# Zone NL du plan local d'urbanisme de Carentoir (56033) : ce que le règlement autorise La zone Nl est une zone où existent des occupations qu’il convient de pérenniser. Cette zone correspond aux sites à vocation de loisirs, sports, camping, activités touristiques et équipements. Document en vigueur : 56033_PLU_20210519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NL 7) > Les constructions principales ou annexes lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3m. ### Hauteur (article NL 10) > La hauteur maximale des constructions est de 6m à l’égout des toits et de 4 m à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nl 2. ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Sont admis à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - les équipements d’infrastructure qui ne peuvent pas être localisés ailleurs pour des raisons techniques (transformateurs d’électricité, ligne de transport ou de distribution d’énergie, antenne, éolienne, irrigation ...) - les exhaussements et affouillements à condition d’être rendus nécessaires à l’entretien ou d’être liés et nécessaires aux activités et occupations autorisées - les cheminements piétons à condition de respecter l’environnement du site - les constructions et installations à condition d’être destinées à des équipements de loisirs, de détente ou sportif. - les constructions à usage de logement destinées aux personnes dont la présence permanente ou saisonnière est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'ils ne soient pas édifiées avant la réalisation des dites installations auxquelles elles se rattachent. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 3 - Accès et voirie Accès : Est interdite l'ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement 53 Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation doit être alimenté en eau potable lorsque l’utilisation de la construction la justifie. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. II - Assainissement  Eaux usées : Si elles ne peuvent être raccordées au réseau public les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation. Le choix et l’implantation de ces dispositifs d’assainissement autonome devront être conformes à la réglementation en vigueur.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance: - de 75 m minimum par rapport à l’axe de la Route Départementale 773 et de la déviation : cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public, aux adaptations, réfections ou extension des constructions existantes. - au moins égale à 20 m de l'axe des voies R.D.14, R.D.118, R.D.137, R.D.161, R.D.171, R.D. 138 (voir plans graphiques), - au moins égale à 5m de l’emprise des autres voies ouvertes à la circulation automobile. L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations services, garages..) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement 54 Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :  lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente ;  lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ;  lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions principales ou annexes lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3m. Une implantation différente est possible dans le cas suivant :  lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente.  lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NL 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de 6m à l’égout des toits et de 4 m à l’acrotère. La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article NL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I) Clôture La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,80 m. En cas de différence de niveaux entre la voie et le terrain privé, un mur de soutènement est autorisé à condition qu’il ne soit pas plus haut que 0.60 m par rapport à tout point du terrain pré-situé en limite. Il pourra être surmonté d’une clôture, grille ou grillage, la hauteur totale ne devant pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain privé. Les clôtures en béton moulé, parpaings apparents, plaques sont interdites. Les poteaux béton doivent être enduits ou peints. L’implantation de haies pourra être interdite lorsque leur localisation nuit à la visibilité et à la sécurité des intersections. De plus, les clôtures sur voies devront être de 1.80 m de haut maximum. Les plaques de béton moulé sont autorisées sur une hauteur maximale de 50 cms et à condition d’être enduites ou peintes sur les deux faces. En cas de reconstruction ou prolongement de clôtures existantes sur voie, la hauteur pourra être au maximum celle de la clôture existante. II. Constructions principales Les constructions doivent présenter une toiture principale à 2 pentes couvertes en ardoises ou tout autre matériau d’aspect similaire. Ceci n’interdit pas les toitures terrasses sur les volumes secondaires. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement 55 III. Annexe Les annexes sont des installations liés aux activités autorisées dans la zone. Elles sont non accolées à la construction principale. La surface maximale est de 40 m² d’emprise au sol. Les annexes doivent être traitées avec le même soin que la construction principale. ### Article NL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances ou inesthétique devront être entourés par une haie de plantations d’essences locales formant écran. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement 56 TITRE V CHAPITRE 2 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56033_PLU_20210519. Page : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56033/zone/nl