# Zone UL du plan local d'urbanisme de Carpentras (84031) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84031_PLU_20250916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS) Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs caractéristiques. Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre. Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III. Interdit  Autorisé  Autorisé sous conditions  Destinations et sous destinations Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière Habitation - Logement - Hébergement Commerce et activités de service - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle - Hôtels - Autres hébergements touristiques - Cinéma ### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale 3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle Non réglementé) 3.2- Conditions relatives à la mixité sociale Non réglementé PLAN LOCAL D’URBANISME ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions 4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Tout bâtiment doit respecter une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique). Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être imposée pour des raisons de sécurité pour les portails. 4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement, de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. PLAN LOCAL D’URBANISME 4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière Les constructions non contiguës doivent respecter une distance les unes des autres égales à la mi-hauteur du plus haut de ces constructions, avec un minimum de 5 mètres. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions Façade La hauteur des bâtiments ne peut excéder : - 17 m de hauteur totale au faitage (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne, cheminée, …). Des adaptations pourront être admises, au-delà des limitations indiquées, pour répondre : - aux nécessités techniques pour certaines superstructures nécessaires - au fonctionnement et à la mise aux normes des équipements autorisés sur la zone, - indispensable à l’homologation de bâtiments recevant des activités autorisées sur la zone. Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur actuelle. Clôture La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2,5 mètres. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre Non réglementé • Le CBS minimal imposé est égal à 0,2 • Le Coefficient de PLT minimale est égal à 0,1 ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer. Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 5-1-1. Façades des constructions Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un traitement de qualité afin de les assortir. 5-1-2. Toitures La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, de confort ou de fourniture d’énergie, être un élément esthétique de la construction. 5-1-3. Éléments techniques Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent règlement (Titre III- Chapitre 2). L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1), doit être obligatoirement végétalisée et plantée. Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral perméable de qualité adapté à la nature de l’espace considéré et de son environnement. PLAN LOCAL D’URBANISME Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public. Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 4 places de stationnement. Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des arbres matures couvrira 40% au moins des espaces de stationnement. Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables. Une superficie minimale de 10% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en pleine terre. Celle-ci peut recevoir les ouvrages de rétention des eaux pluviales. 6.2.1. Traitement des interfaces En limite des zones A (agricole) et N (Naturelles) définies sur le document graphique du règlement, sur une profondeur minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique entre ces constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques suivantes : - sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place - la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de trous. Article 6.3- Essences végétales et plantations Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage, l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet. Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre. Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre. L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. PLAN LOCAL D’URBANISME --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84031_PLU_20250916. Page : https://edifiable.fr/plu/carpentras-84031/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/carpentras-84031.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84031/zone/ul