# Zone NHI du plan local d'urbanisme de Carnac (56034) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56034_PLU_20251209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NHI du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nhi, Nhi1p, Nhip. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NHI 6) > Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions et installations autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 5,00m de la limite d'emprise des voies. ### Distance aux limites (article NHI 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au sommet de la façade sans pouvoir être inférieure à 3,00m. ### Emprise au sol (article NHI 9) > En secteur Nhi1 : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NHI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation, tout changement de destination pour l’habitat et tout aménagement autres que ceux visés à l’article Nhi-2. Les activités commerciales à l’exception : . des activités listées à l’article 21 des dispositions générales, 2e colonne (notamment, hôtels, restaurants) . des occupations et installations commerciales prévues à l’article Nhi2 En secteur Nhi1p : - Les constructions non prévues à l’article Nhi2. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 115 ### Article NHI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, sont autorisées : En secteur Nhi et Nhip : Sont autorisés : - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ne pouvant pas excéder 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve que cette extension se fasse en harmonie avec la construction d’origine. - Les activités tertiaires ne présentant pas de nuisances majeures et/ou dont l’implantation ne présente pas d’inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement. - Pour les activités commerciales : Uniquement dans les constructions existantes, dans le cas de démolitionreconstruction ou en extension : • l’agrandissement des activités commerciales existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâti existant • et/ou un espace de vente ou show-room s’il correspond à une surface de moins de 15 % de celle de l’unité de production ou moins de 100 m² de surface de vente Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités commerciales listées à l’article 21 des dispositions générales, 2e colonne (notamment, hôtels, restaurants). En secteur Nhi1p (secteur du Nignol) : Sont autorisés : . uniquement sur les constructions existantes : - les travaux d’adaptations et la réfection du bâti, - les changements de destination (activités), - les activités tertiaires ne présentant pas de nuisances majeures et/ou dont l’implantation ne présente pas d’inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement - les extensions, ne pouvant dépasser 30% de l’emprise au sol de la construction existante, dans la limite de 30m². - la reconstruction à l’identique, qui se caractérise par une même implantation, une même surface et un même volume. - pour les activités commerciales : Uniquement dans les constructions existantes, dans le cas de démolitionreconstruction ou en extension, sont seuls autorisés : • l’agrandissement des activités commerciales existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâti existant • et/ou un espace de vente ou show-room s’il correspond à une surface de moins de 15 % de celle de l’unité de production ou moins de 100 m² de surface de vente Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités commerciales listées à l’article 21 des dispositions générales, 2e colonne (notamment, hôtels, restaurants). PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 116 ### Article NHI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Est interdite l’ouverture de toute voie ou accès non directement lié et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. – Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées et des accès doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. – Les aménagements de voirie et accès seront limités à la stricte nécessité de la desserte des activités autorisées de l’accès du public et des services d’entretien et de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. – Les terrains sur lesquels des activités ou installations peuvent être autorisées devront être desservis par un accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage sur fonds voisin. – Ces accès devront être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Article NHI 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités ou des loisirs doit être alimentée en eau potable par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. Electricité, téléphone Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Assainissement Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées et implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement collectif tel que défini en annexe sanitaire. En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement, c’està-dire pour les installations et constructions situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la règlementation en vigueur sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Il doit être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 117 conformément à la réglementation en vigueur. Compte-tenu des usages sensibles sur la commune (ostréiculture, baignade), des prescriptions techniques pourront être fixées par le maire en application de l’article L.22122 du code général des collectivités territoriales. En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti existant. ### Article NHI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans les secteurs indicés par un « p », le règlement de l’AVAP s’applique. Toutefois, en l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU sont opposables. Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.L.U., les constructions et installations autorisées à l'article N2 doivent être implantées à au moins 5,00m de la limite d'emprise des voies. Lorsque la construction d’origine est située à moins de 5m de la voie et de l’emprise publique, les extensions de cette construction sont autorisées dans cette marge de recul de 5,00m. Dans les marges de recul, pourront être autorisés l'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes selon les dispositions de l'article Nhi2. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ### Article NHI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans les secteurs indicés par un « p », le règlement de l’AVAP s’applique. Toutefois, en l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU sont opposables. Lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée au sommet de la façade sans pouvoir être inférieure à 3,00m. ### Article NHI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article NHI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur Nhi : L’extension des constructions à usage d’habitation existantes ne peut excéder 50% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 118 En secteur Nhi1 : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain d'assiette intéressé par le projet de construction. L’emprise au sol des équipements d’intérêt public n’est pas limitée. ### Article NHI 10 - Hauteur maximale des constructions Dans l’AVAP et hors AVAP : Le niveau du sol fini du rez-de-chaussée des extensions des constructions à usage d’habitation (existants à la date d’approbation du PLU), situées en dehors du PPRL, pourra être identique au niveau de plancher de la construction existante. Dans les secteurs indicés par un « p », le règlement de l’AVAP s’applique. Toutefois, en l’absence de règles à l’AVAP, les dispositions du PLU sont opposables. En secteur Nhi : La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. En secteur Nhi1p : La hauteur maximale des constructions est fixée comme suit : Hauteurs maximales autorisées Nombre maximum de niveaux autorisés Sommet façade : 3,5m Nhi1p Point le plus haut : 8,5m R+c - soit 1 niveau + des combles Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. La hauteur maximale des constructions et équipements d’intérêt public n’est pas limitée. ### Article NHI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS-PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET) DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Dans les secteurs indicés par un « p », seul le règlement de l’AVAP s’applique. Aspect des constructions : Les constructions doivent s'intégrer à l'environnement afin de maintenir une unité architecturale et paysagère d'ensemble. Les extensions autorisées devront être réalisées en harmonie avec la construction d’origine. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 119 Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U. doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues au code de l'urbanisme. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, haies d'essences locales, qu'il est obligé de maintenir et d'entretenir. Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Leurs aspects, dimensions et matériaux devront tenir compte du bâti et clôtures environnantes et ne pas porter atteinte aux caractères des lieux. En bordure d’espace naturel, agricole ou d’un espace vert, les clôtures devront être constituées de haies vives bocagères locales doublées ou non d’un grillage à mouton tendu sur des poteaux de bois. En limite séparative, la hauteur des clôtures est limitée à 2,00m En limite de voies privées et publiques et emprises publiques, les clôtures seront constituées – Soit d’un mur d’une hauteur maximale de 1,00m doublé d’une haie vives bocagères – Soit d’une haie vive bocagère locale doublée ou non d’un grillage à mouton tendu sur des poteaux de bois ### Article NHI 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe 1 fixe les normes applicables. ### Article NHI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D'ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits : – les défrichements, – toute coupe et tout abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Les essences locales sont préconisées pour les espaces végétalisés (liste établie par en annexe). La plantation d’espèces invasives répertoriées en annexe du présent règlement est interdite. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 120 ### Article NHI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet. ### Article NHI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Sans objet. . PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 121 ANNEXES PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 122 ANNEXE n° 1 : REGLES RELATIVES AU CALCUL DES PLACES DE STATIONNEMENT 1 – Règles relatives aux véhicules motorisés DESTINATION DE LA CONSTRUCTION HABITAT Habitat collectif AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher Habitat individuel Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs. 2 places par logement plus une place banalisée pour 4 lots dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Structures d'hébergements : Foyers, EPHAD, résidences services, habitat communautaire Résidences de tourisme 1 place pour 5 logements ou chambres + stationnement du personnel à prévoir 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements stationnement du personnel à prévoir Logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat (article L 123-1-13 du code de l'urbanisme) ACTIVITES Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs. 1 place par logement au maximum Etablissement industriel ou artisanal Entrepôt Commerces de : - moins de 150 m² - de 150 à 300 m² de surface de vente - plus de 300 m² de surface de vente Bureau - services Hôtel-restaurant 30 % de la surface de plancher 30 % de la surface de plancher pas de minimum minimum 3 places pour 100 m² de surface de vente maximum en emprise au sol 1,5 fois la surface de plancher des bâtiments commerciaux avec un minimum de 6 places