# Zone A du plan local d'urbanisme de Carpiquet (14137) : ce que le règlement autorise (rappel du Rapport de Présentation) Sont classés en zone A, les secteurs de la commune, équipés ou non, que l’on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif. On distingue un secteur Aa, correspondant à la zone où est étudiée d'une part l'extension de la piste principale de l'aéroport et la déviation de la RD9, d'autre part le développement économique à moyen terme, en bordure de l'aéroport. Document en vigueur : 14137_PLU_20220929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > ce recul ne sera pas inférieur à 3m. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations ou d'utilisations du sol suivantes sont interdites : En Aa : - tout nouvel ouvrage, construction, ou installation à l'exception des ouvrages nécessaires à l'extension de la piste d'aviation ou à la déviation de la RD9 et des infrastructures publiques ou d'intérêt collectif, qui sont sans effet sur ces projets. Sur le reste de la zone : - Toute nouvelle construction ou installation dès lors qu'elle n'est pas indispensable à une exploitation agricole. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics autorisés par l'article R123-7 du Code de l'urbanisme ; - Tout changement de destination au profit d’occupations non indispensables à l’activité agricole, ou aux occupations autorisées dans la zone ; - Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés ; - Les terrains de camping, de caravaning ainsi que l’implantation de tout hébergement léger de loisir (résidence mobile de loisir, chalet, bungalow, etc.) ; Commune de CARPIQUET P.L.U. – Modification N°4 - Le stationnement de caravanes ; - Les carrières ; - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif, et aux aménagements paysagers qui les accompagnent ; ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières Une nouvelle construction à usage d’habitation est autorisée dès lors qu’elle est indispensable à l’activité d’un siège agricole et sous réserve, que sa situation dans la zone agricole soit justifiée par la présence préalable de constructions agricoles de ce siège. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics qui sont autorisés par l'article R123-7 du Code de l'urbanisme ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte et d'accès Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d’entrée et de sortie du terrain. Lorsqu'une unité foncière est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte par les réseaux I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. RÈGLEMENT page 34 II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : (voir les dispositions du règlement d’assainissement de CAEN-LA-MER en annexes documentaires) En application du ZONAGE D'ASSAINISSEMENT, dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. Dans les zones d'assainissement non-collectif les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur ; Elles feront l’objet d’une demande d'autorisation au SPANC de Caen-la-Mer. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. En son absence ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, l'aménageur doit réaliser sur le terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, etc.) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant le rejet. III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION: Lorsque l’effacement des réseaux est prévu ou réalisé dans un secteur, les nouveaux réseaux doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Néant. Superficie minimale des terrains constructibles ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui seront implantés en fonction de leurs nécessités techniques. Les constructions respectent les indications portées sur le règlement graphique. En l'absence d'indications les dispositions suivantes s'appliquent. Commune de CARPIQUET P.L.U. – Modification N°4 Recul par rapport à la voie ferrée : 10m de l’alignement ; Recul par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile : 15m de l’alignement ; Recul par rapport aux autres chemins ou pistes cyclables : 5m de l’alignement ; L'extension limitée d'une construction qui ne respecterait pas les dispositions précédentes est autorisée (sauf en Aa) dès lors qu'elle ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés suivant leurs nécessités techniques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Toute construction nouvelle peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci ne délimite pas une zone urbaine ou à urbaniser. Sinon, elle est implantée à une distance des limites séparatives de propriétés au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction ; ce recul ne sera pas inférieur à 3m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, qui seront implantés suivant leurs nécessités techniques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol Néant. Emprise au sol des constructions RÈGLEMENT page 35 Article A.10 Hauteur maximale des constructions Les constructions à usage d’habitation auront une hauteur à l'égout ou à l'acrotère inférieure à 6m et une hauteur au faitage, inférieure à 11m. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions ou installations à usage agricole ou les équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords I – HARMONIE GÉNÉRALE Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. Ce qui n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine* ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc.) dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti, grâce à l'emploi des couleurs et matériaux locaux en particulier. Ainsi : - tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à la Plaine de Caen est interdit. - lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un hameau présentent des caractéristiques architecturales particulières (couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture...), celles-ci peuvent être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble. - l'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant de qualité doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. - les annexes doivent présenter des caractéristiques d’aspect similaires à celles de la construction principale. - les constructions en matériaux de fortune sont interdites. II-FORMES ET MATERIAUX : Les toitures seront de couleur ardoise ou gris foncé. Sont ainsi autorisées : les plaques métalliques de couleur ardoise ou gris foncé et le zinc prépatiné. Sont de plus autorisés : - les panneaux solaires ou photovoltaïques, - les toitures végétalisées, - les vitrages ou les matériaux transparents ou translucides pour les serres. Toutes les façades d’une construction seront traitées avec le même soin. Les matériaux de construction utilisés doivent présenter des teintes en harmonie avec les matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint soit teinté dans la masse, dont la couleur sera dans les nuances de la pierre de Caen (beige - ocre jaune). Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d’éléments de façades. III- CLÔTURES (ne concerne pas les clôtures des parcelles agricoles) : Leur hauteur est limitée à 2 m. Les clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies. L’emploi de panneaux de béton pleins ou évidés ou de tous matériaux de fortune est interdit. ### Article A 12 - Stationnement Conditions de réalisation des aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Commune de CARPIQUET P.L.U. – Modification N°4 RÈGLEMENT page 36 Article A.13 Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations Les haies seront constituées d’essences locales. Les haies et talus existants en limites séparatives de propriétés ou en bordure de voie seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils seront reconstitués en recul. Des haies vives ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions. Article A.14 Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Néant. Commune de CARPIQUET P.L.U. – Modification N°4 RÈGLEMENT page 37 V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Commune de CARPIQUET P.L.U. – Modification N°4 RÈGLEMENT page 38 Zone N Caractère de la zone (rappel du Rapport de Présentation) Sont classées en Zone Naturelle et Forestière les parties du territoire, équipées ou non où la desserte par les réseaux et voiries et les choix communaux de développement, dans une perspective de développement durable du territoire, justifient la limitation du développement de l’urbanisation. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14137_PLU_20220929. Page : https://edifiable.fr/plu/carpiquet-14137/a La commune : https://edifiable.fr/plu/carpiquet-14137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14137/zone/a