# Zone UE du plan local d'urbanisme de Carlepont (60129) : ce que le règlement autorise

zone urbaine à vocation d’activités économiques ; la zone UE couvre un espace situé dans la partie Est du bourg, espace aujourd’hui occupé par l’établissement Prodel.

Document en vigueur : 60129_PLU_20170223 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/02/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du terrain.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.

### Stationnement (article UE 12)

> Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

### Espaces verts (article UE 13)

> ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 300 m2 de terrain.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, sauf conditions précisées à l’article 2 :
- les constructions à usage d’habitation.
- les bâtiments à usage agricole.
- les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
- les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
- les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme.
- les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme.
- les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme.
- l'ouverture et l'exploitation de carrières.
- les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I)

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1.
II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisation du sol ciaprès :
- les logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements admis dans la zone, à condition qu’ils soient réalisés dans le volume des constructions autorisées.
- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.
- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.
- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
- la reconstruction à l’identique en cas de sinistre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.
Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique.
La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
II - Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau potable
L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
II - Assainissement
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
2. Eaux pluviales :
Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur.
III. Electricité :
En cas de réalisation d’une voie nouvelle, le réseau électrique sera aménagé en souterrain.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement.
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives.
La disposition ci-avant ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions (hors débords de toit) sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m.
Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale du terrain.
Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur au faîtage : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage.
Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant.
Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ASPECT)

L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
Les projets de construction, de rénovation, d’extension ou de modification faisant appel à des techniques favorisant la réduction de la consommation énergétique des bâtiments sont autorisés.
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.
Les façades latérales et arrière des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.
Les bâtiments à usage d’activités réalisés en profilés divers utiliseront des tonalités différentes, notamment pour la couverture, afin d’éviter l’effet de masse. Les tôles non peintes sont interdites. Les profilés divers utilisés en couverture devront présenter des tonalités identiques aux matériaux traditionnels.
ANNEXES
Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,…
CLOTURES
Lorsque les clôtures sont constituées de grillages, ceux-ci doivent être composés de panneaux soudés galvanisés.
Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.
Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due.
En particulier, il est exigé au minimum :
- pour les constructions à usage de bureaux : . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher.
Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
- pour les établissements à usage d’activités industrielles ou artisanales : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
- pour les établissements à usage d’entrepôt : . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher.
- pour les constructions à usage de commerce : . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente.
- pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs.
Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,50 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager ; ils doivent être aménagés avec aires engazonnées, plantations florales et arbustives, et arbres à haute tige à raison d’un arbre au minimum pour 300 m2 de terrain. Pour les aires de stationnement, il est exigé un arbre de haute tige au minimum par tranche de 300 m2.
L’utilisation d’essences régionales est exigée.
Les haies arbustives doivent être composées d’essences locales comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseiller à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le robinier, le hêtre, le viorne, le cytise, le chèvrefeuille ou le houx. Les thuyas et espèces assimilées sont interdits.
Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 50 % des espaces restés libres après implantation des constructions.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.
TITRE III

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60129_PLU_20170223.
Page : https://edifiable.fr/plu/carlepont-60129/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/carlepont-60129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60129/zone/ue