# Zone NS du plan local d'urbanisme de Carentoir (56033) : ce que le règlement autorise La zone Ns est destinée à être protégée en raison, d'une part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique et, d'autre part, de l'existence de risques ou de nuisances. Cette zone comprend une sous zone Nsp reprenant les zoens humides identifiées à l’inventaire des zones humides. Document en vigueur : 56033_PLU_20210519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns, Nsp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. ### Article NS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) En zone Ns :  les ouvrages techniques des services concessionnaires des réseaux nécessaires au fonctionnement des équipements et réseaux publics (poste de transformation, pylônes, postes de relèvement...),sous réserve que leur implantation dans ces secteurs réponde à une nécessité technique impérative.  les installations et constructions à condition d’être nécessaires aux activités de captage d’eau ou d’irrigation agricole.  les installations et travaux divers à condition d’être autorisé par le chapitre C de l’article R 421-19 et R 421-23 du Code de l’Urbanisme.  les chemins piétons et les voies d’accès à condition de respecter l’environnement  les exhaussements et affouillements à condition de se situer en dehors d’un bande de 35 mètres de part et d’autre du lit majeur des cours d’eau à défaut d’étude hydrogéomorphologique ; dans ce dernier cas, cette étude définira les conditions de réalisation des dits travaux En zone Nsp :  Seuls sont autorisés les travaux relatifs à la sécurité des personnes, les actions d’entretien et de réhabilitation de la zone humide. SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article NS 3 - Accès et voirie Accès : Est interdite l'ouverture de toute voie non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage sur fonds voisin. Ces accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement ### Article NS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation doit être alimenté en eau potable lorsque l’utilisation le justifie. Lorsque l'alimentation en eau d'un immeuble ne peut s'effectuer par branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable, elle peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. II - Assainissement  Eaux usées : Si l’installation génère des eaux usées et si elle ne peut être raccordée au réseau public, la construction nouvelle doit être équipée d’un dispositif autonome de traitement et d’évacuation. Le choix et l’implantation de ces dispositifs d’assainissement autonome devront être conformes à la réglementation en vigueur.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article NS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règle. ### Article NS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les installations peuvent être implantées à partir de l’alignement des voies. ### Article NS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les installations peuvent être implantées en limite ou en retrait. ### Article NS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement ### Article NS 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article NS 10 - Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de règle. ### Article NS 11 - Aspect extérieur Il n’est pas fixé de règle ### Article NS 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article NS 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les dépôts et les installations pouvant émettre des nuisances ou inesthétique devront être entourés par une haie de plantations d’essences locales formant écran. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NS 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol. Les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement TITRE VI LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES Le territoire communal comprend deux emplacements réservés en vertu des dispositions de l’article L. 123-1, 8°. Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement N° OBJET DE LA RESERVE 1 Passage de canalisation Eaux Pluviales et réalisation d’un accès (Belle Pile) 2 Contournement de Carentoir Déviation Est de la RD 773 Liaison RD 773 – RD 14 3 Réalisation d’un accès (Champs Etienne) SUPERFICIE 580 m² 33 062 m² 581 m² BENEFICIAIRE Commune Département Commune Plan Local d’Urbanisme de Carentoir – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56033_PLU_20210519. Page : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56033/zone/ns