# Zone NR du plan local d'urbanisme de Carentoir (56033) : ce que le règlement autorise

La zone N est une zone où existent des occupations qu’il convient de pérenniser. Cette zone a pour vocation la mise en valeur du bâti de caratère architetural ou patrimonial. Elle se décompose en deux zones :  la zone Nr1 qui comprend les lieux dits et hameaux où l’extension mesurée, le changement d’affectation et la construction d’annexes sont autorisés sans création de logements  la zone Nr2 qui comprend les hameaux de valeur patrimoniale où l’extension mesurée, la restauration, les annexes et le changement d’affectation sont autorisés avec création de logements.

Document en vigueur : 56033_PLU_20210519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NR du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nr1, Nr2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article NR 7)

> Les constructions principales ou annexes lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3m.

### Hauteur (article NR 10)

> La hauteur maximale des constructions est de 6m à l’égout des toits et 4m à l’acrotère.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Nr 2. De plus en Nr2, sont interdites les démolitions n’ayant pas fait l’objet d’un accord de permis de démolir.

### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION)

Sont admis à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites et des paysages : - les équipements d’infrastructure qui ne peuvent pas être localisés ailleurs pour des raisons techniques (transformateurs d’électricité, ligne de transport ou de distribution d’énergie, antenne, éolienne, irrigation ...)

- les exhaussements et affouillements à condition d’être rendus nécessaires à l’entretien ou d’être liés et nécessaires aux activités et occupations autorisées

- les cheminements piétons à condition de respecter l’environnement du site - la réhabilitation de construction à condition d’avoir pour objet l’amélioration ou la mise en conformité de la construction avec les normes d’habitabilité en vigueur, et sans création de logements.

De plus en zone Nr1,  L’aménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions existantes pour un usage d’habitation, d’artisanat, de tourisme à condition que le projet conserve le gabarit d’ensemble et à condition de ne pas créer de logements supplémentaires et à condition :  pour les constructions existantes supérieures ou égales à 75 m² d’emprise au sol, que l’extension du bâtiment ne doit pas dépasser 50% par rapport à l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation du présent PLU avec un maximum de 40 m² d’emprise au sol supplémentaire;

Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement

 pour les constructions existantes inférieures à 75 m² d’emprise au sol, que l’extension du bâtiment ne dépasse pas 50 m² maximum d’emprise au sol.

 Le changement d’affectation d’une construction existante à la date de publication du P.L.U. à condition :  que les périmètres agricoles de réciprocité soient respectés,  que l’aménagement ait pour objet la conservation et la restauration d’un patrimoine architectural de qualité et qu’il ne dénature pas le bâtiment d’origine,  que l’affectation nouvelle soit une extension de l’habitation ou devienne de l’activité de loisirs, culturelle ou sportive, de l’activité d’artisanat d’art (production ou vente), de restauration mais ne crée pas de logement,  que la création de SHON s’inscrive dans le volume existant,

 Les constructions d’annexes à condition d’être liées aux constructions et occupations autorisées et de respecter l’article Nr 11.

De plus en zone Nr2,  L’aménagement, la restauration et l’extension mesurée des constructions existantes pour un usage d’habitation, d’artisanat, de tourisme ou d’hébergement à condition que le projet conserve le gabarit d’ensemble, avec ou sans création de logements et à condition :  pour les constructions existantes supérieures ou égales à 75 m² d’emprise au sol, que l’extension du bâtiment ne doit pas dépasser 50% par rapport à l’emprise au sol de la surface du bâtiment à la date d’approbation du présent PLU avec un maximum de 40 m² d’emprise au sol,  pour les constructions existantes inférieures à 75 m² d’emprise au sol, que l’extension du bâtiment ne dépasse pas 50 m² maximum d’emprise au sol.