pour 100 m² de surface de vente réalisée 60 % de la surface de plancher 1 place pour 10 m² de salle de restaurant 1 place par chambre PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 123 EQUIPEMENTS Etablissement d'enseignement du 1er degré Etablissement d'enseignement du 2ème degré Etablissement hospitalier et clinique Piscine - Patinoire Stade - Terrain de sports Salle de spectacle, de réunions Lieu de culte Cinéma Autres lieux recevant du public À adapter selon les besoins du projet À adapter selon les besoins du projet À adapter selon les besoins du projet 50 % de la surface de plancher À adapter selon les besoins du projet 1 place pour 5 personnes assises 1 place pour 15 personnes assises 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme À adapter selon les besoins du projet Nota : des places pour les 2 roues motorisées devront être prévues en sus des places véhicules (et à quantifier au minimum) PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 124 2 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite Installations neuves ouvertes au public Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Installations existantes ouvertes au public Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe ne soit applicable. Bâtiments d’habitation collectifs neufs Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 125 INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes: - La bande d’accès latérale prévue à coté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 110 3 – Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos Les constructions satisferont leurs obligations en matière de stationnement vélo dans le respect des articles L113-18 à L113-20 du code de la construction et de l'habitation. 4-Règles de calcul . Pour le calcul des places d’une opération de plusieurs logements, on arrondira au nombre entier le plus proche (au nombre supérieur si le décimal est supérieur ou égale à 0.5) . Pour le calcul du nombre de places envisagées par le projet, on déduira l’acquis calculé sur la situation existante quand il n’y a pas de changement de destination. . Dans le cas d’un changement de destination, les normes applicables de la construction neuve énoncées dans les paragraphes précédents s’appliquent. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 111 ANNEXE 2 : PRESCRIPTIONS POUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE IDENTIFIÉS AU P.L.U. AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1- 5-III 2° DU CODE DE L'URBANISME Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Carnac, une des orientations stratégiques, définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, est la préservation du patrimoine et du paysage. Un inventaire a été réalisé permettant de recenser : – Les haies – Les espaces verts de lotissement Les haies Sur les 220,41km linéaire de haies recensé en 2012 dans le cadre de la pré-étude d’aménagement foncier, la commune a décidé d’inscrire une protection sur 70,7% de son linéaire de haie. L’Intérêt des haies Une haie est une association végétale de plusieurs espèces adaptées au sol et au climat qui offrent de multiples avantages. – Une protection contre les vents – Un intérêt pour l’eau pluviale – Un lieu de vie – Un paysage Principes de préservation à respecter Si la haie a été inscrite, c’est qu’elle doit être protégée pour les différents intérêts qu’elle présente. Par conséquent : – La haie doit être entretenue et si des sujets sont malades, ils doivent être remplacés. – Tous travaux (coupe, abattage,…) sont soumis à autorisation et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires pourront être imposées (replantation, …). Les espaces verts de lotissement Les espaces verts doivent conserver leurs fonctions initiales : espaces publics récréatifs pour le quartier, aménagements paysagers participant à la qualité du cadre de vie, présence du végétal en ville… A ce titre, tous travaux et aménagements sur ces espaces verts contraires à ces fonctions sont soumis à autorisation et pourront être refusés. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 112 ANNEXE n° 3 : ESPECES INVASIVES NE POUVANT ETRE UTILISEES DANS LE CADRE DES PLANTATIONS DE HAIES ET D’ESPACES VERTS Espèces invasives - définitions Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne recense, dans une publication de juillet 2011 intitulée « liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne », les espèces invasives. Les espèces introduites par l’homme et provenant d’autres espaces, peuvent former des populations parfois très denses, se dispersant massivement sans intervention directe de l’être humain. Elles s’étendent alors rapidement dans les milieux naturels et entrent en concurrence avec la flore et la faune locales c’est pourquoi on les qualifie d’espèces invasives. Invasive avérée : Plante non indigène ayant, dans son territoire d’introduction, un caractère envahissant avéré et ayant un impact négatif sur la biodiversité et/ou sur la santé humaine et/ou sur les activités économiques. Invasive potentielle : Plante non indigène* présentant actuellement une tendance au développement d’un caractère envahissante à l’intérieur de communautés naturelles ou semi-naturelles et dont la dynamique à l'intérieur du territoire considéré et/ou dans des régions limitrophes ou climatiquement proches, est telle qu'il existe un risque de la voir devenir à plus ou moins long terme une invasive avérée. A ce titre, la présence d’invasives potentielles sur le territoire considéré justifie une forte vigilance et peut nécessiter la mise en place rapide d’actions préventives ou curatives Prescriptions à respecter Les espèces dont la liste suit ne devront pas être utilisées dans le cadre de plantations d’espaces verts publics, d’espaces verts récréatifs et des haies. D’une manière générale, on ne peut qu’encourager les particuliers à ne pas recourir à ces espèces pour l’agrément de leurs jardins Liste