à un minimum de 3 mètres en retrait de celles-ci.

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Les constructions à usage d’activité peuvent être édifiées à un recul au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. Tout bâtiment agricole devra respecter les distances du règlement sanitaire départemental par rapport aux limites des zones U et AU.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans objet

### Article A 9 - Emprise au sol

Sans objet

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale autorisée pour les constructions à usage d’habitation et les logements de fonction détachés des bâtiments agricoles est fixée comme suit :  4 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère,  9 m au faîtage. Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m, au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l'emprise de la construction projetée. Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments d’activités agricoles

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I)

Clôture
La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,80 m. En cas de différence de niveaux entre la voie et le terrain privé, un mur de soutènement est autorisé à condition qu’il ne soit pas plus haut que 0.60 m par rapport à tout point du terrain pré-situé en limite. Il pourra être surmonté d’une clôture, grille ou grillage, la hauteur totale ne devant pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain privé.
Les clôtures en béton moulé, parpaings apparents, plaques sont interdites. Les poteaux béton doivent être enduits ou peints. L’implantation de haies pourra être interdite lorsque leur localisation nuit à la visibilité et à la sécurité des intersections. De plus, les clôtures sur voies devront être de 1.80 m de haut maximum. Les plaques de béton moulé sont autorisées sur une hauteur maximale de 50 cms et à condition d’être enduites sur les deux faces. En cas de reconstruction ou prolongement de clôtures existantes sur voie, la hauteur pourra être au maximum celle de la clôture existante.

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II. Constructions principales Les constructions d’habitation doivent présenter une toiture principale à 2 pentes couvertes en ardoises ou tout autre matériau d’aspect similaire. Ceci n’interdit pas les toitures terrasses sur les volumes secondaires.
III. Annexe Les annexes des habitations autorisées sont des constructions non accolées à la construction principale. La surface maximale est de 40 m² d’emprise au sol. Les annexes doivent être traitées avec le même soin que la construction principale. La hauteur maximale est de 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Les annexes doivent être édifiées à moins de 50 mètres de la construction principale et faire l’objet d’une bonne intégration paysagère et environnementale.  Les plaques de béton moulé sont autorisées sur une hauteur maximale de 50 cms et à condition d’être enduites sur les deux faces.  En cas de reconstruction ou prolongement de clôtures existantes sur voie, la hauteur pourra être au maximum celle de la clôture existante.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances ou inesthétique devront être entourés par une haie de plantations d’essences locales formant écran.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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TITRE V

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56033_PLU_20210519.
Page : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56033/zone/a