 Le changement d’affectation d’une construction existante à la date de publication du P.L.U. à condition :  que les périmètres agricoles de réciprocité soient respectés,  que l’aménagement ait pour objet la conservation et la restauration d’un patrimoine architectural de qualité et qu’il ne dénature pas le bâtiment d’origine,  que l’affectation nouvelle devienne de l’habitation, l’hébergement, de l’activité de loisirs, culturelle ou sportive, de l’activité d’artisanat d’art (production ou vente), de restauration,  que l’emprise au sol de la construction avant changement d’affectation ne soit pas inférieure à 40m² en cas de création de logement,  que la création de SHON s’inscrive dans le volume existant,

 La reconstruction de ruines prise dans un ensemble bâti ou de constructions ayant fait l’objet d’un accord de permis de démolir ainsi que les constructions ayant pour objet de combler une dent creuse ou l’extrémité d’un ensemble de constructions en front bâti continu de valeur patrimoniale à condition :  d’assurer une bonne insertion dans le site,  de respecter le gabarit et la volumétrie globale de l’ensemble du bâti dans lequel il s’insère,  de respecter le bâti traditionnel par la trame des ouvertures, la volumétrie, les matériaux sans pour cela interdire la modernité,

 le permis de démolir afin d’avoir pour objectif la disparition d’une ruine ou d’une construction délabrée ou présentant un danger pour la salubrité ou la sécurité,

 La restauration avec ou sans création de logement à condition qu’il reste l’essentiel des murs porteurs et si l’intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques dudit bâtiment,

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 Les constructions d’annexes à condition d’être liées aux constructions et occupations autorisées et de respecter l’article Nr 11.

SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article NR 3 - Accès et voirie

Accès : Est interdite l'ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article NR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation doit être alimenté en eau potable lorsque l’utilisation de la construction la justifie. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.

II - Assainissement

 Eaux usées : Si elles ne peuvent être raccordées au réseau public les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation. Le choix et l’implantation de ces dispositifs d’assainissement autonome devront être conformes à la réglementation en vigueur.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

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Il n’est pas fixé de règle.

### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance: - de 75 m minimum par rapport à l’axe de la Route Départementale 773 et de la déviation :

cette règle ne s’applique pas aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate, aux bâtiments d’exploitation agricole, aux réseaux d’intérêt public, aux adaptations, réfections ou extension des constructions existantes. - au moins égale à 20 m de l'axe des voies R.D.14, R.D.118, R.D.137, R.D.161, R.D.171, R.D. 138 (voir plans graphiques), - au moins égale à 5m de l’emprise des autres voies ouvertes à la circulation automobile.

L’implantation des équipements exceptionnels liés à la route (stations services, garages..) est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant.

Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :  lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente; dans ce cas, l’implantation respectera l’alignement général de l’ensemble bâti.  lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ;  lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.

### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions principales ou annexes lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3m. Une implantation différente est possible dans le cas suivant :  lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente.  lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie.

### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article NR 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 6m à l’égout des toits et 4m à l’acrotère. Une hauteur supérieure de 1.5 m supplémentaire peut être autorisée à condition que celle-ci soit accordée pour permettre au projet de s’inscrire dans la continuité des hauteurs de la construction à laquelle elle s’adosse.

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La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée.

### Article NR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I)

Clôture La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,80 m. En cas de différence de niveaux entre la voie et le terrain privé, un mur de soutènement est autorisé à condition qu’il ne soit pas plus haut que 0.60 m par rapport à tout point du terrain pré-situé en limite. Il pourra être surmonté d’une clôture, grille ou grillage, la hauteur totale ne devant pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain privé.

Les clôtures en béton moulé, parpaings apparents, plaques sont interdites. Les poteaux béton doivent être enduits ou peints. L’implantation de haies pourra être interdite lorsque leur localisation nuit à la visibilité et à la sécurité des intersections. De plus, les clôtures sur voies devront être de 1.80 m de haut maximum. Les plaques de béton moulé sont autorisées sur une hauteur maximale de 50 cms et à condition d’être enduites ou peintes sur les deux faces.

En cas de reconstruction ou prolongement de clôtures existantes sur voie, la hauteur pourra être au maximum celle de la clôture existante.

II. Constructions principales Les constructions doivent présenter une toiture principale à 2 pentes couvertes en ardoises ou tout autre matériau d’aspect similaire. Ceci n’interdit pas les toitures terrasses sur les volumes secondaires.

III. Annexe Les annexes sont des constructions non accolées à la construction principale. La surface maximale est de 40 m² hors tout. Les annexes doivent être traitées avec le même soin que la construction principale.

### Article NR 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article NR 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES

Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances ou inesthétique devront être entourés par une haie de plantations d’essences locales formant écran.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article NR 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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TITRE V

CHAPITRE 3

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56033_PLU_20210519.
Page : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033/nr
La commune : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56033/zone/nr