des espèces à proscrire La liste de plantes indiquées ci-dessous reprend les plantes invasives avérées et invasives potentielles telles qu’elles sont définies par Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne. Invasives avérées : - Elodée dense - Egeria densa Planch. - Jussie rampante - Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven - Jussie à grande fleurs - Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 113 - Myriophille du Brésil - Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc. - Baccharis ou séneçon en arbre - Baccharis halimifolia L. - Bident à fruits noirs ou Bident feuillé - Bidens frondosa L. - Figues marines ou Griffes de sorcière - Carpobrotus acinaciformis / edulis - Herbe de la pampa - Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. - Crassule de Helm - Crassula helmsii (Kirk) Cockayne - Elodée crépue - Lagarosiphon major (Ridl.) Moss - Renouée de l'Himalaya - Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. - Laurier palme - Prunus laurocerasus L. - Renouée du Japon - Reynoutria japonica Houtt. - Renouée de Sakhaline - Reynoutria sachalinensis / x bohemica - Rhododendron des parcs ou Rhododendron pontique - Rhododendron ponticum L. - Cinéraire maritime ou Séneçon maritime - Senecio cineraria DC8. - Spartine à feuilles alternes - Spartina alterniflora Loisel. - Ail à tige triquètre Allium - triquetrum L. - L'Impatience de l'Himalaya - Impatiens glandulifera Royle - Paspale distique ou Chiendent d'eau - Paspalum distichum L. Invasives potentielles : - Cuscute d’Australie - Cuscuta australis R. Br. - Ailante ou Faux vernis du Japon - Ailanthus altissima (Mill.) Swingle - Buddleia du père David - Buddleja davidii Franch. - Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia L. - Ambroisie à feuilles d'armoise ou herbe à poux - Ambrosia artemisiifolia L. - Cotonéaster horizontal - Cotoneaster horizontalis Decne. - Cotoneaster simonsii Baker - Hydrocotyle fausse renoncule - Hydrocotyle ranunculoides L.f. - Lindernie fausse-gratiole - Lindernia dubia (L.) Pennell - Anthémis maritime - Anthemis maritima L. - Fougère d'eau - Azolla filiculoides Lam. - Claytonie perfoliée ou Pourpier d'hiver - Claytonia perfoliata Donn ex Willd. - Cotule pied-de-corbeau - Cotula coronopifolia L. - Elodée de Nuttall - Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John - Impatiens du Tibet - Impatiens balfouri Hook.f. - Impatiente à petites fleurs - Impatiens parviflora DC. - Laurier-sauce ou Laurier vrai - Laurus nobilis L. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 114 - Lentille d'eau minuscule - Lemna minuta Kunth - Lenticule à turion - Lemna turionifera Landolt - Pétasite odorant - Petasites fragrans (Vill.) C.Presl - Pétasite officinal ou Chapeau du diable - Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. subsp. hybridus - Séneçon de Mazamet ou Séneçon du Cap - Senecio inaequidens DC. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 115 ANNEXE 4 : palette paysagère 1 – palette paysagère CAUE PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 116 1 – palette d’espèces locales PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 117 PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 118 ANNEXE 5 : Submersions marines Les documents écrits et graphiques du PPRL sont annexés au présent dossier de PLU. PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 119 ANNEXE 6 : Mode de calcul des logements aidés Taille de l’opération Nombre de logement aidé à réaliser Superficie des logements aidés 1à3 logements 4à7 logements 8 logements et plus Néant 25% de LLS à réaliser au minimum * 25% de LLS au minimum * + 25% d’Accession Aidée à la Propriété (AAP) au minimum * (une quote-part de 5% d’accession maitrisée locale – AML- étant possible parmi ces 25% dans le respect du PLH en vigueur) La surface consacrée aux logements aidés au sein de l'opération correspond au moins à la surface moyenne des lots ou logements libres de celle-ci. Cette surface pourra ensuite être librement répartie par l'opérateur bailleur, permettant d'envisager par exemple la réalisation de 2T2 au lieu d'un T4 à surface équivalente. * En cas de chiffre décimal, l’arrondi à l'unité d'un nombre décimal sera le nombre entier le plus proche de celui-ci. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur. Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur. Le Logement Locatif Social (LLS) et l’Accession Aidée à la Propriété (AAP) sont définis dans le Programme Local de l’Habitat. - Opération de 6 logements : 6*25% = 1.5 logements => 2 logements LLS à réaliser - Opération de 8 logements : 8*25% = 2 logements => 2 logements LLS à réaliser + 2 logements AAP - Opération de 10 logements : 10*25% = 2,5 logements => 3 logements LLS à réaliser + 3 logements AAP - Opération de 14 logements : 14*25% = 3,5 logements => 4 logements LLS à réaliser + 4 logements AAP - Opération de 50 logements : 50*25% = 12.5 logements => 13 logements LLS à réaliser + 13 logements AAP dont 2 à 3 logements en accession maitrisée locale (AML) possibles PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 120 ANNEXE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES EN SECTEUR Ubd1. « En secteur Ubd1, la longueur de la façade antérieure (s’ouvrant sur la voie) du bâtiment ne pourra excéder un rapport de ¾ du linéaire du terrain bordant la voie à laquelle elle fait face si celui-ci est supérieur à 24.00m » PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 121 ANNEXE n° 8 : ALEA GONFLEMENT ET RETRAIT D’ARGILES PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 122 PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 123 PLU de CARNAC – Règlement écrit – modification n°3 124 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56034_PLU_20251209. Page : https://edifiable.fr/plu/carnac-56034/nhi La commune : https://edifiable.fr/plu/carnac-56034.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56034/zone/nhi