# Zone UE du plan local d'urbanisme de Carentoir (56033) : ce que le règlement autorise

Ue Il s’agit d’une zone destinée à accueillir les activités (artisanat, commerces, services, industrie, bureaux et entrepôts) et installations susceptibles de comporter des nuisances qui sont le complément indispensable des zones d’habitation et qui, compte tenu de leur nature, ne peuvent trouver place au sein de ces dernières. La zone Ue du Chêne Helleuc fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement.

Document en vigueur : 56033_PLU_20210519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3m.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions à usage de logement de fonction est :  de 6 m à l'égout de toiture et de 9 m au faîtage (pour les constructions couvertes par une toiture à pentes traditionnelles),  de 4 m à l'acrotère (pour les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente).

### Stationnement (article UE 12)

>  Constructions à usage de commerce : il doit être prévu une place de stationnement par 40m² de surface pour toute construction de 150 m² maximale de surface de vente.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :  les activités agricoles et les bâtiments autres que ceux destinés au transit ou à la vente d’animaux ;  les installations et travaux divers autorisés à l’article R421-3 et R 421-23 du Code de l’Urbanisme ;  l’ouverture des carrières et mines ;  les habitations autres que celles autorisées à l’article Ue 2 ;  les opérations d’aménagement d’habitations ;  le camping, caravaning, PRL, HLL, résidences mobiles, le stationnement de caravanes isolées ;  les établissements scolaires ;  les lieux de culte ;  les dépôts non liés à une activité en place sur l’unité foncière ou le site.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS )

les affouillements et exhaussement du sol s’ils sont nécessaires à la vie et à la commodité des occupants et utilisateurs de la zone, ou s’ils sont liés à la réalisation des constructions ou équipements autorisés.  Les constructions à usage de logement destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone et à condition qu'ils ne soient pas édifiées avant la réalisation des constructions ou installations à usage industriel, commercial ou artisanal auxquelles elles se rattachent, et à condition que le logement soit intégrée ou accolée au volume du bâtiment d’activités.  Les installations classées, sous réserve que des dispositions soient prévues en vue d'atténuer de manière substantielle, les dangers ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.  Les opérations d’aménagement à condition de mettre en place des dispositifs et/ou des espaces tampon permettant de prévenir tout risque de nuisances entre zone d’habitat et zone d’activités.

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SECTION II -CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
L’accès direct sur la déviation de la RD 773 est interdit.
L'accès des équipements directement liés et nécessaires à la route (garages, station-service,...) est soumis uniquement à la réglementation spécifique les concernant.
II. Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 4 m de largeur pour les voies de desserte interne et d'au moins de 6,00 m de largeur pour les voies destinées à la circulation générale.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.
II. Assainissement
 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

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En l’absence de la réalisation du réseau, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation. Le choix et l’implantation de ces dispositifs d’assainissement autonome devront être conformes à la réglementation en vigueur.
 Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
III. E.D.F, Télécommunications, GDF
A l'intérieur des opérations d’aménagement ou ensembles de constructions à créer, les réseaux E.D.F., P. et T. et Télécoms devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance:  au moins égale à 20 m de l'axe des voies R.D.137 et déviation de la R.D.773 hors
agglomération,  au moins égale à 5 mètres de l’emprise des RD 137 et 773 dans l’agglomération  au moins égale à 5 m de l’emprise des autres voies publiques ou privées et du domaine
public
L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stations-services) est soumise à la réglementation spécifique les concernant. Toutefois des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles, lorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 3m. Toutefois, un recul plus important pourra leur être imposé en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients que peut représenter certaines activités. Toutefois, dans ces marges d'isolement, pourront être admises les constructions à usage administratif, social ou d'habitation liées aux activités ainsi que des aires de stationnement.

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### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à 4 m.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règles pour les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, de services ou de bureau.
La hauteur maximale des constructions à usage de logement de fonction est :  de 6 m à l'égout de toiture et de 9 m au faîtage (pour les constructions couvertes par une
toiture à pentes traditionnelles),  de 4 m à l'acrotère (pour les constructions couvertes en toiture-terrasse ou à faible pente).
Cette règle ne s’applique qu’en cas de constructions accolées au volume d’activité.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR I)

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :  la simplicité et les proportions de leurs volumes,  la qualité des matériaux,  l’harmonie des couleurs,  leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des
constructions existantes,  les constructions à usage de logement de fonction autorisées dans la zone devront être,
soit incorporées, soit accolées aux bâtiments principaux, le tout harmonisé avec l’expression architecturale générale.  les constructions liées aux activités artisanales, industrielles ou commerciales devront présenter des volumes simples. Les façades lorsqu’elles ne sont pas constituées de matériaux naturels de qualité permettant de les laisser apparents, doivent être revêtues d’enduit ou de peinture.
II- Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront de grillage rigide et d’une hauteur comprise entre 1.50 mètre et 1.80 mètre sauf pour des raisons de sécurité justifiées. La plantation de haie doit répondre aux critères suivants :  la végétation de la haie doit contenir 1/3 de persistants et 2/3 de caducs  les végétaux de haies doivent avoir un développement tenu au maximum de 1.50 mètres à
2 mètres de hauteur.  la haie doit être libre. Les conifères sont proscrits.

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III- Enseignes : Il n’est pas autorisé d’enseignes sur le domaine public à l’exception de la signalétique mise en place par la commune sur la zone ou de celle issue des préconisations d’une éventuelle association syndicale de la zone d’activité. Sur le domaine privé, seuls les bandeaux sur les bâtiments et les totems en entrée de parcelles seront autorisés.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules de livraison doivent être exécutées à l’intérieur des espaces privés de manière à ne pas gêner la circulation sur les voies publiques.
Nombre d’emplacements demandés :  Constructions à usage de bureaux : une place de stationnement par 40m² de surface de
plancher hors œuvre nette.  Constructions à usage de commerce : il doit être prévu une place de stationnement par
40m² de surface pour toute construction de 150 m² maximale de surface de vente. Audessus de 150m² de surface de vente, il devra être prévu, une place de stationnement par fraction de 20 m² de surface de vente supplémentaire à 150 m².  Constructions à usage de dépôts et d’ateliers : une place de stationnement par 100 m² de surface de plancher hors œuvre nette.  Constructions d’équipement d’intérêt collectif ou public : le stationnement devra satisfaire aux besoins et à la fréquentation de l’équipement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Toute coupe ou abattage nécessite une autorisation du Maire. Les espaces sans vocation seront au minimum engazonnés. Les zones de stockage extérieures seront situées à l’arrière des bâtiments par rapport aux voies et seront plantées. La bande verte le long de la déviation de la RD 773 figurant à l’orientation d’aménagement de Chêne Helleuc doit être mise en place et respectée. Elle peut accueillir des bassins tampons et des continuités piétonnes.
Les marges d'isolement, et de recul par rapport aux voies doivent être paysagées.
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées à la section II du présent chapitre.

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TITRE III

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56033_PLU_20210519.
Page : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/carentoir-56033.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56033/zone/ue